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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024 Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-12-27-00053 - 2023-248 Décision de délégation de signature
Vincent FAVRE - CHU de Rouen (2 pages) Page 3
76-2023-12-27-00054 - 2023-262 Décision de délégation de signature Florian
PETIT - DPT - CHU de Rouen (4 pages) Page 6
76-2023-12-27-00056 - 2023-289 Décision de délégation de signature Eric
DELCROS -DTST - CHU de Rouen (4 pages) Page 11
76-2023-12-27-00057 - 2023-290 Décision de délégation de signature
Jean-Baptiste PAYEN - DTST - CHU de Rouen (2 pages) Page 16
2 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00053
2023-248 Décision de délégation de signature
Vincent FAVRE - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00053 - 2023-248 Décision de délégation de signature Vincent FAVRE - CHU de Rouen 3 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-248
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général par interim, Directeur Commun,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.6132-16 ;
Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur
Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
DECIDE
Article 1
Afin d'assurer la présence permanente d’une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la
bonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement
susceptible d'entraver son fonctionnement normal, Monsieur Vincent FAVRE est habilité à exercer des gardes
de direction, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités du Directeur
Général par intérim.
Dans son rapport de garde, Monsieur Vincent FAVRE informe le Directeur général par intérim, Directeur
Commun du CHU de Rouen, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Au cours de sa garde, Monsieur Vincent FAVRE informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la
Direction Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le
justifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, en est
informé.
Pendant sa garde, Monsieur Vincent FAVRE reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ou motivés par l'urgence,
2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en
fonctionnement des installations du CHU de Rouen,
3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation
du registre national des refus dans les conditions prévues à l’article R. 1232-11 du Code de la santé
publique,
4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,
5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la
législation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque
le corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,
6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels
médicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux
besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité
des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation
des installations et du matériel.
Aussi, Monsieur Vincent FAVRE est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à
l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un
patient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la
régie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient
22 CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 16031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.ChU-rovenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00053 - 2023-248 Décision de délégation de signature Vincent FAVRE - CHU de Rouen 4 CHS ROUEN NORMANDIE
intéressé, et dans le respect des formalités internes.
Article 2
Monsieur Vincent FAVRE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Directeur Général par
intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.
Article 3
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présente
décision au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2023
Le Délégant Le Délégataire
Bertrand CAZELLES Vincent FAVRE
Directeur Général par intérim Directeur adjoint
Directeur Commun
/— ! e
Copie :
Monsieur Vincent FAVRE
Monsieur Bertrand CAZELLES
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76081 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WuWuw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00053 - 2023-248 Décision de délégation de signature Vincent FAVRE - CHU de Rouen 5 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00054
2023-262 Décision de délégation de signature
Florian PETIT - DPT - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00054 - 2023-262 Décision de délégation de signature Florian PETIT - DPT - CHU de Rouen 6 CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-262
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général par interim, Directeur Commun,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.6132-16 ;
Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur
Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2021 nommant Monsieur Florian PETIT Directeur
adjoint au CHU de Rouen, et aux CH de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ;
DECIDE
Article 1
Monsieur Florian PETIT, Directeur de la Direction de la politique territoriale (DPT), reçoit délégation de signature
du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, pour signer dans la limite de ses
attributions :
+ Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur de compétence ;
° Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité ;
° Tous actes, attestations, décisions relevant de ses missions auprès de la DPT ;
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés
publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er
février 2016 relatif aux contrats de concession ;
- La signature de délégations de service public.
Article 3
Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la
bonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement
susceptible d'entraver son fonctionnement normal, Monsieur Florian PETIT est habilité à exercer des gardes de
direction, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités du Directeur
Général par intérim.
Dans son rapport de garde, Monsieur Florian PETIT informe le Directeur général par intérim, Directeur
Commun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Au cours de sa garde, Monsieur Florian PETIT informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la
Direction Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel où de toute situation d'urgence qui le
justifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun, en est informé.
