Déliberation - Deliberation conseil municipal du 31 mai 2022

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Déliberation - Deliberation conseil municipal du 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Nordheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation conseil municipal du 31 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE NORDHEIM

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Conseillers

Élus : 15

En Exercice : | 15

Présents : 14

Absents 1

excusés :

Membres

présents :

Membre absent

excusé :

Séance du 31 mai 2022

Convocation du 23 mai 2022

Sous la présidence de M. M. MALINGREY Christophe — Maire

ORDRE DU JOUR :

&

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N

—

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No

Adjoints :

BURG Eric, REGENASS Hubert, SINGLER Aristide

Conseillers Municipaux :

FINCK Vincent, MICHEL Mathieu, HEITZ Nathalie,

LEDUC Gisèle, FERNANDES Sophie, KRATZ Denis, REYSER Claudine, WEBER Jean-Claude, MATTERN Céline, DORER Eric.

REYSZ Grégory donne procuration à Hubert REGENASS

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 avril 2022.

Désignation du secrétaire de séance.

Délibération modificative du budget.

ATIP - Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS.

Lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de la parcelle sise section3 N°326 au niveau du Biotope. Approbation devis et factures.

Groupe de travail.

Divers.

Ouverture de la séance : 19h30M. le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux présents.

M. le Maire signale également qu’il convient de rajouter le point suivant à l’ordre du jour à savoir :

> Encaissement chèque.

43/22 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 avril 2022

M. le Maire demande aux élus présents s’il y a des observations à formuler avant l’approbation du procès-verbal de la séance du 26 avril 2022.

Cela n’étant pas le cas nous pouvons passer aux signatures.

44/22 Désignation du secrétaire de séance

Les membres du Conseil Municipal acceptent que Madame Alicia FEIST, secrétaire de Mairie, assume le secrétariat pour cette séance.

45/22 Délibération modificative du budget.

M. le Maire informe les membres du conseil d’un courrier émanant de la trésorerie de

Saverne concernant le versement de la subvention des 1 000.00 en faveur de l'UKRAINE

Il précise que ce versement doit être mandaté sur le compte 6748, or, il n’y a pas de provision au niveau du chapitre 67.

Par ailleurs, afin de pouvoir procéder à ce versement et de prévoir également des fonds supplémentaires en cas de besoins au niveau du fonctionnement au compte 673 et en investissement au compte 2031 , il convient de modifier le budget comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

- cpte 6748 (+) 1 000.00

- cpt 673 (+) 5 000.00

- cpt 60628 (-) 2 000.00

- cpt 615221 (-) 4 000,00

Dépenses d’investissement :

- cpt 2031 (+) 4 800.00

-cpt21318 (-) 4 800,00

> Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces modifications.

46/22 ATIP - Approbation de la convention relative à la mission conformité

contrôle en ADS.

Ce point sera étudié au prochain conseil après la réunion d’information qui se tiendra en date du 3 juin 2022.47/22 Lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour

l'acquisition de la parcelle sise section 3 N°326 au niveau du Biotope.

M. le Maire présente le point.

Il précise que cette parcelle se situe en zone NJ du PLU et qu’elle faisait d’ores et déjà partie intégrante du Biotope. Un bornage a d’ailleurs été réalisé récemment par Monsieur CARBIENER, expert géomètre à SAVERNE pour confirmer cette délimitation.

Il rappelle par ailleurs que le propriétaire M. CRENNER a cependant refusé de céder cette dernière aux prix pratiqués et avait exigé un loyer exorbitant c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de résilier le bail en cours et envisager une procédure d’expropriation pour raison d'utilité publique, sachant que nous sommes propriétaires des parcelles 328,327,330,331 et 332.

Il rappelle aux élus présents que seul l’état a la compétence exclusive de réaliser cette expropriation, mais cette dernière peut être engagée par la collectivité. Il précise qu’une étude de faisabilité a donc été réalisée à notre demande par Maître RICOU à BENFELD), cette étude sera donc transmise à la préfecture afin de lancer la procédure.

Vu l’exposé de M. le Maire

Considérant le refus du propriétaire de céder la parcelle.

Considérant la nécessité d’avoir la maîtrise complète du foncier

Considérant que la déclaration d’utilité publique est demandée pour plusieurs raisons concernant la défense d’environnement, l’intérêt éducatif et loisir et l’aménagement urbain.

Vu le code général des collectivités

Vu le code d’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R112- 1 et suivants,

Après avoir délibéré

> L’ensemble des élus autorise M. le Maire à signer la convention d’honoraires de Maître RICOU pour un montant de 900.00 euros.

> Sollicite le cas échéant l’obtention d’un arrêté préfectoral précisant les mesures de protections environnementales nécessaires pour préserver le biotope en application des articles L 411-1 et suivant et R411-1 et suivant du code de l'environnement.

> Autorise M. le Maire à acquérir la parcelle sise section 3 N 326 en engageant la procédure de déclaration d’utilité publique du site et l’acquisition par voie d’expropriation de cette parcelle.

> De demander l’engagement à la préfecture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaires nécessaire puis de l’arrêté portant déclaration d’utilité du projet et de cessibilité.

> Autorise M. le Maire à solliciter Mme la Préfète pour la suite de la procédure.> Un courrier sera envoyé également à M. CRENNER afin de lui notifier notre décision.

