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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-134
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-14-001 - Arrêté du 13 août 2020_obligation du port du masque commune de
Saint Valéry en Caux (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-14-001
Arrêté du 13 août 2020_obligation du port du masque
commune de Saint Valéry en Caux
Arrêté du 13 août 2020_obligation du port du masque commune de Saint Valéry en Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-14-001 - Arrêté du 13 août 2020_obligation du port du masque commune de Saint Valéry en Caux 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Cabinet
Arrêté
portant obligation de port du masque
dans la commune de Saint Valéry en Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131, L. 3131-8, L. 3131-9 et
L. 3136-1 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article
îer;
l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande du maire de Saint Valéry en Caux sollicitant l'obligation du port du
masque lors des marchés hebdomadaires les vendredis et dimanches matins du 14
août 2020 au 30 septembre 2020 ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les
mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique
d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées
en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements,
réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où
le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le
rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la
Seine-Maritime a connu une augmentation sensible depuis le 15 juillet 2020 ; que
dans le même temps, certaines communes du département voient leur population
croître au cours des mois de juillet et août du fait d’un afflux d'estivants, qui se
concentrent à l'occasion de la tenue des marchés hebdomadaires des vendredis et
dimanches matins, rendant difficile le respect des distances entre les personnes :
que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-14-001 - Arrêté du 13 août 2020_obligation du port du masque commune de Saint Valéry en Caux 4 CONSIDERANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la
demande formulée par le maire de Saint Valéry en Caux, il y a lieu de rendre
obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant
aux marchés hebdomadaires des vendredis et dimanches matins, durant la
période où la fréquentation des personnes est à son plus haut niveau;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 Toute personne de onze ans où plus doit porter Un masque lorsqu'elle accède aux
lieux suivants dans la commune de Saint Valéry en Caux:
- Place du marché, parvis de la mairie et place de la chapelle, les vendredis et les
dimanches, de 7h30 à 13h30 du 14 août 2020 au 30 septembre 2020.
Article 2 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Article 3 Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, la
violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe (pouvant atteindre 135 euros)
conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas
violation à plus de trois reprises dans Un délai de 30 jours, de 6 mois
d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,
Le maire de la commune de Saint Valéry en Caux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
A ROUEN, le 13 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétai éhéral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-14-001 - Arrêté du 13 août 2020_obligation du port du masque commune de Saint Valéry en Caux 5