unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+30.03.2021

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+30.03.2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+30.03.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, CR N° 2021-02 1/29 C.C. du 30/03/2021

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 30 mars 2021

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 29 sauf pour le sujet n° 2 nbre de présents 28 (sortie de Mme la présidente)

Nbre de votants : 34 sauf pour le sujet n° 2 nbre de votants 33 (sortie de Mme la présidente)

Nbre de procurations : 5

Date de convocation et d’affichage : 23/03/2021

Secrétaire de séance : Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

L’an deux mille vingt-et-un, le trente mars à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent

Procurations : M. MINIAU Dominique donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, Mme MALLO Caroline donne procuration à M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme SEGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent

Excusés : M. MINIAU Dominique, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme MALLO Caroline, M. LAINÉ Fabien, Mme SEGAUT Céline

Compte-rendu du 2 février 2021

Le compte-rendu du 2 février 2021 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

L’ordre du jour du conseil communautaire du 30 mars 2021 est adopté à l’unanimité.CR N° 2021-02 2/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 1 : Délibération sur la compétence Mobilité

Rapporteur : M. CASTAGNÈDE Vincent

La loi d'orientation des mobilités (LOM), réforme le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Elle prévoit notamment la couverture de l’ensemble du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité au 1er juillet 2021 et poursuit quatre objectifs :

- Réduire la dépendance à l’automobile en proposant des solutions alternatives à la voiture individuelle,

- Développer et accélérer la mise en place de nouvelles solutions de mobilités, - Diminuer l’impact des transports sur l’environnement en réussissant une véritable transition écologique dans les déplacements,

- Investir davantage dans les infrastructures permettant de faciliter les déplacements du quotidien.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant laquelle les conseils communautaires des communautés de communes doivent délibérer pour proposer le cas échéant la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes membres permettant à la communauté de communes de devenir Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) le 1er juillet 2021. Initialement prévue au 31 décembre 2020, la date de délibération a été repoussée au 31 mars 2021.

A défaut de prise de compétence au 31 mars 2021, la Région deviendra à compter du 1er juillet 2021, Autorité Organisatrice de la Mobilité de substitution dans le ressort territorial de l’EPCI. Les services déjà organisés par les communes membres pourront demeurer organisés librement si elles le souhaitent, sans pouvoir évoluer ultérieurement par rapport à leur fonctionnement actuel, après en avoir informé la Région.

La prise de compétence n’induit pas :

- Une possibilité de partage de la compétence entre plusieurs collectivités. La compétence n’est pas « sécable ».

- La prise en charge obligatoire des services exercés par la Région sur le ressort territorial de la communauté de communes. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu’à la demande de la communauté de communes.

- La mise en place de services par la communauté de communes de manière immédiate et sur l’ensemble des volets de la compétence (scolaire, urbains, etc.). La compétence s’exerce « à la carte » c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région.

Pour lui permettre d’exercer cette compétence, la délibération doit intégrer une modification des statuts de la communauté de communes.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2020 constatant les statuts de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Considérant que sans cette prise de compétence, la Région exercera de plein droit cette compétence sur le territoire de la Communauté de Communes ;CR N° 2021-02 3/29 C.C. du 30/03/2021

Madame la présidente présente au Conseil Communautaire les deux choix possibles :

➢ Soit le Conseil Communautaire :

SE PRONONCE défavorablement sur le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la communauté de communes des Grands Lacs.

➢ Soit le Conseil Communautaire :

SE PRONONCE favorablement sur le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la communauté de communes des Grands Lacs ;

DECIDE de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

APPROUVE la modification des statuts par l’ajout de l’article suivant : 2.3. Compétences facultatives

2.3.13 - Mobilité

Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020.

SOLLICITE les communes membres de la communauté de communes conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire.

PRECISE que, sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable.

DONNE pouvoir à Madame la présidente pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De se prononcer défavorablement sur le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2 : Rectification compte administratif 2020 – Budget principal

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Le 22 février 2021, la direction des finances publiques a informé la collectivité qu’une écriture d’ordre budgétaire effectuée le 17 décembre 2020 pour un montant de 86 250,00 € n’avait pu être prise en compte. De ce fait, il convient de rectifier le compte administratif 2020 en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement pour le budget principal en conséquence, à savoir :CR N° 2021-02 4/29 C.C. du 30/03/2021

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 8 986 591,34 € 12 806 941,25 € 3 820 349,91 €

Section d'investissement 6 627 064,44 € 5 686 611,94 € 940 452,50 € -

Section de fonctionnement (R002) - € 446 420,82 € 446 420,82 €

Section d'investissement (R001) 1 071 821,86 € - € 1 071 821,86 € -

16 685 477,64 € 18 939 974,01 € 2 254 496,37 €

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement 707 385,00 € 208 309,00 € 499 076,00 € -

707 385,00 € 208 309,00 € 499 076,00 € -

Section de fonctionnement 8 986 591,34 € 13 253 362,07 € 4 266 770,73 €

Section d'investissement 8 406 271,30 € 5 894 920,94 € 2 511 350,36 € -

17 392 862,64 € 19 148 283,01 € 1 755 420,37 €

Total des restes à réaliser

Réalisation de l'exercice

TOTAL CUMULE

Résultat cumulé

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Ce point a été présenté et validé en commission des finances du 8 mars 2021. Ce document annulera et remplacera la délibération n° 2021-001 approuvée par l’assemblée délibérante en date du 2 février 2021.

M. le Vice-président soumet au vote de l’assemblée délibérante les nouveaux montants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la rectification du compte administratif 2020 – Budget principal

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 3 : Rectification compte de gestion 2020 – Budget principal

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Au regard du précédent point, il convient d’approuver les nouveaux éléments pour le compte de gestion 2020 pour le budget principal.

M. le Vice-président propose d’approuver et d’autoriser Mme la présidente à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2020 du budget principal.

Le compte administratif 2020 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Ce point a été présenté et validé en commission des finances du 8 mars 2021. Ce document annulera et remplacera la délibération n° 2021-013b approuvée par l’assemblée délibérante en date du 2 février 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la rectification du compte de gestion 2020 – Budget principal

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-02 5/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 4 : Rectification affectation de résultat – Budget principal

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Au regard du précédent point,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

Au vu du compte administratif 2020, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation et combler en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.

