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Conseil Municipal - CM 130416
Conseil Municipal - CM 220301
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 220301)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 1er mars 2022
L’an Deux Mille Vingt Deux, le premier mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 23 février 2022, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Espace Cuirassiers, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Michel SCHMITT, Caroline LEININGER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Isabelle KELLER, Delphine PICAMELOT, Raphael BURCKERT, Julien SILVA, Michel MEYER, Elodie REPPERT, Mohamed DIB, Serge KOCH, Charlotte BACH, Marc REYMANN et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
Mme Evelyne DING a donné procuration à M. Hubert WALTER,
Mme Nathalie GASSER a donné procuration à Mme Marie-Hélène NICOLA, M. Thierry BURCKER a donné procuration à M. Pierre-Marie REXER,
Mme Marie-Lyne UNTEREINER a donné procuration à Mme Charlotte BACH.
Assistaient également à la réunion :
M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques,
Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Serge KOCH.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de
Reichshoffen Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2022-03-001 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2021
2022-03-002 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2022-03-003 Débat d’Orientation Budgétaire 2022
2022-03-004 Implantation et aménagement d’un accueil périscolaire – Quartier Ouest : Approbation du projet
2022-03-005 Accord-cadre à bons de commande pour la tonte des espaces verts 2022-2024
2022-03-006 Contrats de fourniture d’électricité avec la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
2022-03-007 Acquisition de parcelles forestières : Lieudit « Hinterfeld » - NEHWILLER
2022-03-008 Avenant au contrat de télétransmission des actes au contrôle de légalité
2022-03-009 Convention avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord pour la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Plan d’Eau de REICHSHOFFEN
AUTRES DOMAINES
2022-03-010 Eglise Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) : Fusion des consistoires de STRASBOURG, SAINTE-MARIE-AUX-MINES et BISCHWILLER
2022-03-011 Statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs
PERSONNEL
2022-03-012 Débat sur la Protection Sociale Complémentaire des agents de la collectivité
2022-03-013 Modification du tableau des effectifs communaux
2022-03-014 Motion relative à la durée du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale en Alsace-Moselle Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et procède à l’appel des membres présents.
2022-03-001. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mme WAECHTER et M. KOENIG) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2021.
2022-03-002. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 3 décembre 2021 au 18 janvier 2022
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
3.12.2021
Fourniture plants fleurissement 2022
Titulaire : Graines VOLTZ
Montant : 5 415,42 € T.T.C.
6.1.2022
Analyses STEP : Prestations annuelles 2022
Titulaire : CAR
Montant : 7 045,39 € T.T.C.
6.1.2022
Instrumentations STEP : Vérifications annuelles 2022-2024
Titulaire : ENDRESS+HAUSER
Montant : 13 511,29 € T.T.C. (pour les 3 années)
18.1.2022
Fioul domestique – Mairie de NEHWILLER
Titulaire : BOLLORE Energy
Montant : 4 320 € T.T.C.
18.1.2022
Sinistre EP : 24 rue de la Liberté
Titulaire : LA REGIE
Montant : 7 079,40 € T.T.C.
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
2022-03-003. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif, mais ne peut pas être organisé au cours de la même séance.
Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Il permet au Conseil Municipal :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif,
d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Ville.
Il donne également aux Conseillers la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Ville.
M. le Maire expose à l’assemblée le Débat d’Orientation Budgétaire 2022.
CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
En prenant en compte l'impact de la crise sanitaire, notamment des vagues Delta et Omicron, sur l’activité économique au premier trimestre 2022, le Ministère des Finances prévoit une croissance à + 4 % pour l'année 2022.
Après un recul de - 8 % en 2020, l'année 2021 vient de s'achever avec une croissance supérieure à celle prévue par les Ministères de l’Economie, des Finances et de la Relance : 7 % au lieu des 6,25 % prévus initialement.
En moyenne sur l’année 2021, le PIB a donc augmenté de + 7 %, ce qui constitue un record depuis 52 ans. Cette progression du PIB français a été tirée par la forte progression de la production des biens et des services ainsi que par un fort rebond de l'investissement des ménages, des entreprises et des collectivités.
En effet, après avoir retrouvé son niveau d’avant crise au 3ème trimestre 2021 (+ 0,2 % par rapport au 4ème trimestre 2019), le PIB trimestriel le dépasse désormais (+ 0,9 %). Selon BERCY, le déficit attendu pour 2021 devrait être bien inférieur aux -8,2 % prévus notamment avec le surplus de recettes fiscales généré entièrement dédié au désendettement et à la réduction du déficit.
Une croissance portée principalement par la vitalité des services marchands. D’après la Banque de France, la forte croissance enregistrée par l’économie française en 2021 a effectivement permis de dépasser au 4ème trimestre le niveau d’activité d’avant crise.
Elle masque toutefois des disparités sectorielles importantes. Les services principalement marchands, et notamment les activités immobilières, scientifiques et techniques et les services administratifs et de soutien dont relèvent 39 % des entreprises locales, sont en effet les moteurs de la croissance et leur activité devrait continuer de croître tout au long de l’année 2022.
Dans sa dernière note de conjoncture intitulée Reprises sous contraintes, l’INSEE anticipait en décembre une hausse de 1,3 % au 1er trimestre et de 2 % au 2ème trimestre pour ces activités. Les secteurs de l’industrie et de la construction s’inscrivent dans des conjonctures plus contrastées. L’activité du 1er trimestre progresse continuellement depuis le 2ème trimestre 2020, mais ne sera toujours pas revenue à son niveau d’avant crise au 2ème trimestre 2022. Dans la construction, qui englobe 15 % des entreprises locales, les difficultés pourraient même s’accentuer au 1er et au 2ème trimestre 2022. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Une reprise d'activité forte malgré la crise sanitaire.
En ce début 2022, la diffusion rapide du variant Omicron va avoir un impact sur l’économie française au 1er trimestre 2022, notamment en raison des risques de désorganisation de l’activité économique et de l’incertitude pesant sur la croissance mondiale.
Toutefois, les capacités structurelles de l'économie française vont permettre une reprise forte des activités économiques, d'autant que la perte d'activité est moins impactante par rapport à la précédente période de baisse d'activité (- 30 % de perte d’activité en avril 2020 contre - 6 % en avril 2021).
La France dispose de plus d'un acquis de croissance de 2,2 % et des bénéfices de réformes de fond engagées depuis 2017. Fort de ce socle, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance table sur une croissance de 4 % pour 2022.
La Banque de France modère ses prévisions de croissance
La Banque de France anticipe une progression plus modérée à hauteur de 3,6 % de la somme des richesses produites par les agents économiques du territoire en 2022, puis une hausse de 2,3 % en 2023.
La persistance des difficultés d’approvisionnement dans le domaine de l’industrie, qui impactent directement les entreprises locales d’environnement et de réseaux qui en relèvent, et la recrudescence de l’épidémie liée au COVID-19 ne semblent que retarder une croissance inéluctable à court terme. En dehors des secteurs directement touchés, les mesures de restriction sanitaires ont désormais moins d’effets sur l’activité économique globale. A moyen terme, la croissance, estimée à + 1,4 % en 2024, sera nettement plus modérée en revanche.
*APU : Administrations Publiques ** ENF : Entreprises Non Financières Les volumes sont mesurés aux prix de l'année précédente chaînés et corrigés des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables (CVS-CJO).
Le PIB et ses composantes en volumes chaînés (variations en %, données CVS-CJO) Source INSEE 28.1.2022
2021
T1
2021
T2
2021
T3
2021
T4 2020 2021
PIB 0,1 1,3 3,1 0,7 -8,0 7,0
Importations 1,8 1,9 0,8 3,6 -12,2 7,6
Dép. conso. ménages -0,2 1,3 5,6 0,4 -7,2 4,8
Dép. conso. APU* -0,3 0,4 2,7 0,3 -3,2 6,2
Formation Brut Capital Fixe totale 0,2 2,5 0,1 0,5 -8,9 11,6
dont ENF** 1,2 1,9 0,1 0,8 -8,1 12,2
dont Ménages -1,7 5,0 1,0 0,0 -12,2 15,8
dont APU* -0,7 1,0 -1,2 -0,2 -4,4 4,8
Exportations 0,4 2,0 1,7 3,2 -16,1 9,0
Contributions
Demande intérieure finale hors stocks -0,1 1,4 3,6 0,5 -6,7 6,8
Variations de stocks 0,7 -0,1 -0,7 0,4 -0,2 -0,1
Commerce extérieur -0,4 0,0 0,2 -0,2 -1,1 0,2 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
INFLATION : Les prix repartent à la hausse en janvier
Selon les dernières estimations de l’INSEE, l’inflation est repartie à la hausse en janvier 2022, principalement à cause de la hausse du prix de l’énergie et s'établit désormais à 2,9 % sur un an. Sur le seul mois de janvier, l'inflation a augmenté encore de + 0,3 %, après + 0,2 % sur le mois de décembre.
Cette nouvelle hausse intervient après un mois de décembre durant lequel elle s'était stabilisée globalement à 2,8 %. Cette hausse générale des prix est principalement due à la crise énergétique qui secoue l'Europe, et fait grimper les tarifs de l'énergie (+ 19,7 %, après + 18,5 % en décembre).
En effet, la France et l’Europe font face actuellement à une crise énergétique d’une ampleur inédite depuis la crise pétrolière des années 70. Gaz, pétrole, charbon, les cours mondiaux n’ont cessé de grimper depuis le début d’année 2021. C’est le gaz qui a enregistré l’envolée la plus spectaculaire : l’index des prix du gaz de la Banque Mondiale a bondi de 204 % entre janvier et octobre 2021. Cette hausse est portée par le cours du gaz naturel européen qui a pris près de 330 % sur la même période. Jamais ce niveau n’a été atteint depuis vingt ans.
Selon les prévisionnistes, la hausse de l’inflation n’est pas terminée et devrait accélérer un peu plus que prévu au 1er semestre pour atteindre entre 3 % et 3,5 % sur l’année 2022.
Cette accélération de l’inflation devrait toutefois être contenue par les mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages : chèque énergie, indemnité inflation, blocage des prix du gaz ou encore le plafonnement de la hausse des prix de l’électricité. Sans elles, la prévision d’inflation pour février aurait sans doute été rehaussée d’au moins un point de pourcentage, soit plus de 4 %, évalue l’INSEE.
