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Déliberation - 34 Bail emphyteotique PauBearnHabitat tampon
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 34 Bail emphyteotique PauBearnHabitat tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-
Atlantiques
NOMBRE DE MEMBRES
afférents En ont pris part
au conseil ! à la
municipal SXercie | délibération
19 19 19
Date de convocation
4 juillet 2025
N°2025/34
EXTRAIT DU
DES DELIBERATIONS D
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le TES L 5
Publié le
ID : 064-216403998-20250710-D_2025_034-DE
DE LA COMMUNE
Séance du 10 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane
BONNASSIOLLE, Maire.
EMONTARDUITT
Présents: S. BONNASSIOLLE, T. GADOU, F. GOMMY, S. PIZEL, S. BAUDY, V. BERGES RAGOCHE, C. BOISSIERE, T. BEUGNIES, S. DAUBE, F. SUBIAS, J. POUBLAN, M.H. BEAUSSIER, F. FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations : C. LABORDE procuration à F. FERNANDES, A. POUBLAN procuration à S. BONNASSIOLLE, M. TIRCAZES procuration à F. GOMMY, H. BERNADET procuration à S. DAUBE, F. COUDURE procuration à S. PIZEL
M. Vincent BERGES-RAGOCHE a été élu secrétaire de séance.
Bail emphytéotique avec Pau Béarn Habitat - Parcelle AK 210,211 et 213 - Construction du centre
des Arrious
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 9 décembre 2024 relative à la demande de cession anticipée du bien porté par l'EPFL Béarn Pyrénées, sis 1 chemin Penouilh, cadastrée AK n°144, pour une contenance de 3093m°.
La commune de Montardon a décidé de mettre à disposition les emprises foncières suivantes : parcelles n° AK 210-211 et 213 (issues de la division de la parcelle AK n°144), en vue de la construction d'un immeuble tertiaire, composé de cellules commerciales et de services, confié au bailleur social Pau Béarn
Habitat.
source : plan de division Terra
Il est proposé de signer un bail emphytéotique avec Pau Béarn Habitat pour la somme de 1€, pour une durée de 50 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu le plan de division réalisé par l'Agence Terra, Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le SLG
ID : 064-216403998-20250710-D_2025_034-DE
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de consentir un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans, pour un montant de 1€ annuel, au profit de PAU BEARN HABITAT en vue notamment de construire un immeuble tertiaire composé de
cellules commerciales et de services visant à compléter l'offre du centre bourg. Les parcelles concernées par ledit bail sont n°AK 210-211 et 213.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièces, actes et procès-verbaux, signer l'acte authentique de bail, constituer, modifier ou renoncer à toute servitude, et plus généralement signer tous les actes nécessaires afin de mener à bien l'opération.
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Fait et délibéré en séance. Le Mai Stéphane BONNASSIOLLE.