Conseil Municipal - CM du 14.06.21

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Conseil Municipal - CM du 14.06.21 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Léon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14.06.21)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Ruralité, Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

!

Compte-rendu

Séance du Conseil municipal

du 14 juin 2021

! L'an deux mil vingt et un, le 14 juin à 19 heures 00.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Nadine DUBOS, adjointe. !

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 juin 2021.

Etaient présents : Marie-France QUESADA, Odile CADASSOU, Jean-Bernard NIOTOU, Jérôme NOUGARO, Ghislain COMELLI, Jean-Marc AIZE. !

Absents représentés : Nicolas TARBES par Nadine DUBOS, Alice MIOQUE par Jean-Bernard NIOTOU. !

Absent excusé : Stéphane ITEY. !

Secrétaire de Séance : Jean-Bernard NIOTOU.

! Début de la séance à 19h10.

Le compte-rendu du précédent Conseil municipal est approuvé à l’unanimité sans remarques.

! 1. 2021-14 Portant désignation du coordonnateur communal du recensement de la population 2022 et

recrutement d’un agent recenseur :

Le recensement de la population 2021 ayant était reporté d’une année à cause de la crise sanitaire, l’INSEE nous demande de désigner à nouveau un coordonnateur communal et de recruter un agent recenseur.

D2021-14 : PORTANT DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 ET RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

! Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; !

Compte-tenu du report du recensement prévu initialement en 2021, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une enquête de recensement de la population de SAINT-LEON va avoir lieu, du 20 janvier au 19 février 2022. !

La commune est tenue de désigner un coordonnateur municipal et de recruter un agent recenseur qui sera formé par l’INSEE pour réaliser cette enquête (L’INSEE préconisant de recruter un agent pour 280 logements). !

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!1Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

!

La commune prend en charge la rémunération de l’agent recenseur et bénéficie d’une dotation forfaitaire pour l’opération de recensement d’un montant de 610 €. !

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : !

Désigne Madame Odile CADASSOU, conseillère municipale, en tant de coordinatrice pour le recensement de la population 2022.

Autorise le recrutement d’un agent recenseur.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

! 2. 2021-15 Demande d’aide financière auprès du SDEEG « FT-Effacement Quartier Gaillard ».

DÉLIBÉRATION 2021-15 : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU SDEEG « FT- EFFACEMENT QUARTIER GAILLARD »

! • Vu le code général des collectivités territoriales.

• Vu le besoin de sécurisation et de réfection de la voirie au Quartier de Gaillard, il va de soit de

réaliser un enfouissement du réseau de l’éclairage public pour l’opération citée en objet. • Vu la délibération du 09/12/2019 portant sur le renouvellement du transfert au SDEEG de la

compétence « Eclairage Public ».

! Dans le cadre de la poursuite de la modernisation, sécurisation des réseaux, la commune de Saint-

Léon a validé les estimations de maîtrise d’œuvre des travaux d’enfouissement, Quartier Gaillard, dans le cadre d’une opération coordonnée avec le SDEEG. Le Syndicat Départemental Energie Electrique de la Gironde a fait parvenir une estimation des travaux au titre de l’enfouissement du réseau de l’éclairage public, à ce titre la commune sollicite la demande d’aide financière au titre du 20 % de l’éclairage public.

! DETAIL ESTIMATIF n° LD_250 en date du 04/05/2021

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Dans cette hypothèse il conviendra de signer :

! • L’estimation du projet présenté par le SDEEG.

• La demande d’aide financière au titre de 20 % de l’Eclairage Public.

! Pour la mission précitée, le Syndicat Départemental percevra des frais de gestion à raison de 7 % (Frais de

gestion, suivi MOE et avance remboursable) du coût définitif Hors TVA des travaux réalisés soit pour la commune de SAINT-LEON, un montant de 1 379,13 €.

!