Taux de croissance du PIB (Source : Banque de France)
En 2020 : - 8 %
En 2021 : + 7 %
Prévision 2022 : + 4 %
Inflation (Source : Projet de Loi de Finances 2022)
En 2020 : + 0,5 %
En 2021 : + 1,6 %
Prévision 2022 : + 3,5 %
Taux d’intérêt (au 8.2.2022) :
Taux longs – TEC 10 ans : - 0,65 %
Taux courts – Euribor 12 mois : - 0,313 %
Euribor 3 mois : - 0,538 %
€STR : - 0,574 %
Le Projet de Loi de Finances 2022 (PLF 2022)
La Loi de Finances pour 2022 (LFI 2022), dernier budget du quinquennat d’Emmanuel MACRON, est présentée comme étant bâtie pour accompagner la relance économique, dans un contexte de croissance soutenue et de réduction marquée du déficit public.
Le Ministre de l’Economie et des Finances le qualifie ainsi de budget « de relance, d’investissement et de normalisation ». La Loi de Finances pour 2022 mise sur la dépense et l’investissement pour favoriser la croissance économique.
En 2022, le déficit de l’État devrait atteindre 153,8 milliards d’€uros mais, après deux ans caractérisés par un budget destiné à faire face à la crise, la situation des finances publiques devrait s’améliorer. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Ce budget ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités, mais procède à quelques changements sur le front des finances locales. En effet, pour les collectivités locales, ce budget est notamment marqué par la réforme des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul et à la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des mécanismes de péréquation. II prévoit également le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
De nombreuses autres mesures concernent les territoires, parmi lesquelles l’évolution des dotations de péréquation (et plus généralement l’évolution des concours financiers de l’Etat), le maintien à un niveau extrêmement élevé des dotations de soutien à l’investissement local, ou encore la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Le budget prolonge la mise en œuvre du Plan de Relance. Les mesures accélèrent notamment la transition écologique : poursuite du dispositif de rénovation énergétique des logements MaPrimRénov’, soutien au secteur ferroviaire et au fret, développement des énergies renouvelables, soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique lors du renouvellement de leur flotte.
Des amendements du Gouvernement ont introduit deux mesures annoncées en juillet 2021 par le Président de la République : le plan d’investissement pour bâtir la France de 2030 (34 milliards d’€uros dont 3,5 milliards d’€uros de crédits dès 2022) et la création d’un revenu d’engagement pour les moins de 26 ans sans emploi ou formation.
Un autre amendement gouvernemental crée un « bouclier tarifaire » de 5,9 milliards d’€uros destiné à contenir la hausse du prix du gaz (en modulant la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qui s’ajoute au gel des prix de vente du gaz à leur niveau d’octobre 2021) et du prix de l’électricité, par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Ce bouclier s’appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Le Gouvernement pourra également bloquer exceptionnellement en 2022 la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 %, en dérogeant aux tarifs proposés par la Commission de l’Energie afin de lisser la hausse des prix.
Mentionnons également le nombre important de dispositions fiscales, sur les attributions de compensation, la taxe d’aménagement, ou encore les compensations d’exonérations de taxe foncière.
Mesures du PLF 2022 concernant les collectivités locales
Suppression de la taxe d'habitation et réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales
La loi de finances pour 2022 a adapté en conséquence l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale). Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intègrera progressivement les nouveaux critères.
Poursuite du déploiement de la réforme du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. Pour mémoire, ce concours financier de l'Etat est le premier dispositif de soutien à l'investissement local et représente un montant de 6,5 Md € en 2022.
Son automatisation consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités, très largement déchargées de la transmission de dossiers papier spécifiques, mais aussi d’une modernisation progressive et significative du travail des agents des préfectures en charge de ce dispositif. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
L'automatisation, qui a débuté avec certaines catégories de collectivités ou d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2021, concerne cette année toutes les collectivités et groupements qui avaient participé au plan de relance de 2009-2010. L'automatisation sera généralisée en 2023 à l'ensemble des entités éligibles.
Prorogation de la géographie prioritaire et des dispositifs de soutien aux territoires en difficulté.
Prorogation d'une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023 des contrats de ville et de huit dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires qui arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE), les zones d’Aide à Finalité Régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER), les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) et les Zones de Développement Prioritaire (ZDP). L'ensemble de ces zonages concernerait près de 21 000 communes, soit 60 % des communes de France.
Par ailleurs, la liste des communes classées en Zone de Revitalisation des Centres Villes (ZRCV) fixée par l’arrêté du 31 décembre 2020 sera actualisée au 1er janvier prochain afin de prendre en compte les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) signées en 2021.
Dispositifs de soutien financier aux collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire.
Dès le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a adopté une série de mesures visant à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités locales.
Ces mesures ont poursuivi deux objectifs principaux : donner aux collectivités de la visibilité en leur garantissant un niveau de recettes minimal en 2020 et 2021, pour soutenir leur territoire pendant la crise, et préserver la situation financière des collectivités ayant subi les pertes les plus importantes.
Les lois de finances successives intervenues depuis juillet 2020 ont ainsi institué plusieurs dispositifs de garantie des recettes fiscales, domaniales et tarifaires des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité prenant la forme d’avances remboursables et de dotations de compensation des pertes.
Ces mécanismes, pour lesquels 4,2 Md€ ont été initialement provisionnés, ont été adaptés tout au long de la crise pour fournir une réponse adaptée aux besoins des collectivités les plus fragilisées. Ainsi, le « filet de sécurité » du bloc communal, ouvert par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et prorogé en 2021 pour les pertes de recettes fiscales, a permis de verser 124 M€ en 2020 et plus de 150 M€ en 2021 d’après les dernières prévisions. Par ailleurs, 200 M€ ont été versés en 2021 au titre du mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires des régies, qui ont permis d’aider très directement des services de proximité.
Enfin, en soutien aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), Île-de-France-Mobilités (IDFM) a perçu plus de 2 Md€ d’aides, et les AOM en région ont, quant à elles, bénéficié d’une avance remboursable de 634 M€ effectivement décaissés en 2021.
En complément du soutien financier, le Gouvernement a également permis des facilités comptables et budgétaires destinées à soutenir leur épargne.
DONNEES COMMUNALES
Organisation budgétaire
Les finances de la ville sont organisées en un budget principal et deux budgets annexes. Il y a en plus un établissement public, indépendant juridiquement, mais dépendant financièrement de la ville : le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S). Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Le Budget Principal
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction comptable M14, ce budget est voté par nature (chapitres en section de fonctionnement, chapitres et opérations en section d’investissement) avec une présentation par fonction permettant une approche « analytique » par équipements ou par actions.
Les principales ressources de la section de fonctionnement sont :
En matière de fiscalité, les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Les impôts sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER…) sont entièrement perçus par la Communauté de Communes, qui en reverse une partie à ses communes membres via l’attribution de compensation (1) et la Dotation de Solidarité Communautaire (2),
Les dotations versées par l’Etat, quelques compensations fiscales et différentes subventions de fonctionnement,
Les produits des services publics (forêt…) et du domaine privé (loyers),
L’attribution de compensation : c’est un reversement par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains égal au montant de la taxe professionnelle abandonnée par les communes au profit de la Communauté de Communes, duquel est retranché le montant des charges nettes (dépenses – recettes) afférentes aux compétences transférées par les communes,
La Dotation de Solidarité Communautaire est une aide (volontaire et non obligatoire) qui a été mise en place à la création de la Communauté de Communes. Sa répartition doit avoir une volonté de péréquation au profit des communes les moins aisées.
Depuis 2021, la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains a modifié la répartition de la dotation de solidarité au bénéfice des communes membres, selon les critères et les pourcentages suivants :
Part population INSEE, pondérée à 30 %,
Part potentiel fiscal par habitant, pondéré par la population DGF (critère représentant 37,5 % de l’enveloppe),
Part revenu/habitant, pondéré par la population INSEE (10 % de l’enveloppe),
Part « fiscale » de l’attribution de compensation par habitant, pondérée par la population DGF (critère représentant 12,5 % de l’enveloppe),
Part dépenses de fonctionnement par habitant, pondérées par la population DGF (5 % de l’enveloppe),
Part effort fiscal, pondéré par la population DGF (5 % de l’enveloppe).
Les seuils d’éligibilité suivants ont été fixés à compter de 2021 :
Part « fiscale » de l’attribution de compensation par habitant : seules sont éligibles les communes dont
l’écart à la moyenne est supérieur à 1,25,
Part dépenses de fonctionnement par habitant : le seuil d’éligibilité est fixé à 1,25 fois la moyenne,
Part effort fiscal, pondéré par la population DGF : seules sont éligibles les communes dont l’effort fiscal est
supérieur à 1,05 fois la moyenne.
Le montant perçu par la Commune en 2021 était de 156 682€, contre 155 430 € en 2020 et 155 138 € en 2019. Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel, les charges à caractère général, les subventions, les frais financiers et les écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements.
Ces dépenses permettent le fonctionnement des services proposés à la population ou le bon entretien du patrimoine communal (écoles, voirie, espaces verts, bâtiments administratifs et techniques…). Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
La section d’investissement concerne :
La dette et les opérations financières ne pouvant être ventilées. En dépenses, sont inscrits le remboursement du capital de la dette, des subventions d’équipement versées et des prêts, le cas échéant, et des écritures d’ordre. En recettes figurent la recette d’emprunt, le FCTVA, le produit de la taxe d’aménagement et les écritures d’ordre (amortissement et autofinancement),
Les moyens matériels des services (tous les besoins en matériel, gros outillage, mobilier, matériel informatique, véhicules… nécessaires au bon fonctionnement des services et au bon entretien du patrimoine),
L’entretien du patrimoine et des équipements (crédits réservés aux travaux lourds d’entretien du patrimoine bâti),
Les aménagements urbains. Cette rubrique regroupe l’aménagement des voiries et réseaux divers (eaux pluviales, éclairage public), et plus généralement les grandes opérations d’aménagement des espaces publics.
Le Budget annexe du service « Assainissement »
Ce budget annexe est imposé par la réglementation (instruction comptable M49). Il doit s’équilibrer uniquement par ses propres recettes. Les recettes de fonctionnement sont constituées du produit de la redevance d’assainissement, de la contribution des eaux pluviales de la collectivité de rattachement (versée par le Budget Principal) et le cas échéant, d’une aide au bon fonctionnement de la station d’épuration versée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel (versées au Budget Principal), les charges à caractère général, les frais financiers ainsi que les écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements.
Tous les investissements relatifs au réseau d’assainissement et aux stations d’épuration et de relevage sont supportés par ce budget.
Le Budget annexe du service « photovoltaïques »
Créé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010, ce budget retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à la production et à la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l’Espace Cuirassiers. S’agissant d’une activité de production et de revente d’énergie électrique, à caractère industriel et commercial, sa comptabilité doit être suivie au sein d’un budget dédié géré en M4.