M. le Vice-président propose d’affecter le résultat au budget primitif 2020 du budget principal. Il convient d’approuver la nouvelle affectation de résultat 2020 pour le budget principal, comme suit :

Section de fonctionnement Excédent 4 266 770,73 €

Section d'investissement Déficit 2 012 274,36 € -

2 511 350,36 €

1 000 000,00 €

2 012 274,36 € -

755 420,37 € Le solde sera en report à nouveau au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2021, soit :

Résultats de clôture de l'exercice 2020 (compte de gestion)

Résultats de clôture de l'exercice 2020 (compte de gestion)

Une autre partie de l'excédent de la section de fonctionnement sera mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2021, soit :

Le solde d'éxécution de la section d'investissement sera reporté au compte 001 en section d'investissement, soit :

Une partie de l'excédent de la section de fonctionnement apurera le déficit d'investissement et sera mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2021, soit :

Ce point a été présenté et validé en commission des finances du 8 mars 2021. Ce document annulera et remplacera la délibération n° 2021-025 approuvée par l’assemblée délibérante en date du 2 février 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la rectification de l’affectation de résultats – Budget principal

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 5 : Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Conformément au débat d’orientation budgétaire présenté précédemment, Mme la présidente rappelle à l’assemblée délibérante que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 2,70 %.

Mme la présidente soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 6 : Vote du taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2021

Rapporteur : M. DIAZ ManuelCR N° 2021-02 6/29 C.C. du 30/03/2021

Conformément au débat d’orientation budgétaire présenté précédemment, Mme la présidente rappelle à l’assemblée délibérante que le taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2021 reste identique à celui de l’année précédente, à savoir 28,26 %.

Mme la présidente soumet ce taux au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le taux de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2021

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 7.1 : Vote du budget primitif 2021 – Budget principal

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget principal comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 12 652 420,37 € 12 652 420,37 €

Investissement 9 107 259,36 € 9 107 259,36 €

Total du budget 21 759 679,73 € 21 759 679,73 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Budget principal

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7.2 : Vote du budget primitif 2021 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 144 665,00 € 6 144 665,00 €

Investissement - € - €

Total du budget 6 144 665,00 € 6 144 665,00 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.CR N° 2021-02 7/29 C.C. du 30/03/2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7.3 : Vote du budget primitif 2021 – Gestion des rivières

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe gestion des rivières comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 182 340,00 € 182 340,00 €

Investissement 455 431,26 € 455 431,26 €

Total du budget 637 771,26 € 637 771,26 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Gestion des rivières

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7.4 : Vote du budget primitif 2021 – Aérodrome

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe aérodrome comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 307 099,92 € 307 099,92 €

Investissement 311 762,89 € 311 762,89 €

Total du budget 618 862,81 € 618 862,81 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 - Aérodrome

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-02 8/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 7.5 : Vote du budget primitif 2021 – Gens du voyage

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe gens du voyage comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 162 673,50 € 162 673,50 €

Investissement 26 089,88 € 26 089,88 €

Total du budget 188 763,38 € 188 763,38 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Gens du voyage

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7.6 : Vote du budget primitif 2021 – Eau potable

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe eau potable comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 821 974,11 € 2 821 974,11 €

Investissement 4 849 626,54 € 4 849 626,54 €

Total du budget 7 671 600,65 € 7 671 600,65 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Eau potable

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-02 9/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 7.7 : Vote du budget primitif 2021 – Z.A. Altaïr

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe Z.A. Altaïr comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 705 142,88 € 705 142,88 €

Investissement 1 126 109,05 € 1 126 109,05 €

Total du budget 1 831 251,93 € 1 831 251,93 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Z.A. Altaïr

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7.8 : Vote du budget primitif 2021 – Z.A. Aldebaran

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe Z.A. Aldebaran comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 286 000,04 € 286 000,04 €

Investissement 542 589,27 € 542 589,27 €

Total du budget 828 589,31 € 828 589,31 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Z.A. Aldebaran

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-02 10/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 7.9 : Vote du budget primitif 2021 – Z.A. Alhena

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe Z.A. Alhena comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 674 423,95 € 674 423,95 €

Investissement 1 247 659,56 € 1 247 659,56 €

Total du budget 1 922 083,51 € 1 922 083,51 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Z.A. Ahena

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7.10 : Vote du budget primitif 2021 – Z.A. Achernar

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe Z.A. Achernar comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 784 936,57 € 784 936,57 €

Investissement 1 260 647,36 € 1 260 647,36 €

Total du budget 2 045 583,93 € 2 045 583,93 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Z.A. Achernar

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-02 11/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 7.11 : Vote du budget primitif 2021 – Z.A. La Mountagnotte

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe Z.A. La Mountagnotte comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 497 000,23 € 497 000,23 €

Investissement 627 246,87 € 627 246,87 €

Total du budget 1 124 247,10 € 1 124 247,10 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Z.A. La Mountagnotte

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7.12 : Vote du budget primitif 2021 – Z.A. La Calle

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente propose d’établir le budget primitif 2021 du budget annexe Z.A. La Calle comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 278 463,16 € 278 463,16 €

Investissement 483 985,72 € 483 985,72 €

Total du budget 762 448,88 € 762 448,88 €

Vu en commission finances du 8 mars 2021

Mme la présidente soumet ce budget au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adopter le budget primitif 2021 – Z.A. La Calle

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Validation du rapport de la CLECT

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Lors de la commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 8 mars 2021, M. le vice-président a rappelé les principes gérés au sein de cette commission :

▪ Les attributions de compensation (AC) sont révisées, si nécessaire, selon le coût de transferts des voiries qualifiées d’intérêt communautaire, en cas de requalification des voiries déjà transférées ou d’intégration de voies dans le cadre des voies nouvelles. Selon les communes, les AC peuvent être positives ou négatives, à savoir :CR N° 2021-02 12/29 C.C. du 30/03/2021

✓ AC positive : les recettes transférées sont supérieures aux dépenses transférées. La communauté de communes verse les AC à la commune.

✓ AC négative : les recettes transférées sont inférieures aux dépenses transférées. La commune verse les AC à la communauté de communes.

▪ Les dotations de solidarité communautaires (DSC) tiennent compte des annuités des voies nouvelles supportées à 50 % par les communes. C’est, par ailleurs, une variable d’ajustement.

L’attention des membres est appelée sur la diminution de la DSC. Cette dernière ne pouvant être négative, les communes sont invitées à être vigilantes sur le solde de la DSC. De ce fait, selon le cas, le remboursement de la participation aux voies nouvelles s’établit comme suit :

✓ La DSC permet de déduire l’annuité. La commune fait connaître à la communauté de communes son choix de financement : 10 annuités déduites à partir de l’année N+1 des travaux effectués ou paiement cash dans l’année de réalisation de l’opération.

✓ La DSC est insuffisante. La commune souhaite toutefois réaliser l’opération concernée, elle assurera le financement en une seule fois des 50 % restant à sa charge dans le courant de l’exercice de réalisation de l’opération.

A ce titre, pour l’année 2021, les éléments suivants sont à prendre en compte :

▪ Attributions de compensation (AC) 2021

Aucun transfert de voirie, ni requalification de voie, ni transfert de compétence n’a été opéré dans le courant de l’année 2020. De ce fait, l’AC 2021 reste identique à celle de 2020.

