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Compte-Rendu - CM2018.09.13
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Fay-sur-Lignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2018.09.13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Consommateurs,
Commune de Fay-sur-Lignon
Conseil municipal du 13 septembre 2018
Membres du Conseil Municipal présents :
Christian CHORLIET, Michel FAURE, Elodie ROCHETTE.
Alexandre AUBRY, Jean FAURE,
Emmanuel DOLMAZON, Coralie MAS MOYSAN,
Membres absents et excusés : Johane BONNET, Chrystelle FAYOLLE, Steven BREUIL, Jean-Paul DEMARS.
Membres ayant donné pouvoir : Jean-Paul DEMARS donne pouvoir à Elodie ROCHETTE.
Note : sauf indication contraire, tous les conseillers municipaux présents participent aux délibérations.
Secrétaire de séance : Alexandre AUBRY
Ouverture de la séance par le Maire à 20h15.
1. Convention Équipe Verte (délib 2018 0901)
Les 22 Communes de la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal peuvent avoir besoin, de façon
ponctuelle, de personnel technique quand elles n’en disposent pas, ou d’agents supplémentaires pour
des travaux spécifiques, sur une période restreinte de l’année.
La Communauté de Communes propose la signature d’une convention afin qu’un ou plusieurs agents
puissent être dépêchés en appui aux Communes, ainsi que du matériel, moyennant une participation
financière (12€ par agent et par heure, 1 € par matériel thermique léger utilisé et par heure, 20 € par
heure pour le tracteur avec broyeur d’accotement sans agent)
Il s’agit de délibérer afin de donner l’accord pour l'adoption de cette convention.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
2. DM frais notaires lotissement Lestras et DM Étude participative et aménagement
place du Foirail (délib 2018 0902) (délib 2018 0910)
e La vente des terrains de Lestras a entrainé des frais non prévus dans le budget.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
e Etude participative et aménagement de la place du foirail. Dépense prévue dans le budget mais pas
au bon compte.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention s
3. Dons et cadeaux pour la foire aux chevaux
Lors de la foire aux chevaux du 20 octobre 2018, il y aura comme les années précédentes un concours de
présentation des chevaux. Des lots seront offerts aux vainqueurs. Des artisans et commerçants de Fay-
sur-Lignon et des villages environnants font des dons pour la réalisation des lots.
Une affiche sera réalisée d’ici le 1°’ octobre et distribuée rapidement.
4. Participation des familles au ramassage scolaire (délib 2018 0903) Depuis le 1°" septembre 2017 la Région est compétente sur les transports interurbain et scolaire. Elle a
consenti une délégation du Département jusqu'à fin 2022.
Pour la rentrée 2018 le Département met en place un nouveau schéma d’organisation pour le transport
scolaire, nécessitant la signature de conventions afin de poser les nouvelles règles fixées par la Région.
Notamment, la convention spécifie que les critères de prise en charge sont reconduits afin de tenir compte
des spécificités du transport scolaire en zone rurale et qu’à la rentrée 2018 la participation familiale
annuelle s’élèvera à 225 € pour un élève éligible et 450 € pour un non éligible.
Après lecture de la notice d’information concernant cette convention, il s’agit de délibérer afin d'adopter
ces nouvelles dispositions.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
1 CR CM 13 septembre 2018 5. Point devis Gendarmerie (clôture + alarme), contrat location Le Maire informe le Conseil sur des travaux à réaliser à la gendarmerie. Il s’agit de travaux de sécurisation des locaux : clôture autour des locaux et pose d’une alarme dans le local d'accueil. Montant des devis :
e 38 000 € TTC pour la pose du grillage et portail.
e 1500 € TTC pour la sécurisation de la salle d'armement.
Il faudra certainement prévoir ces travaux pour l’année 2019. Le financement est à réfléchir.
6. Devis et avenant n°2, projet place Foirail (délib 2018 0904)
Les travaux en cours mettent en évidence principalement 2 problèmes concernant la sécurité :
L'accès du terrain nécessite la reprise d’un mur en val, des scellements pour la pose d'anciennes barrières,
un meilleur nivellement par ajout de sable.