Il retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes au service, notamment :
En section d’investissement, les biens nécessaires à l’exploitation du service (tels que les panneaux), les emprunts contractés et subventions reçues finançant l’investissement)
En section d’exploitation, les charges de personnel, les dotations aux amortissements et éventuelles provisions, les intérêts de la dette ainsi que les recettes issues de la vente de l’énergie produite à la Régie Intercommunale d’Electricité
A ce jour, les recettes et dépenses de ce service se limitent au produit de la vente d’énergie électrique, aux frais de personnel versés au Budget Principal ainsi qu’aux écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements. En 2017 ont été réalisés des travaux de nettoyage des installations afin d’optimiser leur rendement. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
DOTATIONS DE L’ETAT
Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des collectivités reste stable en 2022. Elle s’élève à 26,8 milliards d’€uros, dont 18,3 milliards d’€uros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements.
La Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation de Solidarité Rurale, en augmentation de 5 millions chacune, s’élèveront au total à 95 millions d’€uros.
Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des Dotations de Solidarité Urbaine et Rurale (DSU et DSR) qui s’élèvent chacune de 95 millions d’€uros et de 10 millions d’€uros les dotations de péréquation des départements. Parallèlement, le Gouvernement continue son rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines. La moitié du rattrapage restant à réaliser le sera en 2022.
L’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement continue néanmoins de fluctuer en fonction de l’évolution de la population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR).
La loi de finances pour 2022 réduit le nombre de communes subissant un écrêtement de leur dotation forfaitaire. Jusqu’ici, les communes écrêtées étaient celles dont le potentiel fiscal par habitant pondéré était supérieur à 75 % de la moyenne. Désormais, le seuil passe à 85 % de la moyenne (moins de communes subiront donc cet écrêtement, mais le financement de la péréquation reposera sur un nombre plus restreint de communes).
Pour mémoire : DGF 2013 : 577 564 €
DGF 2014 : 536 870 €
DGF 2015 : 405 047 €
DGF 2016 : 275 418 €
DGF 2017 : 195 243 €
DGF 2018 : 174 202 €
DGF 2019 : 152 628 €
DGF 2020 : 135 856 €
DGF 2021 : 120 359 €, soit -11,4 % par rapport à 2020
Prévision : DGF 2022 : 120 300 €
La Dotation Nationale de Péréquation est également en diminution, passant de 14 140 € en 2019, à 12 726 € en 2020 et 11 453 € en 2021.
En revanche, la Dotation de Solidarité Rurale est en augmentation : 252 562 € en 2019, 269 857€ en 2020 et 282 731 € en 2021.
Contributions directes
Le Projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit :
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant au calcul des bases d’imposition des taxes locales pour 2022 dépend de l’évolution de l’inflation (IPCH) constatée entre novembre n-2 (2020) et novembre n-1 (2021). Pour 2022, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera de +3,4 % (contre +0,2 % seulement en 2021).
L’évolution prévisionnelle de la TVA pour 2022, qui revêt une grande importance puisque de cette évolution dépendra l’augmentation des fractions de TVA octroyées aux EPCI et aux départements dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Le Gouvernement table sur une augmentation de +5,5 % en 2022 mais il ne s’agit à ce stade que d’une hypothèse.
L’évolution prévisionnelle de la CVAE pour 2022 particulièrement scrutée par les EPCI et Départements. Même si les évolutions attendues seront très différentes d’un territoire à l’autre, dans ses dernières estimations, la DGFiP évalue la baisse moyenne de CVAE à -4,7 % cette année. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Impôts sur les ménages
Revalorisation des bases locatives en 2022
Taxes foncière et d’habitation : La revalorisation des bases locatives sera de + 3,4 % en 2022. Ce gros rattrapage est lié au retour de l’inflation, en raison de la formule de calcul du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
Les résultats définitifs de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (ICPH) de novembre pour la France, publiés par l’INSEE ce mercredi, sont conformes à la première estimation et ressortent à + 3,4 % sur un an. Cette accélération de la hausse des prix est bien sûr liée à la flambée des prix de l’énergie qui fait déraper l'inflation depuis cet automne.
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Depuis 2018, le glissement annuel de l’ICPH constaté au mois de novembre correspond au coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de l’année suivante. Ces valeurs locatives cadastrales servent ensuite de base de calcul pour la taxe foncière et la taxe d’habitation. En dehors des taux d’imposition votés et appliqués par chaque commune et département, cette revalorisation annuelle entraîne donc une hausse des impôts locaux proportionnelle à l’inflation. L’an dernier, cette formule s’est avérée très avantageuse avec un ICPH à seulement + 0,2 % en novembre 2020. Pour beaucoup de propriétaires résidant dans des communes qui n’ont pas augmenté leur taux, la taxe foncière n’a donc quasiment pas bougé cette année.
Gros rattrapage en 2022
Pour 2022, le rattrapage va par contre être significatif puisque c'est ce coefficient de + 3,4 % qui sera appliqué pour la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Et il y a peu de chances que le Gouvernement change les règles.
Hausse annuelle des bases locatives
Taxe foncière Taxe d'habitation résidence principale Taxe d'habitation résidence secondaire
2016 + 1 % + 1 % + 1 %
2017 + 0,4 % + 0,4 % + 0,4 %
2018 + 1,1 % + 1,1 % + 1,1 %
2019 + 2,2 % + 2,2 % + 2,2 %
2020 + 1,2 % + 0,9 % + 1,2 %
2021 + 0,2 % + 0 % + 0,2 %
2022 + 3,4 % + 0 % + 3,4 %
Qui est concerné ?
Concrètement, les avis de taxe foncière de l’automne 2022 feront apparaître une base de calcul augmentée de 3,4 %. Cette revalorisation concerne aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Taxe d’habitation (TH)
Même chose pour la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : la base de calcul sera augmentée de 3,4 %.
Concernant la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette revalorisation des valeurs locatives n’est plus appliquée jusqu’en 2023. En effet, la taxe d’habitation est en passe d’être totalement supprimée pour les résidences principales. Il s’agit de la dernière étape de la réforme de la taxe d’habitation (depuis 2020, 80 % des foyers sont déjà totalement exonérés). Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021. Les Français les plus aisés qui la payent encore bénéficieront d’une décote de 65 % en 2022, avant un dégrèvement total en 2023. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. A titre transitoire et jusqu’à sa disparition en 2023, le produit de taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants est affecté au budget de l’Etat.
Pour mémoire :
La perte de ressources fiscales liées à la suppression de la taxe d’habitation est compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale. Le montant de la compensation est déterminé à partir du taux de TH 2017 de la commune et des valeurs locatives correspondantes aux bases d’imposition réelles de la commune.
Dans la mesure où le produit de TFPB perçu par le département sur les propriétaires qui résident sur le territoire de la commune n’est pas le même que le produit de TH perçu par la commune, un mécanisme dit de « coefficient correcteur » sera mis en place par l’administration fiscale, permettant de compenser chaque année les communes « à l’€uro près ».
Si le produit départemental de foncier bâti est moins important que le produit communal de taxe d’habitation, la commune est dite sous-compensée et bénéficiera d’un coefficient correcteur supérieur à 1.
Si le produit départemental de foncier bâti est plus important que le produit communal de taxe d’habitation, la commune est dite « surcompensée » et obtiendra un coefficient correcteur inférieur à 1, c’est-à-dire qu’elle sera écrêtée.
Le produit corrigé de TFB (qu’il s’agisse d’un écrêtement ou d’une compensation) tiendra compte de la dynamique des bases et des variations de taux décidées par les communes. Le gain de produit en cas d’augmentation des taux sera inversement proportionnel au coefficient correcteur appliqué ce qui permet également d’assurer l’équilibre global du système d’écrêtement et compensations.
Pour l’année 2021, la Commune de REICHSHOFFEN était « surcompensée », ayant obtenu un coefficient correcteur inférieur à 1 (0,931534) et a été écrêtée pour un montant de -163 541 €, par rapport au montant prévisionnel de compensation qui était prévu initialement au titre de la perte de ressources fiscales de la commune.
Fiscalité directe locale – Synthèse 2021
Recettes fiscales issues des taxes principales (dans les rôles généraux 2021) de la Commune de REICHSHOFFEN
Impôts et taxes Commune C.C.P.N. Département Région
Taxe d'habitation 34 722 € 21 035 €
Foncier bâti 1 938 481 € 94 883 €
Foncier non bâti 35 844 € 1 721 €
Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 100 €
CFE 581 266 €
GIR -458 474 €
CVAE 901 439 € 799 395 € 0
IFER 16 507 € 9 014 €
TASCOM 95 665 €
GEMAPI 38 926 €
TOTAUX : 2 009 047 € 1 298 068 € 808 409 € 0 48,82 % 31,54 % 19,64 % 0 %
Pour mémoire : Sommes reversées à la Ville par la C.C.P.N.
TPU 1 703 797
Dotation de Solidarité Communautaire 156 682
TOTAL : 1 860 479 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Pour mémoire : Somme prise en charge en lieu 77 010
et place de la Ville - FPIC
CFE : Cotisations Foncières des Entreprises CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises GIR : Garantie Individuelle de Ressources IFER : Imposition Forfaitaire sur Entreprises de Réseau GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations TASCOM : Taxes sur les Surfaces Commerciales FPIC : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
CVAE : En application de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les communes et les EPCI, d’une part, et les départements, d’autre part, perçoivent désormais une fraction égale à respectivement 53 % et 47 % du produit de la CVAE afférent à leur territoire, tandis que les régions n’en perçoivent plus.
Pression fiscale - Part communale
Bien que la contribution demandée à la Ville au titre du redressement des finances publiques pèse lourdement sur les capacités d’autofinancement, que le versement de compensation de la taxe professionnelle soit figé, voire en diminution (transferts de charges), et que par ailleurs l’effort pour contenir les frais généraux devienne de plus en plus difficile, en raison du contexte actuel de crise sanitaire ayant des impacts socio-économiques importants, il est proposé de maintenir les taux des impôts sur les ménages à leurs taux actuels.
Par délibération en date du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) au 1er janvier 2020. Cette taxe incitative, qui ne sera applicable qu’à partir de 2023, a été mise en place dans le cadre de la démarche de revitalisation du Bourg Centre entreprise par la Commune, pour lutter contre la vacance des logements en incitant les propriétaires de logements vacants à les rénover afin de les céder ou de les remettre en location. Le taux applicable est celui du taux de taxe d’habitation de la commune, à savoir 15,78.
Il est rappelé qu’à la suite de la réforme de suppression de la taxe d’habitation, pour compenser la perte de recettes fiscales des communes, à partir de l’année 2021 la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 13,17 % a été réaffectée au bloc communal, faisant évoluer le taux de TFPB communal de 17,37 % (+13,17) à 30,54 %.
Impôts
Taux moyens
communaux
2017
COMMUNE
Niveau
Nat.
