Compte-Rendu - CM2020.09.21

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Compte-Rendu - CM2020.09.21 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Fay-sur-Lignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2020.09.21)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, 1 CR CM 21 septembre 2020

Commune de Fay-sur-Lignon

Conseil municipal du 21 septembre 2020

Membres du Conseil Municipal présents :

Christian CHORLIET,

Alexandre AUBRY ,

Jean-Marc BERGEON,

Patrice BLANC

Jean FAURE,

Michel FAURE,

Anne-Marie GUIGON,

Elisabeth RANCHON,

Hilary RICH,

Nicolas VERDIER

Membres absents : 0

Membres ayant donné pouvoir : 0

Note : sauf indication contraire, toutes les conseillères et tous les conseillers municipaux présents participent aux délibérations.

Secrétaire de séance : Mamende TERRIEN

Ouverture de la séance à 20h35 par le Maire.

1. Justification des dépenses du compte 623 (fêtes et cérémonies) (délib 20200901)

Le comptable du Trésor nous informe que le compte 623 qui sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité. Étant donné que le comptable doit exiger toutes pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité, il demande à la commune une délibération fixant les principales caractéristiques des dépenses mandatées sur ce compte. Il est donc proposé au conseil municipal de prendre en charge au compte 623, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que :

• diverses prestations et apéritifs servis lors de cérémonies officielles, manifestations diverses et inaugurations, les repas pris dans des restaurants, comme les repas des aînés, les vœux de la nouvelle année…

• les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements comme lors de mariages, départs à la retraite, naissance ou décès, récompenses scolaires, sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles,

• le règlement des factures de frais liés aux prestations de sociétés et de troupes de spectacles, feux d’artifices...

Pour : 10 – Contre : 0 – Abstention : 0..

2. Retrait délibération 20200708 (remise grâcieuse loyer La Traverse) (délib 20200902)

La délibération n°20200708 du 10 juillet 2020 intitulée : « annulation des loyers de l’Auberge de la Traverse »

a été rejetée par la Préfecture car les textes spécifiques au COVID 19 n’ont pas prévu la possibilité de

supprimer, suspendre ou annuler des loyers commerciaux. Il est cependant possible de changer les termes

utilisés et de redélibérer en accordant « une remise gracieuse de loyer ». Après avoir facturé les 3 loyers en

question, d’un montant total de 1332,00€, une charge exceptionnelle du même montant sera mandatée en

dépenses de fonctionnement au compte 678.

Il s’agit donc d’annuler et de remplacer ladite délibération rejetée.

Madame Rich Hilary ne prend pas part au vote

Décision Pour : 9 – Contre : 0 – Abstention : 1.

3. Contrat « gestion location touristique et entretien des locaux »(délib 20200903)

Le contrat pour « gestion location touristique et entretien des locaux » arrive à échéance le 30/09/2020.

Etant donné que la commune a moins de 1000 habitants, il est possible d’établir un nouveau contrat CDD

pour une durée de 3 ans. Contrat qui sera expressément reconduit jusqu’à 6 ans d’ancienneté de l’employé

au terme desquels un CDI devra être prononcé.2 CR CM 21 septembre 2020

• La question d’un contrat sur 2 ans ou 3 ans compte tenu de la non visibilité quant à l’avenir

notamment sur la gestion du gîte.

• Décision d’un contrat de 3 ans (3 personnes sont pour 2 ans et 7 sur 3 ans)

• Point sur problème incidents relatés avec les campeurs et les jeunes cet été.

• Une réflexion est à organiser sur la gratuité des douches

Décision : …... voix pour ; 7 contre ; 3 abstention 0

4. CDG43- Assurance « risques statutaires »(délib 20200904)

Par délibération du 3 mars 2020 n°20200301 la commune a autorisé le CDG43 à souscrire pour son compte

un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14/03/1986

Le CDG43 a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Pour financer ce service le CDG43 demande une participation financière indexée sur la masse salariale levée

directement auprès des collectivités.