48/22 Encaissement chèque

M. le Maire informe les membres présents que suite au vandalisme rue Monseigneur Fischer survenu en date du 10 novembre 2021, l’assurance Groupama indemnise le préjudice matériel à hauteur de 803.60 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce chèque.

49/22Approbation devis et factures

M. le Maire présente un devis de l’entreprise EPSL concernant l’installation d’une structure de jeux au niveau de la cour de l’école maternelle pour un montant total de 4 378.06 € HT:

> L'ensemble du conseil décide de valider ce devis.

M. le Maire présente deux devis de l’entreprise ADTM concernant la maintenance de l’écran d’affichage et du logiciel pour un montant total de 292 € HT ou 660.00 € HT:

> L'ensemble du conseil décide de valider ces devis.

M. Eric BURG présente des chiffrages concernant la réalisation de chemins ruraux dans le cadre de la création du futur lotissement à Marlenheim. Afin de préserver la rétention de l’eau il est essentiel de réaliser des bouts de chemins en béton au niveau de différentes parcelles entre les communes Nordheim et Marlenheim. De ce fait M. BURG pense qu’il serait judicieux de compléter la totalité de 3 chemins ruraux en même temps afin de faire des économies sur le déplacement d’une entreprise dans le futur.

Il explique que les frais d’un montant à hauteur de 22 630.80 euros HT seront partagés entre les deux communes, le montant pour notre commune s’élèvera donc à 11 315.40 HT au niveau de l’entrée du village entre Nordheim et Marlenheim et à 7 010.40 au niveau de la colline. Soit un total de 18 325.80 HT (pour Nordheim).

Après discussion les élus décident de valider l’ensemble des travaux sous réserve que la commune de Marlenheim approuve également cette proposition et participe à hauteur de 50 % pour la partie commune.

M. le Maire informe également les élus qu'un devis a été signé pour la réfection du mur de l'air de jeux par la société DISS ET FILS pour un montant de 3 304.80 € TTC.

50/22 Groupes de travail

Une réunion Maire-adjoints a eu lieu en date du 10 mai 2022 afin de préparer le conseil du 31 mai 2022.

La commission Fleurissement s’est réunie en date du 12 mai 2022 afin de préparer l’inscription au concours.

La commission Jumelage s’est réunie en date du 18 mai 2022 afin de préparer la visite de 2023.51/22 Divers

La séance est levée à 22h20.

M. le Maire informe les membres du conseil du choix de la commission jumelage de désigner M. Maurice HEYDMANN en tant que référent pour les échanges avec Nordheim Am Main dans le cadre de la rencontre qui aura lieu l’année prochaine. La commission jumelage se réunira prochainement afin de préparer cet évènement. M. le Maire fait un petit compte rendu suite à la réunion du SELECT’'OM concernant la mise en place des bacs biodéchets au sein de notre commune (commune test). Une réunion d’information est prévue le jeudi 9 juin à 9H00.

M. le Maire fait un point également suite à sa réunion à la COM-COM concernant la non -artificialisation des sols c’est-à-dire l’avenir des zones constructibles et non constructibles des différentes communes dans les années à venir. Il fait donc la projection d’un power point transmis par le SCOT Pays Bruch Mossig. M. le Maire donne la parole à Mme Nathalie HEÏITZ qui fait un point sur la préparation du dossier pour l’obtention de la 1%° fleur. Elle fait la projection du circuit en expliquant les différentes choses qui doivent être mises en place suite à la visite du «jury conseil pour » la préparation de la tournée qui se déroulera entre le 21 et le 26 juillet prochain.

M. le Maire revient rapidement sur la journée citoyenne, et tient encore à remercier tous les élus et les bénévoles présents ce jour-là.

M. le Maire fait un petit compte rendu suite à l’entretien qu’il a eu avec le Major M Guy HAECKLER de la gendarmerie de Wasselonne qui lui a transmis un bilan détaillé sur les années 2020-2021.

M le Maire souhaite également aborder l’organisation du 14 juillet, il informe les élus que nous aurons la présence du groupe Vintage Spirirt pour un montant de 800 euros (prestation+ matériel). Il précise que tout le matériel est réservé pour cette manifestation.

M. le Maire fait un point rapide sur l’avancée du dossier de la réhabilitation de l’ancienne école. Il informe les élus que nous avons bien eu les plans 3D et qu’il rencontre les architectes demain soir pour ce dossier.

M. le Maire fait un point sur la situation des paiements des loyers des locataires. Au vu de l’évolution de la situation, il souhaite également qu’une procédure d’expulsion pour MME GOUIGAH soit étudiée lors de la prochaine séance.

M. le Maire souhaite aborder le planning des prochaines élections qui se dérouleront les 12 et 19 juin 2022.

Il avise les membres présents des dégradations survenues dans la nuit de vendredi à samedi au sein de la commune.

M. DORER Eric souhaite avancer sur le dossier des bars éphémères pour cet été. Une commission se réunira courant juin pour avancer sur le dossier.

M. Hubert REGENASS fait un point concernant la fermeture de l’école suite à son rdv à l’inspection. La fermeture est actée mais suivant ce qui va se passer suite aux prochaines d’inscriptions la décision finale sera réétudiée pour la rentrée prochaine et le seuil de réouverture réexaminé.

M. Hubert REGENASS fait ensuite la projection de photos suite à la journée citoyenne.

Pour extrait conforme

A Nordheim, le 2 juin 2022

Le Maire