Compte-Rendu - 07 07 2021 compte rendu du conseil municipal en date du 7 juillet

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Compte-Rendu - 07 07 2021 compte rendu du conseil municipal en date du 7 juillet Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Saint-Loup-Lamairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 07 2021 compte rendu du conseil municipal en date du 7 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Conseil Municipal du 07/07/2021 – Page 1

SEANCE DU MERCREDI 7 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué en réunion ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes de de Saint Loup Lamairé, sous la Présidence de Monsieur Pascal BIRONNEAU, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14 Date de la convocation : 01/07/2021

PRESENTS : MM. BIRONNEAU Pascal – BARREAU Dominique - JEZEQUEL Alain - Mme RÉAU Micheline – M. DABIN Serge – Mmes DESETTE Sophie – AUBRY Lucienne –-- MM. GUÉNARD Olivier – ROSELL Anthony - BOUCHET Geoffrey - Mmes HALLY Céline - PINET Annick - DOS SANTOS Maria et RENAUDEAU Elodie

Absents excusés : Arnaud DEVROUTE

Secrétaire de séance : M. ROSELL Anthony

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Le procès-verbal de la réunion du 20 mai 2021 est adopté sans observation.

PERSONNEL CONTRACTUEL

- ACTIVITES LOCATION CANOES-PEDALOS

D2021-07-07-032 – 4.2 Personnel contractuel

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié concernant les contrats à durée déterminée

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des

démarches administratives

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents

non titulaires de la FPT

Vu le code du travail (articles L774-2 et D773-2-1 et D773-2-7)

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi d’agent non titulaire en contrat à durée déterminée pour s’occuper de l’activité de location des canoës et pédalos rosalies en juillet et août, le salaire horaire sera de celui du SMIC en vigueur ; le nombre d’heures sera de 30 heures par semaine.

- Qu’à la demande de l’employeur ou avec son autorisation l’agent pourra exceptionnellement travailler en dehors de ses horaires habituels de travail. Les heures supplémentaires ainsi effectuées devront respecter les garanties minimales prévues par le décret 200-815 du 25 août 2000.

- Autorise monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

- ANIMATRICE CENTRE DE RESSOURCES MEDI@TECH

D2021-07-07-033 – 4.2 Personnel contractuel

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié concernant les contrats à durée déterminée

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des

démarches administrativesConseil Municipal du 07/07/2021 – Page 2

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents

non titulaires de la FPT

Vu le code du travail (articles L774-2 et D773-2-1 et D773-2-7)

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- De porter le temps de travail de l’animatrice au centre de ressources Médi@-tech à 35h par semaine pour un salaire 2000 euros brut à compter du 1er septembre 2021.

- Autorise monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

PERSONNEL TITULAIRE

- POSTE DE GARDE CHAMPÊTRE

D2021-07-07-039 – 4.1 Personnel titulaire

Vu le Code général des collectivités

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34

Vu le Décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

gardes champêtres.

Vu le Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il y a lieu de recruter un ou une garde-champêtre

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de créer au 1er septembre 2021 :

Grade Nb d’heure du poste Nb de poste Garde-champêtre chef 35h 1

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs.

- Autorise monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

- AVANCEMENT DE GRADE

D2021-07-07-039 – 4.1 Personnel titulaire

Vu le Code général des collectivités

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de passer M. Angelo MENDES au grade d’adjoint technique 2ème classe échelon 6 à compter du 1 octobre 2021.

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs.Conseil Municipal du 07/07/2021 – Page 3

- Autorise monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

D2021-07-07-034 – 7.5 Subventions

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer la subvention de 80 euros à

l’ACCA de Lamairé. Cette association avait été oubliée lors du vote des subventions aux

associations lors du conseil municipal du 20 mai 2021.

FINANCES : ADMISSIONS EN NON VALEUR

D2021-07-07-035 – 7.1 Décisions budgétaires

Vu l’état de situation des admissions en non-valeur proposée par la Trésorerie Airvaudais – Val du Thouet d’un montant de 1439,19 euros

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

✓ Valide l’état des présentations et les admissions en non-valeur d’un montant de 1439,19€

proposée par la Trésorerie Airvaudais-Val du Thouet.

DENOMINATION DE LA RUE DU LOTISSEMENT LES SABLONS

D2021-07-07-036 – 8.3 Voirie

Vu les travaux du lotissement « Les Sablons » terminés, il convient de procéder à la dénomination de la rue.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

✓ Valide la dénomination de rue de Bellevue pour le lotissement « Les Sablons ».

VOIRIE : AUGMENTATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

D2021-07-07-037 – 8.3 Longueur voirie

Vu les travaux du lotissement « Les Sablons » terminés, il convient de procéder à la mesure de la voirie nouvelle créée pour accéder aux lots du lotissement. Cette voie mesure 152 mètres.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la longueur de 152 mètres linéaire pour la rue de Bellevue qui vient ainsi compléter la longueur de voirie communale.

