Déliberation - 2020 6 5 ANNEXE Convention assistance retraite avec le CDG 26

Documents similaires

Déliberation - 2020 6 5 Convention assistance retraite avec le CD

Déliberation - ANNEXE 1 DELIB2025 0614 CONVENTION CDG 83 ASSISTAN

Déliberation - CONVENTION assistance retraite 2020 2022 avenant A

Déliberation - DCM 2025 044 CDG ASSISTANCE RETRAITE ANNEXE.

Déliberation - CONVENTION assistance retraite 2020 2022 avenant A

Déliberation - 2025 3 5 Adhesuin a la convention du cdg 26

Déliberation - 13 02 012 1r8 convention assistance cdg dossiers r

Déliberation - 2025 67 annexe convention 2026 2028 assistance ret

Déliberation - 1664884874 2022 42 ADHESION ASSISTANCE RETRAITE CD

Compte-Rendu - Délib. 2024 14 CDG 26 Convention assistance retrai

Déliberation - 2020 6 5 ANNEXE Convention assistance retraite avec le CDG 26 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet. Lien du pdf (Déliberation - 2020 6 5 ANNEXE Convention assistance retraite avec le CDG 26)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit, 103120-20200910-2020 6 _& ID : 026-2724 DE

CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE 2020-2022

ENTRE

Le CENTRE DE GESTION de la Fonction Publique Territoriale de la DROME,

représenté par Eliane GUILLON, Présidente,

agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 24 juin 2020,

d’une part,

ET

(désignation de la collectivité ou de l'établissement)

représenté(e) par

agissant en vertu de la délibération du Conseil

communautaire) en date du

d'autre part,

(Maire ou Président-e),

{municipal ou syndical ou

EN REFERENCE AUX TEXTES CI-APRES :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et plus particulièrement son article 24,

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Vu la délibération n° 2020-12 du Conseil d'Administration du 24 juin 2020 autorisant la signature

d'une convention avec les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la Drôme

PREAMBULE

Le Centre de Gestion, partenaire de proximité et intervenant en qualité d’intermédiaire entre la

Caisse des Dépôts gestionnaire de la CNRACL et les collectivités territoriales, apporte son concours

aux collectivités affiliées dans leur obligation d’information des actifs. L'objectif est de permettre à

tous d’avoir la qualité et l’homogénéité des actions menées dans le cadre de la convention signée.

Pour ce faire, les collectivités et établissements publics peuvent solliciter le Centre de Gestion, soit

pour le contrôle de leurs dossiers, soit pour l'instruction intégrale des dossiers adressés à la CNRACL.Envoyé er préfecture le À

Sur demande de l'autorité territoriale, le Centre de Gestion peut rec FOR Ë

rendez-vous, les actifs proches de la retraite (5 ans maximum précédant le départ effectif) afin de

réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR).

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : En application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et de l'article 24 de la loi N°84-53

du 26 janvier 1984, |... ir eenneennnneeeeeennnes (désignation

de la collectivité ou de l’établissement) confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Drôme :

- le contrôle! sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse

Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L),

ou

- Ja réalisation totale! sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse

Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L},

ARTICLE 2 : Le CDG 26, dès lors qu’il est intervenu pour le compte de l’employeur, sera l'interlocuteur

unique de la Caisse des Dépôts et Consignations - Branche CNRACL

A la demande de la collectivité, les interventions du CDG26 concernent les dossiers et processus

suivants :

-__ limmatriculation de la collectivité

- la validation des périodes

- la régularisation de services

- le transfert des droits au Régime Général et à l'IRCANTEC

-__ le droit à l'information (DAI}, envoi des données dématérialisées de gestion des carrières en

simulation où via la qualification des comptes individuels retraite

- la fiabilisation du compte individuel retraite par la qualification des CIR (QCIR)

- la simulation de calcul de pension,

- la demande d'avis préalable,

- la demande de liquidation des droits à pension (normale, carrière longue, de fonctionnaire

handicapé, d'invalidité et de réversion),

- la correction des anomalies des déclarations individuelles

- l'accompagnement personnalisé retraite (APR)

ARTICLE 3 : Il est acquis que la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la

réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 4 : Le recueil et la transmission des données sont effectués par le CDG26, sur communication

par la collectivité des éléments non connus du dossier individuel de l'agent :

1- dans un délai de 6 mois avant leur date d’effet, en ce qui concerne les processus suivants :

-__ liquidations des droits à pension

-__ demandes d’avis préalable

- simulations de calcul de pension et qualifications des comptes individuels de retraite

