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Déliberation - 889098
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Wisembach.
Lien du pdf (Déliberation - 889098)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département des VOSGES
Compte-rendu des délibérations
de la Commune de Wisembach
séance du 17/03/2022
L'an 2022, le 17 Mars à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de Wisembach, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil de la MAIRIE sous la présidence de Mme VOINSON Rachel Maire
Présents : Mmes : DA COSTA Claudine, VOINSON Rachel, WENGER Annick, MM : BREISTROFFER Flavien, GAGUECHE Fouade,
Absents : M MULLON Johan (donnant procuration à Mme WENGER Annick), Mme TSCHANTZ Sylvie (donnant procuration à M BREISTROFFER Flavien), M VOIGNIER Jean-François (donnant procuration à Mme VOINSON Rachel), M GOUBY Daniel.
Afférents au Conseil municipal : 9
En exercice : 5
Date de la convocation : 07/03/2022
Date d'affichage : 07/03/2022
Secrétaire : DA COSTA Claudine
Tarif location atelier de distillation (Réf : 4406)
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la réouverture de l'atelier de distillation.
Elle propose la mise à jour les tarifs de location de l'atelier de distillerie, comme suit :
Nature Habitants commune Hors-commune
Tarif location journée 11 € 15 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal,
ACCEPTE, les tarifs tels qu'ils sont proposés ci-dessus.
A l'unanimité pour : 8 contre : 0 abstentions : 0
Accroissement temporaire d'activité : création poste agent technique (Réf : 4407)
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour assurer les fonctions d'agent technique ; Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
La création à compter du 01 avril 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21h00.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Il devra justifier d’une première expérience professionnelle sur un poste similaire.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'échelon 2, indice brut 397, indice majoré 361 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
A l'unanimité pour : 8 contre : 0 abstentions : 0
Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires (Réf : 4408)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures
complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduits pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est- à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide :
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels
de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux − Secrétaire de mairie
Adjoints administratifs − Secrétaire de mairie
− Agent d'accueil
Adjoints techniques − Agent des espaces verts
− Agent d’entretien
Animateur − Agent d'animation
Adjoint d'animation − Agent d'animation
Article 2 :
De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit
par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque
l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : De majorer l’indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de
10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service
afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif soumis à contrôle de
l'autorité territoriale.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
A l'unanimité pour : 8 contre : 0 abstentions : 0
Attribution cartes cadeaux (Réf : 4409)
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une carte cadeau avait été attribuée en fin d'année à chaque agent de la commune, au total de neuf.
Suite à la demande de régularisation de la part de la Trésorerie de Saint Dié,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal, ACCEPTE, l'attribution d'une carte cadeau à chaque agent de la commune, au total de neuf, et d'une valeur de 50 euros TTC chacune.
A l'unanimité pour : 8 contre : 0 abstentions : 0
Acquisition de terrains (Réf : 4410)
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu en mars dernier, du cabinet Baudrey situé à Paris,
Effectivement, ce cabinet nous sollicite concernant l'acquisition de terrains sur la commune de Wisembach faisant suite à la proposition d'achat de Monsieur SCHNELZAUER, ancien Maire de Wisembach,
Le cabinet souhaite savoir si la proposition est toujours d'actualité du rachat des parcelles : - section A0444 surface 155 m2
- section C0020 surface 760 m2
- section A0142 surface 300 m2
- section A0141 surface 350 m2
- section A0139 surface 1680 m2
- section A0143 surface 530 m2
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le rachat des parcelles citées ci-dessus :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DEMANDE, à Madame le Maire de se renseigner au préalable sur le tarif des parcelles.
A l'unanimité pour : 8 contre : 0 abstentions : 0
Convention pour une mission de prestations techniques, administratives et financières (Réf : 4411)
Madame le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de réaliser des travaux sur le pont de la route de Gropeaux.
Afin de pouvoir effectuer ces travaux une étude d'un maître d'ouvrage est indispensable.
Madame le Maire propose de passer une convention avec l'Agence Technique Départementale des Vosges, et donne lecture de ladite convention.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
AUTORISE, Madame le Maire à signer la convention de mission de prestations techniques, administratives et financières de l'Agence Technique Départementale des Vosges.
A l'unanimité pour : 8 contre : 0 abstentions : 0
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h30.