✓ La voirie communale représente maintenant 19.184 mètres

LOCATION : LOCAL EXTERIEUR AUX LOGEMENTS MICROMEGAS

D2021-07-07-038 – 3.3. Locations

Madame CHAMBRAND Caroline, locataire du logement n° 3 à la résidence Micromégas souhaite

louer pour 60 euros/mois un local communal situé au 24 rue de la grille, à proximité de son

logement. Elle souhaite y déposer des affaires. Cette location démarre au 1er août 2021.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

▪ Valide la location à Mme CHAMBRAND Caroline du local situé au 24 rue de la Grille au prix de 60 euros/mois à compter du 1er août 2021.Conseil Municipal du 07/07/2021 – Page 4

FONDATION DU PATRIMOINE : CONVENTION DE PARTENARIAT

D2021-07-07-041 – 1.3 Conventions de mandat

Vu l’existence d’éléments patrimoniaux remarquables sur la commune Vu l’existence d’un SPR au sein de la commune de Saint-Loup-Lamairé Vu l’existence d’une convention en vigueur entre la Commune de Saint-Loup-Lamairé et la Fondation du Patrimoine

Vu la proposition d’une nouvelle convention entre la Commune de Saint-Loup-Lamairé et la

Fondation du patrimoine dont :

Sont éligibles à l’obtention d’une aide financière dans le cadre de ce partenariat les projets portés par des personnes privées (hors associations) éligibles au label de la Fondation du patrimoine. Prévu à l’article L.143-2 du code du patrimoine, le label de la Fondation du patrimoine reconnaît l’intérêt patrimonial d’un immeuble bâti ou non, non protégé au titre des monuments historiques, ainsi que la qualité du programme de travaux envisagé.

Attribué pour une période de 5 ans, il peut permettre à son détenteur de :

▪ Obtenir une aide de la Fondation représentant au moins l’équivalent de 2% du coût des travaux labélisés ;

▪ Bénéficier d’un avantage fiscal : prévu aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, il permet au propriétaire de déduire, sous conditions :

o du revenu global imposable : 50% du montant des travaux éligibles ayant obtenu au moins 2% d’aide de la Fondation ; 100 % pour les travaux éligibles ayant obtenu au moins 20% d’aide.

o des revenus fonciers : 100 % du montant des travaux éligibles et le reporter sur le revenu global sans application du seuil des 10 700 € durant 5 ans.

▪ Mobiliser du mécénat d’entreprises et de particuliers. Ce dispositif prévu aux articles L.143-2-1 du code du patrimoine, 200 et 238 bis du code général des impôts, nécessite la conclusion d’une convention de mécénat publiée au Journal Officiel du Ministère de la Culture.

Pour être éligible au label de la Fondation du patrimoine, un immeuble doit notamment être :

- Intéressant patrimonialement ;

- Détenu par un propriétaire privé ;

- Bâti on non ;

- Non protégé par l’État au titre des monuments historiques ;

- Visible de la voie publique et/ou accessible au public ;

- Situé dans une commune de moins de 20 000 habitants ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), ou dans un site classé au titre du code de l’Environnement (à noter que ces restrictions géographiques ne sont valables que pour les immeubles habitables)

Le programme de travaux envisagé doit obligatoirement recevoir l’avis favorable de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine.

La Ville de Saint-Loup Lamairé met à disposition de la Fondation du patrimoine une somme globale annuelle de 10 000 euros (dix mille euros).

Cette aide se décompose de la manière suivante :

- 9 000 euros (neuf mille euros) destinés à la restauration et la sauvegarde d’éléments patrimoniaux propriétés de personnes privées (hors associations) conformément à l’article 2 de la présente convention ;Conseil Municipal du 07/07/2021 – Page 5

- 1 000 euros destinés au financement de l’action de la Fondation du patrimoine en faveur du patrimoine situé sur le territoire de la Ville de Saint-Loup Lamairé ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- Valider la convention entre la Commune de Saint-Loup-Lamairé et la Fondation du patrimoine selon les termes décrits ci-dessus

- Autorise monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

LOGEMENT : ENGAGEMENTS D'OPERATION RUE BEAUSOLEIL

D2021-07-07-042 – 3.2 Aliénations

Vu l’existence de terrains constructibles sur le lotissement communal Beausoleil Vu la délibération du bureau de Deux-Sèvres Habitat en date du 28 avril validant l'engagement d'une opération de constructions de logements

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

- La cession à Deux-Sèvres Habitat du foncier viabilisé à titre gratuit - Le versement d'une subvention d'équilibre de 21.000 euros

- la modification du règlement du lotissement communal autorisant la construction de 3 logements sur 2 parcelles contiguës

- La garantie des prêts souscrits le moment venu auprès de la banque des territoires

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Fête du 14 juillet – Pique-nique place des poulies

- Téléthon 2021

- Guinguettes estivales les 23 et 30 juillet – Place des poulies

Séance du 07/07/2021 : délibérations D2021-07-07-032 à D2021-07-07-042Conseil Municipal du 07/07/2021 – Page 6

Suit le tableau des signatures des membres présents à la séance

BIRONNEAU Pascal BARREAU Dominique JEZEQUEL Alain

RÉAU Micheline DABIN Serge DESETTE Sophie

RENAUDEAU Elodie AUBRY Lucienne GUENARD Olivier

ROSELL Anthony DEVROUTE Arnaud

Excusé

BOUCHET Geoffrey

HALLY Céline PINET Annick DOS SANTOS Maria