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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°82 2024 044 13 mars 2024
Document publié le Mercredi 13 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°82 2024 044 13 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-044
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-03-05-00006 - 2024-03-05-AP délégation signature Mme SIGNORET
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-03-05-00006
2024-03-05-AP délégation signature Mme
SIGNORET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-05-00006 - 2024-03-05-AP délégation signature Mme SIGNORET 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 1-1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à Madame Delphine SIGNORET, administratrice
des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources
à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Le préfèt de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 23 mars 2023, portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision portant nomination de Madame Delphine SIGNORET, administratrice des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine SIGNORET, AFP, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-05-00006 - 2024-03-05-AP délégation signature Mme SIGNORET 4 Article 2 :
‘Article 3 :
Article 4:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local»
- n°218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
- n° 362 « Ecologie »
- n°723 «Contribution aux dépenses immobilières»
n° 724 «Opérations immobilières déconcentrées»
- n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
(la liste des programmes concernés pourra être complétée et adaptée en fonction des spécificités locales)
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine SIGNORET, AFiP à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Demeurent réservés à la signature du Préfet de Tarn-et-Garonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Madame Delphine SIGNORET, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le {[} 5 MARS
20284
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mr
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-05-00006 - 2024-03-05-AP délégation signature Mme SIGNORET 5