Procès Verbal - PV CM 28 novembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 30 novembre 2020

Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2025

Procès Verbal - PV CM 8 novembre 2021

Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2021

Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2022

Procès Verbal - PV CM du 1er avril 2019 min

Procès Verbal - PV CM 23 septembre 2025

Procès Verbal - PV CM du 25 novembre 2019

Procès Verbal - PV du 28 novembre 2023

Procès Verbal - PV CM 19 decembre 2023

Procès Verbal - PV CM 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune d'Hurtigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 novembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

COMMUNE DE HURTIGHEIM



PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU : 28 NOVEMBRE 2023

Date de la convocation : 21 novembre 2023

Membres présents : M. RUCH Jean-Jacques, M. GRIMM Claude, Mme PIECKO Suzy, Mme BALTZER Martine, M. HAESSLER Robert, M. JUNG Guillaume, M. LITT Thomas, M. RUCH Jean, M. SCHILIS Laurent, M. SCHREINER Christian, M. WAGNER Christian.

Membres excusées : Mme HOFFMANN Anne-Marie, Mme Alexia JUNG, Mme Agnès KRACK, Mme Vanessa ROCHELET

Maeva SCHAUDEL assiste à la séance en qualité de secrétaire auxiliaire.

1. RESTITUTION DE L’ETUDE SUR LE PHOTOVOLTAÏQUE PAR LE CABINET ALTER

ECO ENERGIES

Entendu l’exposé de Mme Anne VUILLAUME, chargér d’étude au sein du cabinet Alter Eco- Energies, sur l’opportunité d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle communale, le Conseil Municipal prend acte des conclusions suivantes :

- La couverture de la toiture de la salle communale à hauteur de 80 m² s’avère rentable au bout de 6 années,

- Deux scénarios sont à étudier suivant le recours ou non aux aides de l’Etat (Climaxion) - Le scénario 1 : Prévoit l’installation d’une centrale de 16 KWc, avec un investissement initial estimé à 27 800 € (tous frais compris). Les frais de maintenance annuels sont estimés à 315 €. La rentabilité est atteinte au bout de 7 ans. La puissance permet de subvenir aux besoins électriques de l’ensemble des bâtiments communaux, et d’injecter le surplus dans le réseau électrique en revente,

- Le scénario 2 : Prévoir l’installation d’une centrale d’une puissance de 10 KWc et remplir les critères pour bénéficier des aides de l’Etat « Climaxion ». L’investissement initial serait de 16 200 € car la surface couverte serait légèrement moindre. Il faudrait néanmoins autoconsommer 70 % de l’énergie produite pour être éligible aux aides Climaxion. Dans cette perspective, le montant de l’aide se monterait à 5 100 €. Le projet est destiné à être rentable après 6 années. Ce scénario permettrait également d’atteindre l’indépendance énergétique des bâtiments communaux, mais à la différence du scénario 1, le surplus ne pourra pas être revendu sur le réseau.

- Le Conseil Municipal prend acte de la suite à donner en cas d’accord à ce projet. Dans un premier temps il sera nécessaire de faire réaliser les études de faisabilité et de structure par des bureaux d’étude pour vérifier la portance de la toiture, et la compatibilité du réseau électrique.

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, le conseil Municipal décide de nommer Laurent SCHILIS secrétaire de séance.

3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le texte du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 dans la teneur diffusée à tous les conseillers municipaux.2

4. DECISIONS DU MAIRE

Le Maire informe qu’aucune décision de renoncer au droit de préemption urbain n’a été prise depuis la dernière séance du Conseil municipal.