! barrer ou enlever l'option non retenue, le choix est uniquement le contrôle - OÙ uniquement la réalisation totaleEnvoyé en préfecture le 11/09/2020

2- dans un délai de 3 mois pour l'accompagnement personnalisé retr&il Ë Æ

ou par tout autre canal (téléphone, visio, skype...) selon les situations

3- sans délai pour tous les autres processus

ARTICLE 5 : Le CDG 26 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de

l'employeur et s'assure de la qualité des données saisies ou complétées, des contrôles diligentés, des

actions réalisées et de l’utilisation des informations recueillies. La collectivité s'engage à fournir au

Centre de Gestion tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission et à lui

communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir

sur des réseaux de télécommunication dont elles n’ont pas la maîtrise.

Les informations transmises à la CDC restent confidentielles, sauf cas prévus par la loi. La propriété

intellectuelle des données accessibles et des informations ou document qui peuvent en émaner

appartient exclusivement à la CDC.

ARTICLE 6 : Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, en vigueur depuis le

25 mai 2018, la Caisse des Dépôts est co-responsable avec le CDG 26 des données personnelles qu'ils

utilisent. La Caisse des Dépôts est notamment responsable du traitement des données à caractère

personnel parmi lesquelles figurent les données relatives aux affiliées, pensionnés et ayants-droits de

la CNRACL, le RAFP et l'IRCANTEC.

Conformément à la réglementation et notamment le RGPD, les personnes concernées disposent de

droits qu’elles peuvent exercer en contactant la Caisse des Dépôts par courriel à l’adresse suivante :

mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou par écrit à l'adresse: Caisse des Dépôts et

Consignations —- Données Personnelles — Etablissement de Bordeaux — 5 rue du Vergne — 33059

BORDEAUX CEDEX.

ARTICLE 7: La tarification à l’acte des processus concernés par ladite convention est fixée par

délibération du Conseil d'Administration n° 2014-36 selon le tableau suivant :

TARIFS 2010 appliqués jusqu’au 30/06/2020

À REALISATION PRESTATION CONTRÔLE TOTALE

Immatriculation 30 44

Validation services 20 60

Régularisation 20 60

Rétablissement des droits 60 91

Simulation de calcul de pension (dans le cadre du droit à 2: . 30 60

l'information ou sur demande)

Qualification du compte individuel retraite (dans le cadre du spi : 30 60

droit à l’information ou sur demande)

Demande d'avis préalable 30 60

Liquidation pension (normale, carrière longue, réversion, Gates 30 60

invalidité)Envoyé en préfecture le 11/09/2020

EE GA Revalorisation des tarifs appliquée à partir du 01/07/2020, à l'initiath&®

du CDG 26 par délibération n° 2020-12 selon le tableau suivant :

À REALISATION PRESTATION CONTRÔLE TOTALE

Immatriculation 30 44

Validation services 40 80

Régularisation 40 80

Transfert des droits au régime général et à l'Ircantec 60 91

Simulation de calcul de pension (dans le cadre du droit

l'information ou sur demande) 50 80

Qualification du compte individuel retraite (dans le cadre du droit

l'information ou sur demande) 50 30

Demande d'avis préalable 50 80

Liquidation pension normale, carrière longue, réversion 50 80

Liquidation pension invalidité 60 90

Liquidation pension agent intercommunal, pluricommunal 60 90

Correction d'anomalies 50 50

Accueil personnalisé retraite (APR)* 130 130

*Le montant de l'APR peut être majoré, selon les cas, du tarif des différents actes utiles à sa préparation (QCIR, correction

d'anomalies, régularisation}

La facturation sera établie, trimestriellement, en fonction des processus, nombre et type de missions,

effectués par le CDG26.

Tout commencement d'intervention du CDG26 sur un dossier sera facturé intégralement.

ARTICLE 8 : La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 3

ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties

contractantes selon un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année, par lettre

recommandée avec accusé de réception. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera

pris en compte par le CDG ; les dossiers déjà parvenus au CDG seront instruits conformément aux

dispositions de la présente convention.

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Elle sera résiliée de plein droit lors de la signature de la nouvelle convention de partenariat entre la

Caisse des Dépôts et le Centre de Gestion de la Drôme ainsi qu’en cas de modification des

dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement.

ARTICEE 9 : Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du

Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Bourg-les-Valence, le

L'autorité territoriale, La Présidente du Centre de Gestion

(signature + cachet) Eliane GUILLON

Délibération de la collectivité à joindre à la présente convention