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Déliberation - 2020 6 5 ANNEXE Convention assistance retraite avec le CDG 26
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 6 5 ANNEXE Convention assistance retraite avec le CDG 26)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
103120-20200910-2020 6 _& ID : 026-2724 DE
CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE 2020-2022
ENTRE
Le CENTRE DE GESTION de la Fonction Publique Territoriale de la DROME,
représenté par Eliane GUILLON, Présidente,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 24 juin 2020,
d’une part,
ET
(désignation de la collectivité ou de l'établissement)
représenté(e) par
agissant en vertu de la délibération du Conseil
communautaire) en date du
d'autre part,
(Maire ou Président-e),
{municipal ou syndical ou
EN REFERENCE AUX TEXTES CI-APRES :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et plus particulièrement son article 24,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Vu la délibération n° 2020-12 du Conseil d'Administration du 24 juin 2020 autorisant la signature
d'une convention avec les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale de la Drôme
PREAMBULE
Le Centre de Gestion, partenaire de proximité et intervenant en qualité d’intermédiaire entre la
Caisse des Dépôts gestionnaire de la CNRACL et les collectivités territoriales, apporte son concours
aux collectivités affiliées dans leur obligation d’information des actifs. L'objectif est de permettre à
tous d’avoir la qualité et l’homogénéité des actions menées dans le cadre de la convention signée.
Pour ce faire, les collectivités et établissements publics peuvent solliciter le Centre de Gestion, soit
pour le contrôle de leurs dossiers, soit pour l'instruction intégrale des dossiers adressés à la CNRACL.Envoyé er préfecture le À
Sur demande de l'autorité territoriale, le Centre de Gestion peut rec FOR Ë
rendez-vous, les actifs proches de la retraite (5 ans maximum précédant le départ effectif) afin de
réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR).
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : En application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et de l'article 24 de la loi N°84-53
du 26 janvier 1984, |... ir eenneennnneeeeeennnes (désignation
de la collectivité ou de l’établissement) confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Drôme :
- le contrôle! sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse
Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L),
ou
- Ja réalisation totale! sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse
Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L},
ARTICLE 2 : Le CDG 26, dès lors qu’il est intervenu pour le compte de l’employeur, sera l'interlocuteur
unique de la Caisse des Dépôts et Consignations - Branche CNRACL
A la demande de la collectivité, les interventions du CDG26 concernent les dossiers et processus
suivants :
-__ limmatriculation de la collectivité
- la validation des périodes
- la régularisation de services
- le transfert des droits au Régime Général et à l'IRCANTEC
-__ le droit à l'information (DAI}, envoi des données dématérialisées de gestion des carrières en
simulation où via la qualification des comptes individuels retraite
- la fiabilisation du compte individuel retraite par la qualification des CIR (QCIR)
- la simulation de calcul de pension,
- la demande d'avis préalable,
- la demande de liquidation des droits à pension (normale, carrière longue, de fonctionnaire
handicapé, d'invalidité et de réversion),
- la correction des anomalies des déclarations individuelles
- l'accompagnement personnalisé retraite (APR)
ARTICLE 3 : Il est acquis que la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la
réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 4 : Le recueil et la transmission des données sont effectués par le CDG26, sur communication
par la collectivité des éléments non connus du dossier individuel de l'agent :
1- dans un délai de 6 mois avant leur date d’effet, en ce qui concerne les processus suivants :
-__ liquidations des droits à pension
-__ demandes d’avis préalable
- simulations de calcul de pension et qualifications des comptes individuels de retraite
! barrer ou enlever l'option non retenue, le choix est uniquement le contrôle - OÙ uniquement la réalisation totaleEnvoyé en préfecture le 11/09/2020
2- dans un délai de 3 mois pour l'accompagnement personnalisé retr&il Ë Æ
ou par tout autre canal (téléphone, visio, skype...) selon les situations
3- sans délai pour tous les autres processus
ARTICLE 5 : Le CDG 26 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de
l'employeur et s'assure de la qualité des données saisies ou complétées, des contrôles diligentés, des
actions réalisées et de l’utilisation des informations recueillies. La collectivité s'engage à fournir au
Centre de Gestion tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission et à lui
communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL.