Niveau
départ. 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
TH 24,47 29,01 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 THLV 15,78 15,78 TFPB 21 17,36 17,37 17,37 17,37 17,37 17,37 17,37 17,37 30.54 30.54 TFPNB 49,46 63,30 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14
Taxe sur l’électricité
Cette taxe a été Instaurée par délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2011, avec une mise en application à compter du 1er janvier 2012 :
Coefficient multiplicateur :
Coefficient minimum : 0
Coefficient maximum : 8,50 depuis le 1er janvier 2016
Coefficient communal : 4 (pas modifié depuis 2011)
Produit 2021 : 56 355,18 €
Dépenses d’électricité 2021 : 98 414,42 €
Entretien Eclairage Public : 24 811,90 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Sinistres EP : 29 416,68 €
Remboursements par l’assurance : 11 982,56 €
Travaux neufs d’éclairage public : 173 572,57 €
(dont réaménagement de l’éclairage public rue Alphonse Daudet et rue Louis Pasteur, parking place de Woerth, parking mairie, rue d’Alsace, rue du Bailliage, rue du château, rue des Chevreuils, relamping phases 2 et 3).
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Des droits de mutation additionnels sont perçus par toutes les collectivités. La taxe communale additionnelle aux droits de mutation est un impôt obligatoire, perçu soit au profit des communes autorisées, soit au profit d’un fonds de péréquation départemental réparti par le Conseil Général. Des mutations de différents ordres (immeubles, fonds de commerce, droits de bail ...) sont concernées. Ses taux sont fixés au niveau national. A noter que cette taxe communale additionnelle n’a subi aucune exonération, contrairement aux droits de mutation départementaux et régionaux. Le taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement est fixé à 1,20 %.
Montant total perçu en 2021 : 182 159,58 €.
Affaires scolaires
Crédits scolaires : Maintien des conditions, soit :
Attribution d’un crédit de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires. Ce montant ne comprend ni les participations communales aux frais de déplacement et entrées à la piscine et au financement des classes transplantées, ni les déplacements d’ordre culturel pris en charge par la C.C.P.N, qui seront versés en sus.
Cours de Natation :
Prise en charge des déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire,
Conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Education, pour les élèves du 1er degré, le fonctionnement des écoles publiques est à la charge des communes pour l'ensemble des activités scolaires, y compris la natation. Aussi, la Commune prendra en charge en 2022 le coût des entrées à la piscine pour les cours de natation des écoliers à partir du cycle 2.
Soutien aux voyages scolaires et classes de découverte : 16 € par nuitée/élève.
Propositions d’animations :
Dans le cadre de manifestations communales, des animations prises en charge directement par le budget communal sont régulièrement proposées aux écoles.
Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)
Depuis le 1er janvier 2007, la section des Sapeurs-Pompiers volontaires est transférée au Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin.
L’ensemble des coûts (vacations, charges locatives et autres charges de fonctionnement ainsi que les nouveaux investissements) sont pris en charge par le SIS. En contrepartie, la Commune verse une contribution à cet organisme.
Le Conseil d’Administration du SIS a décidé fin 2021 de réformer les modalités de calcul ainsi que la répartition des contributions entre les communes et les EPCI, et de revaloriser le montant total des contributions pour 2022. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Le nouveau système a été simplifié par la mise en place d’une contribution unique et le coefficient de revalorisation retenu pour l’exercice 2022 est de 2,03 %.
Pour 2022 le montant de la contribution est de 114 818,55 € (pour mémoire : 105 800,67 € en 2021).
Cette contribution a été calculée sur la base d’une population DGF 2021 comptant 5 510 habitants (pour 60 %) et d’un potentiel financier 2021 de 5 738 779 € (pour 40 %).
La Castine
Le montant de la subvention communale annuelle à l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN pour la Castine, prévu par la convention de financement, s’élèvera pour 2022 à 340 000 €.
Pour mémoire, suite à la conclusion de l’avenant n° 1 à la convention financière 2021, approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 19 octobre 2021, le montant total de la subvention versée par la Ville à la Castine a été réduit exceptionnellement à 230 000 € pour l’année 2021.
En contrepartie du non-versement du tiers de la subvention annuelle en 2021, l’A.C.R. est exemptée pendant onze ans du versement à la Commune du loyer annuel de 10 000 €.
Frais de personnel
Les frais de personnel augmentent « naturellement » du fait de l’augmentation du point d’indice, des avancements d’échelon automatiques et des avancements de grade.
Revalorisation des carrières des fonctionnaires catégorie C au 1er janvier 2022
La parution de deux décrets en date du 24 décembre 2021 est venue concrétiser les annonces ministérielles sur la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C en 2022.
Ainsi, au 1er janvier 2022, sont modifiés le nombre d’échelons et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et pour le grade d’agent de maîtrise.
Les fonctionnaires de catégorie C se verront également attribuer une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année pour l’année 2022.
Parallèlement, les grilles indiciaires afférentes aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 sont revalorisées, comme celles des agents de maîtrise et des agents de police municipale.
Le minimum de traitement dans la Fonction Publique est relevé au 1er janvier 2022
Suite à une nouvelle revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique a également été augmenté à l’indice majoré (IM) 343, correspondant à l’indice brut 371.
Ce relèvement du minimum de traitement entraine des conséquences sur le salaire des contractuels des collectivités qui ne peuvent plus être rémunérés, à compter du 1er janvier 2022, sur un indice inférieur à l’IM 343. Des avenants aux contrats de travail des agents contractuels concernés ont été signés afin de se conformer à ces nouvelles dispositions.
Indemnité « inflation » de 100 €uros
En application de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (et particulièrement son article 13) et du décret d'application n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, les agents territoriaux éligibles ont bénéficié au plus tard le 28 février 2022 de l’indemnité dite « d'inflation » d’un montant défiscalisé de 100 €uros. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Les salariés et agents publics éligibles sont ceux qui ont été employés au cours du mois d’octobre 2021. Les agents pouvant bénéficier de l'indemnité sont ceux ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 €uros bruts sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (sont à prendre en compte les éléments inclus dans le calcul de la CSG). En cas d'emploi sur une partie seulement de la période, ce montant plafond est réduit à due proportion.
L’indemnité était à verser par l’employeur à partir d'octobre 2021. L'indemnité a été versée automatiquement par l'employeur aux agents remplissant les conditions.
L'aide exceptionnelle « inflation » est à la charge financière de l'Etat. Les employeurs déclarent les sommes versées dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN - Déclaration mensuelle obligatoire pour tous à compter du 1er janvier 2022). Ils déduisent ces montants des sommes dues aux organismes de recouvrement URSSAF et de Sécurité Sociale.
Mise en place des titres-restaurant
A compter du 1er janvier 2022, la Commune a instauré les titres-restaurant pour tous les agents qui le souhaitent, sur la base de 20 titres par mois au prorata du temps de travail et de la présence effective (hors congés, maladie, etc…). Cette mesure permet à la fois de répondre à une attente forte des agents et de favoriser les commerces de proximité, vers lesquels les agents se dirigent majoritairement lors de la pause méridienne. L’employeur participe au financement des chèques-déjeuner à raison de 50 % de leur coût.
La mise en place des titres-restaurant représente une dépense de 82 000 € annuels pour la Commune, qui récupère néanmoins la participation des bénéficiaires à hauteur de 41 000 €, soit la moitié.
Quelques ratios (chiffres publiés en 2020 pour la strate)
Commune Moyennes Nationales de la strate
Dépenses réelles de fonctionnement par population : 898,68 1026
Potentiel financier par habitant : 993,54 948,89
Produit des impositions directes par population : 401,42 537,22
Recettes réelles de fonctionnement par population : 999,82 960,76
Dépenses d'équipement brut par population : 514,81 723
Encours de la Dette par habitant : 684,75 886,15
DGF par Habitant : 73,52 74,63
Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement : 40,84 % 56,60 %
Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement : 28,53 % 25,10 %
Encours de la Dettes/Recettes réelles de fonctionnement : 50,80 % 76,50 %
Reprise prévisionnelle des résultats 2021 au Budget Primitif
Budget Ville
Excédent prévisionnel de fonctionnement : + 1 058 845,71 €
Besoin de financement prévisionnel :
Déficit 2021 de la section d’investissement : - 465 292,05 €
Déficit au niveau des restes à réaliser : - 172 166,07 €
Soit un besoin de financement de + 637 458,12 € à reporter au Budget Primitif 2022 en investissement au compte 1068.
Le solde de 421 387,12 € sera affecté au Budget Primitif 2022 en recettes de fonctionnement au compte 002. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Budget Assainissement
Excédent prévisionnel d’exploitation : + 161 790,70 €
Besoin de financement prévisionnel :
Déficit 2021 de la section d’investissement : - 32 811,38 €
Déficit au niveau des restes à réaliser : - 212 955,60 €
Soit un besoin de financement total de - 245 766,98 €.
La totalité de l’excédent prévisionnel d’exploitation de + 161 790,97 € sera reporté au Budget Primitif 2022, compte 1068.
Budget annexe « Photovoltaïque »
Excédent prévisionnel de fonctionnement : + 25 255,64 €
Excédent prévisionnel d’investissement : + 86 881,52 €
L’excédent 2021 d’investissement sera reporté au Budget Primitif 2022 en investissement, en réserves au 1068 pour 86 881,52 €.
L’excédent de fonctionnement 2021 de 25 255,64 € sera affecté en fonctionnement au compte R002.
BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire présente et commente les éléments suivants :
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que des dépenses d’investissement depuis 1986,
La répartition des dépenses et des recettes de fonctionnement du Budget Principal en 2021,
La répartition des dépenses et des recettes d’investissement du Budget Principal en 2021,
Evolution des dépenses d’investissement en termes de travaux depuis 1998.
Investissements 2021– Taux de réalisation
Dépenses réelles d’investissement (Opérations de travaux et d’équipement)
Budgets Opérations prévues Budget Primitif 2021 Opérations réalisées + Engagées 2021 Taux de réalisation
Ville 2 098 876,93 € 1 855 253,68 € 88 %
Assainissement 464 165,33 € 377 724,11 € 81 %
Rappel des grands chantiers réalisés en 2021
Opération Coût
Restructuration chaussées et trottoirs + Eclairage public : Rues Daudet et Pasteur 328 170,40 €
Travaux de rénovation intérieure de la Cour des Tanneurs 159 464,93 €
Mise en place d’un sens unique à titre expérimental au centre-ville 146 707,31 €
Travaux d’assainissement pluvial T1: Faubourg de Niederbronn et rue des Chevreuils 134 754,53 €
Réfection de caniveaux : Rue des Cuirassiers et rue de la Liberté 109 160,78 €
Fourniture et pose d’un groupe électrogène : Parking de la Castine 64 093,84 €
Travaux d’extension du Columbarium : Cimetière 60 105,74 €
Remplacement de conduites de chauffage : Groupe Scolaire « François Grussenmeyer » 57 366,24 €
TOTAL : 1 059 823,77 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Evolution de l’encours de la dette
Etat de la dette en capital au 31.12.2021
Le solde de 750 000€ sur l’emprunt contracté en 2018 a été débloqué en juin 2021 (Budget Principal).