Le contrat se résume ainsi :

Assureur : CNP-Sofaxis

Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2021

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Condition :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec franchise de 10 jours par arrêt maladie ordinaire : 5.30% Agents titulaires, stagiaires non affiliés à la CNRACL - agents non titulaires de droit public : Tous les risques avec franchise de 10 jours par arrêt maladie ordinaire : 1.05% Il s’agit d’autoriser le Maire à signer les conventions et tous actes afférents à ce dossier et de lui donner

délégation pour résilier, si besoin, ce contrat d’assurance.

Décision : 10 voix pour ; …10.... contre ; 0….. abstention 0

5. Augmentation de l’activité du personnel à la Résidence Les Myosotis(délib 20200905)

En raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 il avait été demandé à l’ADMR d’augmenter le temps de travail

du personnel d’aide à la vie quotidienne pour les résidences seniors du Plateau du Mezenc.

Il avait été convenu que la charge correspondant au total d’heures réalisées serait répartie entre chaque

commune ayant une résidence senior. Ainsi la Communauté de Commune dont c’est la compétence adresse

une convention aux mairies possédant une résidence séniors afin qu’elles participent à cet effort financier.

La part revenant à la commune de Fay-sur-Lignon pour sa résidence seniors Les Myosotis s’élève à 1 261.70 €,

soit 62 heures.

Décision : …10... voix pour ; 10….. contre ; …0.. abstention 0

6. Communauté de Communes

a. Désignation titulaire et suppléant CLECT (délib. 20200906)

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à

l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant

opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Elle ne définit pas les attributions de compensation, car

ce sont les exécutifs qui décident (conseil communautaire et conseil municipal), mais contribue à garantir3 CR CM 21 septembre 2020

l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des

données financières.

Depuis 2017 la Communauté de Communes perçoit la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la part CVAE

revenant aux communes (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), les IFER revenant aux communes,

y compris l’éolien (Imposition Forfaitaire des Entreprise de Réseaux – énergie et télécommunication), la

TASCOM (TAxe sur les Surfaces COMmerciales), la taxe additionnelle à la taxe foncière des propriétés non

bâties.

Elle reverse une attribution de compensation aux communes (en juin et octobre) dont le montant a été fixé

sur la base des montants perçus en 2016 par chaque commune, la situation est donc figée.

Il convient de renouveler les membres de la CLECT à hauteur d’un titulaire et d’un suppléant par commune

de moins de 1000 habitants. Les membres sont désignés parmi les membres du Conseil Municipal.

Il est décidé de désigner M FAURE Jean en membre titulaire et M BLANC Patrice en membre suppléant.

Décision : …10... voix pour ; …10.... contre ; …0.. abstention

b. Propositions volontaires pour CIID(délib. 20200907)

Les élus de la communauté de communes ont souhaité ouvrir les commissions de travail de l'intercommunalité à tous les conseillers municipaux des 22 communes. Un tableau qui liste les commissions qui seront mises en place ainsi que le mode opératoire de ces dernières a été transmis à chaque Conseiller de chaque Commune. Il est demandé aux conseillers de signaler s’ils souhaitent se porter volontaires pour faire partie d’une de ces commissions.

Les volontaires suivants se proposent et le tableau de recensement des conseillers est complété afin d’être envoyé à le Communauté de Communes.

• M…SAVROT Michel………………..

• M…AUBRY Alexandre………………..

Décision : …10... voix pour ; ….10... contre ; …10.. abstention

7. Projet panneau(Marché de France) (délib 20200908)

Afin de permettre une meilleure organisation du marché ainsi qu’une volonté de le rendre plus visible, il a été fait une demande de devis pour des panneaux signalétiques. En effet des incidents ont d’ores et déjà eu lieu par manque de visibilité du marché(voiture de touristes stationnées sur la place les jours de marché). Il semble opportun de penser à une réorganisation du marché et des foires que la commune propose.

Le syndicat des forains non sédentaire propose un accompagnement, une réflexion est en cours par la commission aménagement à savoir si leur participation est nécessaire.

Le conseil, après en avoir délibéré :

Compte tenu des devis en cours il semble que le budget pour ces panneaux n’excèdera pas 500€

Décide de donner l’autorisation à la commission aménagement de prendre les décisions nécessaires à la

réalisation de ce projet.