▪ Dotations de solidarité communautaire (DSC) 2021

Les communes concernées par l’évolution de la DSC pour les raisons suivantes :

Extinction d’annuités pour les voies nouvelles ci-dessous :

▪ BISCARROSSE :

✓ Avenue Pompidou : 7 093,55 €

✓ Aménagement de la place (2010) : 1 747,49 €

▪ PARENTIS-EN-BORN :

✓ Quartier de la gare : 8 273,67 €

▪ SANGUINET :

✓ Rue du stade : 1 554,77 €

▪ YCHOUX :

✓ Parking de la gare (2010) : 801,64 €

Création d’annuités concernant la DSC de 2021 à 2030 pour les voies nouvelles ci-après :

▪ BISCARROSSE :

✓ Sencion/Yquem : 35 190,34 €

✓ Avenue du 11 novembre : 19 055,30 €

✓ Parc Sencion : 4 877,89 €

▪ PARENTIS-EN-BORN

✓ Beillique : 332,50 €

▪ SAINTE EULALIE-EN-BORN :

✓ Naous/Sainte Eutrope : 18 731,23 €

De ce fait, la CLECT a approuvé l’impact financier des nouveaux coûts sur les dotations de solidarité communautaires pour l’année 2021.CR N° 2021-02 13/29 C.C. du 30/03/2021

Mme la présidente soumet au vote du conseil communautaire l’approbation du rapport de la CLECT examiné lors de la commission du 8 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le rapport de la CLECT examiné lors de la commission du 8 mars 2021

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 9 : Attributions de compensation et dotations de solidarité communautaires 2021

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

La commission locale d’évaluation des charges transférées, réunies le 8 mars 2021, a validé respectivement les attributions de compensation ainsi que les dotations de solidarité communautaire tenant compte des annuités liées aux voies nouvelles à raison de 50 % à la charge des communes.

Mme la présidente soumet au vote du conseil communautaire l’approbation des résultats d’attributions de compensation et de dotations de solidarité communautaire pour 2021, comme suit :

communes

Attributions

compensations 2021

(AC)

Dotation de solidarité

communautaire 2021

(DSC)

AC+DSC 2021

Biscarrosse 951 629,39 € 41 127,68 € 992 757,07 €

Gastes 18 070,01 € - 34 829,60 € 16 759,59 €

Luë 35 128,47 € - 24 757,52 € 10 370,95 € -

Parentis en Born 843 059,48 € 26 137,13 € 869 196,61 €

Sainte Eulalie en Born 134 015,40 € - 42 600,16 € 91 415,24 € -

Sanguinet 305 886,34 € - 168 819,66 € 137 066,68 € -

Ychoux 96 162,58 € 227 751,18 € 323 913,76 €

A titre d’information, depuis janvier 2021, ce sont les AC et DSC 2020 qui sont appliquées. Les AC étant identiques, aucune régularisation n’interviendra. Cependant, les DSC 2021 seront versées à compter d’avril 2021 avec une régularisation, si nécessaire pour la période de janvier à mars.

Mme la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante les AC et DSC 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les attributions de compensation et dotations de solidarité communautaires 2021

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 10 : Création d’un emploi permanent d’attaché ou d’ingénieur de catégorie hiérarchique A justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3-2e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) – Directeur.rice du Développement Economique

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de Directeur.rice du développement économique de catégorie hiérarchique A car la nature des fonctions à occuper le justifie.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,CR N° 2021-02 14/29 C.C. du 30/03/2021

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie A,

Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’attaché ou d’ingénieur de catégorie hiérarchique A à compter du 1er juin 2021 :

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,

▪ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

✓ Formation de niveau Bac+5 (Master ou Ingénieur) avec une ou plusieurs expériences dans les domaines du développement économique

✓ Connaissances de l’entreprise et des milieux économiques : statuts, comptabilité analytique, dispositifs de soutien, connaissance appréciée des filières locales (Tourisme, Bois, agroalimentaire, nautisme, aéronautique…) …

✓ Connaissances en urbanisme, aménagement foncier, négociation

✓ Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales : procédures de marchés publics, du montage et suivi de dossiers administratifs et réglementaires, de demandes de subventions, passation des contrats d’occupation du domaine public et privé de la collectivité (Baux, AOT, …)

✓ Organisation, rigueur, autonomie, esprit d'initiative et travail en équipe

✓ Capacités rédactionnelles et outils informatiques (bureautique)

✓ Capacités relationnelles : aisance à l'oral, animation de projet, de réunions (techniques ou non), de groupes de travail et d'ateliers de concertation (pédagogie, médiation)

✓ Permis B indispensable

▪ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

Placé.e sous l'autorité du DGS, le.la. Directeur / Directrice du Développement économique sera en charge de la mise en œuvre des actions suivantes :

✓ Actualiser, mettre en œuvre et animer la stratégie économique du territoire à double dimension, prospective et opérationnelle, afin d’apporter une nouvelle dynamique au développement économique du territoire de la communauté de communes, dans l’optique d’asseoir les moyens de son développement futur et à destination des entreprises du territoire

✓ Diriger le service développement économique constitué d’une chargée de mission en poste, et d’un/une manager de territoire, en cours de recrutement

✓ Animer la commission « Développement économique et tourisme » en relation avec la Vice- Présidente en charge de la commission

✓ Structurer et promouvoir le rôle de la communauté de communes des Grands Lacs en matière d’accueil et d’accompagnement des entreprises : visibilité, prises de contacts, relations avec les mairies, les chambres consulaires, les associations ou club d’entreprises locales, les partenaires institutionnels…

✓ Structurer un parcours d’accueil des entreprises en création, déployant l’ensemble des solutions immobilières (espaces coworking, location de bureaux de salles de réunion, matériels mutualisés, ateliers…)

✓ Encourager et appuyer l’implantation et le développement des entreprises et de l’entrepreneuriat sur le territoire

✓ Gérer l’aérodrome des Grands Lacs : relations avec les usagers, avec l’ENAC, gestion des AOT,…CR N° 2021-02 15/29 C.C. du 30/03/2021

✓ Impulser et promouvoir des actions innovantes du territoire dans l’ensemble de ces secteurs d’intervention, et plus particulièrement la valorisation de la plateforme de l’aérodrome et de l’histoire de l’hydraviation par des projets économiques et touristiques

✓ Gérer la zone d’activité portuaire de Maguide : valoriser et suivre les baux en cours

✓ Promouvoir l’attractivité du territoire, assurer la prospection auprès des entreprises et des filières du territoire et hors territoire ;

✓ Réaliser des études sectorielles, établir une veille, les outils de recueil de l’information économique et socio-économique ainsi que les traiter sous un format opérationnel

✓ Contribuer à la reconnaissance et au déploiement de la marque « Bisca Grands Lacs, concentré des Landes » portée par l’Office de Tourisme

✓ Apporter la veille et l’information économique aux élus et à la Direction

✓ Asseoir les relations avec la Région Nouvelle-Aquitaine, chef de file du développement économique

▪ qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

▪ que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 821 correspondant au 10ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’ingénieur ou au 11ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’attaché, emploi de catégorie hiérarchique A.