Projet EP SAINT-LEON Montant HT

FT - Effacement Quartier Gaillard 19 701,84 €

Maîtrise d’œuvre + CHS sur le HT 7 % 1 379.13 €

Montant Total HT prévisionnel 21 080,97 €

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!2Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

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L'appel de fonds, transmis au Maître d'Ouvrage pour paiement, interviendra après le mandatement de ces travaux par le Syndicat, au vu d'un mémoire et d'un avis des sommes à payer. !

La commune de SAINT-LEON, maître d'ouvrage donne tous pouvoirs au Syndicat Départemental pour passer les marchés de travaux, pour rechercher et réaliser le financement des travaux et s'engage à rembourser au Syndicat Départemental, à réception du titre de recette qui ne pourra en aucun cas être supérieur au détail estimatif relatif aux travaux d’un montant de 21 080,97 € HT. !

Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :

• D’approuver cette estimation financière.

• D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’aide financière au titre du 20% de l’Eclairage Public.

! Le Conseil municipal après avoir délibéré

! • ACCEPTE l’estimation du SDEEG et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents

nécessaires à ce projet.

• ACCEPTE le financement des travaux, pour un montant de 21 080.97 € HT.

! !

3. D2021-16 Demande d’aide financière auprès du SDEEG « ECP-Rénovation éclairage suite

effacement BT-Gaillard-tranchée commune.

DÉLIBÉRATION 2021-16 : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU SDEEG : « ECP- RÉNOVATION ÉCLAIRAGE SUITE EFFACEMENT BT-GAILLARD-TRANCHÉE COMMUNE »

! • Vu le code général des collectivités territoriales.

• Vu le besoin de rénovation de l’éclairage public et suite à la sécurisation, la réfection de la voirie et

à l’enfouissement des réseaux au Quartier de Gaillard, une rénovation de l’éclairage public va être réalisé.

• Vu la délibération du 09/12/2019 portant sur le renouvellement du transfert au SDEEG de la

compétence « Eclairage Public ».

! Dans le cadre de la sécurisation, de la réfection de la voirie et de l’enfouissement des réseaux au

Quartier de Gaillard, une rénovation de l’éclairage public va être réalisée. Le Syndicat Départemental Energie Electrique de la Gironde a fait parvenir une estimation des travaux au titre de la rénovation de l’éclairage public suite à l’effacement BT-Gaillard-Tranchée commune. A ce titre, la commune sollicite une aide financière au titre du 20 % de l’éclairage public.

! DETAIL ESTIMATIF n° LD_249 en date du 04/05/2021

! Projet EP SAINT-LEON Montant HT

ECP – Rénovation éclairage suite effacement- Gaillard-Tranchée commune 15 461,30 €

Maîtrise d’œuvre + CHS sur le HT 7 % 1 082.29 €

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!3Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

!

! Dans cette hypothèse il conviendra de signer :

! • L’estimation du projet présenté par le SDEEG.

• La demande d’aide financière au titre de 20 % de l’Eclairage Public.

! Pour la mission précitée, le Syndicat Départemental percevra des frais de gestion à raison de 7 % (Frais de

gestion, suivi MOE et avance remboursable) du coût définitif Hors TVA des travaux réalisés soit pour la commune de SAINT-LEON, un montant de 1 082,59 €.

! L'appel de fonds, transmis au Maître d'Ouvrage pour paiement, interviendra après le mandatement de ces

travaux par le Syndicat, au vu d'un mémoire et d'un avis des sommes à payer. !

La commune de SAINT-LEON, maître d'ouvrage donne tous pouvoirs au Syndicat Départemental pour passer les marchés de travaux, pour rechercher et réaliser le financement des travaux et s'engage à rembourser au Syndicat Départemental, à réception du titre de recette qui ne pourra en aucun cas être supérieur au détail estimatif relatif aux travaux d’un montant de 16 543,59 € HT. !

! !

Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :

• D’approuver cette estimation financière.

• D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’aide financière au titre du 20% de l’Eclairage Public.

