Procès Verbal - PV CM 22 septembre 2026

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Procès Verbal - PV CM 22 septembre 2026 Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune d'Hurtigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 septembre 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

COMMUNE DE HURTIGHEIM



PROCES- DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU : 22 septembre 2026

Date de la convocation : 15/09/2026

Membres présents : SCHREINER Christian, GRIMM Claude, PIECKO Suzy, BALTZER Martine, FARAH Olivia, JAECK Jean-François, JUNG Guillaume, KRACK Agnès, LITT Thomas, ROCHELET Vanessa, ROY Laurent, RUCH Emeline, SCHILIS Laurent, SCHLOTTER Tiphaine, WAGNER Christian.

Membres excusés :

Christian SCHREINER, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 20h02 et remercie les candidats présents d’avoir répondu à l’invitation à cette réunion.

Maeva SCHAUDEL assiste à la séance en qualité de secrétaire auxiliaire.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Agnès KRACK se propose pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Ce choix est validé à l’unanimité par le Conseil municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adopter le texte du procès-verbal de la séance du 30 juin 2026 dans la teneur diffusée à tous les conseillers municipaux.

3. DECISIONS DU MAIRE

Le Maire informe qu’il a été renoncé au droit de préemption le 8 septembre 2026 concernant la vente d’un appartement, au prix de 286 000 euros, frais d’acte en sus.

4. CONVENTIONNEMENT AVEC LA CeA POUR LA CARTE ENGAGEMENT ALSACE (DELIBERATION N°29/2026)

Dans le cadre de sa stratégie en faveur de l’engagement citoyen, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place la « Carte engagement Alsace », destinée à reconnaître, valoriser et récompenser l’engagement bénévole et citoyen des Alsaciennes et des Alsaciens. Cette carte constitue une reconnaissance symbolique de l’engagement des personnes qui consacrent une partie de leur temps à la vie associative, culturelle, sportive, citoyenne ou au service de la collectivité. Elle permet également à ses bénéficiaires d’intégrer un réseau des personnes engagées en Alsace et de bénéficier d’avantages proposés par les partenaires du dispositif.

Peuvent notamment être concernés les bénévoles associatifs, les bénévoles intervenant dans les bibliothèques, les personnes engagées dans la préservation de la mémoire et du patrimoine, les membres d’instances de participation citoyenne, les jeunes sapeurs-pompiers volontaires, les bénévoles intervenant auprès de personnes âgées ou en établissements de santé, ainsi que les volontaires en service civique.

L'attribution de la Carte engagement Alsace est conditionnée à la réalisation d'au moins 2502

heures d'engagement en Alsace au cours d'une année civile ou scolaire, ces heures pouvant être réalisées au sein de plusieurs structures et étant cumulatives.

Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace propose aux communes alsaciennes de participer au dispositif afin de contribuer à la reconnaissance et à la valorisation de l’engagement des personnes qui s’investissent au sein de leur territoire.

La participation de la Commune nécessite la signature d’une convention avec la Collectivité européenne d’Alsace, définissant les modalités de son adhésion au dispositif et notamment les conditions dans lesquelles les heures d’engagement réalisées au sein de la collectivité peuvent être attestées.

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : »

 D’APPROUVER l’adhésion de la Commune au dispositif « Carte engagement Alsace »

;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention afférente avec le Collectivité

Européenne d’Alsace, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

5. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (DELIBERATION N°30/2026)

Le Conseil municipal d’HURTIGHEIM,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et

suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L.714-4 du

code général de la fonction publique,

- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des

agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

- Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de

catégorie A,

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de

l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,3

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

- Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU les délibérations antérieures relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP du 13 mars 2017, du 19 février 2018 et du 28 août 2023,

VU l’avis réputé favorable du Comité social territorial,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Monsieur le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est

transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité (ou établissement) a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des

agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les

spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois

critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

légalement cumulables. www.cdg67.fr

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants

- Adjoints administratifs,

- Adjoints techniques,

- Attachés territoriaux

Le RIFSEEP sera également versé aux agents contractuels à temps complet et à temps-complet recrutés

sur le fondement des articles L.332-8 (ex article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), L332-13 (ex-article 3-

1 de la loi du 26 janvier 1984), L332-14 (ex article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984), L. 332-23 et L.332-244

(ex article 3 de la loi du 26 janvier 1984) du code général de la fonction publique.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE…) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.

ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base de 1/12ème du

montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et

fera obligatoirement l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les

sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant

compte (voir annexe 1) :

1. Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-

critères suivants :

- niveau hiérarchique

- nombre de collaborateurs

- type de collaborateurs encadrés

- niveau d’encadrement

- niveau de responsabilités liées aux missions

- niveau d’influence sur les résultats collectifs

- délégation de signature

2. De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et des

sous-critères suivants :5

- connaissances requises

- technicité / niveau de difficulté

- champ d’application

- diplôme

- certification

- autonomie

- influence/motivation d’autrui

- rareté de l’expertise

3. Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, et des sous-critères suivants :

- relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- contact avec les publics difficiles

- impact sur l’image de la collectivité

- risque d’agression physique

- risque d’agression verbale

- exposition aux risques de contagion

- risque de blessure

- itinérance/déplacements

- variabilité des horaires

- horaires décalés

- contraintes météorologiques

- travail posté

- liberté de pose des congés

- obligation d’assister aux instances

- engagement de la responsabilité financière

- engagement de la responsabilité juridique

- zone d’affectation

- actualisation des connaissances

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé

de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 2) :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel et

de leur manière de servir évalués chaque année après l’entretien professionnel.

Ce complément sera versé selon la périodicité suivante : juin.

Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, le montant CIA perçu par l’agent en cours6

d’année (année N) correspondra au montant CIA déterminé à l’issue de l’entretien professionnel pour

l’année N-1.

Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la

retraite, au cours de l’année N :

 se verra attribuer l’intégralité de son CIA de l’année précédant son départ ;

 se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en

fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un

entretien professionnel à réaliser avant son départ. .

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale après l’entretien

professionnel selon les critères définis ci-dessous et devra faire l’objet d’un arrêté. Les montants CIA

ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0

et 100 % du montant maximal décidé par les élus.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les critères d’évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur

ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE

PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES

a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour adoption ou congé

supplémentaire de naissance

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé pour adoption ou de congé supplémentaire de naissance.

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartiendra à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou encore du congé pour adoption ou congé supplémentaire de naissance, sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel1.

1 Cela signifie que, si, en dépit de l’absence, les objectifs ont été atteints, l’agent pourra percevoir le même niveau de CIA que s’il n’avait pas été en congé. En revanche, l’agent pourra subir une baisse plus importante, allant en-deça d’un montant CIA proratisé au temps de présence de l’agent, si le travail n’est pas satisfaisant.7

b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)

En cas de congé de longue maladie L’IFSE sera versée à hauteur de 33 % la 1ère année de CLM ou CGM et de 60 % les 2èmes et 3èmes années ;

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CLM et du CGM sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

c) Congé de longue durée (CLD)

L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.

S’agissant du CIA, son montant est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CLD sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

d) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR) .

 Congé de maladie ordinaire (CMO)

L’IFSE suivra le sort du traitement (IFSE versée à 90 % les 3 premiers mois de CMO puis à hauteur de 50 % les 9 autres mois).

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CMO sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)8

L’IFSE suivra le sort du traitement ; (IFSE versée à 100 % pendant toute la durée du CITIS)

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du CITIS sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence effectif de l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 de bas de page).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre du CIA.

 Le temps partiel thérapeutique (TPT)

L’IFSE suivra le sort du traitement (l’IFSE sera versée à 100% pendant toute la durée du TPT) ;

Le mi-temps thérapeutique contrairement à un congé de maladie est prévisible. Avant de mettre en

œuvre ce mi-temps, il y a lieu d’adapter les objectifs professionnels de l’agent au temps de présence effective. Par conséquent, le montant CIA sera fixé à hauteur du pourcentage du temps de présence de l’agent par rapport à un temps complet.

S’agissant du CIA, son montant individuel est fixé par rapport aux objectifs professionnels

nouvellement définis tenant compte de la réduction de la durée hebdomadaire de service (DHS), et par rapport à une somme globale elle-même réduite au temps de présence effective.

 La période préparatoire au reclassement (PPR)

L’IFSE suivra le sort du traitement : IFSE versée à 100% pendant toute la durée du TPT, règle en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat) ;

S’agissant du CIA, si l’agent est amené à effectuer des périodes d’activité et/ou de formation, et ou d’observation et de mise en situation au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, son montant individuel est fixé par rapport à ces objectifs professionnels nouvellement définis et pour le temps de présence effective.