▪ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget général 2021, aux chapitre et article prévus à cet effet.

▪ que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un emploi permanent d’attaché ou d’ingénieur de catégorie hiérarchique A justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3-2e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) – Directeur.rice du Développement Economique

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 11 : Création d’un emploi permanent de Manager de Territoire pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-1e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de Manager de territoire, emploi de catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions précitées à compter du 1er juin 2021.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,CR N° 2021-02 16/29 C.C. du 30/03/2021

Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de manager de territoire de catégorie hiérarchique B à compter du 1er juin 2021 :

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité

▪ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

✓ De formation minimum Bac+3, en économie, commerce, développement territorial, finances privées et publiques

✓ Connaissance des différents outils de soutien au commerce notamment en matière d’urbanisme

✓ Connaissance du fonctionnement des collectivités locales et du rôle des différents acteurs publics et privés en matière de développement économique et commerce

✓ Connaissance en gestion financière et comptabilité d’engagement

✓ Maîtrise des outils de webmarketing et des nouveaux médias de communication

✓ Capacités à la conduite de projet et à la mise en place de réseaux d’acteurs

✓ Qualités relationnelles et maîtrise du travail collaboratif, sens de l’écoute et du dialogue

✓ Capacités de représenter l’EPCI et sens du reporting auprès des Elus et de la Direction

✓ Autonomie, créativité, confidentialité, réactivité

✓ Forte disponibilité : horaires décalés, travail le soir pour réunions et le week-end pour évènements

✓ Aptitudes rédactionnelles (notes, courriers, rapports, comptes-rendus, présentations…)

✓ Forte motivation pour valoriser le territoire

✓ Permis B indispensable

▪ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

Placé.e sous l'autorité du/de.la. Directeur / Directrice du Développement économique, le /la Manager du Territoire sera en charge de la mise en œuvre des actions suivantes :

Volet Commerce :

✓ Réaliser un diagnostic commercial du territoire : analyser l’offre commerciale et artisanale du territoire, la typologie de la clientèle du territoire, cibler les dysfonctionnements urbains ou des centres-bourgs

✓ Optimiser l’usage de l’observatoire économique, produire des études et des statistiques sur le commerce

✓ Contribuer à la définition de la stratégie de développement commercial des centres-villes et des centres-bourgs du territoire (Biscarrosse, Sanguinet, Parentis-en-Born), mettre en œuvre le programme d’actions à engager pour rendre le commerce plus attractif (stationnement, circulation, signalisation, campagne de communication - réseaux sociaux, site Internet dédié…)

✓ Veiller sur l’immobilier commercial, suivre la vacance commerciale et doter le pôle économique d’une base de données partagée avec les partenaires compétents

Animation - Réseau – Accompagnement :

✓ Coordonner les acteurs du commerce et de l’artisanat mais également des communes pour l’aménagement des centres-villes et des centres-bourgs, favoriser les partenariats publics/privés, et développer un réseau de partenaires locaux contribuants au développement commercial du territoire

✓ Travailler sur la complémentarité en fédérant les commerçants des centres-villes, des centres-bourgs et ceux des zones commerciales ainsi que les commerçants non sédentaires des marchés hebdomadaires

✓ Impulser des actions collectives d’animation et d’événementiel (ex : chèques cadeaux), démarche qualité…

✓ Mettre du lien entre les événements touristiques, culturels… et les actions commerciales collectivesCR N° 2021-02 17/29 C.C. du 30/03/2021

✓ Veiller aux mutations des locaux commerciaux, prospecter de nouvelles enseignes, assurer la mise en relation entre l’offre et la demande, accompagner la diversification de l’offre commerciale en lien avec la stratégie commerciale à élaborer.

Volet Tourisme / Attractivité :

✓ Prendre part au déploiement de la marque « BiscaGrandsLacs »

✓ Contribuer aux réflexions autour de la stratégie de développement touristique

✓ Contribuer à la mission d’animation locale

Sensibilisation à la transition numérique et à l’évolution de l’économie de proximité :

✓ Développer et animer des actions collectives sur la mutation numérique des petites entreprises commerciales, artisanales et touristiques de la digitalisation du point de vente au E-commerce

✓ Déployer le volet Place de marché de la plateforme locale JeConsommeBiscaGrandsLacs dans le cadre d’actions collectives (Région Nouvelle Aquitaine, Banque des Territoires, BPI France…)

✓ Apporter une expertise en matière de mutation et nouveaux concepts commerciaux, identifier les nouvelles tendances impactant le commerce local pour développer de nouveaux services à la clientèle et aux usagers

✓ Participer à des salons professionnels.

Missions générales :

✓ Elaborer le budget du programme d’actions à établir, réaliser les demandes de financement

✓ Assurer le suivi administratif et financier des projets portés et établir le reporting de votre activité

✓ Evaluer les actions mises en œuvre et les faire évoluer si besoin

✓ Préparer et animer les réunions de travail, instances de pilotage avec l’ensemble des acteurs impliqués : CCI et CMA, Conseil départemental, Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine, Office du tourisme

- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 513 correspondant à un emploi de catégorie hiérarchique B,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget général 2021, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un emploi permanent de Manager de Territoire pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-1e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-02 18/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 12 : Création d’un emploi permanent d’attaché ou d’ingénieur de catégorie hiérarchique A justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3-2e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) – Chargé.e. de mission Habitat / Urbanisme

Rapporteur : Mme LARREZET Hélène

Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de Chargé.e. de missions habitat/urbanisme de catégorie hiérarchique A car la nature des fonctions à occuper le justifie.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie A,

Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’attaché ou d’ingénieur de catégorie hiérarchique A à compter du 1er juin 2021 :

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,

▪ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant :

✓ Formation de niveau Bac+5 (Master ou Ingénieur) avec une ou plusieurs expériences dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire

✓ Connaissances de la gestion locative sociale, connaissance appréciée des problématiques spécifiques au territoire : séniors, travailleurs saisonniers, jeunes actifs, travailleurs saisonniers, ….

