Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 071 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 071 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 21 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 071 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-071

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de zone de défense Ouest /

14-2023-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du

préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe Mahé,

préfet du Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril

2023 à 21h00 (1 page) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2023-04-20-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle les 19 mai et 14

août services DDFIP du Calvados (1 page) Page 5

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN

DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier

touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au

31/12/2023 (11 pages) Page 7

Préfecture du Calvados / DCL

14-2023-04-14-00002 - Arrêté N °DCL-BCBFL-23-029 du 14 avril 2023, de

clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de

Benerville-sur-Mer et Tourgeville (2 pages) Page 19

14-2023-04-14-00004 - Arrêté N°DCL-BCBFL-23-028, du 14 avril 2023, de

clôture auprès de la police municipale de Troarn (2 pages) Page 22

14-2023-04-14-00003 - Arrêté N°DCL-BCBFL-23-030 du 14 avril 2023, de

clôture auprès de la police municipale de Falaise (2 pages) Page 25

14-2023-04-14-00005 - Arrêté signé N°DCL-BCFL-23-031 du 14 avril 2014, de

nomination auprès de la police municipale de Villers-Bocage (2 pages) Page 28

2Préfecture de zone de défense Ouest

14-2023-04-20-00003

Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance

du préfet de zone de défense et de sécurité

ouest à monsieur Philippe Mahé, préfet du

Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au

vendredi 21 avril 2023 à 21h00

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe Mahé, préfet du Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril 2023 3E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2023

CONFIANT LA SUPPLÉANCE DU PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

À MONSIEUR PHILIPPE MAHÉ, PRÉFET DU FINISTÈRE

DU VENDREDI 21 AVRIL 2023 À 12H00 AU VENDREDI 21 AVRIL 2023 À 21H00

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST

PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense, notamment son article r 1311.23 ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Finistère ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Ouest ;

CONSIDÉRANT l’absence de monsieur emmanuel berthier, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région bretagne, préfet d’ille-et-vilaine le vendredi 21 avril 2023 de 12h00 à 21h00 ;

CONSIDÉRANT l’absence de Monsieur Hervé TOURMENTE;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest est assurée par monsieur philippe mahé, préfet du finistère, le vendredi 21 avril 2023 de 12h00 à 21h00.

ARTICLE 2 : Le préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Ouest et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le Préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe Mahé, préfet du Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril 2023 4Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2023-04-20-00002

Arrêté fermeture exceptionnelle les 19 mai et 14

août services DDFIP du Calvados

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-04-20-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle les 19 mai et 14 août services DDFIP du Calvados 5Eu

REPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du

Calvados ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les services de la Direction départementale des Finances publiques du Calvados seront

exceptionnellement fermés au public le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023.

Article 2 :

Les services visés à l’article 1” ne pourront ni prendre en charge les actes déposés (que ce soit sous forme

papier ou dématérialisée) ni exploiter le courrier reçu au cours de ces journées.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux

des services visés à l'article 1°.

Fait à Caen, le 20 avril 2023

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental dés Finances publiques du Calvados

T |

Bernard TRICHET

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-04-20-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle les 19 mai et 14 août services DDFIP du Calvados 6Préfecture du Calvados

14-2023-04-18-00006

Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN

DATE DU 18/04/2023

relatif à la circulation d’un petit train routier

touristique sur le territoire de la commune de

Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 7E

PRÉFET Cabinet DU CALVADOS Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 | RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CABOURG DU 18/04/2023 AU 31/12/2023

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des

véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs’:

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

Vu la décision d'affectation du 9 novembre 2018 nommant Monsieur Heddi BABEL, directeur des

sécurités au sein du cabinet du préfet à compter du 12 novembre 2018 :

VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Heddi BABEL,

directeur des sécurités ;

VU la demande présentée par Monsieur Marc COHIN, en date du 10 mars 2023, agissant au nom de la

société Le Petit Train de Cabourg, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train

routier touristique sur le territoire de la Commune de Cabourg et les itinéraires annexés ;