Si l’agent est amené à effectuer ces périodes d’activité et/ou de formation et/ou d’observation et de mise en situation hors de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie, ces périodes ne pourront pas donner lieu au versement du CIA.

Enfin, si le temps de présence effective de l’agent au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie est trop court pour pouvoir apprécier son travail qualitativement, le CIA ne sera pas non plus être versé.

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois

suivants :9

Groupe

de

fonctions

Fonction

(lister ici toutes

les fonctions qui

relèvent du même

groupe de

fonctions)

Filière Cadre

d’emplois

concernés

IFSE :

montant

plafond

annuel

retenu

par les

élus

CIA :

montant

plafond

annuel

retenu

par les

élus

Total des

montants

plafonds

retenus par

les élus

(IFSE +

CIA)

Montant du

plafond

règlementaire

(IFSE + CIA)

fixé par arrêté

ministériel

A1 Secrétaire Générale administrative Attaché 14 484 € 4 000 € 18 484 € 42 600 €

C2

Ouvrier

polyvalent

technique Adjoint

technique

10 800 € 1 200 € 12 000 € 12 000 €

Chargée de

gestion

administrative

administrative Adjoint

administratif

10 800 € 1 200 € 12 000 € 12 000 €

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- De prendre acte de l’abrogation de la délibération « RIFSEEP » n°20 du 28 août 2023 à compter

de la prise d’effet de la présente délibération,

- De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions

législatives, réglementaires ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis

ci-dessus ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique

des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

6. RAPPORT D’ACTIVITÉ SDEA 2025 EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Conformément aux obligations réglementaires, le Maire présente au conseil municipal les rapports annuels du syndicat des eaux, retraçant l’organisation, la gestion et la qualité du service pour l’exercice 2025.

Rapport annuel 2025 pour la compétence assainissement – périmètre Bassin de la Souffel :

Le périmètre du bassin de la Souffel comprend 19 communes et 24 551 habitants, représentant 8 870 abonnés. Le volume soumis à redevance s’élève à 1 149 000 m³, soit environ 130 m³ assainis par abonné et par an.

Le réseau d’assainissement comprend notamment 32 stations de pompage, 193 km de réseaux10

communaux, 53 km de réseaux intercommunaux, 5 846 bouches d’égout, 110 déversoirs d’orage et 65 bassins d’orage. Le taux de desserte par les réseaux de collecte des eaux usées atteint 99,2 %. Les quatre stations d’épuration du périmètre disposent d’une capacité hydraulique totale de 22 100 m³/jour et d’une capacité épuratoire de 33 440 équivalents-habitants.

En 2025, 28,1 km de réseaux ont été curés, soit un taux de curage de 10,9 %, supérieur à l’objectif de 10 %. 5 854 bouches d’égout ont été vidangées, 154 tonnes de sable ont été extraites du réseau et 11 débouchages de branchements ont été réalisés. Les stations de pompage ont fait l’objet de 19 nettoyages et 109 interventions de maintenance préventive et curative.

La performance épuratoire demeure satisfaisante, avec un taux de conformité de 100 %. Les stations fonctionnent en moyenne à 68 % de leur charge organique et 49 % de leur charge hydraulique. Environ 3 464 tonnes de boues ont été produites, dont 88 % ont été éliminées par une filière de compostage externalisée.

Concernant les investissements, l’année 2025 reste relativement modeste en matière de travaux structurants, avec 926 207 € HT d’investissements réalisés. Le principal projet concerne le renforcement de la conduite de transport des eaux usées à Berstett, pour un montant d’environ 600 000 € HT. Plusieurs bassins de dépollution sont également prévus à Griesheim-sur-Souffel, Ittenheim et Quatzenheim, afin notamment de limiter les déversements du réseau lors des épisodes pluvieux.

Le tarif moyen de l’assainissement reste stable à 1,67 € HT/m³, avec une part fixe de 50 € HT/an et une part variable de 1,25 € HT/m3. La durée d’extinction de la dette est estimée à 2,3 années.

Concernant les investissements, l’année 2025 reste relativement modeste en matière de travaux structurants, avec 926 207 € HT réalisés. La principale opération concerne le renforcement de la conduite de transport des eaux usées à Berstett, pour un investissement de l’ordre de 600 000 € HT. Plusieurs bassins de dépollution sont également prévus à Griesheim-sur-Souffel, Ittenheim et Quatzenheim afin de réduire l’impact du réseau sur le milieu naturel lors des épisodes pluvieux, notamment en limitant les déversements et en permettant le transfert et le traitement des volumes stockés.