5. MODIFICATION DES FERMAGES POUR L’ANNEE 2023 (DELIBERATION

N°29/2023)

Suzy PIECKO, Adjointe au Maire en charge des finances présente la modification des fermages proposée pour l’année 2023, afin de régulariser le calcul de ceux-ci sur la base de l’indice 2023, et non de l’indice 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal validé à l’unanimité les fermages 2023 qui sont donc recalculés comme tel :

fermages lieu superficie en ares fermages 2022

Fermages

2023

(avec indice

2022)

Fermage

2023

recalculé

indice 2023

FORRLER Alfred Section 2 Village n°103 1,03 38 € 39 € 42 €

GOOS Jean-

Michel

Section 18

Obermatten n°234 11,95 19 € 20 € 21 €

JUNG Paul Section 18 parcelles 101, 102, 103 38,70 88 € 91 € 96 €

NORTH Jean-

Claude

Section 20

Rebpfaedel am Dorf 11,83 26 € 27 € 28 €

totaux 63,51 171 € 177 € 187 €

Indice national des fermages

106,48 110,26 116,46

Les fermages 2023 arrêtés en séance du 12 décembre 2022 sont annulés et remplacés par la présente délibération.

6. VALIDATION DES LOYERS 2024 (DELIBERATION N° 30/2023)

1. Location salle communale :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir, pour l’année 2024, les tarifs de location de la salle comme ci-après :

Périodicité 2023 2024

Tarif habitant

Demi-journée (max 6h) 50 € 50 €

Week-end sans chauffage 140 € 140 €

Week-end avec chauffage 160 € 160 €

Tarif extérieur

Demi-journée (max 6h) 100 € 100 €

Week-end sans chauffage 250 € 250 €

Week-end avec chauffage 270 € 270 €3

2. Loyers

L’Adjointe Suzy PIECKO présente les montants des loyers actualisés pour l’année 2024. Ils ont été mis à jour suivant les indices INSEE publiés au Journal Officiel. Entendu l’exposé de l’Adjointe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité les loyers tel que ci-après :

Loyers des logements communaux :

Adresse, nom du locataire Avance sur

charges

2023

Loyer 2023

Avance

proposée

2024

Loyer 2024

11, rue Principale (MULLER) 12 € 199 € 12 € 206 € 3, rue de l’Ecole (MEYER) 18 € 519 € 18 € 537 € 3, rue de l’école (TALEB)

30 € 745 30 €

745 € à réviser

en juin

suivant indice

T1 2024

Locaux professionnels :

Intitulé du local Loyer annuel 2023 Loyer annuel 2024

Ancien atelier de

cordonnerie,

5 rue de la Gare (Horticulture

Schreiner)

105 € 109 €

Hangar séchoir

n°2, Place de la Gare

(Anstaett Débarras)

1 644 € 1 680 €

7. VALIDATION D’UNE CONVENTION DE PUP POUR LA PARCELLE SECTION 19 N°

168 (DELIBERATION N°31/2023)

Le Maire rappelle qu’en septembre 2022 une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a été signée entre les propriétaires de la parcelle section 19 n°328, le SDEA, la communauté de communes et la commune pour amener l’assainissement et les réseaux secs à hauteur de leur terrain situé en zone UB.

Une telle convention a pour but de partager le coût de la mise en place des réseaux entre les propriétaires des terrains desservis au prorata de la surface totale. En compensation les propriétaires sont exonérés du paiement de la taxe d’aménagement durant cinq ans. Cette exonération ne concerne que la part communale, puisque la fraction départementale reste due. Sur ce principe le Maire propose d’établir une convention avec le propriétaire de la parcelle section 19 n°168 située dans la même zone.

VU les dispositions du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Kochersberg et de l’Ackerland du 8 septembre 2022 prévoyant la mise en place d’une zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) Chemin du Vieux Moulin, pour les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 328, sur des terrains privés jouxtant une voie publique,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le PUP, prévu par l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, constitue un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.4

Il ajoute qu’il s’agit d’un outil permettant de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.

Il précise que ce mode de financement, qui remplace la participation pour voirie et réseaux, a été introduit par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, modifiée en 2014 et 2018.

Il indique que pour tout projet de construction, la parcelle cadastrée section 19 n°168 devra être desservie par les réseaux suivants :

- Extension du réseau public en assainissement dans le chemin du Vieux Moulin, réalisée par le SDEA ; Les travaux consistent en une extension de 70 ml de collecteur d’assainissement, comprenant la mise en place d’un regard pour un coût estimé à 37 000 € HT et 44 400 € TTV, hors branchements,

- La réalisation de réseaux secs, pour un coût estimé à 13 443,75 € HT et 16 132,50 € TTC,

La somme totale de l’opération est estimée à 50 443,75 € HT soit 60 532,50 € TTC. Il rappelle que par une délibération en date du 8 septembre 2022, le Conseil Communautaire a institué une zone de PUP sur les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 328.

