Déliberation - 862239

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Déliberation - 862239 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Wisembach. Lien du pdf (Déliberation - 862239)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Ruralité, République Française

Département des VOSGES

Compte-rendu des délibérations

de la Commune de Wisembach

Séance du 30/11/2021

L'an 2021 et le 30 Novembre à 19 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de VOINSON Rachel, Maire

Présents : Mmes : DA COSTA Claudine, TSCHANTZ Sylvie, VOINSON Rachel, WENGER Annick, MM : BREISTROFFER Flavien, GAGUECHE Fouade, GOUBY Daniel, VOIGNIER Jean-François Absents : MULLON Johan

A été nommé(e) secrétaire : TSCHANTZ Sylvie

Nombres de membres

 Afférents au Conseil municipal : 9

 En exercice : 8

Date de la convocation : 23/11/2021

Date d'affichage : 23/11/2021

Décision modificative au budget général : ajustement de crédit (réf 4394)

Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du grand livre, Le Maire expose de la nécessité d'ajouter des crédits au chapitre 011 : Charges à caractères générales, ce manque de crédits serait dû à une sous-évaluation du budget. Madame le maire propose d'ajouter des crédits comme suit :

Fonctionnement dépenses :

Chapitre 011

- compte 6068 : + 5 000.00 €

- compte 615231 : + 20 000.00 €

- compte 615232 : + 5 000.00 €

Chapitre 023

- compte 023 : - 30 000.00 €

Investissement dépenses :

Chapitre 21 :

- compte 2135 : - 16 000.00 €

- compte 2151 : - 14 000.00 €

Investissement recettes :

Chapitre 021 :

- compte 021 : - 30 000.00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCEPTE,

la décision modificative telle qu'elle est exposée ci-dessus.

A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)Recrutement : remplacement d'un poste d'adjoint administratif sur emploi permanent (réf 4395)

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la démission de la secrétaire et de la nécessité de recruter une secrétaire rapidement. Madame le Maire propose aux membres du Conseil de délibérer pour remplacer la secrétaire pour une durée hebdomadaire de 28h.

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité.

CONSIDÉRANT, que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel, CONSIDERANT, la démission de la secrétaire de mairie remplaçante,

CONSIDERANT, le renouvellement de la disponibilité de la secrétaire de mairie titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- DECIDE, d'autoriser, Madame le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer sur un emploi permanent de fonctionnaire, - PRECISE, que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle, - PRECISE, que l'agent de remplacement sera recruté dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé,

- PRECISE, que l'agent contractuel sera recruté sur une durée hebdomadaire de 28h,

- DIT, que le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

- PRECISE, que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Convention Territoriale Globale (CTG) (réf 4396)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil la nécessité de délibéré sur la Convention Territoriale Globale,

Elle donne lecture de la présente convention, La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d’activité de la Caisse d’Allocations Familiales. Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des familles d’un territoire et apporte de fait, de la lisibilité territoriale à la politique familiale d’un territoire et favorise le développement et l’amélioration du service rendu aux familles.

Cette démarche politique s’inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés avec la Caf, la Communauté de Communes et les communes du territoire.

Le dispositif « Bonus Territoire » adossé à la CTG apporte un soutien financier complémentaire à la Prestation de Service, aux équipements soutenus financièrement par une collectivité, à condition que le territoire soit engagé dans une CTG. Il s’applique aux collectivités signataires d’un CEJ arrivé à échéance et aux collectivités éligibles au montant plancher du bonus territoire (de 0.15€ en 2021), dans le cadre du plan rebond gouvernemental. A compter de 2021, les équipements situés sur notre territoire peuvent prétendre à un bonus territoire. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 07/12/2021 à 13h18 Référence de l'AR : 088-218805265-20211130-4396-DE Affiché le 07/12/2021 - Certifié exécutoire le 07/12/2021

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, AUTORISE, Madame le Maire à signer la CTG, intégrant le versement des bonus territoire le cas échéant, et tous les documents et avenants s’y rapportant , sur toute la durée de son mandat, ce qui permettra à notre commune de poursuivre notre partenariat avec la Caf. A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)Motion formation secrétaire de mairie (réf 4397)

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu du Président du Centre de Gestion des Vosges nous demandant de nous prononcer sur la motion concernant la formation de secrétaire de mairie, Madame le Maire donne lecture de ladite convention :

CONSIDERANT : - Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux, - Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national, - Le besoin de pourvoir les quelques 200 départs en retraites dans cet emploi à l’horizon 2030 sur le territoire vosgien, - Les actions entreprises depuis 2015 par le Centre de Gestion et ses partenaires (CNFPT, POLE EMPLOI, CAPEMPLOI88) pour organiser des formations pratiques au métier de Secrétaire de Mairie avec l’appui des mairies et de leurs agents volontaires,

CONSIDERANT - La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des Centre de gestion, - La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi, - L’absence de parcours diplômant adaptée aux spécificités de ce métier.

CONSIDERANT - Le succès du dispositif de formation existant depuis 2018 dans les Vosges financé par le CNFPT -sur fonds propres- et Pôle Emploi au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F), - Le refus de la direction territoriale de Pôle emploi de maintenir ce financement considéré comme dérogatoire au principe de marché public de la formation professionnelle, - La volonté de la direction territoriale de Pôle emploi de faire correspondre formation et embauche par un seul et même employeur au titre de l’AFPR* ou du POEI*, - La remise en question par ce biais du principe de tutorat et de mentorat propre au dispositif existant et gage de son succès.

DEMANDE : - L’adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, - Le maintien du financement par Pôle emploi de la formation des secrétaires de mairie en sa forme existante, associant mentorat auprès de secrétaires qualifiées et formation théorique, - La sécurisation sur le long terme de ce financement et sa généralisation à d’autres métiers de la territoriale, - La possibilité de proposer plusieurs sessions de formations par an pour le métier de secrétaire de mairie ou d’agent administratif en milieu rural. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE, de prendre part à cette mention telle qu'elle est évoquée ci-dessus.

AUTORISE, Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette motion. A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation compte-rendu réunion du 04.11.2021 (Réf : 4398)

Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du compte-rendu de la précédente réunion.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ADOPTE, le compte-rendu de la réunion du 04 novembre 2021

A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Tarifs de la garderie et du périscolaire (réf 4399)

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de délibérer sur les tarifs de la garderie et du périscolaire. Effectivement, pour pouvoir bénéficier de l'aide la CAF, les tarifs doivent être adaptés au quotient familial des familles qui correspond au foyer fiscal des familles. Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les tarifs suivants : Pour les jours de garderies à savoir Lundi, mardi, jeudi et vendredi : Quotient familial de 0 à 800 = 0.40 € / heure Quotient familial de 800 et plus = 0.50 € / heure Pour le jour de périscolaire à savoir le mercredi : Forfait à la journée 8h - 18h : Quotient familial de 0 à 800 = 13 € / jour Quotient familial de 800 et plus = 15 € / jour Application par heure : Quotient familial de 0 à 800 = 1.40 € / heure Quotient familial de 800 et plus = 1.50 € / heure

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE, de modifier les tarifs de la garderie et du périscolaire au 1er janvier 2022 tels qu'ils sont indiqués ci-dessus. A l’unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)