Commune: 3 090 215,56 €
Assainissement : 664 293,87 €
Dette globale au 31.12.2021 : 3 754 509,43 €
Soit un endettement de 684,75 €/habitant (population légale 2021 5483).
Emprunt Budget Principal - Ville
Capital remboursé en 2021: 474 836,07 €
Intérêts remboursés en 2021: 78 957,91 €
Total remboursé en 2021: 553 793,98 €
M. le Maire présente et commente les graphiques représentant l’état de la dette au 1er janvier 2022 ainsi que la courbe de remboursement des annuités.
Bilan annuel des opérations foncières
RECETTES
DEPENSES
Bien Objet et adresse – Références Compte Acte du Montant TTC Numéro inventaire
Immeuble Acquisition Immeuble 16 rue Général Leclerc 2138 4.11.2021 32 662,62 BATDIVE066/0001
Terrain Acquisition de terrains - Rue des Pruniers NEHWILLER - Sect. 316/8 n° 79/5 et 82/05 2111 06/10/2021 9 916,00 TERTERR001/0227
Terrain
Acquisition de terrains - Rue des Pruniers
NEHWILLER
Sect. 316/6 n° 281/72, 283/72 et 285/73
2111 23/12/2021 1 554,00 TERTERR001/0228
Parcelles
de voirie
Acquisition de voie publique
Impasse du Bosquet - Sect. 36 n° 104B/39 2112 04/11/2021 0,50 TERVOIR001/0047 Acquisition de voie publique
Rue des Chasseurs – Sect. 26 n°606/73 2112 24/02/2021 1,00 TERVOIR001/0046 Acquisition de voie publique
Impasse du Bosquet - Sect. 36 n° 104B/39 2112 04/11/2021 0,50 TERVOIR001/0047
TOTAL : 44 434 ,62 €
Mode Nom Adresse du bien N° inventaire Article Acte du Montant de la cession
TOTAL 0,00
NEANT - Il n'y a pas eu de recettes issues de cessions foncières enregistrées sur l'exercice 2021 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Subventions votées en 2021
Nom de l'organisme Nature juridique
Association Culturelle de REICHSHOFFEN Association
Amicale du Personnel Communal Association
Association Carnaval des Vosges du Nord Association
Amicale de la Musique Municipale Association
Société d'Histoire et d'Archéologie de REICHSHOFFEN Association
Comité 67 de la Prévention Routière Association
Association des Aveugles Association
Association des Paralysés Association
Bleuets de France Association
Campagne contre la Faim Association
Comité Départemental - Maladies Respiratoires Association
Croix Rouge Française Association
Ligue Nationale contre le Cancer Association
Union des Œuvres Privées d'Alsace Association
Classes transplantées Association
Diverses demandes en cours d'exercice Association
Total Compte 6574
Centre Communal d'Action Sociale Etablissement public
Total Compte 657362
M. le Maire rappelle qu’étant donné le résultat 2020 du Budget C.C.A.S, excédentaire de + 41 683,79 €, la subvention communale 2021 a été réduite à 20 000 € au lieu de 45 000 €. Il précise que le montant sera revu au Budget Primitif 2022.
Etat des emprunts garantis par la Commune
Exercice N° Contrat Objet Organisme Bénéficiaire Montant prêt en € Echéance Intérêts Annuités
2022 0420065 Construction de 16 logements - Rue des Cuirassiers C D C SEMICAL 731 944,64 35 199,22 26 067,67 61 266,89
2022 1020168 Construction de 14 logements - Rue d’Oberbronn C D C Habitat du Fonctionnaire 297 455,21 4 848,23 7 729,35 12 577,58
2022 1032759 Acquisition amélioration 2 logements - Rue du Château C D C Opus 67/HLM 12 000,00 323,53 272,23 595,76
2022 1020167 Construction de 14 logements « Le Verger » C D C Habitat du Fonctionnaire 703 251,25 19 276,54 14 711,68 33 988,22
2022 1020174 Construction d'un logement « Le Verger » C D C Habitat du Fonctionnaire 21 115,41 359,53 459,25 818,78
2022 01009360305 Réhabilitation - 19 rue Haguenau Crédit Mutuel SORIM 222 580,00 15 550,75 2 822,45 18 373,20
2022 0859660 Construction de 21 logements - Rue de Haguenau C D C Opus 67/HLM 581 745,45 21 248,60 8 647,51 29 896,11
2022 855887 Réhabilitation de 3 logements - Rue de Haguenau C D C Opus 67/HLM 137 204,12 5 901,20 2 872,43 8 773,63
2022 1020172 Construction d'un logement « Le Verger » C D C Habitat du Fonctionnaire 49 548,77 1 373,73 861,83 2 235,56
2022 08559662 Construction de 5 logements sociaux - Rue de Haguenau C D C Opus 67/HLM 129 276,77 4 994,71 1 855,20 6 849,91
2022 1044609 Acquisition de 7 logements Baigneurs/Moulin C D C Habitat du Fonctionnaire 366 095,00 4 917,85 10 409,74 15 327,59
2022 1044610 Amélioration de 7 logements Baigneurs/Moulin C D C Habitat du Fonctionnaire 71 513,00 1 867,73 1 657,63 3 525,36
Total : 3 323 729,62 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Investissements 2022 : Perspectives - Orientations proposées
M. le Maire présente à l’assemblée les orientations proposées pour 2022 :
le maintien des taux des impôts sur les ménages,
les projets de travaux et investissements les plus importants par domaine :
INVESTISSEMENTS 2022
Nouveaux crédits travaux et Investissements divers : 1 905 700,00
Crédits reportés : 435 440,32
Total 2 341 140,32 €
Articles Domaines Reports 2021 Nouv. crédits TOTAL
2031 Frais d'études 87 390,40 141 500 228 890,4
2111/12 Acquisition de terrains 72 000 72 000
2138 Acquisitions immobilières 530 000 530 000
2051 Concessions et droits 21 500 21 500
2135 Travaux sur bâtiments 138 821,38 406 700 545 521,38
2151 Travaux de voirie aménagements 120 306,35 200 000 320 306,35 2121 Plantations 33 500 33 500 2128 Aménagements de terrains 5 040,00 34 500 39 540 2117 Bois et forêts 25 000 25 000 2152 Défense extérieure Incendie 16 555,83 32 000 48 555,83 21534 Eclairage public 31 818,55 75 000 106 818,55 2158 Matériels et outillage 13 784,04 78 000 91 784,04 2188 Immobilisations corporelles 11 445,19 79 500 90 945,19 2184 Mobilier 6 350 49 000 55 350 238 Avances marchés de travaux 120 000 120 000 2183 Matériel informatique 3 928,58 7 500 11 428,58
TOTAL : 435 440,32 1 905 700,00 2 341 140,32 €
Etat des engagements pluriannuels
Prestations Titulaire du Marché Durée Montants maxi annuels T.T.C.
Accords-cadres à bons de commande
Travaux de voirie SOTRAVEST 1.2.2021 au 31.12.2024 170 000,00
Travaux de débardage et de câblage STUDLER 1.7.2021 au 30.6.2025 32 000,00
Assainissement : Travaux de réparation,
entretien, petites extensions SOTRAVEST 1.2.2021 au 31.12.2024 120 000,00
Pressage des boues d’épurations Dietmar GLASER 2.2.2021 au 30.6.2025 80 000,00
Tonte des espaces verts REICHSHOFFEN Renouvellement en cours 2022/2024 50 000,00
Tonte des espaces verts NEHWILLER Renouvellement en cours 2022/2024 5 000,00
Contrats de marchés publics
Fourniture de gaz naturel TOTAL Direct Energie 1.1.2022 au 31.12.2025 239 344,00
Assurance des prestations statutaires SOFAXIS ALLIANZ 1.1.2021 au 31.12.2024 29 700,00 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Marge d'autofinancement - Budget Primitif 2022 : Commune
Dépenses obligatoires Recettes
Libellés Montants Libellés Montants
Déficit reporté 465 292,05 Excédent reporté 421 387,59
Amortissement subventions d'équipement 34 250,00 Amortissement immobilisations 639 200,00
Crédits reportés 473 366,92 Crédits reportés 301 200,85
Remboursement capital sur emprunt 360 367,69 Virement de la section de Fonctionnement 601 459,00
Taxe d'aménagement 36 517,08
FCTVA 213 412,00
TOTAL : 1 333 276,66 TOTAL : 2 213 176,52
Marge d'autofinancement : 879 899,86
Financements
Malgré les sollicitations de financements institutionnels et de subventions, la réalisation des dépenses d’Investissement proposées pour l’année 2021 nécessiterait de recourir à un emprunt de 445 431 € afin d’atteindre l’équilibre budgétaire en section d’Investissement.
Le solde de 750 000 € sur l’emprunt contracté en 2018 a été débloqué en juin 2021 au Budget Principal, tandis qu’un emprunt a été entièrement soldé en juillet 2021 - 123 138,20 €.
Projections
La dette globale communale au 1er.1.2022 est de 3 754 509,43 € soit un endettement de 684,75 € par habitant (population légale 2020 : 5 483 habitants).
Le capital remboursé en totalité en 2022 s’élèvera à - 423 370€, Il restera donc à rembourser au 1er.1.2023 3 331 139,43 € de capital.
Si la Commune envisageait de recourir à l’emprunt à hauteur de 445 431 € pour financer les investissements prévus pour l’année 2022, l’état de la dette passerait en 2023 à 3 776 570,43 € soit un endettement de 688,77 € par habitant (Rappel : la moyenne d’endettement par habitant de la strate est de 861 €, référence population légale 2019).
M. le Maire présente et commente ensuite la simulation du projet de Budget Primitif communal pour 2022.
BUDGET PRIMITIF 2022
Estimation des dépenses et recettes de fonctionnement,
Estimation des dépenses et recettes d’investissement.
Budget annexe « Assainissement »
M. le Maire présente et commente les éléments suivants :
Evolution des dépenses et recettes d’exploitation ainsi que des dépenses d’investissement depuis 1997,
Evolution des dépenses d’investissement en termes de travaux depuis 1997,
Evolution de la redevance d’assainissement depuis 1986,
Répartition des dépenses d’exploitation en 2021 par chapitre budgétaire, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Dépenses obligatoires Recettes
Libellés Montants Libellés Montants
Remboursement capital sur emprunt 62 964,67 Excédent reporté 161 790,97
Amortissement subventions d'équipement 162 300,00 Amortissement immobilisations 440 000,00
Crédits reportés 212 955,60 Crédits reportés 0,00
Virement de la section d'exploitation 0,00
FCTVA 30 737,64
TOTAL : 438 220,27 TOTAL : 632 528,61
194 308,34 Marge d'autofinancement :
Marge d'autofinancement - Budget primitif 2022
Répartition des recettes d’exploitation en 2021 par chapitre budgétaire,
Répartition des dépenses d’investissement en 2021 par chapitre budgétaire,
Répartition des recettes d’investissement en 2021par chapitre budgétaire,
Répartition de l’encours de la dette par type de taux,
Courbe de remboursement des annuités,
Etat de la dette au 1er janvier 2022.
