Conseil Municipal - CM 150203

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Acte - actes adm2018 02fev

Acte - recueil actes adm 2020fev

Conseil Municipal - CM 150203 Document publié le Mardi 3 février 2015 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 150203)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 3 février 2015

L’an Deux Mille Quinze, le trois février, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 28 janvier 2015, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Madame le Maire Délégué Sylvie JACOB,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Pierre-Marie REXER et Olivier RISCH,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Martine HOLTZMANN, Francis ROESSLINGER, Carole GOMEZ, Michel SCHMITT, Adèle KERN, Jean-Michel LAFLEUR, Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Aline THEVENOT, Michel MEYER, Magalie WAECHTER, Giuseppe CONTINO, Chantal PLACE et Marc HASSENFRATZ (à partir du point n° 2015-02-003).

Absents excusés avec procuration :

• Mme Monique POGNON a donné procuration à M. Pierre-Marie REXER, • Mme Marie-Lyne UNTEREINER a donné procuration à Mme Sylvie JACOB, • M. Jean-Marc LELLE a donné procuration à Mme Céline ULLMANN,

• Mme Monique MACHI a donné procuration à Mme Martine HOLTZMANN, • M. Thierry BURCKER a donné procuration à M. Hubert WALTER,

• M. Bernard SCHMITT a donné procuration à M. Giuseppe CONTINO.

Absent excusé :

• M. Marc HASSENFRATZ (jusqu’au point n° 2015-02-003).

Assistaient également à la réunion :

• M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,

• M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 22 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Louis KOENIG.

Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.

Ville de Ville de Ville de Ville de

Reichshoffen Reichshoffen Reichshoffen ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2015-02-001 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2014

2015-02-002 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2015-02-003 Désignation d’un délégué « Verger » auprès de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains

AFFAIRES FINANCIERES

2015-02-004 Débat d’Orientation Budgétaire 2015

2015-02-005 Avenant à la convention relatif aux modifications des conditions d’intervention du Conseil Général en matière d’instruction des demandes d’autorisation au titre des droits des sols

PERSONNEL

2015-02-006 Modification du tableau des effectifs communaux

2015-02-007 Modification de l’indice de rémunération dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

DEVELOPPEMENT URBAIN

2015-02-008 Forêt communale : Approbation de l’E.P.C. – T.E.R. 2015

2015-02-009 GrDF : Convention pour mise à disposition d’une parcelle pour pose d’une protection cathodique

AUTRES DOMAINES

2015-02-010 Motion pour le préfinancement des travaux ferroviaires par la Région AlsaceVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.

2015-02-001. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 6 abstentions (Mmes KERN et M. WAECHTER, Mrs HECHT, ROESSLINGER, MEYER et M. SCHMITT) :

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2014.

2015-02-002. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 8 décembre 2014 au 25 janvier 2015

Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

12.12.2014

Marché : Fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés 2015-2016 Titulaire : GDF SUEZ

Dépense annuelle prévisionnelle : 113 266,85 € T.T.C.

Alinéa 6 : Contrats d’assurance

Date Objet de la décision

8.12.2014 Remboursement sinistre : Lampadaire – Rue du Général Michel Montant du remboursement : 2 150,48 €, soit le montant du devis

11.12.2014

Marché : Assurance des responsabilités et risques annexes 2015-2018

(Formule de base + Risques environnementaux + Protection juridique)

Titulaire : SMACL Assurances – NIORT

Montant de la prime annuelle : 4 334,16 € T.T.C.

11.12.2014

Marché : Assurance des dommages aux biens et risques annexes 2015-2018 (avec franchise de 1 000 €)

Titulaire : BRETEUIL Assurances Courtage – CHARENTON LE PONT

Montant de la prime annuelle : 12 220,89 € T.T.C.

11.12.2014

Marché : Assurance des véhicules à moteur et risques annexes 2015-2018 (avec assurance des marchandises transportées)

Titulaire : BRETEUIL Assurances Courtage – CHARENTON LE PONT

Montant de la prime annuelle : 4 846,86 € T.T.C.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

11.12.2014

Marché : Assurance Protection Fonctionnelle des agents et des élus 2015-2018 Titulaire : SMACL Assurances – NIORT

Montant de la prime annuelle : 364,07 € T.T.C.

31.12.2014 Remboursement sinistre : Arbre – Faubourg de Niederbronn Montant du remboursement : 455,80 €, soit le montant du devis

Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières

10 Concessions ont été signées depuis le dernier Conseil Municipal

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.

Arrivée de M. Marc HASSENFRATZ au point n° 2015-02-003.