Décision : 10 voix pour ; 10 contre ;0 abstention

8. Réorganisation des Commissions Communales (délib 20200909)

• Suite à la démission d’un élu, il convient de réorganiser les commissions communales auxquelles il participait.

• Une candidature est proposée quant à celle du CNAS : Madame GUIGON • Syndicat Intercommunal d’Energie du Mazet : M Nicolas VERDIER

• Syndicat des eaux du Velay (AEP) : M BLANC Patrice4 CR CM 21 septembre 2020

• Il convient de décider si cela convient

Le conseil, après en avoir délibéré :

• Vu l’exposé ci-dessus, décide d’accepter les candidatures proposées

Décision :10 ;voix pour : 10 ; contre :0 ; abstention :0

9. Avis pour CU19P0009 du 22/11/2019 (délib 20200910)

• Un certificat d’urbanisme avait été demandé par un habitant de la commune en septembre 2019, CU04309219P0009. Cet habitant souhaitait faire un logement sur la parcelle AD 279 dont il est le propriétaire et sur laquelle il détient déjà un logement.

• Il convient de préciser que la parcelle AD 279 fait 16360 m2 et qu’elle détient une partie qui est en fermage. Ce CU avait donc été refusé au motif que le projet de construction est en discontinuité du bâti actuel.

• A ce jour c’est la fille de Monsieur qui présente un CU aux fins de réaliser une construction pour elle, qui est une commerçante de la commune.

• Monsieur le Maire indique que l’article 33 de la loi urbanisme et Habitat permet de déroger dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme à la règle d’urbanisation en continuité des bourgs, hameaux et des groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants dans les conditions définies à l’alinéa 4° de l’article L111.4 du code de l’urbanisme, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation du paysages.

• Il précise que l’article L111.4 du code de l’urbanisme octroie la possibilité d’autoriser des constructions ou installations en discontinuité du bâti existant, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui- ci considère que l’intérêt de la commune le justifie.

• Il présente les raisons de l’intérêt général pour la commune, à savoir :

Cette commerçante a un enfant qui est inscrit à l’école communale, de plus elle participe activement à dynamiser la commune avec son commerce qui représente un attrait pour les touristes comme pour les locaux.

• L’extension du réseau d’eau potable sera financée par le propriétaire

• La commune ne subit pas de pression due au développement démographique et la construction sera une résidence principale, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi de l’urbanisme et habitat du 2 juillet 2003

Le conseil, après en avoir délibéré :

Vu l’exposé ci-dessus, décide d’émettre un avis favorable à la demande de certificat d’urbanisme à condition que :la construction se fasse sur maximum 3000 m2 afin que les objectifs de protection des terres agricoles définies à l’alinéa 4° de l’article L111.4 soient tenus.

Décision : 10 voix pour 8 ; 0 contre ; 2 abstention

10. Divers

a. Point sur modification du règlement intérieur lotissement Lestras (délib 20200911)

• Suite à la vente des lots n°8, 9 et 5 du lotissement LESTRAS les acquéreurs se sont retrouvés face à une situation délicate.

• Le plan initial propose une limite de 7,00 m pour l’implantation de l’assainissement. Ce qui n’a posé aucun problème sur les autres lots. Cependant les propriétaires des lots 8, 9 et 5 après consultation de leur constructeur ont rapporté que cela n’était pas possible sur leur terrain compte tenu de la situation géographique de leurs lots. S’ils respectent cette limite de 7,00 m l’écoulement des eaux ne pourraient se faire correctement. Pour pallier à cela il convient de ramener la limite à 3,00m.5 CR CM 21 septembre 2020

• Après consultation de la DDT qui est notre service instructeur en matière d’urbanisation, il nous a été conseillé de procéder à une modification du plan et non du règlement et que nous devions la soumettre à tous les propriétaires. Cette dernière devait faire l’objet d’un vote accepté au 2/3 par les propriétaires afin d’être prise en compte.

• Une réunion de consultation s’est donc tenue à cet effet le 18/09/2020 afin d’en informer les autres propriétaires et de recueillir leur consentement.

