Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2022 31 transfert dune autorisation de taxi
Arrêté - arrete 2022 37 autorisation exploitation taxi par
Arrêté - arrete 2023 34 portant restriction des usages de l
Arrêté - arrete 2023 40 abrogeant les restrictions des usag
Arrêté - Arrêté n°31 2022 portant autorisation de stationne
Arrêté - Arrêté n°31 2022 portant autorisation de stationne
Arrêté - arrete 2025 34 portant modification de larrete 202
Arrêté - arrete 2026 29 portant interdiction de circuler en
unknown - Transfert dune autorisation de stationnement dun t
Arrêté - Arrete de transfert dune autorisation de stationne
Arrêté - arrete 2022 34 abrogeant arrete 2022 31 et portant transfert dune autorisation de taxi
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 34 abrogeant arrete 2022 31 et portant transfert dune autorisation de taxi)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/08/2022
Reçu en préfecture le 30/08/2022
Affiché le 30/08/2022
ID : 007-210702999-20220830-2022_08_34A-AR
COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN DE MAHUN
Arrêté n°2022-34
abrogeant l'arrêté 2022-31 et portant transfert d’une autorisation de taxi
Le Maire de la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun,
Vu la loi de 2014 — 1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-33, L.5211-9-2 et L.3642-2,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.312-1, L.3121-11-1, L.6332-2 et R.3121-5, L.3121-2, L.3121-3 et L.2121-4,
Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment son article 6,
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté 07-2020-01-30-010 portant réglementation des taxis dans le département de l'Ardèche
Vu l'arrêté municipal du 30 avril 2007 règlementant la circulation et le stationnement des taxis et des véhicules de petite remise,
Vu l'arrêté municipal du 02 mai 2007 portant autorisation d'exploiter un taxi et de stationner sur le domaine public communal,
Vu l'arrêté municipal n° 2022-31 du 1°” août 2022 portant transfert d'une autorisation de taxi,
Vu la demande de M. GIRAUD Daniel, en date du 25 juillet 2022, pour le transfert de l'autorisation n°001 d'exploiter et de stationner un taxi,
Vu la cession à titre onéreux de l'autorisation de stationnement à M. FARGIER Léo,
ARRETE
ARTICLE. L'arrêté 2022-31 portant transfert d'une autorisation de taxi est abrogé.
ARTICLE.2. L'autorisation d'exploiter et de stationner un taxi n° 001 de la commune de Saint- Symphorien-de-Mahun dont disposait M. GIRAUD Daniel est transférée à M. FARGIER Léo domicilié à Saint-Alban-d'Ay, 745 Chemin du Combet, à compter du 03 septembre 2022.
ARTICLE.S3. Il est précisé que l'autorisation de stationnement acquise ne pourra être cédée à titre onéreux qu'après une exploitation effective et continue de 5 ans.
ARTICLE.4. M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet de l'Ardèche, à M. le commandant de Gendarmerie et notifié aux intéressés.
ARTICLE.S. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Symphorien-de-Mahun,
Le 30 août 2022
Le Maire,
Xavier BALANDRAU