Il souligne que :

- Les travaux susvisés sont décrits dans une convention de PUP associant l’ensemble des acteurs ;

- Cette convention a pour effet de dispenser, sur le périmètre délimité à cet effet, les différents aménageurs de taxe d’aménagement.

Il souligne que le propriétaire de la parcelle section 19 n°168 versera une somme correspondant à 13 % du coût total des équipements publics, pourcentage établi en fonction des surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions édifiées dans le périmètre.

Il précise qu’en conséquence :

- le montant estimatif de la participation totale à la charge du propriétaire s'élèvera à 4 877,78 € HT (5 853,34 € TTC) au titre de l’assainissement, et 1 772,32 € HT (2 126,78 € TTC) au titre des réseaux secs, soit 7 980,12 € TTC.

- la durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement sera de cinq ans.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

AUTORISER le Maire à signer le projet de convention de PUP annexé à la présente délibération, conformément à l’article R.332-25-1 du Code de l’urbanisme, et de signer toute pièce nécessaire à l’accomplissement des présentes,

RAPPELER qu’a été instituée la contribution inscrite aux articles L.332-6 et L.332-11-3 du Code de l’urbanisme,

AUTORISER le Maire à solliciter le paiement de cette contribution auprès du propriétaire de la parcelle section 19 n°168.

AUTORISER Monsieur le Maire à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

8. VALIDATION D’UNE CONVENTION DE PUP POUR LA PARCELLE SECTION 19 N°

327 (DELIBERATION N°32/2023)

VU les dispositions du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Kochersberg et de l’Ackerland du 8 septembre 2022 prévoyant la mise en place d’une zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) Chemin du Vieux Moulin, pour les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 328, sur des terrains privés jouxtant une voie publique,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le PUP, prévu par l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, constitue un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.

Il ajoute qu’il s’agit d’un outil permettant de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.5

Il précise que ce mode de financement, qui remplace la participation pour voirie et réseaux, a été introduit par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, modifiée en 2014 et 2018.

Il indique que pour tout projet de construction, la parcelle cadastrée section 19 n°327 devra être desservie par les réseaux suivants :

- Extension du réseau public en assainissement dans le chemin du Vieux Moulin, réalisée par le SDEA; Les travaux consistent en une extension de 70 ml de collecteur d’assainissement, comprenant la mise en place d’un regard pour un coût estimé à 37 000 € HT et 44 400 € TTV, hors branchements,

- La réalisation de réseaux secs, pour un coût estimé à 13 443,75 € HT et 16 132,50 € TTC,

La somme totale de l’opération est estimée à 50 443,75 € HT soit 60 532,50 € TTC.

Il rappelle que par une délibération en date du 8 septembre 2022, le Conseil Communautaire a institué une zone de PUP sur les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 328.

Il souligne que :

- les travaux susvisés sont décrits dans une convention de PUP associant l’ensemble des acteurs ;

- cette convention a pour effet de dispenser, sur le périmètre délimité à cet effet, les différents aménageurs de taxe d’aménagement.

Il souligne que le propriétaire de la parcelle section 19 n°327 versera une somme correspondant à 24 % du coût total des équipements publics, pourcentage établi en fonction des surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions édifiées dans le périmètre.

Il précise qu’en conséquence :

- le montant estimatif de la participation totale à la charge du propriétaire s'élèvera à 8 763,16 € HT (10 515,79 € TTC) au titre de l’assainissement, et à 3 184,05 HT (3 820,86 € TTC) au titre des réseaux secs, soit 11 947,21 € HT, soit 14 337 € TTC.

- la durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement sera de cinq ans.

Entendu l’exposé du Maire, il est proposé au Conseil Municipal de :

AUTORISER le Maire à signer le projet de convention de PUP annexé à la présente délibération, conformément à l’article R.332-25-1 du Code de l’urbanisme, et de signer toute pièce nécessaire à l’accomplissement des présentes,

RAPPELER qu’a été instituée la contribution inscrite aux articles L.332-6 et L.332-11-3 du Code de l’urbanisme,

AUTORISER le Maire à solliciter le paiement de cette contribution auprès du propriétaire de la parcelle section 19 n°327.