Evolution de l’encours de la dette du service « Assainissement »
Etat de la dette au 3.12.2021: Montant de la dette au 31.12.2021 : 664 293,87 €.
Emprunt Budget Assainissement
Capital remboursé en 2021: 123 998,28 €
Intérêts remboursés en 2021: 7 949,12 €
Total remboursé en 2021: 131 947,40 €
Marge d’autofinancement 2022 en section d’investissement
Redevance d’assainissement
Le montant de la redevance d’assainissement a été revalorisé en 2021 de + 0,05 €, soit 1,90 €/m3 d’eau consommée, ce qui représente une hausse de + 2.70 %.
Il est à noter que la redevance d’assainissement n’avait pas été augmentée depuis 2018.
Il est proposé de ne pas l’augmenter pour l’année 2022. Maintien à 1,90 €/m3 d’eau consommée.
M. le Maire présente et commente ensuite la simulation du projet de Budget Primitif « Assainissement » pour 2022.
Budget annexe « Photovoltaïque »
M. le Maire rappelle que le Budget annexe « Photovoltaïque » a été créé par délibération en date du 21 décembre 2010.
Il rappelle également que le coût T.T.C. des travaux (hors architecte et bureaux d’études) s’est élevé à 176 337,76 € et que ce projet a été subventionné par la Région Grand Est à hauteur de 20 000,00 €. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Il communique ensuite à l’assemblée quelques données d’exploitation à fin 2021 :
Energie produite depuis la mise en service : 344 771 kWh,
Produit de la vente : 222 894 €.
En 2021, l’énergie totale produite par l’installation a été de 27 124 kWh, pour une recette annuelle de 18 274,80 €.
M. le Maire souligne qu’à ce jour l’installation est amortie financièrement.
Puis il commente et présente la simulation du projet de Budget Primitif « Photovoltaïque » pour 2022.
VU l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’exposé du Maire,
Sans autres commentaires ou questions posées par les élus,
Le Conseil prend acte des orientations budgétaires prévues pour l’exercice 2022.
2022-03-004. PROJET D’IMPLANTATION ET D’AMENAGEMENT D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE QUARTIER OUEST : APPROBATION DU PROJET
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville de REICHSHOFFEN dispose à ce jour d’un accueil périscolaire de 100 places, localisé à la salle de l’Espace Cuirassiers, 4 rue de la Castine.
Cette structure ne permet pas de couvrir l’intégralité des besoins en accueil périscolaire de la Commune. En effet, actuellement une trentaine de familles est toujours placée sur liste d’attente, sans possibilité d’accueil après la classe pour leurs enfants.
Dans ce contexte, les possibilités d’accueil des enfants constituent pour les familles un élément essentiel d’attractivité de la Commune.
Engagée depuis plusieurs années dans une dynamique de revitalisation de son bourg-centre, la Ville de REICHSHOFFEN souhaite pouvoir maintenir les familles présentes sur son territoire, voire en inciter d’autres à venir s’y installer. Certains parents risquent de déménager dans d’autres communes si une solution d’accueil n’est pas proposée pour leurs enfants. De surcroit, l’éventuel départ de familles de la Commune aurait des conséquences directes sur les effectifs des écoles, risquant de mettre en péril le maintien les classes.
Afin de remédier à cette problématique en augmentant les places en accueil périscolaire sur son territoire, la Commune de REICHSHOFFEN propose d’installer et d’aménager un bâtiment dédié à l’accueil périscolaire sur le terrain actuellement vacant situé rue du Cerf, devant le Groupe Scolaire « Pierre de Leusse ». Le terrain choisi est bien adapté au projet et comporte tous les réseaux nécessaires, ce qui permettra de réaliser le projet sans avoir à effectuer de gros travaux.
Le nouvel accueil périscolaire projeté permettra d’accueillir, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022, trente-cinq enfants scolarisés au Groupe Scolaire « Pierre de Leusse », libérant par la même occasion des places au périscolaire de l’Espace Cuirassiers pour des enfants scolarisés au Groupe Scolaire « François Grussenmeyer ».
Le nouveau bâtiment sera composé d’une structure modulaire de type « Algéco » prévue pour la restauration, la cuisine et les toilettes sur une surface de 2 m² par enfant minimum. Les autres activités pourront avoir lieu dans une classe inoccupée de l’école. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Le projet prévoit également un équipement de panneaux photovoltaïques et une construction avec certains matériaux pour participer à la démarche de transition énergétique et écologique, en tant que Petite Ville de Demain.
Plusieurs entreprises spécialisées dans la fourniture et l’installation de bâtiments modulaires ont été consultées dans le cadre de ce projet afin d’évaluer un coût prévisionnel estimé à 285 416 € H.T. (panneaux photovoltaïques compris), auquel se rajoutent le coût des travaux de génie civil, de branchement et de raccordement aux réseaux, ainsi que le coût d’acquisition de mobilier et d’équipement électroménager.
Etant donné le coût prévisionnel estimé, un appel d’offres sera lancé pour la fourniture et l’installation des bâtiments modulaires, dont l’acquisition fera l’objet d’un appel d’offres public à la concurrence.
PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF ET PREVISIONNEL
Dépense(s) Montant(s)
Fourniture et installation batiments modulaires (H.T.) 285 416,00 €
Travaux de génie civil (H.T.) 75 000,00 €
Travaux de branchement et raccordement réseaux (H.T.) 17 010,00 €
Equipement mobilier (H.T.) 5 070,00 €
Equipement éléctroménager (H.T.) 20 473,00 €
Total H.T. : 402 969,00 €
T.V.A. 20 % : 80 593,80 €
Total T.T.C. : 483 562,80 €
Recette(s) Montant(s)
Subvention DETR 241 781,40 €
60 % du coût H.T.
Charge communale T.T.C. 241 781,40 €
CONSIDERANT l’impact de l’offre d’accueil périscolaire, en tant que service public incontournable, sur l’attractivité de la Commune auprès des familles,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir les familles dans la Commune pour préserver l’équilibre des effectifs scolaires afin d’éviter les fermetures de classes,
VU le manque actuel de places d’accueil périscolaire dans la Commune,
VU la nécessité pour la Commune de pouvoir proposer des places à une trentaine de familles en attente d’accueil périscolaire pour leurs enfants,
VU l’avis favorable de la Commission « Ecoles » en date du 28 octobre 2021,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 31 janvier 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. BURCKERT) :
approuve le projet d’implantation et d’aménagement d’un accueil périscolaire rue du Cerf, à côté du Groupe
Scolaire « Pierre de Leusse »,
approuve le plan de financement estimatif et prévisionnel tel que présenté ci-dessus, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
autorise le Maire à lancer un appel d’offres public à la concurrence pour la fourniture et l’installation de
bâtiments modulaires dans le cadre de ce projet,
autorise le Maire à solliciter l’aide financière au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux
(DETR),
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2022-03-005. ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA TONTE DES ESPACES VERTS 2022-2024
M. le Maire rappelle au Conseil que le 28 mars 2019 étaient conclus un marché à bons de commande avec l’entreprise FENNINGER de HAGUENAU pour la tonte des espaces verts de REICHSHOFFEN, et un marché à bons de commande avec l’entreprise BENDER de SAVERNE pour la tonte des espaces verts de NEHWILLER, pour les années 2019, 2020 et 2021.
Pour ces trois années le montant moyen annuel des prestations s’est élevé à 30 112 € T.T.C. pour REICHSHOFFEN (avec un maximum à 38 458,69 € en 2021) et à 1 460 € T.T.C. pour NEHWILLER (avec un maximum de 2 581 € en 2021).
CONSIDERANT que la formule du marché à bons de commande pour la tonte des espaces verts a donné entière satisfaction depuis sa mise en place en 2008,
VU les dispositions des articles L. 2151-1 à R. 2162-4 du Code de la Commande Publique relatifs aux accords- cadres à bons de commande,
VU l’avis de la Commission de Développement Durable du 17 février 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour la tonte des espaces verts de la Ville
pour l’année 2022, reconductible deux fois, comprenant deux lots :
Lot 1 : REICHSHOFFEN pour un montant maximum de 50 000 € T.T.C. par an,
Lot 2 : NEHWILLER pour un montant maximum de 5 000 € T.T.C. par an,
autorise le Maire à lancer, pour ces marchés à bons de commande, un appel d’offres sous la forme de la
procédure adaptée,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2022-03-006. CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE AVEC LA REGIE INTERCOMMUNALE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 novembre 2021, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement des contrats d’électricité qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2021, en validant les offres proposées par la Régie d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN qui proposaient une électricité comportant une part d’ARENH, moins chère que l’électricité 100 % au prix du marché, pour chacun des quatre sites concernés : l’Espace Cuirassiers, la station d’épuration, les bornes du marché et la piscine. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
L’ARENH est un mécanisme qui permet de profiter de prix compétitifs grâce à la production nucléaire des centrales en activité. Tous les fournisseurs hors EDF peuvent demander un volume d’électricité (100 Térawattheures maximum) à un prix plus intéressant. Pour 2022, la Régie a donc fait cette demande pour ses clients, dont la Ville de REICHSHOFFEN fait partie. Le dispositif ARENH est proposé par le fournisseur dès lors que le prix du marché de gros dépasse les 42 €/MWh.
Or, le prix du kWh des contrats d’électricité a évolué au 1er janvier 2022, cette évolution étant en partie liée au dispositif ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique).
Ecrêtement des volumes d’ARENH par la Commission de Régulation de l’Energie
Fin 2021, en raison du contexte de forte augmentation des prix de l’énergie, au niveau national l’ensemble des demandes d’ARENH des fournisseurs a dépassé les 100 Térawattheures disponibles. Aucun des fournisseurs ne pourra donc disposer de l’intégralité de la quantité d’électricité demandée.
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a réparti équitablement le volume entre chaque fournisseur à hauteur de 62,37 % de sa demande. C’est ce qui s’appelle l’écrêtement. De ce fait, les 37,63 % d’électricité manquants devront être achetés par la Régie à un prix de marché plus élevé.
L’impact de l’écrêtement est limité à la part fourniture du contrat.
