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Document publié le Mardi 24 février 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Conv.marche voirie 150312171524 0001)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES CONCLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR LA PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX DE VOIRIE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes « Pays de Lapalisse », représentée par M. Jacques de Chabannes, président, dûment habilité par la délibération du conseil communautaire du 24 février 2015 ;
Les communes adhérentes du groupement de commandes dont la liste est jointe en annexe ;
Préambule :
La Communauté de communes « Pays de Lapalisse » a décidé de passer un marché à bond de commande pour satisfaire les besoins annuels de travaux de réfection des voiries communautaires.
Elle a proposé d'associer à cette démarche les communes membres qui le souhaitent afin de les faire bénéficier de prix attractifs sur les prestations concernant la réfection des voiries communales.
Afin de formaliser cette procédure, une convention de groupement de commandes doit être conclue entre la Communauté de communes « Pays de Lapalisse » et les communes intéressées figurant sur l'annexe ci- jointe.
Article 1er — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de créer un groupement de commandes en vue de la mise en œuvre d'une procédure commune de mise en concurrence des entreprises préalablement à la passation de marchés à bons de commande pour les travaux de réfection de voirie.
Article 2 - OBJET DES MARCHES
Les marchés à souscrire, pour lesquels le groupement est créé, sont destinés à couvrir, pour chaque membre du groupement, les besoins annuels figurant dans la liste des prestations de voirie dûment complétée. Les marchés correspondants seront conclus pour l'année 2015.
Article 3 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Coordonnateur du groupement
La Communauté de communes « Pays de Lapalisse » est désignée comme coordonnateur du groupement. Le coordonnateur est chargé à ce titre d'organiser l'ensemble des opérations préalables à la passation des marchés et d'une mission générale de gestion administrative des procédures engagées par le groupement, et ce à titre gracieux.
La Communauté de communes « Pays de Lapalisse » s'engage à réaliser les opérations de mise en concurrence des entreprises dans le strict respect de la définition des besoins déterminés par chaque membre du groupement et des enveloppes financières prévisionnellés maximales définies par chaque collectivité et mentionnées sur l'annexe ci-jointe. Ces montants prévisionnels sont calculés pour une année.
En ce qui concerne la Communauté de communes « Pays de Lapalisse », le programme annuel des travaux à réaliser sur les Voirie communautaires est estimé à 140 000 € HT pour l'année 2018.
Durée du groupement
Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature de la présente convention et ce jusqu'à la fin de la procédure de passation des marchés. Article 4 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
Etablissement du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est rédigé par la Communauté de communes « Pays de Lapalisse ».
Procédure choisie
La consultation est lancée sur le fondement d'une procédure adaptée selon les articles 26 et 28 du code des marchés publics.
Atribution des marchés
À Fissue de la consultation réglementaire des entreprises, les offres sont examinées par la commission d'appel d'offres du groupement composée,
pour chaque membre du groupement, par un représentant élu
parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la communauté de communes et des communes concernées.
La commission d'appel d'offres est présidée par la représentante du coordonnateur.
Conclusion et exécution des marchés
Chaque membre du groupement procède à la conclusion du marché à bons de commande pour les travaux de réfection de la voirie relevant de ses compétences avec l'entreprise retenue à l'issue de la consultation, et s'engage à financer la dépense correspondante,
Article 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 6 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'exécution de la présente convention.
Article 7 —- ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Lapalisse, le... AŸ, Nous $04S
Le Président de la Communauté
AAPALISSE"
Jgéques de CHABANNES
ANNEXE
A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES CONCLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR LA PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX DE VOIRIE
Liste des communes membres du groupement de commande
Nom de 13 commune Date de la Montant maximum de Signatyre u maire | délibération | l'engagement financier #
LAPAUSSE oskb3hus | 60 000 €