VU la licence n° 2023/28/0000315 du 20 mars 2023 pour le transport intérieur de personnes par route

pour compte d'autrui du demandeur ;

VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur en date du'12 février 2014 annexé ;

VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;

VU l'avis du conseil municipal de la commune de Cabourg en date du 6 février 2023 :

VU l'avis réputé favorable du Sous-Préfet de Lisieux ;

VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 27 mars 2023;

VU l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 23 mars 2023;

VU l'avis réputé favorable du Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados :

Rue Saint Laurent

14038 CAEN Cedex 9

Tél. : 02 31 30 66 76

Mél. : pref-brs@calvados.gouv.fr

PREF/CAB/BRS 1/11

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 8ARRÊTE

ARTICLE 1*: La société Le Petit Train de Cabourg sise 89 rue de la Semaille - 27300 BERNAY est

autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de

catégorie |, à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2023, sur le territoire de la commune de

Cabourg, selon les itinéraires annexés,

En cas d'impossibilité matériellé pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activité

du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts par

le présent arrêté, en application de l'article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

ARTICLE 2 : Le petit train routier touristiq ue est constitué :

d'un véhicule tracteur

Marque : DOTTO Type : ORIGINAL

Numéro d'immatriculation : AP-726-RH Puissance : 7

Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC

de trois remorques

Marque : PRAT Type : ORIGINAL

Numéro d'immatriculation : _ AN-840-WE

AN-904-WE

AN-046-WF

Genre S RESP Carrosserie : NON SPEC

ARTICLE 3 : Le demandeur devra s'assurer que le contrôle technique soit réalisé avant l'échéance de

validité soit le 9 juin 2023.

ARTICLE 4 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont

titulaires du permis D'valide.

ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.

ARTICLE 6 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes

aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

ARTICLE8: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute

modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa

réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de

deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).

ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de

Cabourg, le Président du Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie, le Directeur départemental de la sécurité publique

du Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

2/11

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 9présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la Société Le Petit Train de Cabourg, et qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur des sécurités,

Se \

Heddi BABEL

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Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 10A B C

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CIRCUIT N°1 DANS L’EVENTAIL DE CABOURG

PLAN DE CIRCULATION DANS L’EVENTAIL CI-JOINT

Soumis à la Mairie de Cabourg et la Police Municipale

5/11

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 12Bernay le 10 Mars 2023

CIRCUIT GROUPES RESIDENCE HÔTELIERE DU SWEET HOME

62 Av du Général de Gaulle Cabourg

Départ Le Sweet Home

Av Charles de Gaulle D514

Av des Tulipes

AV Guillaume le Conquérant D513

Rue neuve de l'Eglise

Av de l'Hippodrome

Av de la Mer

Av Jean Mermoz

Les Jardins du Casino

Av Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

Av de la Brèche Buhot

Av Charles de Gaulle

Retour au Sweet Home

6j"

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 13CIRCUIT GROUPES HÔTEL DU GOLF

Avenue Michel d’Ornano Cabourg

Départ HÔTEL du GOLF

Av Michel d'Ornano

Av de l'Hippodrome

Av de la Mer

Av Jean Mermoz

Les Jardins du Casino

AV Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

Av de la Brèche Buhot

Av Charles de Gaulle D514

Av des Tulipes

AV Guillaume le Conquérant D513

Rue neuve de l'Eglise

AY de l’Hippodrome

Av Michel d’Ornano

Retour HÔTEL du GOLF

7"

Bernay le 10 Mars 2023

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 14CIRCUIT GROUPES CAMPING LE TOUCAN