! Le Conseil municipal après avoir délibéré

! • ACCEPTE l’estimation du SDEEG et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents

nécessaires à ce projet.

• ACCEPTE le financement des travaux, pour un montant de 16 543.59 € HT.

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4. Fonds Départemental à l’Equipement de Communes (FDAEC) année 2021.

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Les appareils de chauffage de la salle des fêtes étant désuets, il faut les remplacer.

DÉLIBÉRATION 2021-17 : FONDS DÉPARTEMENTAL À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) ANNÉE 2021

! Madame Nadine DUBOS fait part à l’ensemble du conseil municipal des modalités d’attribution du Fonds

Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Départemental rappelle que l’autofinancement du maître d’ouvrage ne peut être inférieur à 20% du coût HT de l’opération. !

L’attribution pour la commune sera de 10 271 € en 2021. !

Montant Total HT prévisionnel 16 543,59 €

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!4Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

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Madame Nadine DUBOS propose d’affecter la totalité de ce fonds de la manière suivante : !

• Changement d’appareil de chauffage de la salle des fêtes, le montant des travaux est estimé à

la somme de 21 618.00 € HT.

! Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE le devis de 21 618.00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du Département. !

! 5. Décision d’aliénation du Chemin rural de Gazenaou et mise en demeure des propriétaires.

Suite à l’enquête publique, il faut délibérer pour pouvoir faire la vente de ce morceau de chemin au Château du Lort.

! DÉLIBÉRATION 2021-18 : DÉCISION D’ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DE GAZENAOU

ET MISE EN DEMEURE DES PROPRIÉTAIRES

! Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 16 novembre 2020 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 22 février 2021, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 au 31 mars 2021 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu des résultats de l'enquête publique, le chemin rural de Gazenaou a cessé d'être affecté à l'usage du public car celui-ci se perd au milieu des vignes du Château du Lort.

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné. !

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, !

APPROUVE l'aliénation du chemin rural de Gazenaou.

DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin rural susvisé.

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!5Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

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6. Virement de crédit pour mise à jour du budget.

! D2021-19 : VIREMENT DE CREDITS POUR MISE A JOUR DU BUDGET

! A la suite d’un contrôle de la DGFIP de Castres/Gironde, une anomalie a été constatée sur le report du

résultat en section de fonctionnement.

Le chapitre 002-recette (c/002) du Budget Primitif devrait être de 107 717.40 €, or le budget a été voté avec un report de 107 717.41 €, soit une différence de 0.01 €.

Cette erreur de 1 centimes dans le report du résultat des recettes de fonctionnement (c/002) du Budget Primitif nécessite un virement de crédit présenté ci-dessous.

CRÉDITS A RÉDUIRE

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! CRÉDITS A OUVRIR

!

! Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de procéder à

cette décision modificative.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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! Chapitre ! Article ! Nature ! Montant

! 002 ! 002 ! R ! Résultat de fonctionnement reporté ! - 0.01

Chapitre Article Nature Montant

022 022 D Dépenses imprévues + 0.01

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!6Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

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7. Demande de subvention -Mise en sécurité et d’accessibilité du patrimoine rural bâti non protégé auprès du conseil départemental.

Au conseil municipal du 25 janvier dernier, deux demandes de subventions ont été déposées auprès du Département, une pour la mise en sécurité du patrimoine rural non protégé et la seconde pour l’accessibilité au cimetière. Le conseil Départemental a fait savoir qu’aucune subvention n’est possible pour l’accessibilité dans les cimetières. De ce fait, le conseil municipal doit deposer une nouvelle demande regroupant les 2 opérations.

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DÉLIBÉRATION 2021-20 : DEMANDE DE SUBVENTION - MISE EN SECURITE ET D’ACCESSIBILITÉ DU PATRIMOINE RURAL BATI NON PROTEGÉ AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dans le cadre de la mise en sécurité du patrimoine rural bâti non protégé à savoir le mur d’enceinte du cimetière à la suite d’un rapport de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la visite de Mr THOMAS Architecte du patrimoine du Département, Monsieur le Maire présente le détail des travaux de mise en sécurité du mur du cimetière.

