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Procès Verbal - proces verbal cm 08.12.2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Guengat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 08.12.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, J Guengai

CONSEIL MUNICIPAL DE GUENGAT

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2023

PROCES VERBAL

#4kk

Le 8 décembre 2023 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Guengat, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de Monsieur David LE GOFF, Maire.

Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, S. LE CORRE, JR. TANGUY, P. BOUSSARD, M. BARGAIN, L. COLAS, S. SOUBEN, G. PENGAM, G. QUEAU, F. LE DOUY, C. L'HARIDON.

Etaient absents : AM. POUPON, excusée, pouvoir à S. LE CORRE ; G. JOUAN, excusée, pouvoir à S. SOUBEN ; Y. SZPOTYNSKI, excusé, pouvoir à S. SIMON ; S. TANGUY, excusée, pouvoir à F. LE DOUY ; J. KERSAUDY, excusé ; JP. HEMON, excusé ; C. DANTEC, excusée.

Secrétaire de séance : C. L'HARIDON Date de convocation : 30 novembre 2023

Quorum : 10

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17.11.2023

Il est rappelé aux conseillers municipaux les délibérations prises lors de la séance du 17 novembre 2023

D Aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal

[] Observations de la part des membres du Conseil Municipal :

#4

ORDRE DU JOUR - SEANCE DU 08.12.2023

2023/12/01 | Mise en accessibilité de la Maison des Lapins, rue du Stade : demande d'aide financière adoptée

2023/12/02 | Ouverture par anticipation des crédits budgétaires 2024 adoptée

2023/12/03 | Instauration de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat adoptée

2023/12/04 | Subvention exceptionnelle adoptée

4x

Délibération N°2023/12/01

MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAISON DES LAPINS, RUE DU STADE : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE

Il y a lieu de programmer en 2024 des travaux de mise en accessibilité et de mise aux normes de la maison des Lapins, bâtiment communal situé rue du Stade et revoir ainsi les conditions d'accès et de circulation dans ce bâtiment.

Le projet consiste, dans un premier temps, à aménager l'accès au bâtiment pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) avec la réalisation d'un cheminement PMR et la mise en place d'une rampe d'accès. Dans un second temps, des travaux de mise aux normes des installations seront réalisés à l'intérieur du bâtiment (wc etc...).

Le montant estimatif des travaux s'élève à 115 000,00 € HT.

A l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal :

> APPROUVE le projet de mise aux normes de la maison des Lapins : accès et installations intérieures, > AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'élaboration de ce projet (études, travaux...) et à signer tous les documents à intervenir,

> AUTORISE le Maire à solliciter des subventions notamment au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024, de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2024 et à inscrire ce projet dans le Pacte Finistère 2030 au titre de l'année 2024. Délibération N°2023/12/02

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS BUDGETAIRES 2024

Dans l'attente du vote du budget 2024 et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d'autoriser le Maire à pouvoir engager, liquider, et mandater certaines dépenses d'investissement en 2024, dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent et d'ouvrir par anticipation des crédits budgétaires pour un montant de 114 000,00 € comme suit :

. Crédits inscrits Proposition

Imputation Libellé au BP 2023 ouverture crédits

2024

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 158 100,00 36 000,00

2111 Terrains nus 6 000,00

21351 Agencements, aménagements 55 000,00 13 500,00

215731 Matériel roulant 30 000,00 7 500,00

21578 Matériels et outillage de voirie 15 100,00 3 500,00

21838 Matériel informatique 5 000,00

21848 Mobilier 20 000,00 5 000,00

2188 Autres équipements 27 000,00 6 500,00

Chapitre 23 : immobilisations en cours 507 341,21 78 000,00

2313 Constructions / Travaux bât. communaux 155 741,21 38 000,00

2315 Voirie + autres travaux 341 600,00 40 000,00

2316 Restauration biens culturels 10 000,00

TOTAL 665 441,21 114 000,00

À l'unanimité (16 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission finances et vie économique réunie le 30 novembre 2023 :

> AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement, dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent, dont les crédits ouverts pour 2024 sont indiqués dans le tableau ci-dessus, > S'ENGAGE à reprendre les crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2024 de la commune.

Délibération N°2023/12/03

INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Au regard de l'article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale à 39 000€.

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

e Traitement indiciaire brut e SFT

e NBI e Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,.....

e Indemnité de résidence e Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute, les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- Le transfert primes/points,

- La GIPA,

- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite de 7500 € sur la période d'un an, soit: les IHTS, les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, l'IFTS élections, les heures d'intervention pendant les astreintes.Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

jiClNuigtt

LA juillet 2022 au 30 juin 2023 EU TCS Dette) Dit ee EL EEE

Fer

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 914€ 2

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 1400 € 2

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 600 € 1

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 500€ 1

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 400 € 1

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 350 € 1

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 0€ 0

TOTAL 4164 €

Cette prime exceptionnelle sera versée en 2024, au plus tard le 30 juin 2024, après avis favorable du Comité Social Territorial.

L'autorité territoriale fixera par arrêté pour chaque agent concerné, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006, le montant alloué à chacun en fonction de leur rémunération brute sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et les modalités de versement (mois de paiement...

Ja | l'observation de la part des é

Par 15 voix pour et 1 abstention (S. TANGUY), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission finances et vie économique réunie le 30 novembre 2023 :

> DECIDE, sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial du centre de gestion du Finistère, d'instaurer la prime exceptionnelle pouvoir d'achat et d'autoriser le versement de cette prime au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023,

> DECIDE d'inscrire au budget 2024 les crédits correspondants,

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Délibération N°2023/12/04

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

L'association guengataise Fulenn a été créée pour promouvoir l'art, la culture et le patrimoine breton à travers des évènements uniques.