AUTORISER Monsieur le Maire à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

9. MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA COUVERTURE

SANTE DES AGENTS

Le Maire informe que le contrat de groupe souscrit auprès de Mutest via le Centre de Gestion pour la période 2019-2024 va subir une augmentation tarifaire de 11,94 % à compter du 1er janvier 2024. Il présente le comparatif des participations versées par les communes membres de la CoCoKo qui fait ressortir une moyenne de 30 € par mois par agent. Le Maire restitue les modalités actuelles de participation qui sont de 8% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 24,44 €/mois) avec une majoration de 4% du PMSS par enfant à charge et une majoration supplémentaire de 4% si l’agent à un indice brut inférieur ou égal à 404.

Entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal donne son accord pour proposer au comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion :

- Le versement d’une participation de 10% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, révisable chaque année suivant l’indice du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)

- Le versement d’une participation de 4% du PMSS par enfant à charge

- Le versement d’une majoration de 4% du PMSS si l’agent a un indice brut inférieur ou égal à 404.6

Le Conseil Municipal prend acte que la délibération sera à prendre après réception de l’avis rendu par le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion.

10. MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR

LES AGENTS

Le Maire expose le contenu du décret du 31 octobre 2023 qui prévoit la mise en place d’une mesure compensatoire à l’inflation pour les agents publics en prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat ». Celle-ci concerne les agents publics ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le décret prévoit des montants plafonds de 800 € à 300 € suivant les strates de rémunération mais laisse aux collectivités le choix de déterminer les montants qu’elles souhaitent, dans la limite du plafond. Il faut néanmoins respecter le caractère dégressif de la prime à mesure que les salaires augmentent. Il convient également de proratiser cette prime suivant la durée effective de travail accompli.

Entendu l’exposé du Maire et vu la présentation des barèmes découlant du décret, le Conseil Municipal valide à l’unanimité l’application des montants plafonds pour chaque strate de rémunération. Il charge le Maire de soumettre cette proposition au Comité Social Territorial du Centre de Gestion.

11. REMUNERATION AGENTS RECENSEURS (DELIBERATION N°33/2023)

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations du recensement de la population auront lieu du 8 janvier au 17 février 2024 et leur organisation relève de la responsabilité du Maire.

A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 1 876 € pour 2024 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins deux abstentions, de procéder au recrutement des agents recenseurs selon les modalités suivantes :  Création de 2 emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires ;  Versement d’une rémunération forfaitaire brute de 1 000 € euros par agent recenseur, soit une enveloppe globale brute de 2 000 euros, qui sera inscrite au budget primitif 2024.

12. VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU TERRAIN DE PETANQUE

(DELIBERATION N°34/2023)

Entendu l’exposé du Maire concernant le financement du terrain de pétanque, et le détail technique des opérations par le conseiller Christian SCHREINER,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Faire réaliser le réaménagement du terrain de pétanque pour la somme de 17 504.18 € hors-taxe (21 005.02 € TTC) et confier le chantier à l’entreprise mieux-disante, Alsavert de Bergbieten, - Sollliciter, auprès de la CeA, une subvention de 6 108 € au titre du fonds de solidarité territoriale, - Accepter le don de 2 000 € promis par l’Association Socio-Culturelle d’Hurtigheim, et charger le Maire de procéder à son encaissement,7

- Accepter le don de 2 500 € promis par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Hurtighiem, et charger le Maire de procéder à son encaissement,

- S’engager à autofinancer le reliquat sur le budget primitif 2023.

13. DEFINITION DE ZONE D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVELABLES

(DELIBERATION N°35/2023)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergies renouvelables et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause. L’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), - L’article L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- La commune identifie par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Avec la volonté d’associer la population, la commune de HURTIGHEIM a lancé une concertation à partir du 20 novembre 2023. La population a été informée par les canaux habituels (affichage et moyens digitaux)

Durant la concertation les éléments pour bonne compréhension ont été partagés sur le site internet de la commune.

