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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2023ajmp043
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2023ajmp043)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
;
TA
A
|
\V
Décision
du
Président
n°2023
AJMP
043
BRIANÇCONNAIS
f
COMMUNAUTÉ
DE
Communes
Thème
:Délégation
Service
Public
exploitation
réseau
Transports
Publics
Objet
: Affermissement
tranche
optionnelle
Pôle :
Transition
Ecologique
et
Mobilités
Contexte
:
Par
délibération
du
13
septembre
2022,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
(CCB}
a
attribué
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
son
réseau
de
Transports
Publics
à
l'opérateur
SARL
RESALP
SERRE
CHEVALIER
BUS.
Le
contrat
de
concession
prévoit
une
tranche
optionnelle
soumise
à
décision
d’affermissement.
Cette
tranche
optionnelle
concerne
le
transfert
des
services
de
transports
intérurbains
et
scolaires
effectués
par
la
région
Sud
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
situés
sur
le
ressort
territorial
de
la
CCB
,
Ceci
exposé
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU
CONSIDÉRANT
La
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arréêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2022-77
du
Conseil
Communautaire
du
13
septembre
2022
attribuant
le
contrat
de
concession
de
service
public
pour
l'exploitation
du
réseau
de
Transports
Publics
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
à
la
SARL
RESALP
SERRE
CHEVALIER
BUS
;
la
délibération
n°21-4
du
16
février
2021
de
la
Communauié
de
communes
du
Briançonnais
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
mobilité
et
des
services
de
transports
régionaux
inclus
dans
son
ressort
territorial
Le
contrat
de
concession
et
notamment
ses
articles
1.3
et
7.2
portant
sur
la
tranche
optionnelle
;
Le
transfert
des
services
de
transports
interurbains
et
scolaires
effectués
bar
la
région
Sud
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
situés
sur
le
ressort
territorial
de
la
CCB
:
Décision
du
Président
n°
2023
AJMP
043
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20230420-DP2023AJMP043-CC Reçu
le 20/04/2023 DÉCIDE
ARTICLE
1 :
En
application
des
articles
1.3
et
7.2
du
contrat
de
concession,
il est
notifié
au
titulaire
l'affermissement
de
la
tranche
optionnelle
intégrant
les
services
de
transport
issus
du
transfert
de
compétence
entre
la
Région
Sud
et
la
CCB;
La
mise
en
service
de
la
tranche
optionnelle
est
fixée
au
1e
septembre
2023.
ARTICLE
2 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Briançon,
le
2
D
AVR.
2023
ni,
LefPré
Arndbd
RG
Date
de
publication
:
è
û
AVR.
2023
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
à
û
AVR,
2023
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2023
AJMP
043
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20230420-DP2023AJMP043-CC Reçu
le 20/04/2023