✓ Connaissances en planification urbaine, urbanisme opérationnel, aménagement foncier, marchés foncier et immobilier. Montage et conduite de projets

✓ Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales : procédures de marchés publics, du montage et suivi de dossiers administratifs et réglementaires, demandes de subventions

✓ Organisation, rigueur, autonomie, esprit d'initiative et travail en équipe

✓ Capacités rédactionnelles et outils informatiques (bureautique)

✓ Capacités relationnelles : aisance à l'oral, animation de projet, de réunions (techniques ou non), de groupes de travail et d'ateliers de concertation (pédagogie, médiation)

✓ Permis B indispensable

▪ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

Placé.e sous l'autorité du DGS, le/la chargé.e de mission Habitat / Urbanisme sera en charge de la mise en œuvre des actions suivantes :

Pour le compte de la communauté de communes des Grands Lacs :

✓ Animation de la commission Habitat de la communauté de communes, en lien avec la Vice-présidente en charge de la commission ;

✓ Constitution de la conférence Intercommunale du Logement (CIL) coprésidée par l’EPCI et par la Préfète, réunissant les représentants de l’Etat et du Conseil Départemental, les maires

✓ Elaboration des documents encadrant l’attribution des logements sociaux : - La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) fixant les objectifs annuels d’attribution de logements, objectifs quantifiés et territorialisés, bailleur par bailleur, les objectifs spécifiques aux ménages ayant un droit au logement opposable (DALO), les engagements sur les actions d’accompagnement social des publics en difficulté, … - Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID), organisant l’information au public concernant ses droits d’accès au logementCR N° 2021-02 19/29 C.C. du 30/03/2021

✓ Participation à la commission d’attribution des logements (CAL) qui réunit le représentant de l’Etat, de l’EPCI, les bailleurs opérateurs de logements sociaux

✓ Conseil et accompagnement des communes dans le montage des projets en lien avec le PLH (réhabilitation de logements communaux, portage foncier, contact avec les opérateurs,…)

✓ Suivi de dossier spécifique :

- Hébergement des travailleurs saisonniers : convention d’hébergement dans les communes touristiques, mise à disposition de l’internat du lycée de Parentis en Born, … - Gens du Voyage : participation à la commission consultative départementale, suivi des aires d’accueil en lien avec le régisseur,…

- Interface avec la Plateforme de Rénovation Energétique

✓ Veille juridique, positionnement sur les appels à projets, recherche de subventions, …

Dans le cadre d’une convention de prestations de services passée entre la communauté de communes des Grands Lacs et le Syndicat Mixte SCOT du Born :

✓ Administration du SM SCOT du Born :

- Préparation et animation des réunions du bureau et du comité syndical - Préparation et mise en œuvre du budget (section de fonctionnement de 120 000 € en 2020)

✓ Suivi et mise en œuvre du SM SCOT du Born :

- Interface avec l’ADACL, assistance à maîtrise d’ouvrage du SM SCOT du Born, pour la rédaction des avis sur les PLU, ainsi que sur la mission à venir d’analyse de la compatibilité SCOT/PLU

- Participation aux réunions d’élaboration des PLU des communes membres et mise en œuvre des prescriptions du SM SCOT du Born

- Mise à jour et animation du site www.scotduborn.com

- Contact avec les personnes publiques associées et consultées

✓ Lancement et suivi du Programme Local de l’Habitat

- Prescription du PLH à l’échelle des deux communautés de communes - Engagement de la consultation pour sélectionner le bureau d’étude chargé de l’élaboration du document

- Suivi de la démarche d’élaboration : concertation, diagnostic, stratégie, plan d’actions à bâtir pour chacune des deux Communautés de communes

- Contact avec les personnes publiques associées et consultées

- A terme, mise en œuvre du PLH par type de public, par exemple : opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat., ….

▪ qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

▪ que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 697 correspondant au 7ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’ingénieur ou de l’indice brut 693 correspondant au 8ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’attaché, emploi de catégorie hiérarchique A.

▪ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget général 2021, aux chapitre et article prévus à cet effet.

▪ que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.CR N° 2021-02 20/29 C.C. du 30/03/2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un emploi permanent d’attaché ou d’ingénieur de catégorie hiérarchique A justifié par la nature des fonctions sous réserve qu’un fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3-2e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) – Chargé.e. de mission Habitat / Urbanisme

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 13 : Création de deux emplois temporaires pour accroissement saisonnier d’activité liée à la gestion des gens du voyage (article 3-2e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Rapporteur : Mme LARREZET Hélène

M. la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité liée à la gestion des gens du voyage pour la période du 31 mai au 19 septembre 2021.

Ces emplois viennent conforter l’équipe en place, constituée de deux agents. A ce titre, ces emplois temporaires permettront de créer deux équipes mutualisées avec la communauté de communes de Mimizan.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Mme la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante :

- de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35 heures / semaine au grade d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, pour la période du 31 mai au 19 septembre 2021 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité liée à la gestion des gens du voyage

- que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’agent polyvalent assistant le gestionnaire des aires des gens du voyage

- que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 354 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C

- que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois

- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget annexe 2021 aire gens du voyage, aux chapitre et article prévus à cet effet

- que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création de deux emplois temporaires pour accroissement saisonnier d’activité liée à la gestion des gens du voyage (article 3-2e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-02 21/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 14 : Z.A.E. Achernar à Ychoux – Modification du prix de vente des terrains

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Il est rappelé que la délibération du 25 octobre 2012 fixe un prix de vente des terrains de la Z.A.E. ACHERNAR à Ychoux qui varie en fonction de la superficie acquise.

En effet, soit S la superficie acquise par une entreprise en m² alors le prix de vente est fixé de la manière suivante :

- Si 1 000 ≤ S ≤ 3 000 alors le prix sera de 25 € T.T.C. / m²

- Si 3 000 ≤ S ≤ 8 000 alors le prix sera égal à 34 -0,003 S

- Si S ≥ 8000 alors le prix de sera égal à 10 € T.T.C. / m²

Ce prix de vente tel que voté pousse à une consommation foncière. Aussi, il convient de modifier le prix de vente des terrains.

Il est proposé de fixer un prix de vente unique à 15,00 € HT / m², avec une application immédiate des nouveaux tarifs sauf pour les porteurs de projets qui répondent cumulativement aux 3 conditions suivantes :

- Avoir déposé un dossier complet avant le 30/03/2021 : activité, besoins en foncier, bâtiment, éléments comptables et prévisionnel financier

- Avoir reçu un avis favorable de la commission développement économique et tourisme

- Avoir transmis le Kbis de la structure se portant acquéreuse du foncier et les garanties financières pour l’ensemble du projet (acquisition du foncier + réalisation du bâtiment) avant le 31/08/2021

Les porteurs de projets répondant à ces trois conditions cumulatives pourront bénéficier de l’ancienne tarification explicitée ci-dessus. En l’espèce, trois entreprises ont déposé un dossier complet à la date du 30 mars 2021. Il s’agit de la SAS Bellis pour environ 20 000 m² de foncier, Brico Travo pour environ 8 000 m² et Colittoral pour environ 6 000 m² de foncier.