Le maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR listées ci-dessous : - Photovoltaïques sur toiture, Géothermie de surface comme les pompes à chaleur et le Solaire thermique sur toiture

- Photovoltaïque au sol hors terre agricole

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

 Identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur les plans annexés à la présente décision  Emettre un avis favorable aux ZEANR, à savoir :

- Photovoltaïques sur toiture, Géothermie de surface comme les pompes à chaleur et le Solaire thermique sur toiture8

- Photovoltaïque au sol hors terre agricole.

 Autoriser le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux en charge de la mise en place des ZAENR, à la Comcom du Kochersberg et de l’Ackerland en charge de l’urbanisme et de l’élaboration du PCAET.

14. POINTS DIVERS

Compte-rendu commission animation :

 La fête de Noël des personnes âgées aura lieu le mardi 19 décembre. Les modalités seront les mêmes que les années précédentes à savoir ; repas concocté par M Claus Roland précédé d’une intervention de Mme la pasteur et animation musicale par les professeurs de l’école de musique Anne-Catherine Stieber et Daniel Jurquet. Le processus du recul de l’âge des invités entamé il y a deux ans fait qu’on invitera les personnes de 72 ans et plus. Cette année, le potentiel est de 88 invités contre 96 l’an dernier. Un panier du « Gaveur du Kochersberg » sera offert aux personnes qui ne prendront pas part au repas.

 La cérémonie des vœux aura lieu le dimanche 7 janvier à 17 heures dans la salle d’évolution de l’école. Le pot de l’amitié sera agrémenté par les galettes des rois. Les conseillers donnent leur accord pour que la galette soit offerte aux participants lors de la première réunion du Stammtisch, en 2024.

Points travaux :

 Chaudière salle : La chaudière de la salle communale a dû faire l’objet d’une réparation en urgence suite à une fuite d’eau observée le 20/11/2023, le montant des travaux s’élève à 940,63 € TTC.

 Parc de l’église : Les travaux d’aménagement du parc de l’église sont achevés depuis début novembre. Seul le gazon n’a pas encore pu être semé. Cette opération sera prévue dès que possible. L’entreprise SIGMATECH prévoit les travaux d’éclairage au cours de la semaine 49.

 Voirie : Un avant-projet a été commandé au bureau d’études SODEREF pour le réaménagement du carrefour entre la rue Principale et la rue de l’Ecole. Cette étude estimée à 3 800 € HT permettra de déposer une demande de subvention au titre du fonds de solidarité, à la CEA. Pour mémoire, le fonds doit avoir été débloqué avant 2025. Les travaux afférents devront être conduits en 2024/2025.

Un avant-projet de voirie a également été demandé au géomètre en charge de l’aménagement du lotissement rue du Lavoir. La voirie du lotissement constituera la deuxième tranche au titre du fonds de solidarité. L’aménagement devra se faire également au plus tard en 2025.

Classement de l’orgue : Lors d’une précédente séance, les chiffrages proposés par la société Muhleisen pour un relevage/restauration de l’orgue ont été évoqués. Le tarif d’une restauration complète est estimé entre 250 000 et 350 000 € HT.

Suite à ce devis, Mme la Pasteur a sollicité des avis d’experts qui convergent sur la nécessité d’entreprendre des travaux de préservation dans les 5 à 10 ans. Au vu de l’importance des travaux à engager, il a été conseillé de se renseigner auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour faire classer l’orgue. Cet instrument datant de 1864 présenterait un intérêt patrimonial suffisant pour être classé. La demande de classement doit être adressée par la Commune à la Préfecture (DRAC), qui prend ensuite en charge l’instruction du dossier. Les coûts d’expertise sont intégralement pris en charge par l’Etat.

En cas d’accord, une fois l’orgue classé, les services de l’Etat doivent être consultés pour tout travaux sur le bien protégé (relevage, restauration ou réparation). En contrepartie, une aide financière de l’Etat peut être débloquée sous forme de subventions, pour tout travaux visant à la préservation du bien protégé. Il est proposé d’inscrire la question du classement de l’orgue à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

Clôture de la séance à 22h15.