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Déliberation - 2020 6 5 Convention assistance retraite avec le CDG 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 6 5 Convention assistance retraite avec le CDG 26)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département de la Drôme Séance du 10 se; Commune de Saint Marcel les Sauzet Convoquée le 2
ID : 026-212603120-20200910-2020 6 _5-0E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2020/6 -5
Nombre de conseillers VOTES
En exercice : 15 Pour: 14
Présents : 14 Contre : 0
Votants : 14 Abstention : O
L'an deux mille vingt, le 10 du mois de septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal
de la commune de Saint Marcel les Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les lieux ordinaires des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LEVEQUE, Maire.
Présents: LÉVÊQUE Yves, DUC Bruno, CONSTANT Nelly, ZUCCHIATTI Jean-Michel, TIALET Evelyne, BRAILLON Patrick, ZUCCHIATTI Isabelle, SOTERAS Frédéric, BELLERRE Denis, DUVERGER Frédérique, OSRAFIL Lakhdar, BRAILLON Karine, FERRENT-REBOUL Line, QUENIN Jean-Louis.
ExcUséS :
Absents : ZAMOUM Florence
Secrétaire : CONSTANT Nelly
OBJET: CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE CNRACL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME
Monsieur Yves LEVEQUE - Maire, expose à l'assemblée que dans le cadre de ses missions d'assistance aux collectivités affiliées, le Centre de Gestion de la Drôme a développé des services répondant aux besoins des collectivités et de l'évolution de la fonction Publique Territoriale, notamment dans le cadre de ses obligations règlementaires.
Seules les collectivités qui le souhaitent recourent à ces différents services au travers de conventions qui donnent lieu au versement d'une contribution spécifique, correspondant au coût de revient du service et le cas échéant des frais de gestion.
Le Centre de Gestion de la Drôme (CDG 26) assure Un rôle de relais entre la Caisse Nationale de Retraïte des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et les collectivités affiliées en vue d'assurer Une mission d'information sur la réglementation ainsi qu'une mission d'assistance à l'élaboration et de contrôle de l'ensemble des dossiers transmis à la CNRACL.
C'est dans ce cadre que le Centre de Gestion de la Drôme (CDG 26) propose à la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet de conclure, à nouveau, Une convention ASSISTANCE RETRAITE pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022, permettant de lui confier, selon deux options :
-__ Option 1 : le contrôle sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse Nationdle de Retraites des Agents des collectivités territoriales (CNRACL),
-_ Option 2 : la réalisation totale sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités territoriales (CNRACL). Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 11/09/2020
Affiché le
ID : 026-212603120-20200910-2020_6_5-DE
Le CDG 26 est alors l'interlocuteur unique de la Caisse des Dépôts et Consignation - Branche CNRACL, pour tout ce qui concerne :
- la validation, la régularisation de services et le iransfert de droits (rétablissement),
-__ la demande d'avis préalable
-_ la simulation de calcul de pension (droit à l'information, simulation de pension) -__ la liquidation des droits à pension normale, d'invalidité et de réversion, - la liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d'invalidité et de réversion
-__ l'immairiculation de la collectivité,
La Caisse des Dépôts et Consignation est compétente pour la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation. Le CDG 26 recueille, transmet et vérifie la qualité, après communication par la collectivité, des éléments du dossier des agents.
Les tarifs des prestations sont délibérés par le Conseil d'Administration du CDG26 et la facturation sera établie trimestriellement en fonction du nombre de dossiers gérés.
Il est proposé de renouveler la convention ASSISTANCE RETRAITE avec le CDG 26 en maintenant le choix de l'option 2 comme par le passé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Le conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE des suffrages exprimés, décide de :
APPROUVER la convention ASSISTANCE RETRAITE avec le Centre de Gestion de la
Drôme,
DECIDER de retenir l'option 2, à savoir, la réalisation totale sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités territoriales (CNRACL),
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la convention ASSISTANCE RETRAITE CNRACL avec le CDG 26.
CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
7 Pour extrait conforme
LX RAP APeresaue le 11 septembre 2020
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