Chemin de Cailloué Cabourg

Départ Camping leTOUCAN

Chemin de Cailloué

Av Charles de Gaulle D 514

Av des Tulipes

Av Guillaume le Conquérant D 513

Rue neuve de l'Eglise

Av de l’Hippodrome

Av de la Mer

Av Jean Mermoz

Les Jardins du Casino

Av Georges Clémenceau

Av des Vallées

Av Aristide Briand

Av André Prempain

Les Jardins du Casino

Av du Commandant Touchard

Av Durand Morimbau Cap Cabourg Estuaire de la Dives

Promenade Marcel Proust / Digue

Av de la Brèche Buhot

Av Charles de Gaulle

Chemin Cailloué

Retour au Camping le Toucan

8/11

Bernay le 10 Mars 2023

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 15Bernay ie 10 Mars 2023

DEPLACEMENT SANS VOYAGEUR DU PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE DE CABOURG

STATIONNEMENT

Le petit train est stationné sur le parking de la SALL' IN de Cabourg, situé Avenue de l'Hippodrome.

Pour sa prise de service sans passagers, il emprunte l’Avenue de l'Hippodrome et rejoint son point de

départ, situé devant l'Office de Tourisme, Avenue de la Mer, à sa fin de service, retour à la SALL'IN.

CARBURANT

Le Petit Train effectue son ravitaillement en carburant sans passagers, à la Station Total de Dives sur Mer,

située Avenue du Général de Gaulle.

LAVAGE

Le lavage du Petit Train, sans passagers, s'effectue à la Station de lavage Eléphant Bleu, située à l’'Hyper U

de Dives sur Mer.

Enumérées ci-dessus les règles principales d'exploitation du Petit Train Touristique de Cabourg.

gf11

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 16rl

|

(ll

| = . Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Direction régionale de l'Environnement, Toulon, le 12/02/2014

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Service Transports et Infrastructures

Unité Régulation et Contrôle des Transports

Antenne Véhicules Est

244, Avenue de l'infanterie de Marine

BP 50520

83041 TOULON Cedex 9

Affaire suivie par

Tél. 04.98.01.25.40 — Fax : 04.94.08.40.79

Courriel : antenne-toulon dreal-vaca @deveionsement-durable.couv.fr

PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER

(Document à annexer à l'Arrêté Préfectoral d'autorisation)

1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie . 1

2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :

Catégorie | : 4 véhicule tracteur et 03 remorque(s) (*)

Catéeorie 1 yéhioule tract | MOZ

2.1 Véhicule Tracteur :

Numéro de série : OOOORIGINO369626B

Marque : : DOTTO

Type : ORIGIN

Genre : VASP

Carrosserie : NON SPEC

Accompagnateur : 1

| 2.2 Remorque n° 1 :

Numéro de série : OOO0RIGINO489426B

Marque : DOTTO

Type : ORIGIN

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

Siège

DREAL PACA

16, rue Antoine Zattara

wwyw.paca.developpement-durable.gouv.fr CS 70248

13331 MARSEILLE cedex 03

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 172.3 Remorque n° 2:

Numéro de série : CODO0ORIGIN0O499426B

Marque : DOTTO

Type : ORIGIN

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

2.4 Remorque n° 3:

Numéro de série : O000RIGIN0509426B

Marque : DOTTO

Type : ORIGIN

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

3 — Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : 69

Doi M IV

Passagers dans la première remorque 23

Passagers dans la deuxième remorque 23

| Passagers dans la troisième remorque 23 CR

Pour le Directeur et par délégation

ALBOUY-Gilbért

Présent

pour

avenir

wWAw.xxx. developpement-durable.gouv.fr

11/11

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-18-00006 - Arrêté préfectoral nº/PREF-CAB-BRS-2023-112 EN DATE DU 18/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Cabourg du 18/04/2023 au 31/12/2023 18Préfecture du Calvados

14-2023-04-14-00002

Arrêté N °DCL-BCBFL-23-029 du 14 avril 2023, de

clôture de la régie de recettes auprès de la

police municipale de Benerville-sur-Mer et

Tourgeville

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00002 - Arrêté N °DCL-BCBFL-23-029 du 14 avril 2023, de clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Benerville-sur-Mer et Tourgeville 19PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité

Fraternité

n° DCL-BCBFL-23-029

ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE

DE BENERVILLE-SUR-MER ET TOURGEVILLE

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017,

habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services

déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2008 portant institution d’une régie de recette auprès de la police

municipale des communes de BENERVILLE-SUR-MER et de TOURGEVILLE ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 mars 2017 portant nomination des régisseurs principal'et suppléant de recette auprès de la police municipale des communes de BENERVILLE-SUR-MER et de TOURGEVILLE ;

VU Ia demande du 12 décembre 2022 des communes de BENERVILLE-SUR-MER et de

TOURGEVILLE demandant la clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police

municipale ;

VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 13

janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00002 - Arrêté N °DCL-BCBFL-23-029 du 14 avril 2023, de clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Benerville-sur-Mer et Tourgeville 20ARRÊTE

Article 1”: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale des communes de

BENERVILLE-SUR-MER et de TOURGEVILLE pour percevoir le produit des amendes

forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des

collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la

route, est clôturée à compter du 15 janvier 2023.

Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, ik est mis fin aux fonctions de régisseurs

exercées par Monsieur Jean-Marc VANGEON, régisseur principal et de Madame Vanessa

MARTINAIS, régisseur suppléante.

Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de

recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de

clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du

comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 15 mai 2008 portant institution de la régie de recettes auprès de

la police municipale des communes de BENERVILLE-SUR-MER et de TOURGEVILLE, ce même

arrêté portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale est abrogé à compter de

la date de clôture prévue à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5: Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 6: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé

auprès de mes services.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des

finances publiques du Calvados et le maire de la commune de BENERVILLE-SUR-MER sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs.

Fait à Caen, le 128

Pour le préfet é par-délégation,

La secrétaire’dd

1 / 7

. | Florence BESSY

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00002 - Arrêté N °DCL-BCBFL-23-029 du 14 avril 2023, de clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Benerville-sur-Mer et Tourgeville 21Préfecture du Calvados

14-2023-04-14-00004

Arrêté N°DCL-BCBFL-23-028, du 14 avril 2023, de

clôture auprès de la police municipale de Troarn

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00004 - Arrêté N°DCL-BCBFL-23-028, du 14 avril 2023, de clôture auprès de la police municipale de Troarn 22PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité

Fraternité

n° DCL-BCBFL-23-028

ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE TROARN

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 :

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

rÉgISSeUrs ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017,

habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services

déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie dé recette auprès de la

police municipale de la commune de TROARN ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2003 portant nomination du régisseur de recette auprès de la

police municipale de la commune de TROARN ;

VU le courrier du 13 décembre 2022 de la commune de TROARN demandant la clôture de la régie

de recettes instituée auprès de sa police municipale ;

VU l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 16

Janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00004 - Arrêté N°DCL-BCBFL-23-028, du 14 avril 2023, de clôture auprès de la police municipale de Troarn 23ARRÊTE

Article 1°”: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de TROARN pour

percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de

l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations

prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 1” février 2023.

Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseur

exercées par Monsieur Philippe BERNIER.

Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes auprès

de la police municipale de TROARN et l’arrêté préfectoral du 3 février 2003 portant nomination du

régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à

l’article 1° du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 6: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé

auprès de mes services.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des

finances publiques du Calvados et le maire de la commune de TROARN sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et notifié aux régisseurs.