L’évolution du coût ne prend en compte que de la consommation prévisionnelle pour l’exercice en cours en raison des annonces de révision (part ARENH complémentaire annoncée pour avril) et de l’évolution des prix du marché.
Les nouveaux contrats proposés par la Régie comportant une part de 75 % d’ARENH pour les 4 sites concernés tiennent compte des effets de cet écrêtement sur les tarifs de fourniture d’électricité :
Espace Cuirassiers
Périodes Energie/kWh Prix 2021 €/H.T./kWh Coût initial en € Nouveau prix 2022 €/H.T./kWh Coût révisé en €
HPH (Heures pleines hiver) 14570 0,16409 2 390,79 € 0,20994 3 058,81 € CH (Heures creuses hiver) 3650 0,10235 373,58 € 0,14820 540,93 € HPE (Heures pleines été) 15830 0,02693 426,30 € 0,07278 1 152,09 € HCE (Heures creuses été) 4400 0,01732 76,20 € 0,06317 277,94 € TOTAL ANNUEL 3 266,88 € 5 029,77€ + 54 % Coût du MWh en € 84,96 € du MWh 130,81€ du MWh
Station d’Epuration
Périodes Energie/kWh Prix 2021 €/H.T./kWh Coût initial en € Nouveau prix 2022 €/H.T./kWh Coût révisé en €
HPH (Heures pleines hiver) 112730 0,15260 17 202,60 € 0,19845 22 371,14 € HCH (Heures creuses hiver) 56990 0,09086 5 178,11 € 0,13671 7 791,04€ HPE (Heures pleines été) 137740 0,01544 2 126,71 € 0,06129 8 441,93 € HCE (Heures creuses été) 67180 0,00583 391,66 € 0,05168 3 471,79 € TOTAL ANNUEL 24 899,07 € 42 075,90 € + 69 % Coût du MWh en € 66,46 € du MWh 112,31 € du MWh
Piscine
Périodes Energie/kWh Prix 2021 €/H.T./kWh Coût initial en € Nouveau prix 2022 €/H.T./kWh Coût révisé en €
HPH (heures pleines hiver) 2500 0,16524 413,10 0,21109 527,72 HCH (Heures creuses hiver) 1500 0,10350 155,25 0,14935 224,02 HPE (Heures pleines été) 15000 0,02808 421,20 0,07393 1 108,93 HCE (heures creuses été) 9200 0,01847 169,92 0,06432 591,73 TOTAL ANNUEL 1 159,47 € 2 452,41 € + 112 % Coût du MWh en € 41,12 € du MWh 86,96 € du MWh Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Bornes du Marché
Périodes Energie/kWh Prix 2021 €/H.T./kWh Coût initial en € Nouveau prix 2022 €/H.T./kWh Coût révisé en €
HPH (heures pleines hiver) 1500 0,18898 283,47 € 0,23483 352,24 € HCH (Heures creuses hiver) 0 0,12724 0,13 € 0,17309 0,17 € HPE (Heures pleines été) 2500 0,05182 129,55 € 0,09767 244,17 € HCE (heures creuses été) 0 0,04221 0,04 € 0,08806 0,09 € TOTAL ANNUEL 413,19 € 596,68 € + 44 % Coût du MWh en € 103,25 € du MWh 149,09 € du MWh
Relève exceptionnelle du plafond de l’ARENH annoncée courant 2022
Le 13 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé des mesures pour éviter la flambée des prix de l’électricité. Pour ce faire, il a décidé d’ajouter 20 TWh additionnels d’ARENH sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022 au prix de 46,2 €/MWh.
Le plafond de l’ARENH sera donc de 120 TWh au total en 2022. Cette mesure s’accompagne d’un blocage du Tarif Bleu pro et résidentiels jusqu’au 1er février 2023 « de telle sorte que la hausse de février 2022 soit plafonnée à 4 % pour ces catégories de clients » a fait savoir EDF.
La Régie d’Electricité et de Téléservices sera donc à nouveau amenée à recalculer les prix énergie à compter du 1er avril 2022.
Enfin, il est à noter que pour l’exercice 2021 la Régie n’a pas appliqué d’écrêtement alors que la demande nationale en énergie ARENH avait été déjà écrêtée. La Régie a pris cette charge à son compte.
CONSIDERANT que la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie rattachée aux collectivités de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, permettant la passation d'un contrat de coopération public-public,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler les contrats de fourniture d’électricité pour les quatre sites concernés, à partir du 1er janvier 2022,
VU l’écrêtement opéré à l’échelon national par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) suite à la forte demande en énergie ARENH, suivi de la répartition équitable des volumes disponibles entre les différents fournisseurs d’électricité,
VU les effets de cet écrêtement pour la Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, qui n’est plus en capacité de fournir à ces clients autant d’ARENH qu’il était prévu fin 2021, et doit compléter ses offres par de l’électricité à prix du marché, ce qui induit une augmentation des prix,
VU les offres tarifaires révisées en tenant compte des effets induits par l’écrêtement d’ARENH, présentées en date du 8 février 2022 par la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN- REICHSHOFFEN relatives à la fourniture d’électricité pour l’Espace Cuirassiers, la station d’épuration, les bornes du marché et la piscine,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les nouvelles propositions tarifaires révisées proposées par la Régie Intercommunale d’Electricité
et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN relatives à la fourniture d’électricité pour l’Espace Cuirassiers, la station d’épuration, les bornes du marché et la piscine,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer lesdits contrats de fourniture d’électricité ainsi que
l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
2022-03-007. ACQUISITION DE PARCELLES FORESTIERES : LIEUDIT « HINTERFELD » NEHWILLER
La Ville de REICHSHOFFEN a été informée par l’Office Notarial ADOLFF-MARCOT-PEIFFER de SOULTZ-sous- Forêts par lettre recommandée AR en date du 9 septembre 2021, reçue en Mairie le 10 septembre 2021, de la mise en vente du bien suivant, sis à NEHWILLER :
Section Parcelle Lieudit Nature Superficie
316/4 13 « Hinterfeld » Prés, bois 2 ha 64 a 29 ca
316/4 102/13 « Hinterfeld » Bois 5 a 54 ca
L’Office Notarial a précisé que cette vente est soumise au Droit de Préférence Communal, régi par l’Article L. 331-24 du Code Forestier et que le prix de vente proposé s’élève à 8 000 €, frais et honoraires notariés en sus.
M. le Maire informe le Conseil qu’en application de l’article L. 331-24 du Code Forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature « bois et forêts » et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La Commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. Le vendeur est tenu de notifier au Maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la Commune au prix et aux conditions indiquées. Par contre, le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit (Art. L. 331-24 du Code Forestier).
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la Commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du Code Forestier, le vendeur choisit librement à qui céder son bien (Art. L. 331-24 du Code Forestier).
Il précise à l’assemblée que le Droit de Préférence Communal est une procédure distincte du Droit de Préemption Urbain, car les conditions d’application ne sont pas les mêmes dans le cas de l’acquisition de parcelles forestières.
Par ailleurs, les parcelles concernées sont situées en zone NC et N, ce qui les place hors champs d’application du Droit de Préemption Urbain qui ne s’applique que dans le cadre des zones U et AU.
En date du 20 septembre 2021, la Ville de REICHSHOFFEN a fait connaître, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention d’exercer son Droit de Préférence Communal en application de l’article L. 331-24 du Code Forestier pour se porter acquéreur de ce bien au prix et conditions indiqués, à savoir un prix principal de 8 000 €, frais et honoraires notariés en sus.
L’Office Notarial a informé la Commune en date du 10 janvier 2022 qu’aucun autre potentiel acheteur ne s’était fait connaître à l’occasion de cette opération et que l’acte de vente serait susceptible d’être signé à compter du 15 janvier 2022.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’acquisition des parcelles forestières cadastrées comme suit :
Section Parcelle Lieudit Nature Superficie
316/4 13 « Hinterfeld » Prés, bois 2 ha 64 a 29 ca
316/4 102/13 « Hinterfeld » Bois 5 a 54 ca
Total : 2 ha 69 a 83 ca Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
approuve le prix d’acquisition fixé à 8 000 €, frais et honoraires notariés en sus,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022.
2022-03-008. AVENANT AU CONTRAT DE TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTRÔLE DE LEGALITE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les collectivités territoriales peuvent effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité du Préfet et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 en définit les modalités pratiques.
Il précise que la télétransmission présente les mêmes effets juridiques que la transmission matérielle, mais elle présente l’avantage pour la collectivité qui transmet de recevoir en temps réel l’accusé de réception de la Préfecture qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.
Par délibération en date du 19 décembre 2007, le Conseil Municipal décidait la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité et approuvait, à cet effet, l’offre présentée par la Société FAST avec une option d’archivage électronique d’une capacité de ¼ GO.
Par convention passée le 10 juin 2008 avec la Préfecture du Bas-Rhin, la Ville a été autorisée à télétransmettre les délibérations du Conseil Municipal et les arrêtés soumis au contrôle de légalité.
Par la suite, le Conseil a approuvé par délibération du 14 novembre 2011 la signature d’un avenant n° 1 à la convention du 10 juin 2008, afin d’élargir aux actes budgétaires la télétransmission au contrôle de légalité à partir de janvier 2012.
Il s’avère à présent nécessaire de passer un nouvel avenant pour permettre la télétransmission des actes prévus à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et accords-cadres d’un montant au moins égal à un seuil définit par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d’aménagement,
Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non-titulaires, à l’exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, en application des 1° et 2° de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Les permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et les certificats d’urbanisme délivrés par le Maire lorsqu’il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du Code de l’Urbanisme.
L’adhésion à cette démarche génèrera également un coût supplémentaire unique de 490 € H.T. soit 588 € T.T.C. auprès de la Société FAST, qui ne modifiera pas le montant de l’abonnement annuel. Ce forfait payable une fois inclut les frais de paramétrages nécessaires pour permettre l’augmentation des volumes à télétransmettre, pouvant aller jusqu’à 150 Mégaoctets.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la télétransmission au contrôle de légalité des actes prévus à l’article L. 2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
approuve le coût supplémentaire unique d’un montant de 588 € T.T.C. pour le paramétrage technique
permettant l’augmentation des volumes à télétransmettre,
approuve l’avenant n° 2 à la convention du 10 juin 2008 à conclure avec la Préfecture du Bas-Rhin,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ledit avenant ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2022-03-009. CONVENTION AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE DU PLAN D’EAU DE REICHSHOFFEN
La Réserve Naturelle Régionale du Plan d’Eau de REICHSHOFFEN a été classée le 14 novembre 2014 par la Région Grand Est pour une durée illimitée (article 2 de la délibération de classement). Il s’agit d’une ancienne Réserve Naturelle Volontaire agréée créée le 29 juin 1992. La Ville de REICHSHOFFEN, propriétaire de toutes les parcelles inclues dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale du Plan d’Eau, est à l’origine de son classement.