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir
sur des réseaux de télécommunication dont elles n’ont pas la maîtrise.
Les informations transmises à la CDC restent confidentielles, sauf cas prévus par la loi. La propriété
intellectuelle des données accessibles et des informations ou document qui peuvent en émaner
appartient exclusivement à la CDC.
ARTICLE 6 : Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, en vigueur depuis le
25 mai 2018, la Caisse des Dépôts est co-responsable avec le CDG 26 des données personnelles qu'ils
utilisent. La Caisse des Dépôts est notamment responsable du traitement des données à caractère
personnel parmi lesquelles figurent les données relatives aux affiliées, pensionnés et ayants-droits de
la CNRACL, le RAFP et l'IRCANTEC.
Conformément à la réglementation et notamment le RGPD, les personnes concernées disposent de
droits qu’elles peuvent exercer en contactant la Caisse des Dépôts par courriel à l’adresse suivante :
mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou par écrit à l'adresse: Caisse des Dépôts et
Consignations —- Données Personnelles — Etablissement de Bordeaux — 5 rue du Vergne — 33059
BORDEAUX CEDEX.
ARTICLE 7: La tarification à l’acte des processus concernés par ladite convention est fixée par
délibération du Conseil d'Administration n° 2014-36 selon le tableau suivant :
TARIFS 2010 appliqués jusqu’au 30/06/2020
À REALISATION PRESTATION CONTRÔLE TOTALE
Immatriculation 30 44
Validation services 20 60
Régularisation 20 60
Rétablissement des droits 60 91
Simulation de calcul de pension (dans le cadre du droit à 2: . 30 60
l'information ou sur demande)
Qualification du compte individuel retraite (dans le cadre du spi : 30 60
droit à l’information ou sur demande)
Demande d'avis préalable 30 60
Liquidation pension (normale, carrière longue, réversion, Gates 30 60
invalidité)Envoyé en préfecture le 11/09/2020
EE GA Revalorisation des tarifs appliquée à partir du 01/07/2020, à l'initiath&®
du CDG 26 par délibération n° 2020-12 selon le tableau suivant :
À REALISATION PRESTATION CONTRÔLE TOTALE
Immatriculation 30 44
Validation services 40 80
Régularisation 40 80
Transfert des droits au régime général et à l'Ircantec 60 91
Simulation de calcul de pension (dans le cadre du droit
l'information ou sur demande) 50 80
Qualification du compte individuel retraite (dans le cadre du droit
l'information ou sur demande) 50 30
Demande d'avis préalable 50 80
Liquidation pension normale, carrière longue, réversion 50 80
Liquidation pension invalidité 60 90
Liquidation pension agent intercommunal, pluricommunal 60 90
Correction d'anomalies 50 50
Accueil personnalisé retraite (APR)* 130 130
*Le montant de l'APR peut être majoré, selon les cas, du tarif des différents actes utiles à sa préparation (QCIR, correction
d'anomalies, régularisation}
La facturation sera établie, trimestriellement, en fonction des processus, nombre et type de missions,
effectués par le CDG26.
Tout commencement d'intervention du CDG26 sur un dossier sera facturé intégralement.
ARTICLE 8 : La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 3
ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties
contractantes selon un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année, par lettre
recommandée avec accusé de réception. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera
pris en compte par le CDG ; les dossiers déjà parvenus au CDG seront instruits conformément aux
dispositions de la présente convention.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Elle sera résiliée de plein droit lors de la signature de la nouvelle convention de partenariat entre la
Caisse des Dépôts et le Centre de Gestion de la Drôme ainsi qu’en cas de modification des
dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement.
ARTICEE 9 : Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Bourg-les-Valence, le
L'autorité territoriale, La Présidente du Centre de Gestion
(signature + cachet) Eliane GUILLON
Délibération de la collectivité à joindre à la présente convention