Une animation intitulée « Cabaret Inferno » sera donc organisée le 6 janvier 2024 à Guengat avec concert, spectacle pyrotechnique et soirée dansante.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à l'association Fulenn pour l'organisation de cette manifestation.

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Par 13 voix pour et 3 abstentions (S. SOUBEN, F. LE DOUY, S. TANGUY), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission finances et vie économique réunie le 30 novembre 2023 :

> DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € à l'association Fulenn pour l'animation « Cabaret Inferno » du 6 janvier 2024.

INFORMATIONS DIVERSES

- Mise à jour du tableau des emplois / organisation des services (délibération du 30.06.23) : avis favorable du comité social territorial du centre de gestion du Finistère

Le Conseil Municipal prend acte de la décision en date du 26.09.2023 du Comité Social Territorial (CST) concernant la délibération du 30.06.2023 - modification du tableau des emplois :

e le CTS émet un avis favorable concemant l'organisation des services notamment la création d'un poste à temps complet d'agent en charge de l'accueil périscolaire / aide aux repas service cantine et entretien des locaux + l'augmentation du temps de travail de l'agent en charge du service cantine qui sera amenée à intervenir également à la garderie périscolaire,

e le CTS émet un avis favorable concernant la mise à jour du tableau des emplois à compter du 01.09.2023 (recalibrage des postes au vu de l'évolution des cadres d'emploi)- Quimper Bretagne Occidentale (QBO) : avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG)

La CTG est le nouveau cadre contractuel porté par la CAF remplaçant les Contrats Enfance Jeunesse. L'année 2022 avait permis de voter un document socle. Un avenant vient compléter les modalités de mise en œuvre de cette contractualisation.

Dès la fin de l’année 2021, le territoire de Quimper Bretagne Occidentale a amorcé la transition entre ces deux cadres de financement. Plusieurs comités de pilotage et comités techniques ont permis de préparer les attendus nécessaires à la contractualisation avec la Caisse des Allocations Familiales :

e Un diagnostic du territoire a été mené par le cabinet Compas concernant les grandes politiques.

e Un séminaire participatif a été organisé pour établir les priorités thématiques partagée par les professionnels et élus du territoire.

e Des objectifs stratégiques et opérationnels issus de la synthèse des participations du séminaire ont permis de donner une ligne conductrice à l'action de la CTG.

e Une gouvernance a été retravaillée en octobre 2022 pour associer plus largement les élus communaux et ainsi garantir l'ancrage local de cette CTG.

En décembre 2022, une CTG dite « séquencée » a été votée sur la base du travail de l'année en cours. Il était convenu que ce document soit enrichi en 2023 d'un plan d'actions co-construit avec les partenaires et d’une revoyure sur l'ingénierie destinée à le mettre en œuvre. Ces éléments sont détaillés dans le document qui a été transmis à l'ensemble des élus le 06.12.2023.

Ces éléments ont été préparés par les services des collectivités partenaires et validés par le comité politique de la CTG le 3 octobre 2023.

Le Maire rappelle la délibération du 08.12.2022 autorisant le Maire de Guengat à signer la CTG et ses éventuels avenants.

Le Conseil Municipal prend acte des éléments complémentaires apportés à la CTG afin que ceux-ci puissent venir s'appliquer et de la signature de l'avenant de la convention territoriale globale qui intègre le plan d'actions et les dispositions relative à l'ingénierie pour la mise en œuvre de la CTG.

- Quimper Bretagne Occidentale (QBO) : gestion de l'eau potable et de l'assainissement au 01.01.2024

Au ler janvier 2024, l'organisation de la gestion de l'eau potable et de l'assainissement va évoluer sur le territoire de l'agglomération. Nouveau délégataire pour certaines communes, élargissement de la régie publique pour d'autres, point sur ces changements qui vont permettre de simplifier la gestion, tout en préservant la qualité de service.

Quimper Bretagne Occidentale a été créée en 2017 à la suite de la fusion entre Quimper Communauté, la communauté de communes du Pays Glazik et la commune de Quéménéven. A ce jour, chaque territoire dispose toujours de son mode de fonctionnement originel : une partie du territoire est exploitée en régie et l'autre dans le cadre de contrats de concession de service public ou de marché public.

Afin d'obtenir un fonctionnement plus harmonieux entre les 14 communes, l'Agglomération a entrepris depuis deux ans une réflexion autour de l'organisation de la gestion de l'eau potable et des eaux usées.

Délibérée en conseil communautaire en septembre 2022, cette nouvelle organisation simplifiée entre en application au 1er janvier 2024 : changement d'exploitant du réseau d'eau potable pour les communes de Quimper, Ergué-Gabéric, Pluguffan et transfert vers la régie publique pour l'eau potable pour les communes de Locronan, Quéménéven et Plogonnec.

- Police de la publicité extérieure : transfert de la compétence au 01.01.2024

La loi Climat et Résilience prévoit que les compétences en matière de police de la publicité soient transférées aux maires à compter du 1® janvier 2024 alors qu'actuellement ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s'il existe un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle intercommunale, le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations préalables du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L 5211-9-2 du CGCT.

Le Conseil Municipal prend acte du transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2024 (commune de moins de 3 500 habitants dans un EPCI qui n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP).

Fin de la séance

4x

La secrétaire de séance, Le Maire,

D — Ur C. L'HARIDON D. LE GOFF