Mme la présidente soumet au vote du conseil communautaire la fixation de ce prix de vente des terrains de la Z.A.E ACHERNAR ainsi que les conditions. Chaque vente donnera lieu à une délibération nominative précisant le coût global d’acquisition et le délai dans lequel devra s’effectuer la vente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le nouveau prix de vente des terrais de la Z.A.E. Achernar à savoir 15 € H.T. / m² et les trois conditions cumulatives d’exception

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 15 : Z.A.E. La Mountagnotte à Biscarrosse – Modification des modalités de concertation de la Zone d’Aménagement Concerté pour l’extension de la zone

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Afin d’initier une opération d’aménagement sur le secteur de la Mountagnotte, sous la forme d’une

Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), la communauté de communes des Grands Lacs a, en

application des articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme, soumis à la concertation

publique le projet d’aménagement.

En raison de la crise sanitaire actuelle dû au Covid-19, la seconde réunion publique prévue dans la

délibération initiale du 18 juillet 2019 n’a malheureusement pas pu avoir lieu. La communauté de

communes des Grands Lacs, par délibération, doit donc adapter et modifier les modalités de la

concertation prévues dans la délibération du 18 juillet 2019.CR N° 2021-02 22/29 C.C. du 30/03/2021

Conformément aux dispositions de l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, la concertation restera

ouverte pendant toute la durée des études préalables jusqu’à la création de la ZAC.

Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes :

• des avis administratifs annonceront la date d’ouverture et celle de la clôture de la concertation. Ils seront affichés aux emplacements réservés à cet effet au siège de la communauté de communes des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse. Ils feront également l’objet d’une parution dans un journal diffusé dans le département,

A minima une seule réunion publique sera organisée et la deuxième réunion publique prévue

initialement dans la délibération du 18 juillet 2019, sera proposée en visio conférence. Les

supports de cette réunion y seront présentés et commentés oralement par les intervenants, et

seront mis en ligne sur les sites internet de la communauté de communes des Grands lacs et

de la ville de Biscarrosse pendant 15 jours.

Le public sera informé de la réunion en visio conférence via un avis mis en ligne sur les sites

internet de la communauté de communes des Grands lacs et de la ville de Biscarrosse, et sur

les supports numériques de la communauté de communes des Grands Lacs ainsi que par un

affichage à la communauté de communes et en mairie de Biscarrosse ainsi que par voie de

publication locale 15 jours avant l’ouverture de la consultation.

Les observations et propositions des administrés seront déposées par voie électronique via la

plateforme de gestion de la relation citoyenne dédiée :

https://demarches.ccgrandslacs.fr/general-en-attente/recueil-des-observations-projet-de

zac/

La présente délibération sera également affichée au siège de la communauté de communes

des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse,

• un dossier sera mis à la disposition du public au siège de la communauté de communes des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse, aux heures habituelles d’ouverture au public.

Le dossier de concertation comportera au moins :

• la présente délibération,

• un plan de situation,

• un plan du périmètre étudié,

• un cahier destiné à recueillir les observations du public.

Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la communauté de communes des Grands lacs à l’adresse suivante : https://www.ccgrandslacs.fr ou sur le site internet de la ville de Biscarrosse à l’adresse suivante : http://www.ville-biscarrosse.fr

Avant la date de clôture de cette concertation préalable, un avis administratif sera inséré dans un journal diffusé dans le département et affiché aux mêmes endroits, indiquant la date de clôture effective.

Le bilan de la concertation sera présenté, pour approbation, au conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’annuler la délibération 2019-057 du 18 juillet 2019 ;

▪ D’approuver la modification des modalités de la concertation préalable à mener sur la ZAC de La Mountagnotte, telles qu’initialement fixées par délibération du 18 juillet 2019.

▪ D’approuver l’affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Biscarrosse. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales.

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-02 23/29 C.C. du 30/03/2021

Sujet n° 16 : Z.A.E. La Calle à Parentis-en-Born – Prolongation des délais de vente de la parcelle AX 994

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 a voté à l’unanimité la vente de la parcelle AX 994 sise à Parentis-en-Born à la SCI SANETS, pour l’implantation de la SARL Construction Bois du Nord des Landes dont l’activité consiste en toutes constructions bois (maisons ossatures bois, chalets, appentis, terrasses…). Cette entreprise génère 4 emplois et il n’est pas envisagé de création d’emploi à court terme. Compte-tenu du contexte du covid-19, le conseil communautaire en date du 28 juillet 2020 a accordé un délai supplémentaire pour la vente à savoir jusqu’au 30 décembre 2020.

Il est précisé que le représentant de la SCI SANETS a déposé son permis de construire le 30/07/2020. Il s’avère incomplet car il manquait la délibération de la communauté de communes autorisant le futur acquéreur à déposer une demande d’autorisation de défrichement. Cette délibération a été prise le 20 octobre 2020. LA SCI SANETS a informé les services de la communauté de communes d’une demande de compléments pour que son permis de construire soit complet et a donc sollicité un délai supplémentaire pour signer l’acte d’acquisition chez le notaire. Cette demande a été acceptée par la commission développement économique et tourisme du 16 février 2021.

La SCI SANETS sollicite donc un délai supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la vente à la SCI SANETS représentée par M. WEINSTOERFFER Steeve, Mme VASSEUR (épouse WEINSTOERFFER), Éléonore, Robin, Louis et Thibaud WEINSTOERFFER, et dont l’adresse est 8 allée Marcelin Olmos 40160 PARENTIS-EN-BORN, la parcelle AX 994 p sise à Parentis-en-Born d’une superficie de 5 505 m² au prix de 33,60 € T.T.C. le m² soit un montant global de 184 968 € T.T.C..

▪ D’autoriser la Présidente à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 juin 2021 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’inscrire la recette au budget 2021 du budget concerné

▪ D’autoriser la présidente à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître CLA pour la signature de l’acte notarié.

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 17 : Animation 2021-2023 du site Natura 2000 « Zones humides de l’arrière dune des pays de Born et de Buch » - Candidature de la communauté de communes des Grands Lacs

Rapporteur : M. LABRUYÈRE Christophe

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire du 1er mars 2018 a décidé à l’unanimité de porter l’animation du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Zones humides de l’arrière-dune des pays de Born et de Buch » pour une période de 3 ans renouvelables.

Cette 2nde étape de la vie du site Natura 2000 a pris fin le 31 décembre 2020. C’est dans ce cadre que les collectivités devaient se positionner pour désigner le Président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la nouvelle phase d’animation triennale du site. Lors du comité de pilotage du 4 février 2021, la communauté des communes des Grands Lacs s’est portée candidate. L’ensemble des collectivités présentes du site ont voté à l’unanimité et accepté ce renouvellement et les services de l’Etat ont entériné ce vote.CR N° 2021-02 24/29 C.C. du 30/03/2021

En conséquence, Mme la présidente propose au conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la candidature de la communauté de communes des Grands Lacs pour la phase d’animation 2021 à 2023 du site Natura 2000 « Zones humides de l’arrière-dune des pays de Born et de Buch » ;

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 18 : Natura 2000 – Demande de subventions 2021

Rapporteur : M. LABRUYÈRE Christophe

Dans l’optique d’assurer le financement de l’animation pour l’année 2021, la communauté de communes des Grands Lacs peut solliciter une subvention de l’Union Européenne (fonds FEADER) et de l’État.