•

Le conseil, après en avoir délibéré :

• Vu l’exposé ci-dessus, approuve les mesures prises par le Maire

• Modification du plan initiale

•

• Décision : 10 voix pour 10 ; 0 contre ; 0 abstention

b. Transfert du pouvoir de police(délib 20200912)

• Considérant que la communauté de communes Mézenc Loire Meygal exerce une compétence en matière de voirie lorsque cela implique la participation de plusieurs de ses communes, notamment lors de manifestations (foires, évènement sportifs, etc…) ;

• Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes

• Le Maire demande l’approbation du Conseil sur la question

• Le conseil, après en avoir délibéré :

• Vu l’exposé ci-dessus, approuve le transfert de compétence de pouvoir de police du Maire à la Communauté de commune Mézenc Loire Meygal.

• Décision : 10 voix pour 10 ; 0 contre ; 0 abstention

c. Cession chemin communal jouxtant les parcelles AE 20 et AE 22(délib 20200913)

• Demande d’une habitante d’acheter un terrain communal qui jouxte ses parcelles. • Décider de lancer la procédure de vente appartient au conseil municipal, la délibération du conseil doit être prise dans un but d’intérêt général.

• Le conseil, après en avoir délibéré

• Décide de ne pas lancer la procédure d’enquête aux fins de l’aliénation du chemin communal ce dans le but de l’intérêt général.

• Décision : 10 voix pour 1 ; contre :5 ; abstention :4

d. Paiement indemnité transporteur(délib 20200914)

• En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, tous les établissements scolaires étaient fermés et les services de transport scolaire étaient ainsi suspendus. Les marchés conclus par le Conseil départemental de la Haute-Loire, prévoit que la rémunération des transporteurs en situation de cas de force majeure est fixée à 100 % du coût journalier. Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, des échanges ont été engagés afin d’adapter les conditions de rémunération pendant la période de fermeture des établissements scolaires, suivant les dates décidées par le Gouvernement.

• Etant donné que la Région Auvergne Rhône Alpes s’est mobilisée pour soutenir les filières les plus touchées

• Vu l’approbation de la création d’un fonds régional d’urgence « Transports » qui a vocation à apporter un soutien d’urgence aux transporteurs scolaires titulaires d’un contrat (marché ou délégation de service public) avec la Région, en direct ou via une Autorité organisatrice de second rang (Ao2) ou un département délégataire.6 CR CM 21 septembre 2020

• De préciser que ce soutien correspondra à :

• 80% du montant des prestations non réalisées dans le cadre des contrats pour la période du 16 mars 2020 au 29/03/2020,

• 50% du montant des prestations non réalisées dans le cadre des contrats à compter du 30 mars 2020. • Vu les modalités le coût serait de 3 442.93€ HT

• Le conseil, après en avoir délibéré

• Décide d’approuver le soutien et accepte le versement de l’aide de 3 442.93€ HT

• Décision : 10 voix pour 10 ; 0 contre ; 0 abstention

e. Anomalies compte de gestion(délib 20200915)

• Les comptes de gestions 2019 dressés par le Receveur Municipal pour les Budgets de l’Atelier Relais Boulet, le Lotissement et l’Assainissement présentent des anomalies.

• Vu la vérification il convient de réajuster les montants de la façon suivante :

o Budget Lotissement Communal :

Fonctionnement : dépenses et recettes -0.30 €

Investissement : dépenses et recettes 0.30 €

o Budget Assainissement :

Fonctionnement : dépenses et recettes 0.49 €

Investissement : dépenses et recettes 0.68 €

o Budget Relais Boulet :

Fonctionnement : dépenses et recettes 0.77 €

Investissement : dépenses et recettes 0.91 €

Le conseil, après en avoir délibéré :

• Approuve les modifications.

