Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 (nominatif) MARS 2025

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 (nominatif) MARS 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 (nominatif) MARS 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Exploration spatiale, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°82-2025-028

PUBLIÉ LE 24 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2025-03-20-00006 - Délégation de signature du responsable du

service des impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne au 20 mars 2025 (2

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires /

82-2025-03-21-00003 - Décision préfectorale portant représentation

aux audiences devant les juridictions (2 pages) Page 6

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-03-20-00006

Délégation de signature du responsable du

service des impôts des particuliers de

Tarn-et-Garonne au 20 mars 2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-03-20-00006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne au 20 mars 2025 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DE TARN-ET-GARONNE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Montauban

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe ÎlV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°’ Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à Valérie FERRON, Inspectrice des Finances Publiques,

à Rosalie LUB, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointes au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 8 000 € ;

3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

à Valérie FERRON, Inspectrice des Finances Publiques, en complément la délégation suivante est donnée :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur Une somme supérieure à 15 000 euros

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et aux prises de garantie, notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les prises d'hypothèques, ainsi

que pour ester en justice et les admissions en non valeur (y compris pour saisir dans l'applicatif RAR);

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-03-20-00006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne au 20 mars 2025 4aux agents des finances publiques désignés ci-après :

. Limite Limite des

Prénom et Nom Grade des décisions ze

contentieuses décisions gracieuses

ARTUSO Pauline / FONTAINE Nadège / GUILHAUMON Marc / Contrôleur 7 000 € $5 000 €

LIPNICK Patrice / PAGAT Laetitia / POURRE Estelle / SEPHIHA-

BARRES Céline

FALEMPE Nadège / GRISERI Chrystelle / LITHA Laurent /

NOGALES Joséphine / REBULLIDA Marie-Laure / VERDIER William

DALMAS Julien-Guillaume Agent 5 000€ 2 000€

administratif

BERGUIT Mélanie / CHEMAT Souad / COMERE Nicolas / FABRE Agent 2 000 € 2 000 €

Sandrine / FAUVEL Damien / LACUEILLE Christine / LADOUX administratif

Nicolas / LEROY Sophie / MARTIAL Cécile / MARTIN Françoise /

MARTY Megan / MINGOTTI William / PECHARMAN Thierry /

PERTUISOT Sylvie / RODIERE Sandrine

CABALLERO Sébastien / NEGRELLO Romain

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et aux prises de garantie, notamment les mises en demeure

de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances et les prises d'hypothèques;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Délais de paiement

; des Prénom et Nom Grade décisions Durée Somme

gracieuses maximale | maximale

BRUNIQUEL Nicole / CARSAC Valérie / CHASSERIAUD Contrôleur 5 000 € 9 mois 10 000 €

Jean-Benoît / DAUGE Arnaud / MONTEL Cédric /

MOUHIB Oussama / SUSI Séverine

GUILLAUMON Marc / SEPHIHA-BARRES Céline Contrôleur 5 000€ 3 mois 5 000€

FALEMPE Nadège / GRISERI Chrystelle / JAMME

Thierry / LITHA Laurent / REBULLIDA Marie-Laure /

VERDIER William

BROUK Marie-Astrid / DARRIGRAND-LACARRIEU Agent 3 000 € 4 mois 3 000 €

Cécile / DUROUX Pauline / PIZZOLITTO Sandra administratif

CHEMAT Souad / PERTUISOT Sylvie

CABALLERO Sébastien / NEGRELLO Romain

Article 4 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

A Montauban, le 20 mars 2025 2024

La Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

Sylvie PAYSAN-LAFOSSE

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-03-20-00006 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne au 20 mars 2025 5Direction Départementale des Territoires

82-2025-03-21-00003

Décision préfectorale portant représentation

aux audiences devant les juridictions

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-03-21-00003 - Décision préfectorale portant représentation aux audiences devant les juridictions 6En PREFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Décision n° 82-2025 du 2 1 MARS 2005

portant représentation aux audiences devant les juridictions

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative, notamment son article R. 431-10 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-5 et R. 480-4 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales

interministérielles;

VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne:

VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 nommant Madame Marie-Line POMMET, directrice

départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne:

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeur

départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;

VU l'arrêté préfectoral n°82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction

départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

DÉCIDE:

Les agents de la direction départementale des territoires, nommés ci-dessous, sont autorisés à

représenter le préfet aux audiences devant les juridictions judiciaires et administratives, à remettre

toutes pièces utiles à l'affaire en cours et y présenter des observations orales :

- Monsieur François DUQUESNE, directeur :

- Madame Marie-Line POMMET, directrice adjointe ;

- Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat ;

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24

Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-03-21-00003 - Décision préfectorale portant représentation aux audiences devant les juridictions 7- Mme Annie AGUILA-GARY, adjointe à la cheffe du service habitat ;

- Mme Farha TEZKRATT, cheffe du bureau des affaires juridiques ;

- M. Eric PAYET, chargé du contentieux administratif.

La décision n°2023-01 du 2 mai 2023 portant représentation aux audiences devant les juridictions

est abrogée.

Fait à Montauban, le 2 { MARS 2025

e préfet,

Vincent ROBERTI

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-03-21-00003 - Décision préfectorale portant représentation aux audiences devant les juridictions 8