La pose d’une barre en bois pour parer le risque de chute de véhicule sur l’espace terrain de boules et
permettre l’attache des chevaux lors de la foire ou autres évènements.
Le montant du devis faisant l’objet d’un avenant n° 2 s'élève à 3 476.50 € H.T.
Le montant du marché initial était de 42 335.50 € H.T., augmenté de 12 465.86 € H.T. par un avenant n° 1,
il passe donc à 58 277.86 € H.T. après l’avenant n° 2.
La Commission d'Appel d’Offre a validé cet avenant. Il s’agit de délibérer pour entériner cette décision.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
7. ONF - Coupes 2019 (aélib 2018 0905)
L'Office National des Forêts propose un programme de coupe pour l’année 2019 concernant les forêts
relevant du régime forestier.
Après lecture et présentation du programme proposé par l'ONF, il s’agit de délibérer pour le valider.
Il faut également décider le type de procédure :
e Vente de bois sur pied : valable pour des grandes superficies
e Vente de bois façonné, exploité et vendu par l'ONF : la recette de la vente est moins intéressante,
mais au vu de la faible quantité de bois, il est plus intéressant de choisir cette procédure.
Le Maire propose la 2° procédure.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
8. Gestion privée de La Traverse (Résultats de l'appel à candidatures) (aélib 2018 0906) Un appel à candidature avait été lancé pour la reprise de la Traverse.
Une candidature a été déposée. Il s’agit de Mike RICH. Il propose :
e Changement de statut de gîte à auberge.
e Chambres du gîte transformées en chambres d'hôtes.
e Dortoir: gardera le fonctionnement de gîte d'étape.
e Restauration : certains soirs de la semaine, soirées à thème, utilisation de la cheminée (grillade,
rôtissoire), changement de mobilier dans la cuisine.
Quelques travaux simples à prévoir pour l’amélioration du confort.
Investissement de sa part.
e Proposition d’un bail de 3 ans.
Le candidat propose un montant de location de 370 euros HT/mois, au lieu des 500 € HT/mois demandés
par la Mairie. Le bail, commercial, devra être établi par un notaire.
Le maire propose d’accepter l'offre au montant de 370 € HT/mois.
Décision : 7 voix pour ; 0 contre ; 1 abstention
9. Point sur la gestion future du Gîte Montgardy, camping et Mathias A partir du 15 septembre 2018, il n’y aura plus de personnel pour gérer les locations touristiques. Il faut donc trouver une solution pour la gestion, publique ou privée, des gîtes de Montgardy, du camping et de la ferme de Mathias. La gestion peut être différente pour chaque bâtiment.
2 CR CM 13 septembre 2018 10. Location de la salle de Mathias (délib 2018 0907)
Proposition de simplifier les tarifs : un seul tarif : location de 3 jours (ex : du vendredi au lundi). Montant :
250 € pour tous. Pour les habitants de Fay-sur-Lignon, montant réduit à 200 € (justifié par un avis de taxe
d'habitation).
Petite salle : 1 seul tarif : location sur 3 jours à 50 € pour tous.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
11. Point contrat ADMR - Entretien Mairie (délib 2018 0908)
Depuis début septembre, le ménage de la Mairie est à nouveau assuré par Alexandra COUSSEAU,
employée par l’'ADMR, mais son contrat arrive à terme fin octobre. Le Maire propose d'employer
directement Alexandra COUSSEAU en CDD. Le Maire demande au Conseil de valider l'établissement d’un
CDD.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
12. Point étude participative Centre Bourg
Réunion du comité de suivi le 4 septembre.
Réunion publique le 25 septembre.
Nouvelle réunion du comité de suivi le 19 septembre, salle des associations.
13. Point projet aménagement Éco-touristique du Lignon et entretien Le Maire propose que des architectes soient chargés du projet, du cahier des charges et des appels d'offres pour la mise en œuvre de l'aménagement éco-touristique.
