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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 129 Approbation des statuts de Vaucluse Ingenierie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 129 Approbation des statuts de Vaucluse Ingenierie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS D'APT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'APT LUBERON
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Le 17 septembre 2026, à 18 heures, l'organe délibérant de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon,
dûment
convoqué
le
10
septembre
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes, sous la présidence de M. Gilles RIPERT.
DÉLIBÉRATION N° CC-2026-129
OBJET : APPROBATION
DES STATUTS DE VAUCLUSE INGENIERIE
MEMBRES EN EXERCICE : 48
-
QuoRuM
: 25
-
PRESENTS :39
-
PROCURATIONS :7
-
VOTANTS : 46
Présents : APT : M. Cédric MAROS, M. Frédéric SACCO, Mme Gaëlle LETTERON, M. El Hadji NDIOUR, Mme Isabelle NOTARIANNI, M. Emmanuel LAURO, Mme Charlotte KHALFAOUI, M. Laurent COSTAGLIOLA-DI-FIORE, Mme Ines MAYSTRE, M. Patrick BONNET, Mme Roxane DALMASSO, M. Christophe CARMINATI, Mme Céline CELCE AURIBEAU : M.
Roland CICERO
BONNIEUX : M.
Pascal RAGOT représenté par Mme Cécile CHEVALIER
CASENEUVE : M. Gilles RIPERT CASTELLET-EN-LUBERON :
M. Roger ISNARD représenté par M. Gilles MARSETTI
CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL GARGAS : M. Patrick SIAUD, M.
Pierre MARTIN, Mme Justine ESCHENBRENNER
GIGNAC
: M. Christophe MEZARD
GOULT : Mme Christine FLORENT JOUCAS : M. Lucien AUBERT LACOSTE : M. Bruno PITOT LAGARDE D'APT :
Mme Maryse BONNET
LIOUX : M.
Patrice FOURNIER
MURS : M. Alexandre BERGODAA ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY RUSTREL : M. Guillaume JEAN SAIGNON :
M. Jean-Pierre BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme Charlotte CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, Mme Sandrine ISSON, Mme Sophie DELAYE, M. Marc RICHARDOT
SIVERGUES : Mme Martine CALAS représentée par Joëlle BLEUET VIENS : M.
Frédéric ROUX représenté par Mme Danièle PERRONE
VILLARS : M. Thomas SAMPIETRO Absents : APT : Mme Laure KALTENBACH-FOURNIER GARGAS : Mme Florence QUAGHEBEUR Procurations : APT : M. Jean AILLAUD donne pouvoir à M. Frédéric SACCO,
Mme Dominique SANTONI donne
pouvoir à Mme Charlotte KHALFAOUI,
Mme Janet GUEVEL TAVOLINI donne pouvoir à
M. Christophe CARMINATI BUOUX:
M. Patrice HIVERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre BOYER
MÉNERBES:
M. Patrick MERLE donne pouvoir à Mme Christine FLORENT
ROUSSILLON : M. Patrick ICARD donne pouvoir à Mme Gisèle BONNELLY SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE donne pouvoir à M. Gilles RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260917-2026-129-DE Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026
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CC-2026-129 Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu,
la
délibération
N°CC-2024-30
du
21
mars
2024
approuvant
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
à
l'agence
technique
départementale Vaucluse
Ingénierie
selon la formule 2 — Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements, Vu,
la
délibération
n°
2024-01
de
l'Assemblée
générale
constitutive
du
7 juin
2024,
approuvant
les
statuts de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, Vu,
la délibération
N°2026-07 de
l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie du 2
juillet
2026, approuvant le projet de modification des statuts de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, Considérant,
qu'après
deux
années
de
fonctionnement,
il
est
proposé
de
modifier
les
statuts
de
l'agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
en
vue
de
faire
évoluer
le
périmètre
d'intervention de Vaucluse ingénierie ainsi que de préciser le contenu de ses prestations, Considérant, que ces propositions s'appuient sur les demandes et les besoins d'accompagnement des adhérents observés depuis la création de l'agence technique départementale, Considérant, que le projet de modification des statuts entraîne par voie de conséquence, de soumettre également à l'approbation des membres de l'Assemblée générale extraordinaire, une nouvelle version de
l'offre
de
service,
ainsi
que
des
deux
conventions
d'assistance
actuellement
en
vigueur,
en
Aménagement des espaces publics/Bâtiment/Equipements publics, d'une part et en voirie, d'autre part, Considérant,
que ces
nouvelles
versions
font
l'objet
des
rapports
n°
2026-08,
2026-09
et 2026-10
prévus à
l’ordre du jour,
Considérant, que les propositions de modification des statuts portent sur les points suivants : 1- Sur le périmètre d'intervention de Vaucluse Ingénierie : À la
suite
de
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
approfondie
sur
la
phase
pré-opérationnelle
(faisabilité technique, financière et juridique), cœur de métier de l'agence technique départementale,
il
est
proposé
que
Vaucluse
Ingénierie
poursuive
son
accompagnement
sur
la
phase
opérationnelle
(réalisation) des projets,
concentré sur les phases stratégiques de rendu par le Maître d'œuvre et les
entreprises de travaux. Cet
accompagnement aux
côtés
du
Maître
d'ouvrage,
jusqu'à
la
livraison,
contribue
à
conserver
la
cohérence du projet, conformément à sa version validée par la collectivité en phase pré-opérationnelle. 2 — Sur le contenu des prestations de Vaucluse Ingénierie : L'extension
du
périmètre d'intervention en phase opérationnelle ne modifie pas
pour autant le rôle de
Vaucluse Ingénierie qui n’a pas la qualité de Maître d'œuvre et n'a aucunement vocation à le suppléer. La saisine d'un Maître d'œuvre relève de la responsabilité du Maître d'ouvrage. Vaucluse Ingénierie ne se substitue pas non plus au Maître d'ouvrage, seul compétent pour valider les différentes phases des projets jusqu'à leur livraison. 3- Sur l'appréciation du seuil d'intervention en voirie : Les prestations d'assistance en voirie sont réalisées par les agences routières départementales dont le temps de travail est mutualisé. Lorsque ces interventions portent sur l'étude et la direction de travaux de modernisation de la voirie et des espaces publics, celles-ci restent limitées aux opérations dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 200 000 HT. Ce seuil s'apprécie au regard du coût global prévisionnel de l'opération, sans pouvoir résulter d’un fractionnement artificiel d’un projet ou d'un programme de travaux de montant supérieur. Le Président propose de délibérer.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260917-2026-129-DE Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026
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CC-2026-129 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OU L'EXPOSÉ DU PRÉSIDENT APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Par 45 voix pour et 1
abstention,
Approuve,
le
projet
de
modification
des
statuts
de
l'agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie, tel que présenté en annexe. Autorise, le Président de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon à signer tout document se rapportant à cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance,
Le Président,
Mme Ines MAYSTRE
M. Gilles RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Mise en ligne le : 30/09/2026
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260917-2026-129-DE Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026
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