Rapport 2025 pour la compétence eau potable, périmètre Kochersberg-Souffel :

Le périmètre Kochersberg-Souffel regroupe 32 communes et 37 207 habitants, pour 14 029 abonnés. Le volume d’eau vendu s’élève à 1 983 579 m³, soit environ 53 m³ par habitant et par an. Le patrimoine comprend notamment 5 puits, 2 stations de traitement, 11 réservoirs et 389 km de conduites. La capacité journalière de production est de 30 200 m³, pour un volume prélevé journalier de pointe de 15 953 m³. L’autonomie en période de pointe est de 9 heures.

La qualité de l’eau distribuée reste excellente, avec 100 % de conformité microbiologique et 100 % de conformité physico-chimique. Sur les secteurs Kochersberg Est et Souffel, quelques métabolites de pesticides sont présents à l’état de traces, mais à des concentrations inférieures aux limites de qualité. L’eau est ainsi conforme à la réglementation et potable. En revanche sur les secteurs Ouest et Romanswiller, aucun des pesticides recherchés n’a été détectés.

Le réseau est constitué de 13 935 compteurs, avec un volume mis en distribution de 2 260 740 m3. Le rendement du réseau est de 93,4% en 2025, soit une légère hausse par rapport à 2024 (91%) grâce à l’augmentation des ventes d’eau vers l’Eurométropole de Strasbourg. Le volume d’eau non facturé (pertes) est lui aussi en diminution. Il s’élève à 277 162 m3 contre 338 639 m3.

Le prix moyen de l’eau potable est resté stable en 2025, avec une part fixe de 72,50 € HT/an, une part variable de 1,20 € HT/m³ et une redevance eau potable de 1,80 € HT pour 120 m³. Le prix11

total, intégrant la TVA et les redevances de l’Agence de l’eau, s’élève à 2,49 € TTC pour 120 m³. La durée d’extinction de la dette reste maîtrisée à 3,6 années, avec un capital restant dû de 8,68 M€ au 31 décembre 2025.

Les investissements sur les réseaux ont fortement progressé en 2025, avec 2 619 215 € HT réalisés, contre 1 790 121 € HT en 2024. Ils ont notamment porté sur la rénovation et l’amélioration de 2 395 mètres de conduites principales ainsi que sur l’extension de 481 mètres de conduites. Le taux de renouvellement des réseaux s’établit à 0,58 %.

Grand Cycle de l’Eau – Synthèse 2025 (Souffel-Landgraben) :

Depuis la loi MAPTAM de 2014, les intercommunalités exercent obligatoirement la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Cette compétence regroupe plusieurs missions définies à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, notamment : l’aménagement des bassins versants, l’entretien et la restauration des cours d’eau, la lutte contre les ruissellements et l’érosion, ainsi que la prévention des inondations. Les collectivités doivent assurer la gestion des ouvrages de protection, l’entretien régulier des milieux aquatiques, la réduction de la vulnérabilité du territoire et la coordination des acteurs du bassin versant. Pour financer ces actions, la loi permet la mise en place d’une taxe GEMAPI dédiée. Dans notre territoire, ces missions sont confiées au SDEA, qui assure l’entretien des cours d’eau, la gestion des ouvrages hydrauliques, la prévention des coulées de boues et la mise en œuvre des programmes de protection contre les inondations.

Le périmètre regroupe 21 communes, 26 271 habitants et 99 km de cours d’eau (Souffel /Landgraben). L’état écologique reste dégradé, jugé mauvais pour la Souffel, et moyen pour le Landgraben, avec 57 obstacles recensés perturbant l’écoulement, dont 6 prioritaires.