Fait à Caen. le f ê AVR. 2029

Pour le préfet et-par délégation,

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00004 - Arrêté N°DCL-BCBFL-23-028, du 14 avril 2023, de clôture auprès de la police municipale de Troarn 24Préfecture du Calvados

14-2023-04-14-00003

Arrêté N°DCL-BCBFL-23-030 du 14 avril 2023, de

clôture auprès de la police municipale de Falaise

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00003 - Arrêté N°DCL-BCBFL-23-030 du 14 avril 2023, de clôture auprès de la police municipale de Falaise 25E =

PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité

Fraternité

n° DCL-BCBFL-23-030

ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE FALAISE

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 :

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L221-2 :

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017,

habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services

déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la

police municipale de la commune de FALAISE :

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2003 portant nomination du régisseur de recette auprès de la

police municipale de la commune de FALAISE, modifié le 29 juin 2007 ;

VU le courrier du 28 décembre 2022 de la commune de FALAISE demandant la clôture de la régie

de recettes instituée auprès de sa police municipale ;

VU l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 19

janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l’État placées auprès des communes disposant d’une police municipale :

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00003 - Arrêté N°DCL-BCBFL-23-030 du 14 avril 2023, de clôture auprès de la police municipale de Falaise 26ARRÊTE

Article 1°’: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de FALAISE pour

percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de

l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations

prévues par l’article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 1° février 2023.

Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseurs

exercées par Madame Sabrina SABINE épouse SAGE régisseur suppléant.

Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes de la régie de

recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. A l’issue de la procédure de

clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du

comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003, modifié le 29 juin 2007, portant institution de la

régie de recettes auprès de la police municipale de FALAISE et l’arrêté préfectoral du 3 février

2003 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de

la date de clôture prévue à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. |

Article 6: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5S du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé

auprès de mes services.

Article 7 : La secrétaire générale du Calvados, le directeur départemental des finances publiques

du Calvados et le maire de la commune de FALAISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié aux régisseurs.

Fait à Caen, le ! 4 7074

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaÿfe géñérale

| | / /

4 /

Florerke BESSY

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00003 - Arrêté N°DCL-BCBFL-23-030 du 14 avril 2023, de clôture auprès de la police municipale de Falaise 27Préfecture du Calvados

14-2023-04-14-00005

Arrêté signé N°DCL-BCFL-23-031 du 14 avril 2014,

de nomination auprès de la police municipale de

Villers-Bocage

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00005 - Arrêté signé N°DCL-BCFL-23-031 du 14 avril 2014, de nomination auprès de la police municipale de Villers-Bocage 28PRÉFET Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

Liberté et des collectivités locales Égalité

Fraternité

n° DCL-BCBFL-23-031

Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes

auprès de la police municipale de VILLERS-BOCAGE

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-S ;

VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes

publics ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police municipale de la commune de VILLERS-BOCAGE ;

VU le courrier du 13 janvier 2023 de la commune de VILLERS-BOCAGE demandant la nomination d'un nouveau régisseur titulaire, Monsieur Benoît DARCY ;

VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 20 février 2023 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00005 - Arrêté signé N°DCL-BCFL-23-031 du 14 avril 2014, de nomination auprès de la police municipale de Villers-Bocage 29ARRÊTE

Article 1” : Monsieur Benoit DARCY est nommé régisseur principal pour percevoir le produit des amendes

forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités

territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.

Article 2 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l’arrêté susvisé

du 3 février 2003, le régisseur est dispensé de l’obligation de cautionnement. Toutefois, si le montant moyen

mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ce seuil (1 220 €), Monsieur Benoit DARCY devra

alors justifier d’un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2019-798 du 26

juillet 2019 susvisé.

Article 3 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être

versée au régisseur par la commune de VILLERS-BOCAGE s'élève à #40,00 €. Son montant sera révisé

annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.

Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont

personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la

conservation des fonds et des valeurs qu’ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptables

justificatives.

Article 5 : En application de l’article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l’article 12 de l’arrêté

ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire suppléant sont tenus de justifier au

comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le

régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de

l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 31 mars 2009 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de police

municipale de VILLERS-BOCAGE est abrogé.

Article 7: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le

délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des finances

publiques du Calvados et le maire de la commune de VILLERS-BOCAGE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.

Fait à Caen, le :°* 2078

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaife générale

V

Florence BESSY

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-14-00005 - Arrêté signé N°DCL-BCFL-23-031 du 14 avril 2014, de nomination auprès de la police municipale de Villers-Bocage 30