Cette demande sera envoyée avant le 31 mars 2021 aux partenaires financiers.

En vue de compléter le dossier de demande de subvention déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes, il convient à présent que le conseil communautaire délibère sur le plan de financement qui s’établit pour une année comme suit :

Financeur Montant Pourcentage réel

Etat 9 676,46 € 27%

UE FEADER 18 994,51 € 53% Communauté de communes

des Grands Lacs 7 167,74 € 20%

TOTAL du projet 35 838,71 € 100%

A ce titre, Mme la présidente propose au conseil communautaire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le plan de financement 2021 précité

▪ De solliciter les subventions de l’Etat et de l’Union Européenne

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 19 : Gestion intégrée des dunes littorales de la commune de Biscarrosse (2021- 2025) – Convention de coopération entre la communauté de communes des Grands Lacs, la ville de Biscarrosse et l’Office National des Forêts

Rapporteur : M. LABRUYÈRE Christophe

Le massif dunaire (au sens large) de Biscarrosse-plage, depuis l’arrière-dune jusqu’au haut de plage, est selon les secteurs propriété :

- De l’Etat (DPM - Domaine Public Maritime) : pied de dune/haut de plage - Communale

- Intercommunale (CCGL) : piste cyclable

- De l’Office National des Forêts (ONF)

- Privée : talus entre Grand Hôtel et maisons jumelles, etc.CR N° 2021-02 25/29 C.C. du 30/03/2021

Les compétences pour la gestion, qu’elle relève de la protection des biens et des personnes, des activités balnéaires (postes MNS, surveillance, accès plages...), de la protection des milieux ou de la gestion du phénomène « érosion » concernent à la fois (chacun dans son domaine de compétence) l’ONF, la commune et la communauté de communes des Grands Lacs. Conjointement, l’ONF, la commune de Biscarrosse et la CCGL souhaitent travailler de façon concertée pour l’aménagement, la protection et la gestion de cet espace dunaire depuis la plage Sud (limite DGA-EM) jusqu’au département de la Gironde.

La convention (pièce jointe, version validée en réunion technique le 10 mars 2021) a pour objectif d’asseoir cette volonté de partenariat dans un cadre prospectif, dans le but de futurs projets : - Protéger le lotissement et la piste cyclable de l’ensablement par reprofilage de la dune Nord, susceptible d’offrir des stocks de sable à la CCGL dans le cadre des transferts sédimentaires - Repenser le front de mer, potentiellement par une renaturation globale de l’actuelle zone de dune engazonnée / promenade (en lien avec la démarche Aménagement Durable des Stations (ADS) à venir)

- Pérenniser les accès plages et les sites d’accueil des postes MNS sans altérer le milieu dunaire (hors cadre « Plans plages »)

- Tenir compte de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) en actualisant les points vulnérables nécessitant une adaptation (résilience, repli, etc.…) et en accompagnant le suivi des ouvrages de protection (projet en cours avec le CEREMA et l’OCA)

Chacune des parties sera informée des actions envisagées et entreprises.

C’est sur un accord de principe concernant la présente convention qu’est amené à se prononcer le conseil communautaire des Grands Lacs vis-à-vis de cette coopération de partenariat tripartite. Les actions et travaux précis (et budgétés) feront l’objet de conventions spécifiques découlant de la présente convention cadre, à minima annuellement.

Mme la présidente présente la convention et propose au conseil communautaire de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention de coopération entre la communauté de communes des Grands Lacs, la ville de Biscarrosse et l’Office National des Forêts concernant la gestion intégrée des dunes littorales de la commune de Biscarrosse (2021-2025), ci-annexée

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 20 : Délégation de Service Public Eau à Véolia – Protocole de fin de contrat

Rapporteur : M. COMET Bernard

VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assure l’exploitation du service d’eau potable de la communauté de communes des Grands Lacs dans le cadre d’un contrat d’affermage qui a pris effet le 1er juin 2008. L’échéance de ce contrat a été fixée au 30 juin 2021.

Conformément aux dispositions du contrat, le délégataire a transmis à la collectivité, un dossier comprenant les informations de fin de contrat. Parallèlement, la collectivité a confié à un bureau d’étude la réalisation d’un audit du dossier de fin de contrat et d’une visite contradictoire des installations en décembre 2019. Après examen de ce dossier et des conclusions de l’audit, les parties se sont rapprochées pour arrêter les modalités de fin de contrat.

Madame la présidente présente le protocole qui porte sur les points suivants :

- La remise des biens affectés à l’exploitation du service,

- La mise à jour du système d’Information Géographique,

- Le suivi des obligations de renouvellement de matériel (compteurs, têtes émettrices), - La continuité de service pour la demande et l'exécution des branchements neufs en fin de contrat,CR N° 2021-02 26/29 C.C. du 30/03/2021

- Les modalités de facturation en fin de contrat et des parts perçues pour le compte de la collectivité.

Elle propose au conseil communautaire d’approuver ce protocole.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le protocole de fin de contrat concernant la Délégation de Service Public Eau à Véolia

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 21 : Occupation d’emplacements par les antennistes dans les châteaux d’eau – Approbation du modèle de convention

Rapporteur : M. COMET Bernard

Madame la présidente présente un projet de convention qui a pour objet de définir les nouvelles conditions dans lesquelles la communauté de communes des Grands Lacs loue aux opérateurs antennistes les emplacements des châteaux d’eau permettant l'implantation, la mise en service et l'exploitation des « Equipements Techniques », ensemble des matériels composant une station- relais, à savoir :

- Un pylône supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens ; - Un local technique ;

- Des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation) ; - Divers dispositifs d’antennes d’émission-réception ;

- Des câbles et chemin de câbles ;

Madame la présidente propose au conseil communautaire d’approuver ce projet de bail.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le projet de bail concernant l’occupation d’emplacements par les antennistes dans les châteaux d’eau ci-annexé

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 22 : Validation de la convention d’adhésion au service de conseil en organisation du travail du Centre de Gestion des Landes

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Au cours du mandat actuel, la communauté de communes des Grands Lacs verra ses compétences élargies via une augmentation du périmètre de leur champ d’application et la prise en charge de nouvelles missions. Ces élargissements, dont le calendrier s’étale sur l’ensemble du mandat, auront un impact financier et logistique sur l’organisation et le fonctionnement de plusieurs services, notamment : - Ressources humaines - Voirie - Développement économique - Taxe de séjour - Assainissement – Habitat. La communauté de communes des Grands Lacs souhaite faire appel au Centre de Gestion de la fonction publique des Landes pour établir un état des lieux clair de ses moyens et de son fonctionnement afin d’anticiper au mieux les conséquences de la mise en place de ses nouvelles missions.

