Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-134

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant

délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur

général de l'agence régionale de santé de Normandie (5

pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-08-05-00002

Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant

délégation de signature à M. François MENGIN

LECREULX, directeur général de l'agence

régionale de santé de Normandie

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 3Direction de la coordination

E FE | des politiques publiques PREFET et de l'appui territorial DE LA SEINE- | MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024

portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,

directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur, .

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 14351, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé

de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;

Vu l'instruction conjointe du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et

du ministre de la Santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les

agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;

Vu le protocole organisant les relations entre le préfet, représentant de l'État dans le département de la Seine-Maritime et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 21 mars 2023;

Sur proposition de la secrétaire généralé de la préfecture de Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1: Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux

polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à M. François MENGIN

LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toute

décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :

Préfecture de la Seine-Maritime |

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 4A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

La délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre

pour :

1. Transmettre aux personnes concernées par Une mesure de soins psychiatriques sur décision du

représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme

de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur

situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives

à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont

offertes en application de l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3271-3

du Code de la santé publique ;

2. Aviser, dans les délais prescrits, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance

dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile

du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique ;

3. Établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à

l’article L. 3211-12-11 du Code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des

mesures de soins psychiatriques sans consentement.

B) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène

Délégation est donnée à M. François MENGIN LECREULX à l'effet de signer les correspondances et

décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions

du livre 3, titre 3 du Code de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à

l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en

demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.

La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.

C) Comité médical des praticiens hospitaliers

La délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre

pour : ,

1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après

proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à

l'article R. 6152-36 du Code de la santé publique ;

2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les

conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique ;

3. L'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité as et dans les

conditions fixées à l’article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;

4. L'autorisation d'une reprise des fonctions à mi- temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 du Code de la santé publique ;

5. La mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles KR.

6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.

Article 2 : Demeurent réservées à ma signature l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1°":

- à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseil régional, du

président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;

- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de

correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors

transmises sous mon couvert.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 5Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général

de l'agence régionale de santé de Normandie, délégation de signature est donnée à M. Sébastien

DELESCLUSE, directeur général adjoint, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1° du

présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX et de M. Sébastien

DELESCLUSE, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants pour les matières

relevant des matières suivantes :

- pour les matières énumérées à l'article 1 A :

+ M, Kevin LU LLIEN, directeur de l'offre de soins;

+ Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;

+ M. Baptiste DUMETZ, responsable du pôle « Soins et sûreté des personnes » ;

+ Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle « Soins et sûreté des personnes » ;

+ __ Mme Marie GILLOT, responsable du pôle « Appui des établissements de santé » ;

° Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle « Financement et efficience de l'offre de soins ».

- pour les matières énumérées à l’article 1 B :

* Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;

* Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle « Santé environnement » ;

+ M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle « Santé environnement », responsable de

l'unité départementale « Santé environnement » de la Seine-Maritime ;

+ M. Dominique BUNEL, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale « Santé

environnement » de la Seine-Maritime ;

+ Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale « Santé

environnement » de la Seine-Maritime ;

+ Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale « Santé

environnement » de la Seine-Maritime.

- pour les matières énumérées à l’article 1 C :

+ M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;

+ __ Mme Audrey HENRY, responsable du pôle « Professionnels de santé » de la direction de l'appui

à la performance ;

+ __ Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.

Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et la secrétaire générale

de la préfecture du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime.

Le Préfet,

Éan-Beñoît ALBERTINI

#

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa FREE:

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 6ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. François MENGIN

LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie

Domaines

Nature de la délégation

B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l’environnement,

des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de

salubrité visant à assurer la protection de la santé publique.

Cadre général

Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des

règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions l'article L. 1311-1 du

Code de la santé publique ;

Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'État dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-2 du Code de la santé publique ;

Eaux destinées

Correspondances, notifications des décisions et communication des données

dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à

la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L.

132111 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-68 du Code de la santé publique ;

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en

baignades

ala œuvre des procédures :

ee -de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiques et enquêtes N° parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,

- d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,

| conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à

R. 1321-68 du Code de la santé publique ;

Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication des données

dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1332-1 à L.

1332-9 et D. 13321 à D. 1332-42 du Code de la santé publique ;

Eaux minérales

et thermes

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en

œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales

naturelles conformément aux dispositions des articles L. 1322-1 à L. 1322-13 et R. 1322-5 à R. 1321-67 du Code de la santé publique ;

Correspondances, notifications des décisions et communication des données

dans le cadre de là mise en œuvre des dispositions des articles L. 13221 à L.

1322-13 et R. 1322-5 à R. 1321-67 du Code de la santé publique ;

Pêche à pied Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 132271 à L

loisir Sels 1322-13 et R. 1322-5 à R. 1321-67 du Code de la santé publique ;

Correspondances, notifications des décisions et communication des données Plomb et dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des

amiante zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des

articles L1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 du Code de la santé publique ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 7Habitat

insalubre et

dangereux

pour la santé

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en

œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des

expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les

immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-

2; L1334-11; 1133415 ; L1334:16 ; L1334-161 ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-

8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 ; et R1334-29-9 du Code de la santé publique ; |

Bruit

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en

œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le

bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R.

1336-1 à R 1336-13 du Code de la santé publique ;

Radon

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en

œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de

l'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des

articles L. 1333-22 à 24 et les articles D. 1333-32 à D 1333-36;

RSI

Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du

règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en

application des articles L. 31151 à L. 3115-13 et R. 31151 à R. 3115-8 ; D. 3115-9,

R. 3115-10 à R. 3115-54 ; R. 3115-66 et R. 3115-67 du Code de la santé publique ;

Prévention des

maladies

vectorielles

Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en

œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément

aux dispositions des articles L. 3114-5 et R. 3114-9 à 14 du Code de la santé

publique ;

Déchets

d'activités de

soins à risques

infections

Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets

d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux

dispositions des articles R. 13351 à R. 1335-8-11 du Code de la santé publique.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 8