Dans le cadre de travaux d’accessibilité PMR liés à des aménagements de sécurité hors bâtiment public et sécurisation des abords du cimetière, Monsieur le Maire présente le détail des travaux d’accessibilité sécurisés.

! Monsieur le Maire présente les devis dont le coût prévisionnel s’élève à 53 383,50 € HT soit 64 060,20 €

TTC.

! Cette mise en sécurité étant susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du patrimoine rural bâti non

protégé dans le cadre de travaux exceptionnels de réhabilitation en l’état pour un taux de 25% du montant HT. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

! Subvention départementale : 13 345,88 € HT

Autofinancement communal : 40 037,62 € HT

Coût total HT : 32 823,50 € HT

Coût total TTC : 64 060,20 € TTC

! Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus.

- DE SOLLICITER une subvention de mise en sécurité sur le patrimoine rural bâti non protégé auprès du Conseil Départemental.

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!7Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

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8. Vente d’un chemin rural.

Le chemin rural de Gazenaou étant dans demande d’achat du chemin rural

! DÉLIBÉRATION 2021-21 : VENTE D’UN CHEMIN RURAL

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 16 novembre 2020, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 22 février 2021, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 au 31 mars 2021,

Vu la délibération en date du 14 juin 2021, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;

Vu la demande d’acquisition du chemin communal déclassé par le Château du Lort en date du 28 août 2020. !

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, !

DÉCIDE de fixer le prix de vente à l’euro symbolique.

DÉCIDE la vente du chemin rural au Château du Lort.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet. DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront partagés. !

6- Questions diverses :

! Élections départementales, régionales:!

Point d’étape sur l’organisation et tenue du bureau de vote des élections départementales et régionales les deux dimanches 20 et 27 juin 2021. Présentation du dispositif d’installation des deux bureaux dans la salle des fêtes et planning des bureaux de vote par tranches horaire . Rappel horaire 8h-18h et demande présence assesseurs pour fin de journée dépouillement

! Circulation camion et semi Plus de 7T Semoctom :

Demandes des élus de faire un message d’information et demande de rappel auprès des équipes d’avoir une conduite plus sécuritaire sur la RD 238 et route communal d’Allegret. Constat riverain et élus d’une circulation trop rapide. Information sur incident routier constaté le 9 juin dernier vers 18h30-19h avec arrachage de branche et feuilles, route d’Allegret.

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I

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!8Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

Communauté de Communes du Créonnais

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Informations sur relance du dispositif des chéquiers associatif (prévision du courrier à préparer et distribution dans boîtes aux lettres fin juillet date à définir avec secrétariat pour récupération des chéquiers). Rappel des règles du bien vivre ensemble aux habitants - éviter nuisances sonores suite usage matériel mécanique ou festivités privées, entretien des parties privées, interdiction de brûler…. !

Relance du suivi du dossier mise en réseau du hangar communal. Il est envisagé la réintégration dans le domaine communal de ce chemin.

! Chauffage salle des fêtes :

Point sur les devis avec Ghislain COMELLI, conseiller sur étude technique pour vérifier la bonne dimension face à la salle des fêtes.

! Point étape travaux église pour finalisation des travaux par l’entreprise Basto.

! L’ordre du jour étant épuisé, séance levée à 20h30.

Date du prochain conseil municipal, à définir.

! Validation du compte rendu par le Conseil Municipal du

Pour signature :

TARBES

Nicolas

Représenté par Nadine DUBOS

DUBOS

Nadine

NIOTOU

Jean Bernard

QUESADA

Marie France

ITEY

Stéphane

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MIOQUE

Alice

Représentée par Jean Bernard

NIOTOU

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AYZE

Jean-Marc

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NOUGARO

Jérôme

CADASSOU

Odile

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COMELLI

Ghislain

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!9Département de la Gironde!

Arrondissement de Bordeaux!

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