• Décision : 10 voix pour 10 ; 0 contre ; 0 abstention

f. Gestion du cimetière(délib 20200916)

• Etant donné que les concessions sont attribuées à titre onéreux et privatif dans le cimetière pour une durée perpétuelle

• Vu la construction d’un troisième cimetière, la gestion des concessions est devenue difficile. • Vu un devis proposé par une entreprise dans le but de restructurer le cimetière, de faire un état des lieux, d’élaborer un plan informatisé de chacun des 3 cimetières, ainsi qu’une proposition d’intervention aux Archives Départementales dont le coût serait de 9 448.80€ H.T

Le conseil, après en avoir délibéré :

• Vu l’exposé du Maire, décide de ne pas faire appel à une entreprise extérieure et confie la tâche à deux élus Hilary RICH et GUIGON Anne-Marie

g. Clôture de la régie cantine(délib 20200917)

• Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; • Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général7 CR CM 21 septembre 2020

des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

• Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

• Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; • Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

• Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

• Vu la nécessité de fermer la régie de cantine

• Le conseil, après en avoir délibéré :

• Vu l’exposé du Maire, approuve la décision de la clôture de la régie Cantine

Décision : 10 voix pour 10 ; 0 contre ; 0 abstention

h. Point sur achat ordinateur secrétariat et élus

• Le Maire ainsi que le 1er adjoint utilise leurs ordinateurs personnels, de plus l’arrivée de la nouvelle secrétaire a posé la question d’un nouvel équipement informatique.

• De plus compte tenu du contexte sanitaire il peut aussi être opportun de réfléchir à une autre organisation, notamment si nous venions de nouveau à être confinés. C’est dans ce contexte qu’il a été proposé de mettre en réseau les données et d’acquérir 3 postes informatiques. • Deux entreprises ont été contactées pour un devis.

• Il a été proposé de faire d’autres devis pour avoir plus de point de comparaison car en la matière il y a toutes sortes de tarifs. Ainsi pour pouvoir prendre la décision la plus appropriée à nos besoins il convient de contacter d’autres prestataires.

•

i. Point d’électrification terrain multi activités

• Une proposition d’électrification du terrain multi activités a été faite compte tenu de certaines

manifestations qui ont lieu sur place.

• De plus cela pourrait permettre pourquoi pas d’y déplacer les jeunes étant donné les incidents de cet

été au terrain de camping.

• Un devis à été demandé à une entreprise.

j. Incident camping

• Suite à la saison touristique un campeur a écrit un courrier pour relater un incident arrivé sur le terrain

de camping, mettant en cause les jeunes.

• Il semblerait que ce ne soit pas la première fois. Toutefois cela a soulevé des interrogations sur les

réelles raisons de cet épisode.

• Proposition de déplacer le terrain de camping près du terrain multi activités ce qui entraînerait

d’autres questionnements car la plupart des terrains aux alentours sont des terrains gérés par l’ONF.

k. Réflexion sur les Biens de section

• Que veut faire la mairie sur les biens de section car il y a 1000€ d’impôts fonciers. Une question

se pose sur les habitants de sections communales.8 CR CM 21 septembre 2020

• Pb car la jouissance des biens aujourd’hui est aux agriculteurs. Si communalise ceux qui en ont la

jouissance continuent à jouir des biens ou la Commune vend les terrains et ceux qui veulent

continuer à en avoir la jouissance l’achètent.

• 16 sections=25 hectares

• Quelles sont les priorités du groupe de travail et comment on s’organise ?

• Le but c’est d’essayer de communaliser les biens de section

o 1/valider les données

o 2/quelle est la procédure la plus adaptée en ce qui nous concerne ?

o 3/La question des indemnités que peuvent réclamer les habitants de la section se pose

o 4/Possibilité de faire cela en plusieurs fois (6 ans)

▪ 1/il faut bien informer les habitants de sections afin qu’il n’y ait pas de flou pour

eux.

Le conseil est d’accord pour continuer l’action de communalisation des biens de section. Accord de

principe.

l. Demande d’achat de terrain agricole

• Une habitante d’une commune avoisinante a un projet d’installation en tant qu’agricultrice et

équithérapeute. Elle est à la recherche d’un terrain agricole de 2/3 hectares et s’adresse à la

Mairie pour sa recherche.

• Il est évoqué un terrain de 10 hectares (37000€) en vente

m. Brosse métallique anti mauvaises herbes

• La commune s’interroge sur l’acquisition d’une brosse métallique

• Deux entreprises ont été consultées pou cela mais un élu est réticent à cause des

vibrations émises lors de l’utilisation ce qui endommagerait le sol.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h17 minutes

Le Maire,

Christian CHORLIET