Gestion des cours d’eau :

– 37 sollicitations ponctuelles

– 14 000 ml de cours d’eau expertisés

– 20 ml de berge stabilisée

– 500 ml de cours d’eau renaturé

Ruissellements, coulées de boues, inondations :

– 238 ml d’hydraulique douce créés

– 3 498 ml entretenus

– 68 ml de bandes enherbées

– 170 ml de fascines vivantes

– 58 exploitants indemnisés

– 5 études de faisabilité d’ouvrages

– 1 diagnostic de vulnérabilité

Ouvrages gérés :

– 4 ouvrages de rétention

– 142 aménagements d’hydraulique douce (14,7 km)

Finances :

– Contribution totale : 713 486 €

– Dépenses d’exploitation : 271 878 €

– Investissements éligibles taxe GEMAPI : 338 643 €

– Contribution moyenne par habitant : 27,2 €

Le montant total des investissements en 2025 s’élève à 406 483 €. Ils ont porté principalement sur la conception des ouvrages de protection de Reitwiller, Kuttolsheim et Neugartheim-Ittlenheim12

(=200 000 €) et sur des travaux de renaturation. Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports 2025 du syndicat des eaux pour les trois compétences exercées, à savoir l’eau potable, l’assainissement et le Grand Cycle de l’Eau.

7. PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE GÉOTHERMIQUE « PERMIS DE STRASBOURG » ET OCTROI DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE LITHIUM « PLAINE DU RHIN » (DELIBERATION N°31/2026)

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux délibérations du conseil municipal et à l’expression des intérêts de la commune ; • le Code minier et les dispositions relatives aux permis exclusifs de recherches ; • le Code de l’environnement et les dispositions relatives à la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

• la demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température « Permis de Strasbourg », d’une superficie d’environ 573 km² ; • la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines de lithium « Plaine du Rhin », d’une superficie d’environ 554 km² ;

• la participation du public organisée du 7 au 28 septembre 2026 au profit de la société 2gré SAS ;

• l’avis délibéré n° 2025-054 de l’Autorité environnementale du 24 juillet 2025 ; • la délibération n° 48/2016 du 28 novembre 2016 de la commune de Hurtigheim relative au projet de géothermie.

Considérant :

• que Hurtigheim est directement concernée par la prolongation du « Permis de Strasbourg » et par le permis de recherches de lithium « Plaine du Rhin » ;

• que le secteur de Hurtigheim est destiné à faire l’objet d’un projet de forage exploratoire, avec une parcelle d’environ 12 400 m² identifiée et des études préparatoires déjà réalisées ;

• que la commune regrette le manque d’information préalable concernant cette nouvelle phase du projet et aurait souhaité être informée et associée en amont par le porteur de projet et les services de l’état ;

• que les projets de Hurtigheim avaient été suspendus à la suite des événements sismiques de Vendenheim et que ce retour d’expérience appelle une vigilance particulière ;

• que les opérations de géothermie profonde envisagées sont susceptibles d’avoir des incidences en matière de sismicité induite, et que les conséquences éventuelles d’un événement sismique significatif doivent être précisément évaluées, notamment au regard de leur caractère potentiellement durable, voire irréversible ;

• que la protection des eaux souterraines, des terres agricoles, de la biodiversité et notamment du Grand Hamster d’Alsace doit être pleinement garantie ;

• que les forages exploratoires restent soumis aux autorisations environnementales et réglementaires nécessaires et que les permis de recherche ne valent pas autorisation d’exploitation ;

• que la commune souhaite, avant toute nouvelle étape, disposer d’informations précises sur les risques, les mesures de prévention et de surveillance, les conditions d’arrêt, les nuisances, les responsabilités et les garanties pour le territoire.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :13

PREND ACTE de la demande de prolongation du « Permis de Strasbourg » et de la demande d’octroi du permis « Plaine du Rhin », ainsi que de leur articulation avec le secteur de Hurtigheim.

- RÉAFFIRME que, compte tenu des incertitudes persistantes et du retour d’expérience de Vendenheim, le Conseil municipal appelle à une vigilance particulière quant à la possibilité de conduire une opération de géothermie profonde sur le territoire communal, au regard du niveau de risque qu’il convient de caractériser et de maîtriser de manière particulièrement rigoureuse. Il rappelle que les conséquences potentielles d’un événement sismique significatif pourraient affecter durablement, voire de manière irréversible, les bâtiments, infrastructures, habitants et environnement. Toute poursuite du projet doit donc être conditionnée à la démonstration documentée d’un niveau de sécurité acceptable et à la mise en place de garanties adaptées.

- DEMANDE que, préalablement à toute autorisation de forage à Hurtigheim, soient communiqués les résultats actualisés des études géologiques, géophysiques et géomécaniques, la cartographie des failles, les trajectoires des puits, les profondeurs prévues, les paramètres d’essai et d’injection, ainsi que les protocoles de surveillance et les seuils de réduction ou d’arrêt en cas d’activité sismique.

