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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D115 Partage taxe amenagement communale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D115
Le Conseil communautaire, convoqué le 11 octobre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 17 octobre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 38
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, Ph. CLAUTOUR, I. GUERINEAU APREMONT : G. CHAMPION
BEAUFOU : D. HERMOUET
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, Ch. DURAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
Absents excusés : 10
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à M. TRAINEAU, Ch. GUILLET donne pouvoir à F. ROY, F. MORNET APREMONT : S. BUFFETAUT donne pouvoir à G. CHAMPION
BEAUFOU : J-Ph. BODIN donne pouvoir à D. HERMOUET
BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD
MACHE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN donne pouvoir à S. ROIRAND
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER donne pouvoir à M. HERMOUET SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
Absents : 1
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
Objet : Partage de la taxe d’aménagement communale.
Le Président rappelle que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'un permis de construire, permis d’aménager ou autorisation préalable.
Le Président rappelle également que la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes membres avaient délibéré en 2018 (délibération n° 2018D10) pour reverser par voie de convention à la CCVB l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économique.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est devenu obligatoire. En application de l’article 109 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont depuis le 1er janvier 2022 dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité.
Le 16° du I de l’article 1379 du CGI et le 5° du II du même article disposent que :
« Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ». Les communes membres et la communauté de communes doivent donc par délibérations concordantes, définir les reversements de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition prend effet au 1er janvier 2022.
Afin de répondre à ces dispositions, il est proposé que les communes membres reversent à la communauté de communes un montant individuel qui tienne compte de la charge des équipements supportée par la communauté de communes sur leur territoire.
Les montants individuels sont les suivants :
Le Président précise qu’en application de l’article 155 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFP de la gestion des taxes d’urbanisme, l’exigibilité des taxes d’urbanismes est calée à compter du 1er septembre 2022 sur la date d’achèvement des opérations de construction ou d’aménagement au sens fiscal et non plus sur la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’adopter les montants individuels annuels de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Vie et Boulogne comme fixés ci-dessus.
- De préciser que cette disposition s’applique à compter de l’exercice 2022 et que les délibérations de partage de TA produiront leurs effets tant qu'elles ne seront pas rapportées ou modifiées
- De préciser que les conventions signées entre les communes et la CCVB en application des délibérations approuvées en 2018 pour le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économique au profit de la CCVB continueront à produire leurs effets pour toutes les autorisations d’urbanisme délivrées jusqu’au 31 décembre 2021 (fait générateur de la TA).
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le dix-huit octobre deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 24 octobre 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.
COMMUNES MONTANTS ANNUELS
AIZENAY 33 496 €
APREMONT 1 003 €
BEAUFOU 786 €
BELLEVIGNY 18 129 €
LA CHAPELLE PALLUAU 828 €
FALLERON 2 048 €
LA GENETOUZE 637 €
GRAND'LANDES - €
LES LUCS SUR BOULOGNE 2 358 €
MACHE 4 138 €
PALLUAU 1 083 €
LE POIRE SUR VIE 32 400 €
ST DENIS LA CHEVASSE 4 142 €
ST ETIENNE DU BOIS 935 €
ST PAUL MONT PENIT - €