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Procès Verbal - CC 251211 PV
Ordre du Jour - CC 251211 ODJ
Acte - CC 251211 33 RIFSEEP
Acte - CC 251211 34 TableauEffectifs
Acte - CC 251211 18 BAOT
Acte - CC 251211 29 Evo Mutua PR Lodeve CCLL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 251211 29 Evo Mutua PR Lodeve CCLL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CC_251211_29
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le onze décembre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le cinq décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 36
exprimés 44
vote
pour 41
contre 0
abstention 3
Présents :
Joëlle GOUDAL, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.
Absents avec pouvoirs :
Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Bernard GOUJON à Valérie ROUVEIROL, Didier KOEHLER à Nathalie ROCOPLAN, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Claude LAATEB à Magali STADLER, Jean-Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.
Absents :
Sonia ROMERO, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Gaëlle LEVEQUE, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, Damien ALIBERT, David DRUART, Nathalie SYZ, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Michel DRUENE.
Abstention: Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE
OBJET : Évolution de la forme de mutualisation du pôle ressources entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac par la mise à disposition de service
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L5211-4-1,
VU le Code général de la fonction publique, partie législative,
VU l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services »,
VU l’avis du comité social territorial (CST) commun du 25 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que plusieurs agents de la Communauté de communes Lodévois et Larzac exercent actuellement leurs missions dans le cadre de mises à disposition individuelles,
CONSIDÉRANT que ce mode de fonctionnement ne permet plus de répondre aux enjeux organisationnels découlant de l’accroissement du nombre de personnel mutualisé, de leur statut et de permettre une réorganisation des services avec une spécialisation des agents au bénéfice des deux collectivités,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 CONSIDÉRANT que le passage à une mise à disposition de service permet une gestion plus adaptée,
Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition de service en procédant au passage des mises à disposition individuelles actuellement en vigueur vers une mise à disposition de service, conformément aux dispositions des articles L. 523-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20251211-lmc122791-DE-1-1
Date de télétransmission : 12/12/25
Date de publication : 18/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le onze décembre deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 ____________________________________________________________________________
CONVENTION DE MISES À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
ET LA VILLE DE LODÈVE
____________________________________________________________________________
Entre
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac, représentée par son Vice-président, Jean-Paul PAILHOUX, dénommée ci-dessous « l’EPCI »
ET
La Commune de Lodève, représentée par son Adjoint au Maire, Nathalie ROCOPLAN, dénommée ci-dessous « la Commune »,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-1,
VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211- 4-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis des comités techniques de l’EPCI et de la Commune en date du 25 novembre 2025,
VU les autorisations des assemblées délibérantes, respectivement de l’EPCI, en date du 11 décembre 2025, et de la Ville de Lodève, en date du 09 décembre 2025, autorisant la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Initiée en bureau communautaire le 20 mai 2014, la mutualisation des services avec les communes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), devait répondre aux enjeux suivants :
- Optimiser les ressources et moyens par la réalisation d’économies d’échelle ; - Partager les expertises pour faciliter le développement des politiques publiques en offrant une sécurité juridique et financière aux communes ;
- Renforcer la solidarité par l’harmonisation des pratiques à l’échelle du territoire communautaire afin d’offrir aux habitants des services de qualité ;
- Conduire le changement en prenant le temps nécessaire et en privilégiant la concertation ;
- Favoriser une gouvernance préservant l’équilibre entre l’EPCI et ses communes membres.
Le pôle ressources regroupe les services finances, ressources humaines, achats publics et conseil en gestion. Une partie des agents sont mutualisés au titre de mutualisation Page 1 sur 4 individuelle. L’ensemble des managers sont mutualisés. Ces mutualisations à titre individuel ont commencé il y a plusieurs années.
Cette organisation permet aux collectivités :
- De sécuriser la continuité de service ;
- De réaliser des économies d’échelle ;
- De renforcer l’expertise des équipes.
Le cadre légal interdit la mutualisation à titre individuel de certains types des personnel (CDD, apprenti, fonctionnaire stagiaire) et ne permet pas de régler les questions relatives au frais de fonctionnement des services mutualisés. Par ailleurs, la mise à disposition de service ascendante est interdite en dehors d’un transfert de compétence.
Ce passage d’une mise à disposition à titre individuel à une mise à disposition de service pour les agents de la CCLL concernés n’entraine pas de changement individuel pour les agents. Elle permet de répondre à des enjeux organisationnels découlant de l’accroissement du nombre de personnel mutualisé et à permettre une réorganisation des services permettant une spécialisation des agents au bénéfice des deux collectivités.
Les agents de la ville de Lodève mutualisés, resteront mutualisés mais à titre individuel.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans un objectif de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’une partie des services du pôle ressources de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
ARTICLE 2-1 : Mise à disposition partielle de services de la Communauté de Communes vers la Commune de Lodève
Service/fonctions mutualisés de la CCLL à
la ville de Lodève
Catégorie
(à titre indicatif)
Effectifs Equivalents
temps plein
mutualisé
Pôle ressources
Directeur du pôle ressources A 1 40 % Assistante de direction C 1 20 % Service finances
Gestionnaire administratif et financier C 1 40%
Gestionnaire comptable C 1 30% Service ressources humaines
Assistant ressources humaines C 1 15%
Apprenti ressources humaines 50% Service achats publics et conseils en gestion
Conseiller en gestion B 1 50%
Page 2 sur 4 ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION
Les agents des services de la commune et de l’EPCI mis à disposition demeurent statutairement employés par leur employeur d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de l’EPCI ou de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV, le président de l’EPCI ou le maire de la commune peut adresser directement aux chefs des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’ils confient au dit service. Ils en contrôlent l’exécution.
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV, le président de l’EPCI ou le maire de la commune peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux chefs des services mis à disposition pour l’exécution des missions qu’il leur confie en application de l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention sera assuré de façon annuelle sous forme d’un rapport.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Conformément aux dispositions du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue de la manière suivante.
Pour les dépenses de personnel :
Ces dernières comprennent l’ensemble des dépenses constatées au titre du personnel affecté au profit du bénéficiaire de la mise à disposition (salaire chargé, cotisations patronales, assurance, visite médicales, formations, etc.) selon la quotité définie ci-dessus pour un Équivalent Temps Plein.
Par ailleurs, une refacturation spécifique pourra être appliquée pour certaines prestations exceptionnelles et limitées dans le temps. Ces prestations au bénéfice d’une seule collectivité seront déduites du calcul de la rémunération du personnel sur laquelle s’applique la quotité de mise à disposition.
Pour les dépenses de fonctionnement des services mis à disposition :
L’ensemble des dépenses concourant strictement au fonctionnement du service (fournitures, contrat de prestation, etc.) mis à disposition sont facturés au bénéficiaire de la mise à disposition au prorata du nombre d’ETP affecté au bénéficiaire sur l’ensemble des ETP du service.
Le remboursement aura lieu selon une périodicité adaptée aux deux collectivités, sur la base d’un certificat élaboré par la collectivité demandant le remboursement, cosigné par les représentants habilités par les deux collectivités.
Page 3 sur 4 ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 9 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction après établissement d’un bilan de son exécution.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée en respectant les conditions de forme qui ont présidé à son adoption, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Elle pourra être dénoncée par courrier de l’autorité territoriale dans le respect d’un délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant son entrée en vigueur. Tout litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à Lodève le
Pour l’EPCI, Pour la commune,
Pour le Président Pour la Maire Le Vice-président délégué L’adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines aux ressources humaines Jean Paul PAILHOUX Nathalie ROCOPLAN
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