- DEMANDE que soient précisés les dispositifs de protection et de surveillance des nappes, les mesures concernant le Grand Hamster et les autres enjeux écologiques, ainsi que les mesures de réduction et, le cas échéant, de compensation des incidences sur les terres agricoles et les milieux naturels.

- DEMANDE que les conditions de chantier soient communiquées à la commune avant leur mise en œuvre : durée, horaires, accès, trafic de poids lourds, bruit, éclairage, emprise temporaire, gestion des fluides et déchets, sécurité et remise en état.

- DEMANDE qu’un dispositif formalisé d’information de la commune soit prévu pendant les phases de forage et d’essais, avec transmission des données pertinentes de surveillance et information rapide en cas d’événement ou de dépassement des seuils définis.

- DEMANDE que toute information relative au PER, ainsi qu’aux éventuelles autorisations de travaux ou d’exploitation délivrées dans son périmètre, soit systématiquement portée à la connaissance des communes limitrophes, y compris celles situées hors du périmètre du permis, dès lors que ces opérations sont susceptibles d’avoir des incidences sur leur territoire.

- DEMANDE que soient précisés, avant toute phase d’exploitation, les équipements susceptibles d’être implantés durablement à Hurtigheim, les réseaux nécessaires, les impacts paysagers et, le cas échéant, les installations liées à l’extraction du lithium.

- DEMANDE que les conditions de responsabilité, d’assurance, de réparation et d’indemnisation en cas de dommage lié aux opérations soient formalisées avant toute autorisation de forage, conformément aux procédures applicables.

- SOUHAITE que les éventuelles retombées pour le territoire communal, notamment en matière de chaleur, de fiscalité ou de redevances lorsqu’elles sont juridiquement possibles, soient clairement identifiées avant toute décision relative à une éventuelle exploitation.

- DIT que le présent avis est fondé sur les éléments portés à la connaissance du conseil municipal dans le cadre de la participation du public en cours et ne préjuge pas des décisions ultérieures relatives aux autorisations environnementales, aux travaux de forage ou à une éventuelle exploitation.

- EMET en conséquence un avis défavorable, à l’unanimité, à la demande de prolongation des14

Permis Exclusifs de Recherches de Géothermie « permis de Strasbourg » et Lithium (PER « Plaine du Rhin ») telle qu’elle est présentée.

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services de l’État compétents et, le cas échéant, de la joindre aux observations de la commune dans le cadre de la participation du public.

8. COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COCOKO (17/09/2026)

Le Maire restitue le contenu des échanges et les délibérations adoptées lors du Conseil Communautaire de 17 septembre 2026.

Le Conseil communautaire du Kochersberg, réuni le 17 septembre 2026, a validé la sollicitation du Fonds vert 2026 pour financer des actions du PCAET (plan climat air-énergie territorial). Les actions éligibles sont les animations à destination du grand public sur la thématique du climat et la réalisation d’un guide de gestion des déchets à destination des professionnels.

Il a également approuvé plusieurs modifications de marchés : Une baisse globale de 34 153 € pour l’extension de l’accueil périscolaire de Berstett (béton bas carbone non disponible), et une plus- value de 8 983 € pour l’accueil périscolaire d’Ittenheim

La commission « Petit patrimoine » a obtenu l’accord du Conseil pour soutenir des projets à Dingsheim : Plaques de corps de ferme (« Hoftnàme ») et création d’un sentier pédagogique de mise en valeur du patrimoine local, pour un total de 3 430,50 €.

Dans le cadre des mobilités actives, les élus ont validé l’acquisition d’un vélobus destiné au Conseil Communautaire des Jeunes du Kochersberg et aux périscolaires. Il sera également mis à disposition de l’EHPAD de Truchtersheim sur demande.

Le Conseil communautaire a actualisé la grille tarifaire du service déchets afin de refléter l’augmentation des coûts de remplacement des équipements. Les prix des bacs de collecte sont revalorisés. La collectivité introduit aussi de nouveaux tarifs pour des situations jusqu’ici non facturées : clé manquante, pénalité journalière pour poubelle non rendue, et facturation des déchets verts au-delà de 5 tonnes/an (40 €/tonne). Certaines prestations restent inchangées, comme le verrou (30 €) ou le nettoyage d’un bac souillé (30 €).

