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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 043 spécial 31mars2020 recueil)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-045
PUBLIÉ LE 31 MARS 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'interdiction d'activités en
montagne pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-30-002
Arrêté préfectoral portant prolongation de l'interdiction
d'activités en montagne pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'interdiction d'activités en montagne pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3 EX
; té » Érais
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet Annecy le 30 mars 2020 Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Le Préfet de la Haute-Savoie Références: BSI/LF se D" Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-038
portant prolongation de l” interdiction d’activités en montagne pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-1 :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d‘urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des
mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
VU le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les arrêtés du ministre des solidarités et de la santé du 14 et 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-020 portant interdiction d'activités en montagne pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale :
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du covid-19 ;
CONSIDERANT la nécessité de ralentir la progression de l'épidémie pour permettre au système de santé et
aux soignants de prendre en charge les malades dans les meilleures conditions possibles ;
CONSIDERANT qu'en dépit des mesures de confinement généralisées prises par le gouvernement depuis
le 16 mars dernier et d'interdiction de rassemblement de personnes, il est constaté un risque croissant
d'activités en montagne ;
CONSIDERANT que le décret du 27 mars 2020 prolonge la la durée du confinement jusqu'au 15 avril
2020 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'interdiction d'activités en montagne pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4 VU l'urgence :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1‘: Toutes les activités en montagne d'un dénivelé positif supérieur à 100 mètres au-dessus du lieu de vie et d'une projection de plus de 1 km sont interdites.
Article 2 : Cette interdiction s’applique jusqu’au 15 avril 2020, sur l’ensemble du département de la Haute- Savoie.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 et par le code pénal.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le préfet
LÉ x
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'interdiction d'activités en montagne pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5