Une réunion est prévue prochainement avec le SICALA et l'ONF, voire avec le Conservatoire Botanique du
Massif Central pour faire le point sur la maitrise des terrains environnants, sur l’évolution de
l’environnement et l'entretien du site.
14. Point compteurs Linky (délib 2018 0909)
Le déploiement généralisé des compteurs Linky par l’entreprise ENEDIS a débuté en 2015 et devrait se
poursuivre jusqu'en 2020, afin de changer les 35 millions de compteurs existants. Ce renouvellement
général génère des interrogations voire des inquiétudes à travers le territoire national et dans notre
Commune.
L'un des objectifs annoncés du déploiement desdits compteurs est de permettre un suivi plus précis des
besoins quotidiens en termes de consommation électrique, enjeux majeurs d'organisation des diverses
sources de production (nucléaire, hydroélectrique, éolienne, solaire.….).
Le 2 février 2016, lors d’une intervention du président du directoire d'ERDF, devant l’Assemblée
Nationale, a précisé que l'installation d’un compteur LINKY n’est pas obligatoire : « Obligation nous est
faite d'installer de nouveaux compteurs, mais nous n’avons certes pas vocation à forcer la porte de qui
que ce soit. »
Ce déploiement accéléré, sans consultation préalable du public, a fait apparaître certaines interrogations
voire inquiétudes. Des habitants de la commune expriment leurs préoccupations face à l'installation de
ces compteurs. Elles concernent :
e Le risque sanitaire lié aux ondes des courants porteurs en ligne,
e La fiabilité des compteurs Linky,
e _L'atteinte à la vie privée,
e Le coût financier du remplacement de ces compteurs,
e L'impact écologique lié à la destruction des compteurs actuels.
a. Risque sur la santé
Le compteur Linky injecte 24h/24h des radiofréquences CPL (Courant Porteur en Ligne) dans le circuit
électrique des habitations dont les câbles n’ont pas été prévus pour cela (câbles en général non blindés).
Sur chacun des transformateurs de quartiers, des modules GPRS 2G+ émetteur de micro-ondes seront
installés. Aux transmissions par CPL des données de consommation en radiofréquences et
hyperfréquences s'ajoutent les technologies sans fil (portable, wifi DECT) qui fonctionnent en ondes
pulsées. Cette accumulation d'ondes dépasse largement les capacités cellulaires, biochimiques et
électriques de l’organisme humain. Au niveau sanitaire, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes depuis le 31 mai 2011 par
3 CR CM 13 septembre 2018 l'OMS, le CIRC (Comité international de la Croix-Rouge), le conseil de l’Europe (résolution 1815 du 11 mai
2011) qui les ont classées dans la catégorie 2B (possiblement cancérigène). Il apparaitrait que de nombreux paramètres du dispositif LINKY n’ont pas été mesurés et que les risques
n’ont toujours pas été correctement évalués. Le CRIIREM (Centre de Recherche et d'Information
Indépendant sur les Rayonnements Électro Magnétiques) relève que contrairement aux affirmations
d’ENEDIS, le signal CPL circule en amont et en aval sur les câbles et donc dans les lieux de vie.
b. Fiabilité des compteurs Linky
La fiabilité des compteurs LINKY est sujette à caution. Dès la phase d’expérimentation de l'implantation
des compteurs, il a pu être constaté des dommages (dysfonctionnements et disjonctions intempestifs,
pannes ou destruction d'appareils électriques, incendies).
Il apparaît que la SA ENEDIS n’est pas assurée en responsabilité civile professionnelle et que par
conséquent elle n’est pas couverte pour les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être
occasionnés par l'installation ou le fonctionnement du compteur LINKY. Les collectivités ou leurs
représentants, censées prendre le relais en cas de sinistre, ne le sont pas non plus et peuvent donc faire
l’objet de poursuites au civil comme au pénal. Aucune compagnie d'assurances depuis 2003 ne couvre les
risques et dommages résultant d’une technologie liée aux champs électromagnétiques.