Pendant sa garde, Monsieur Florian PETIT reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
Cal CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.ChU-rouenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00054 - 2023-262 Décision de délégation de signature Florian PETIT - DPT - CHU de Rouen 7 CH ROUEN NORMANDIE
1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ou motivés par l'urgence,
2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en
fonctionnement des installations du CHU de Rouen,
3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation
du registre national des refus dans les conditions prévues à l’article R. 1232-11 du Code de la santé
publique,
4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,
5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la
législation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque
le corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,
6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels
médicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux
besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation
des installations et du matériel.
Aussi, Monsieur Florian PETIT est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à
l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un
patient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la
régie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient
intéressé, et dans le respect des formalités internes.
Article 4
Monsieur Florian PETIT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Directeur Général par
intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.
Article 5
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 6
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 7
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet notamment la décision de délégation de signature n°2021-172.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen.
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germant - 76081 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUyU.Chu-rouen.fr
2
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00054 - 2023-262 Décision de délégation de signature Florian PETIT - DPT - CHU de Rouen 8 7 CHE
ROUEN NORMANDIE
27 DEC. 2023 Fait à Rouen, le
Le Délégant
Bertrand CAZELLES
Directeur Général par intérim
Directeur Commun
AL
[
Copie :
Monsieur Florian PETIT
Monsieur Bertrand CAZELLES
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
CE ESS ds à à
Le Délégataire
Florian PETIT
Directeur de la politique territoriale
À CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUU.ChU-rouen.fr
3
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00054 - 2023-262 Décision de délégation de signature Florian PETIT - DPT - CHU de Rouen 9 CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00054 - 2023-262 Décision de délégation de signature Florian PETIT - DPT - CHU de Rouen 10 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00056
2023-289 Décision de délégation de signature
Eric DELCROS -DTST - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00056 - 2023-289 Décision de délégation de signature Eric DELCROS -DTST - CHU de Rouen 11 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-289
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général par interim, Directeur Commun,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-
3 et R.6132-16 ;
Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu lordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur
Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu le recrutement de Monsieur Éric DELCROS en date du 1° septembre 2021 en tant que Directeur des travaux et des services techniques au CHU de Rouen ;
DECIDE:
Article 1°"
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et délégations de
services publics et à leur exécution se rapportant à la direction des travaux, des services techniques et
de la sécurité incendie
Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric DELCROS, Directeur des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, tous les actes suivants :
- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise à disposition
de contrats des centrales d'achats,
- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services
publics,
- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,
- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats
retenus,
- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services
publics,
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la
préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de
services publics,
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives
du service fait,
- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des
délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de
cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction où de non
reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en
demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisions
d'affermissement des tranches optionnelles, les décisions d’affermissement ou de non affermissement
d'une tranche optionnelle, les actes de sous-traitances, les procès-verbaux de réception des travaux) ;
- Les décomptes mensuels, les décomptes finaux, les projets de décomptes généraux, les décomptes
généraux définitifs ;
- Les lettres d'accompagnement relatifs à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres ;
- Les marchés publics se rapportant à la direction des Travaux et des Services Techniques, à savoir les
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
UUU.CNU-rouen.f1
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00056 - 2023-289 Décision de délégation de signature Eric DELCROS -DTST - CHU de Rouen 12 CH ROUEN NORMANDIE
commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes et contrats
emportant dépenses et recettes d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Travaux et des
Services Techniques d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
- Les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d'une
opération de restructuration du titulaire initial ;
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par le
Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, ou tout autre directeur ayant une
délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un
groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.
Alinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction des travaux, des services techniques et de la sécurité
incendie
Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric DELCROS à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction : - Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC, - Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des Travaux et des Services Techniques,
- Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,
- Les états de frais de déplacement,
- Les congés.
Alinéa 3 —- Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 et 2
Monsieur Éric DELCROS n’a pas délégation de signature pour les actes suivants : - Les commandes, lettres de commande, avenants, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000€ HT.