D’une superficie de 24 hectares et 5 ares et d’une altitude moyenne de 185 m, la réserve est située au sein du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, à la limite sud du site Natura 2000 « Haute Moder et affluents ». L’essentiel de la Réserve est constitué d’un plan d’eau destiné à l’écrêtage des crues dont la superficie varie, selon la hauteur d’eau stockée, de 16 à 22 hectares.
Le site présente une faune particulièrement riche, notamment sur le plan ornithologique. Le dossier de classement mentionne que la Réserve est un site d’hivernage important pour de nombreux oiseaux d’eau, qui est occasionnellement utilisé par les oiseaux migrateurs. Des rapaces y sont également régulièrement observés, dont le balbuzard pêcheur. Cent quatre-vingt espèces d’oiseaux ont été recensées dans la Réserve et en bordure. Vingt-sept espèces de mammifères y ont été identifiées, parmi lesquels cinq espèces du groupe des chiroptères (chauves-souris), tous protégées. D’autres espèces protégées au niveau national y ont été répertoriées, dont certaines sont inscrites comme quasi menacés sur la liste rouge régionale des mammifères d’Alsace (lièvre d’Europe, musaraigne aquatique et putois d’Europe). Trente-neuf espèces sont mentionnées pour la flore.
Parmi les points positifs pour garantir l’accueil et le stationnement des oiseaux on note en particulier l’interdiction des loisirs liés à l’eau (baignade, canotage…), l’interdiction de la chasse sur tout le site (à l’exception des espèces classées nuisibles), l’autorisation de la pêche uniquement sur la moitié aval du plan d’eau et à partir des berges.
La Ville de REICHSHOFFEN, désignée comme gestionnaire de la Réserve par la Région Grand Est lors de son classement, est particulièrement soucieuse de maintenir le plan d’eau en un espace naturel ou les habitants peuvent venir se ressourcer.
Ne disposant pas de toutes les compétences requises en interne pour assurer la gestion d’une Réserve Naturelle, la Commune, adhérente à la Charte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, a sollicité le SYCOPARC qui est reconnu pour son expertise en matière de connaissance et de gestion de la nature, tout d’abord pour rédiger le Plan de Gestion, puis pour l’assister dans sa mise en œuvre en tant qu’appui technique.
Une convention à conclure entre le SYCOPARC et la Ville de REICHSHOFFEN, définit les modalités d’accompagnement du SYCOPARC en tant qu’appui technique à la Commune, pour assurer la mise en œuvre de certaines actions inscrites au Plan de Gestion de la Réserve, qui a été rédigé pour la période 2019-2024.
Les objectifs du Plan de Gestion tiennent compte à la fois des enjeux environnementaux, de préservation de la richesse de la faune notamment, et des réalités socio-économiques, telles que la nécessité d’écrêtage des crues et les activités touristiques. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
La convention définit le rôle du SYCOPARC dans la mise en œuvre des actions du Plan de Gestion, les modalités de fonctionnement et de financement de la mission, ainsi que sa durée. Elle précise également que les frais engagés par le SYCOPARC dans le cadre de son accompagnement feront l’objet d’une refacturation à la Commune de REICHSHOFFEN selon un forfait journalier pour les dépenses de personnel et au réel pour les prestations extérieures.
Un bilan sera présenté à la Commune dans les six mois suivant l’achèvement de l’accompagnement, avant le 31 décembre 2023.
La Ville pourra solliciter le soutien financier de la Région Grand Est, en sa qualité de gestionnaire de la Réserve Naturelle du Plan d’Eau de REICHSHOFFEN.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention entre la Commune et le Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des
Vosges du Nord pour la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Plan d’Eau de REICHSHOFFEN,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention,
autorise le Maire à solliciter l’aide financière de la Région Grand Est pour la gestion de la Réserve Naturelle
Régionale du Plan d’Eau de REICHSHOFFEN.
2022-03-010. EGLISE PROTESTANTE REFORMEE D’ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL) : FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, SAINTE-MARIE-AUX-MINES ET BISCHWILLER
L’Eglise Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) est l'un des deux cultes protestants reconnus par l'Etat en Alsace et en Moselle. Depuis 2006, elle fait partie de l'Union des Églises Protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL), avec l’Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL).
L'EPRAL est organisée selon le type presbytérien-synodal, traditionnel dans les églises réformées. Il s'agit d'une hiérarchie d'assemblées et de conseils dont les représentants sont pasteurs ou laïcs, à parité. Celle-ci comporte trois niveaux décisionnels, celui de la paroisse locale, celui du consistoire et enfin celui du synode.
M. le Maire informe le Conseil que le Président du Conseil Synodal de l’Eglise Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des circonscriptions territoriales de cette Eglise.
Le projet présenté par l’EPRAL consiste en la fusion des Consistoires Réformés de BISCHWILLER, STRASBOURG et SAINTE-MARIE-AUX-MINES. Le nouveau Consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « Consistoire de STRASBOURG ».
Le synode de l’EPRAL, ainsi que les assemblées des trois consistoires concernés, ont approuvé ce projet.
Conformément à l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants, les consistoires de BISCHWILLER et de STRASBOURG, dont la fusion est souhaitée, couvrent l’ensemble du territoire du Bas-Rhin.
En application de l’article L. 2541.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est obligatoirement appelé à donner son avis sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la Commune ou une partie de ce territoire.
En conséquence, l’avis des Conseils Municipaux de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être préalablement recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des Consistoires Protestants. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
émet un avis favorable au projet de fusion des Consistoires de STRASBOURG, SAINTE-MARIE-AUX-MINES et
BISCHWILLER, pour devenir « Consistoire de STRASBOURG ».
2022-03-011. STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE REICHSHOFFEN ET ENVIRONS
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de REICHSHOFFEN fait partie du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs, qui compte six communes membres, depuis sa création en 1951.
Il informe également le Conseil que les statuts du S.I.A.E.P. avaient été adoptés par son Comité Directeur en date du 7 octobre 2019.
Conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces statuts auraient dû être transmis aux communes membres pour être présentés à leurs Conseils Municipaux, qui auraient dû les approuver dans le délai de trois mois. Or, il s’avère que cette procédure n’avait pas été suivie à l’époque.
Les statuts présentés ont pour but de définir l’objet et les modalités d’organisation du S.I.A.E.P, tels que la constitution, la durée, le siège, l’origine des ressources, la composition, les élections, le fonctionnement et les attributions, la désignation du receveur et les conditions de fourniture de l’eau.
Il est demandé au Conseil Municipal, en application de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur l’approbation des statuts du S.I.A.E.P, tels que figurant en annexe de la délibération n°38/2021 du Comité Directeur en date du 23 décembre 2021 et transmis au contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de HAGUENAU en date du 24 décembre 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs,
autorise le Maire à parapher et signer lesdits statuts afin de mettre en œuvre la procédure permettant à
Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.
2022-03-012. DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
M. le Maire informe l’assemblée que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection Sociale Complémentaire. Les apports majeurs de cette ordonnance qui s’applique à compter du 1er janvier 2022, sont les suivants :
Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de Gestion de conclure des couvertures en Protection
Sociale Complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics
afin de couvrir leurs agents.
Mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20 % d’un montant
fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 1er janvier 2025) et à hauteur de 50 % de ce même
montant pour le risque santé (au 1er janvier 2026). Le décret n’a pas encore été publié. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Obligation d’organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à
leur personnel en matière de Protection Sociale Complémentaire, et dans cette attente, obligation
d’organiser ce débat dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance du 17 février 2021,
soit avant le 18 février 2022.
Il rappelle au Conseil que la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique concerne :
Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé) d’une part,
Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès) d’autre part.
Les dispositifs existants
Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.
Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection Sociale Complémentaire de ses agents :
soit pour le risque santé,
soit pour le risque prévoyance,
soit pour les deux risques.
Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.
Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :
Soit la labellisation : L’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.
Soit la convention de participation : L’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de Gestion sur la base des mandats qui lui sont donnés par les collectivités.
Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la Protection Sociale Complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.
En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au Code des Marchés Publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif d’intérêt général.
L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont les suivants :
Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,
Degré effectif de solidarité entre les adhérents,
Maîtrise financière du dispositif,
Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
La nature des risques couverts
En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils ont choisie à titre personnel.
Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d’actifs, et de retraités.
En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :
Incapacité temporaire de travail : Couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement,
Invalidité : Suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite,
Décès : Capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur,
Perte de retraite suite à invalidité : Compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.
La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.
La situation de la Commune de REICHSHOFFEN
Notre collectivité :
Assure une garantie en santé pour le personnel,
Assure une garantie en prévoyance pour le personnel.
Les garanties sont souscrites :
Par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance.
Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :
Présentation de la garantie « Santé »
La garantie s’adresse aux agents actifs, à leur famille (conjoint et enfants) et aux retraités,
Les cotisations sont basées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale et évoluent selon la garantie souscrite, l’âge, la situation familiale, et le régime de Sécurité Sociale.
Présentation de la garantie « Prévoyance »
La garantie s’adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC,
La cotisation s’exprime en pourcentage de la rémunération de l’agent.
La Ville de REICHSHOFFEN a choisi les garanties suivantes pour l’ensemble de ses agents soit un taux de cotisation de 2 % :
• Incapacité temporaire de travail,
• Invalidité permanente,
• Décès/PTIA,
• Perte de retraite suite à une invalidité permanente. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Chaque agent a la possibilité, s’il le souhaite, de rajouter les garanties Décès/Perte totale et irréversible d’autonomie et la rente d’éducation.
Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.
L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection Sociale Complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.
L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :
Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?),
La portabilité des contrats en cas de mobilité,
Le public éligible,
Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations,
La situation des retraités,
La situation des agents multi-employeurs,
La fiscalité applicable (agent et employeur).
Les Centres de Gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.
Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la protection sociale complémentaire du personnel sont très importants.
En effet :
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection Sociale Complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.
Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.
A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.
Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.
L’épidémie de COVID-19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection Sociale Complémentaire du personnel
de la collectivité,
considère que la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire constitue un enjeu majeur pour le
personnel, que la collectivité entent poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociales de son personnel.
2022-03-013. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
CONSIDERANT qu’un agent du Service Comptabilité/Ressources Humaines a fait valoir ses droits à la retraite et qu’il y a lieu de le remplacer afin de permettre la continuité du service public,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à
compter du 1er mars 2022,
applique à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,
autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2022-03-014. MOTION RELATIVE A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN ALSACE-MOSELLE
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle.
Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1 607 heures ».
Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements ». Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 1er mars 2022
Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
demande qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du
calcul de la durée annuelle de travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires,
demande que la durée annuelle de travail des agents de notre collectivité soit fixée à 1 593 heures.
La séance est levée à 22 h 28.