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Compte-Rendu - 10 aff resultat CCAS V
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 aff resultat CCAS V)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
63353 Commune de Saint Germain l'Herm
Code INSEE FREE CCAS M14 2022
DELIBEHHATIONS DU Conseil d'administration
.--.….....--..----.... DE FONETIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 4 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, le Conseil
d'administration
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres exprimés : 3
délibération 10-2023 VOTES : Pour : 3 Contre : 0 Abstentions : 0
Nombre de membres présents : 3
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= À. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
228,00
-157,39
70,61
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) Besoin de financement
Excédent de financement (1)
0,00
0,00
Besoin de financement F. = D. +E. 0,00
AFFECTATION =C. = G. + H. 70,61
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0,00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 70,61
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
(1) Origine : emprunt : 0,00, subvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Président, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le 14/03/2023 et de la publication le 14/03/2023
A Saint Germain l'Herm, le 10/03/2023
AR Prefecture
063-216303537-20230310-2023_03_10-DE
Reçu le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023