Conseil Municipal - CM 20210708

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Conseil Municipal - CM 20210708 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Pontgibaud. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210708)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, COMPTE-RENDUDU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 JUILLET 2021.

***********

Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle Anna GARCIN afin de respecter les règles sanitaires mises en place dans le cadre du COVID-19.

Etaient présents : M. LASSALAS, Maire, Mme BLOSSE, M. MULLER, M. BOUBET, adjoints, M. RABATEL, M. FOURNIER, Mme MEUNIER, M. BARBECOT, M. MALLEPERTUS, M. BARBARY.

Absente représentée : Mme DONNET représentée par M. BOUBET.

Absents excusés : Mme GANDEBOEUF, Mme DUPECHAUD, M. MAURY.

Absent : M. FOURNIAL.

M. FOURNIER a été désigné secrétaire.

I – REQUETE EN APPEL D’UN AGENT CONTRE LA COLLECTIVITE : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la requête déposée

auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND le 18 janvier 2019 par Maître

Marie DAUGUEN, avocat à la Cour, représentant Monsieur Abdelhamid BOULMAKOUL,

agent titulaire des services municipaux à l’époque.Il fait part également du jugement en date du 08 avril 2021 rendu par le Tribunal

Administratif de CLERMONT-FERRAND indiquant que la requête de Monsieur

BOULMAKOUL est rejetée et les conclusions présentées par la Commune au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Monsieur le Maire explique que, suite à ce jugement, Maître Marie DAUGUEN,

avocat à la Cour, représentant Monsieur Abdelhamid BOULMAKOUL, a déposé une requête

auprès de la Cour Administrative d’Appel de LYON le 07 juin 2021.

En conséquence, il convient que Monsieur le Maire soit autorisé à représenter la

Commune en justice. Dans ce contexte, il saisira un avocat afin d’assurer la défense et les

intérêts de la Commune.

Après délibération et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le conseil

municipal :

1°) autorise Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune et à engager

toute action en justice dans le cadre de cette affaire ;

2°) autorise Monsieur le Maire à faire appel à un avocat spécialisé afin de l’assister et

de représenter la Commune ;

3°) autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

II - REVISION DU LOYER DE LA CASERNE DE GENDARMERIE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes d’un

acte administratif du 09 avril 2018, la Commune a donné à bail à l’Etat un ensemble

immobilier, destiné à abriter la caserne de gendarmerie, 3 rue du Colonel GASPARD à

PONTGIBAUD.

Ce bail, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er septembre 2017, est consenti

moyennant un loyer annuel de 108 110 €, révisable par période triennale.

Le premier avenant a pour objet de constater la première révision triennale au 1er

septembre 2020 ainsi que les nouvelles modalités de règlement du loyer attendues par la

gendarmerie.

Ouï cet exposé, après délibération et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés, le conseil municipal :

1°) accepte les termes de l’avenant n° 1 au bail de location consenti au profit de l’Etat,

pour un ensemble immobilier destiné à abriter la caserne de gendarmerie 3 rue du Colonel

GASPARD à Pontgibaud, en date du 09 avril 2018 ;2°) autorise le Maire à signer l’avenant joint en annexe ;

3°) précise que le Maire est autorisé à signer les prochains avenants de révision

triennale relatifs à ce bail.

III - SOLLICITATION DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES DE L’AGENCE

NATIONALE DE COHESION DES TERRITOIRES.

Vu la Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, relatives à l’action prioritaire de l’Agence nationale de cohésion des territoires auprès des territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, auprès des projets innovants ;

Vu les dispositions de l’article 1231-2-1 du même code, relatives à la mission de l’Agence nationale, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque ;

Considérant que la commune de PONTGIBAUD, de par sa situation, dans le département, subit des contraintes géographiques connus des services de l’Etat, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics ;

Considérant que le projet porté par la commune de PONTGIBAUD est en faveur de de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.Considérant qu’à ce titre, ce projet figure parmi les projets innovants indispensables au développement du monde rural ;

Ouï cet exposé, après délibération et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés, le conseil municipal :

DECIDE de solliciter l’aide des services de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans la définition et la mise en œuvre du projet.

Le secrétaire de séance,

M. A. FOURNIER