c. L’atteinte à la vie privée
Ces compteurs communicants, s'ils sont installés, permettront aux opérateurs de recueillir
d'innombrables données sur notre vie privée, utilisables à des fins commerciales.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s’est inquiétée du recueil des données
recueillies par les compteurs LINKY et de leur exploitation. Selon la Loi n° 2006-1537 du 7 septembre 2006
relative au secteur de l'énergie, le fournisseur d'énergie doit assurer le comptage mais il n’est en aucune
manière prévu que le gestionnaire de réseau puisse s'approprier les données spécifiques de
consommations personnelles ou de contrôler les puces intégrées dans tous les appareils domestiques
destiné à la domotique personnelle. Pourtant, la courbe de charge des compteurs LINKY remonte toutes
les dix minutes et permet de décoder la signature électromagnétique de tous les appareils en
fonctionnement. Cette connaissance en temps réel de la consommation électrique constitue une véritable
intrusion dans notre vie privée.
Concernant les données qui peuvent être transmises par le compteur Linky, la Cnil avait en effet cadré les
choses. Jugeant que l'enregistrement continu des consommations permet de connaître les habitudes et
le mode de vie des occupants et représente donc un vrai risque d’intrusion dans la vie privée, elle a interdit
à Enedis de transmettre ces données-là à des tiers sans l’accord très explicite de l’usager.
Or ENEDIS ne recueille pas le consentement des usagers pour la communication de ces données et ne
distribue pas aux usagers de « plaquettes d'informations explicatives » mais une simple notice d'utilisation
du compteur LINKY.
d. Le coût financier du remplacement de ces compteurs
L'installation de ces compteurs et leur remplacement tous les 5 à 7 ans, alors que les compteurs actuels
ont une validité de 35 ans au minimum, représente un coût démesuré qui aura forcément un impact sur
la facture du consommateur, quoiqu’en dise ENEDIS ou le gouvernement qui prétend que le déploiement
du compteur Linky serait gratuit pour les ménages.
e. L'impact écologique lié à la destruction des compteurs actuels.
Il est prévu que les 35 millions de compteurs déposés soient recyclés. Cependant, il n’est pas justifié
écologiquement de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien.
Il convient de rappeler que la commune de Fay-sur-Lignon a transféré la compétence de la distribution
publique d'électricité au Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire.
En vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence
entraine de plein droit la mise à la disposition de l'établissement public des biens meubles et immeubles
utilisés pour l'exercice de cette compétence. Mais la mise à disposition des biens, et notamment des
compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété
de la commune.
Le maire propose au conseil de faire valoir le principe de précaution qui consiste à :
e Refuser le déclassement des compteurs d'électricité existants.
4 CR CM 13 septembre 2018 e Interdire l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs
communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de
désaffectation de la part de son Conseil municipal.
e De refuser l'installation des compteurs Linky dans les bâtiments publics communaux.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
15. Questions diverses
a. Projet éolien
Le Conseil n’a pas d’information sur la décision du préfet ni sur la date de sa prise de décision. Le Maire
espère avoir une réponse d'ici la fin septembre.
b. Démission de Johane BONNET
La démission n’a pas été prise en compte par la Préfecture. Après recherche à la Préfecture, il a été trouvé
la lettre de démission de Johane BONNET de son poste d’adjoint, mais rien n’est précisé quant à sa
démission de son poste d’élu.
c. Maison ruinée de Monique BARRUEL
Elle s'engage à détruire les murs qui menacent de s’écrouler.
d. Chats errants
La Mairie se doit de stériliser les chats errants. Le Maire contactera la SPA pour connaître la démarche.
e. Adressage de la Poste (délib 2018 0911)
Le Maire demande l’accord pour démarrer l’adressage.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
f. Energie renouvelable - solaire
Présentation du souhait du gouvernement pour inciter les collectivités locales à valoriser leur engagement
dans les énergies renouvelables.
g. Devis MEYGAL.LT
Restauration d’un mur vers le cimetière qui menace de s’écrouler. Ce point sera débattu au prochain
Conseil.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.
Le Maire,
Christian CHORLIET
5 CR CM 13 septembre 2018