- Les actes d'engagement d'accords-cadres exécuté aux moyens de marché subséquent,
- Les conventions de délégations de services publics,
Article 2
Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la
bonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement
susceptible d'entraver son fonctionnement normal, Monsieur Eric DELCROS est habilité à exercer des gardes
de direction, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités du Directeur
Général par intérim.
Dans son rapport de garde, Monsieur Eric DELCROS informe le Directeur général par intérim, Directeur
Commun, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Au cours de sa garde, Monsieur Eric DELCROS informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la
Direction Générale, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le
justifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim, Directeur Commun, en est informé.
Pendant sa garde, Monsieur Eric DELCROS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ou motivés par l’urgence,
2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en
fonctionnement des installations du CHU de Rouen,
3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation
du registre national des refus dans les conditions prévues à l’article R. 1232-11 du Code de la santé publique,
4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,
5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la
législation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque
le corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,
2
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex -tél. : 02 32 88 89 99
WUU.ChU-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00056 - 2023-289 Décision de délégation de signature Eric DELCROS -DTST - CHU de Rouen 13 CH ROUEN NORMANDIE
6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels
médicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins
de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins
dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des
installations et du matériel.
Aussi, Monsieur Eric DELCROS est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à
l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un
patient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la
régie puis de la Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé,
et dans le respect des formalités internes.
Article 3
Monsieur Éric DELCROS rend compte de l'exécution de cette délégation du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.
Article 4
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet notamment la décision de délégation de signature n°2021-141.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 2 7 DEC. 2923
Le Délégant Le Délégataire
Bertrand CAZELLES Eric DELCROS
Directeur Général par intérim Directeur des travaux,
Directeur Commun des Services Techniques et de la sécurité incendie
/ ———
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Copie :
Monsieur Eric DELCROS
Monsieur Bertrand CAZELLES
Monsieur le Comptable Public de l'établissement
CHU de Rouen + ] rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
WUU.CNU-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00056 - 2023-289 Décision de délégation de signature Eric DELCROS -DTST - CHU de Rouen 14 CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00056 - 2023-289 Décision de délégation de signature Eric DELCROS -DTST - CHU de Rouen 15 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00057
2023-290 Décision de délégation de signature
Jean-Baptiste PAYEN - DTST - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00057 - 2023-290 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN - DTST - CHU de Rouen 16 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-290
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Le Directeur général par interim, Directeur Commun,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.6132-16 ;
Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme
de direction commune ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur
Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH
de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2023-289 portant délégation de signature à Monsieur Éric DELCROS ;
DECIDE :
Article 1°°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric DELCROS, la permanence de la Direction des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie est assurée par Monsieur Jean-Baptiste PAYEN, Ingénieur principal, qui l'exerce avec délégation de signature. Monsieur PAYEN est habilité à signer au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, l'ensemble des actes et documents mentionnés dans les termes de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de l'article 1°" de la décision susmentionnée.
Article 2
Monsieur Jean-Baptiste PAYEN rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des travaux,
des services techniques et de la sécurité incendie ou au Directeur Général par intérim du CHU de Rouen,
Directeur Commun.
Article 3
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la
présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du
Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable du CH du
Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2021-146.
Elle prend effet à compter de sa publication.
D] CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 09
WUU.ChU-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00057 - 2023-290 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN - DTST - CHU de Rouen 17 CH ROUEN NORMANDIE
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le P 7 DEC. 2923
Le délégant Le délégataire
Bertrand CAZELLES Monsieur Jean-Baptiste PAYEN
Directeur Général par intérim Ingénieur Principal
Directeur Commun
CL
re ER
TR,
Copie :
Monsieur Jean-Baptiste PAYEN
Monsieur Eric DELCROS
Monsieur Bertrand CAZELLES
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
22 CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76081 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 00
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00057 - 2023-290 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN - DTST - CHU de Rouen 18