Madame la présidente présente au conseil communautaire la mission d’accompagnement que le centre de gestion des Landes peut conduire auprès de la communauté de communes. L’intervenant du CDG40 doit permettre de disposer d’un état des lieux clair et objectif des différentes composantes (planification mais aussi organisation au sein des services en fonction des besoins des usagers, …) de l’organisation de la collectivité sur une période donnée. A la suite de cet état des lieux, des propositions d’organisation intégrant la mise en place des nouvelles compétences pourront être présentées à l’autorité territoriale.CR N° 2021-02 27/29 C.C. du 30/03/2021

Mme la présidente présente une convention qui prévoit l’intervention du service d’aide et de conseil en organisation du travail créé par le Centre de gestion pour un coût global de 4 500 €. Elle propose au conseil communautaire d’approuver la convention avec le Centre de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention d’adhésion au service de conseil en organisation du travail du Centre de Gestion des Landes, ci-annexée

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 23 : Modification des statuts du SIVOM du Born

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

VU l’article L 5211-19 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2021-02-07 en date du 25 février 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Haute Lande modifiant la délibération n° 2020-10-36 en date du 29 octobre 2020 relative au retrait du SIVOM et au transfert au Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) de la compétence ordures ménagères,

VU la délibération n° 03/2021 en date du 24 février 2021 du Conseil du SEDHL portant approbation de principe d’intégration de 4 communes membres – ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY ET SAUGNAC-ET-MURET – appartenant à la communauté de communes de Cœur Haute Lande (CCCHL) au SEDHL,

VU la délibération n° 2021-05 du comité syndical du SIVOM du Born, en date du 1er mars 2021, autorisant le retrait de la communauté de communes Cœur Haute Lande du SIVOM du Born pour les communes de ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY et SAUGNAC-ET-MURET au titre des compétences collecte et traitement, à partir du 1er janvier 2022,

VU la délibération n° 2021-06 du comité syndical du SIVOM du Born, en date du 1er mars 2021, portant modification de ses statuts pour entériner :

• la composition du SIVOM dans son article 1, conformément à la délibération n° 2021-05 du comité syndical du SIVOM entérinant le retrait de la communauté de communes Cœur Haute Lande du SIVOM du Born pour les communes de ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY et SAUGNAC-ET-MURET au titre des compétences collecte et traitement, • la suppression de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande du SIVOM du Born pour les communes de ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY et SAUGNAC-ET-MURET au titre des compétences collecte et traitement, et de modifier l’article 3 des statuts du SIVOM en conséquence,

• la représentation numérique des adhérents au sein du comité syndical, en fonction des chiffres de la population municipale des communes composant les établissements membres du SIVOM, publiés à l’INSEE au 1er janvier 2021 et la modification de l’article 6 des statuts du SIVOM en conséquence,

• les modalités de réunion du comité syndical dans son article 6, • les conditions d’adhésion et de retrait dans son article 9,

• de légères modifications lexicales.

CONSIDERANT la lettre du 9 mars 2021 par laquelle Monsieur le Président du SIVOM du Born nous fait savoir qu’il appartient maintenant aux différentes assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM du Born de se prononcer sur ces points en application des dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.CR N° 2021-02 28/29 C.C. du 30/03/2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ d’approuver le retrait de la communauté de communes Cœur Haute Lande du SIVOM du Born pour les communes de ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY et SAUGNAC-ET-MURET au titre des compétences collecte et traitement, à partir du 1er janvier 2022,

▪ d’approuver les statuts modifiés du SIVOM du Born joints à la présente délibération entérinant :

o la modification de la composition du SIVOM à l’article 1, conformément à la délibération n°2021-05 du comité syndical du SIVOM entérinant le retrait de la communauté de communes Cœur Haute Lande du SIVOM du Born pour les communes de ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY et SAUGNAC-ET-MURET au titre des compétences collecte et traitement,

o la suppression de la communauté de communes Cœur Haute Lande du SIVOM du Born pour les communes de ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY et SAUGNAC-ET-MURET au titre des compétences collecte et traitement, à l’article 3,

o la modification de la représentation numérique des adhérents au sein du comité syndical, en fonction des chiffres de la population municipale des communes composant les établissements membres du SIVOM, publiés à l’INSEE au 1er janvier 2021 à l’article 6,

o la modification et le complément apporté aux modalités de réunion du comité syndical à l’article 6,

o le complément apporté aux conditions d’adhésion et de retrait à l’article 9,

o de légères modifications lexicales.

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 24 : Remplacements de délégués à la commission Développement économique et Tourisme pour la commune de Sainte-Eulalie-en-Born

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

Mme la présidente indique que Mme DALL’ACQUA Audrey souhaite démissionner de sa fonction de délégué titulaire à la commission Développement économique et Tourisme pour la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.

Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son.sa. remplaçant.e.. Mme LEMIÈRE Stéphanie, actuellement déléguée suppléante, est candidate.

Il convient donc également de procéder au remplacement de Mme LEMIÈRE Stéphanie au poste de suppléante. Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son.sa. remplaçant.e.. M. BEGUERY Christophe est candidat.

En conséquence, pour les remplacements de Mme DALL’ACQUA Audrey et Mme LEMIÈRE Stéphanie, Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de leurs remplaçant.e.s., Mme LEMIÈRE Stéphanie, en tant que titulaire, et M. BEGUERY Christophe, en tant que suppléant.

Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.CR N° 2021-02 29/29 C.C. du 30/03/2021

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission Développement économique et Tourisme seront :

Responsable : NADAU Marie-Françoise

Titulaires : PINCÉ Laure Suppléants : GUERRO Florence

LEGRAND Sylvie MAGUIRE Loïc

VIGIER Gérard MIRIEU DE LABARRE Christine

THOMAS Sandrine CHAUSSIS Nathalie

LEMIÈRE Stéphanie BEGUERY Christophe

BARDES Benjamin RIGAL Nathalie

BUBIEN-VIU Sabine DANIEL-CALONNE Sabrina

Il convient que ces choix soient soumis au vote l’assemblée délibérante.

Les candidats élus sont :

TITULAIRE

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

TOURISME

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

LEMIÈRE Stéphanie 34 - - 34

SUPPLEANT

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

TOURISME

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

BEGUERY Christophe 34 - - 34

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer Mme LEMIÈRE Stéphanie, déléguée titulaire à la commission Développement économique et Tourisme pour la commune de Sainte-Eulalie-en-Born

▪ De déclarer M. BEGUERY Christophe, délégué suppléant à la commission Développement économique et Tourisme pour la commune de Sainte-Eulalie-en-Born

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Fin de séance à 21 h 45

La Présidente,

Françoise DOUSTE