Pour finir, les membres du Conseil Communautaire, ont adopté une motion en faveur de l’installation d’un plateau d’imagerie (IRM, scanner) au pôle de santé de Wiwersheim, afin de répondre à la saturation régionale et aux besoins du territoire.

9. POINTS DIVERS :

- Achèvement piste cyclable : Le marquage au sol sera réalisé prochainement, marquant la dernière étape du chantier. Plusieurs travaux complémentaires ont été effectués : Prolongement de l’enrobé au niveau du rond-point, creusement d’un puits de rétention des eaux pluviales dans le champ au droit du rond-point, ainsi que la réfection d’une clôture en limite séparative avec la mosquée. L’inauguration de la piste cyclable est reportée au printemps 2027, la CoCoKo souhaite organiser une inauguration commune avec celle de Dingsheim-Griesheim.15

- Organisation de la commémoration du 11 novembre : Le Conseil municipal a décidé de reconduire le format habituel de la cérémonie du 11 novembre, qui se tiendra au monument aux morts à 10h30. La célébration comprendra le discours de la Pasteure ainsi que la participation des élèves de l’école élémentaire. Le Petit Chœur, a été invité, leur participation reste à confirmer. Anne-Catherine STIEBER et Daniel JURQUET, ont d’ores et déjà proposé d’assurer l’animation musicale pour la matinée.

- Renforcement secrétariat : Un nouvel agent, Julie DONNARUMMA, a rejoint le secrétariat de mairie à compter du 1er septembre. Résidant à Quatzenheim, elle assure deux journées de présence à Hurtigheim, les mardi et vendredi, et exerce les trois autres jours au sein de la mairie de Furdenheim. Elle est actuellement recrutée en CDD jusqu’au 27 février 2027. Sous réserve d’une période d’essai concluante, une nomination en qualité de stagiaire en vue de son entrée dans la fonction publique territoriale pourra être envisagée à l’issue de ce délai.

- Zone bleue place de la Liberté : Le Maire informe que la zone bleue de la Place de la Liberté sera prochainement tracée et aménagée. Trois places seront réservées à la mairie devant la salle, la place réservée aux personnes handicapées sera maintenue, et cinq places seront identifiées en zone bleue, avec une réglementation de stationnement fixée de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00. La société EG Signalisation réalisera les marquages au sol et posera les panneaux réglementaires. Le coût total de l’intervention s’élève à 991,80 € TTC, dont 210 € HT correspondent à la pose. Le Maire précise que la commune a choisi de confier ces travaux à une entreprise, la différence tarifaire avec une réalisation en régie étant très faible.

- Inauguration de la « borne du serment de Koufra » à ITTENHEIM : Claude GRIMM a participé le 20 septembre à l’inauguration de la borne de Koufra à Ittenheim. À cette occasion, il a échangé avec l’association porteuse du projet, qui a indiqué qu’un lieutenant de la 2ᵉ division blindée serait tombé à Hurtigheim et aurait été temporairement inhumé dans la commune. Sur la base de ces éléments historiques, l’association a évoqué la possibilité d’étudier l’implantation d’une borne similaire à Hurtigheim. Il s’agit pour l’heure d’une piste de réflexion, et l’association prendra prochainement contact avec la commune pour poursuivre les échanges.

- Effectifs de rentrée : Les effectifs pour cette nouvelle rentrée sont en baisse, avec 297 élèves contre 312 à la rentrée 2025. L’école maternelle accueille 106 élèves répartis en 5 classes à Hurtigheim, tandis que l’école élémentaire compte 191 élèves répartis en 8 classes à Furdenheim. Cette diminution s’inscrit dans une tendance observée depuis plusieurs années, marquant une légère baisse globale des effectifs. La répartition entre les niveaux reste équilibrée et ne remet pas en cause pour le moment le nombre de classes.

Concernant le fonctionnement de l’école, il est rappelé qu’une ATSEM est actuellement en congé de maternité, qui sera suivi d’un congé parental. L’effectif est donc porté à 3 ATSEM titulaires, secondées par une apprentie, selon le même planning que l’an dernier. Afin de soulager l’équipe dans ce contexte de ressources réduites, le SIVOM a réorganisé le planning de la société de nettoyage, afin d’alléger la charge quotidienne des ATSEM et de sécuriser le fonctionnement du service.

Clôture de la séance à 22h50.