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Acte - 2023 05 reprise anticipee des resultats 2022 et prevision d affectation budget
Document publié le Mardi 28 décembre 1999 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - 2023 05 reprise anticipee des resultats 2022 et prevision d affectation budget)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le
ID : 083-268302049-20230406-2023 05-DE
DEPARTEMENT EXTRAIT du REGISTRE DU VAR des délibérations du Centre Communal d’Action Sociale De GRIMAUD
PREFECTURE DU
VAR - TOULON
C. C. A.S. de GRIMAUD
697 route nationale
83310 GRIMAUD
Objet: Reprise anticipée des résultats 2022 et prévision d’affectation — budget 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à dix heures trente, le Conseil d'Administration s’est
réuni, sous la présidence de Madame Martine LAURE, Vice-Présidente, en lieu ordinaire de
ses séances et après convocations régulièrement faites à domicile.
Présents : Madame Martine LAURE
Monsieur François BERTOLOTTO
Nombre de membres Madame Janine LENTHY
Madame Marie-Dominique FLORIN
Monsieur Jean-Louis BESSAC
. Madame Eva VON FISCHER BENZON - Présents : 9 Madame Isabelle LUPORINI Madame Anne ZACHARY
Monsieur Stéphane PEYNE représenté par
Monsieur Bruno RAMBERT
- En exercice : 15
- Votants : 9
Excusés : Monsieur Alain BENEDETTO
Madame Viviane BERTHELOT
Madame Yvette ROUX
Madame Huguette REBOUL
Madame Simone LONG
Madame Mireille BRUNEAU
Secrétaire de Séance : Anne-Charlotte SALVI
Conformément aux dispositions de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte, dès le vote du budget, des résultats excédentaires présentant un caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l’emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité c'est-à-dire qu’elle doit concerner : le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de fonctionnement de la section d’investissement ou le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats sont définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif l’assemblée délibérante procèdera, si nécessaire à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
Reprise anticipée des résultats 2022 et prévision d’affectation — budget 2023 N° 2023/05 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le
ID : 083-268302049-20230406-2023_05-DE
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avant la reprise anticipée.
En effet tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l’exercice clos ne sont pas considérés comme arrêtés au sens de l’article L1612 du CGCT. Par conséquent, il ne peut y avoir d’affectation définitive avant l’arrêté des comptes.
Dans l’attente, la reprise anticipée des résultats 2022 et la prévision d’affectation s’établissent de la façon suivante :
Solde d’exécution Soldes des restes à Résultats anticipés
anticipée 2022 réaliser 2022
Investissement 51 357,82 € f 51 357,82 €
Affectation compte 002 « Excédent de fonctionnement » 57 231,16 €
Affectation compte 001 « Excédent d’investissement » 51 357,82 €
Le Conseil d'Administration, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
APPROUVE, cette reprise anticipée des résultats 2022 ainsi que l’affectation correspondante.
Ainsi délibéré à Grimaud, les jours, mois et an susdits.
La Vice-Présidente,
Martine LAURE
COMMUNAL |É
| D'ACTION [4 SOCIALE JS
Reprise anticipée des résultats 2022 et prévision d’affectation — budget 2023 N° 2023/05