2015-02-003. DESIGNATION D’UN DELEGUE « VERGER » AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

M. le Maire rappelle que dans le cadre de la dynamique engagée en faveur des vergers haute tige sur son territoire, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains (C.C.P.N.) a décidé fin 2013 de poursuivre sa démarche globale en faveur de leur préservation avec des aides pour l’achat de jeunes arbres ainsi que pour la taille et l’entretien des vergers par une équipe d’insertion d’APOIN.

Après avoir constaté une forte baisse des demandes d’aide pour les achats d’arbres et les demandes d’intervention de l’équipe d’insertion pour la taille, la C.C.P.N. souhaite relancer la sensibilisation des propriétaires.

A cet effet, elle propose, par courrier du 15 décembre 2014, de redésigner, suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, un délégué « verger » afin de pouvoir reconstituer le Groupe de Travail « Vergers » de la Commission « Environnement » et d’avoir un interlocuteur au sein de chaque commune pour assurer le lien avec les propriétaires de vergers.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de relancer la sensibilisation des propriétaires dans le cadre de l’opération menée en faveur des vergers haute tige,

VU la demande formulée par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains en date du 15 décembre 2014,

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

désigne les personnes suivantes en qualité de délégués « Verger » de la commune au sein de la Commission

« Environnement » de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains :

Délégué titulaire : M. Pierre LORENTZ

Délégué suppléant : Mme Eliane WAECHTERVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

2015-02-004. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

M. le Maire rappelle que la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 4311-1, L. 3312-1 et L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif mais ne peut pas être organisé au cours de la même séance. Il a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal (article 26).

Par ailleurs, une note explicative de synthèse doit être adressée aux Conseillers Municipaux en même temps que les convocations. Elle ne peut être simplement remise le jour même des débats.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Il permet au Conseil Municipal :

de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Ville.

Il donne également aux Conseillers la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Ville.

CONTEXTE INTERNATIONAL

Le contexte non inflationniste, la poursuite de politiques monétaires exceptionnelles, l’amélioration globale de la situation des entreprises créent des conditions d’une légère accélération de l’économie mondiale en 2015, encore inégale selon les économies.

La croissance de l’économie mondiale suit un rythme assez régulier proche de 3 % l’an depuis 3 ans. Cependant le rythme de croissance fléchit au niveau des économies des pays émergents, une situation qui contribue à la grande sagesse des cours des matières premières.

L’affaiblissement concerne en premier lieu la Chine dont l’économie a clairement changé de trajectoire. L’Inde paraît pour sa part avoir renoué avec une croissance en modeste accélération. A l’inverse, la récession frappe à nouveau le Brésil, et frôle la Russie.

Aux Etats-Unis, les conditions de la croissance paraissent réinstallées, suffisamment pour pouvoir amorcer le tournant du relèvement des taux directeurs. L’observation vaut également pour le Royaume-Uni. Le Japon et la zone euro n’ont pas encore pris ce tournant. L’enjeu central reste pour elles la relance de l’économie.

Après plusieurs mois de quasi-stagnation, l’économie de la zone euro voit se réunir progressivement les conditions d’un redémarrage de l’activité à la faveur notamment de la dépréciation de l’euro, de l’affaiblissement des prix du pétrole, des taux bancaires au plus bas, et d’une orientation moins respective de la politique économique.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

HYPOTHESES NATIONALES

L’environnement mondial plus favorable et la réorientation de politique économique permettent de prévoir un peu plus de croissance en 2015 pour la France. Néanmoins, il s’agit de rester prudent sur les perspectives à court terme en raison des délais de mise en œuvre des réformes, des incertitudes qui subsistent et des facteurs de blocage de la croissance.

« La France crée des entreprises mais pas d’emploi ». Les facteurs bloquant dans notre pays sont d’un côté l’augmentation du nombre de chômeurs qui devrait encore progresser en 2015 et le manque d’investissements tant public que privé.

La France perd du terrain dans la zone euro. En retard sur ses ajustements budgétaires, en panne d’investissement et en l’absence de redressement de sa compétitivité, l’économie française reste en décalage par rapport à la moyenne de la zone euro. La réorientation de la politique économique annoncée depuis quelques mois devrait contribuer à réduire ce décalage, mais les effets prendront du temps à se manifester et cette réorientation reste partielle : (CICE, Pacte de responsabilité et choc fiscal 2013 et 2014).

PERSPECTIVES ECONOMIQUES

Taux de croissance du PIB

En 2014 : + 0,1 % (4ème trimestre 2014)

Perspectives 2015 : + 1,0 %

Inflation

En 2014 : + 0,5 %

Prévision 2015 : + 0,6 %

Taux d’intérêt (au 23 janvier 2015):

Taux longs – TEC 10 ans : 0,550 %

Taux courts – Euribor 12 mois : 0,275 %

HYPOTHESES COMMUNALES – ORGANISATION BUDGETAIRE

Les finances de la ville sont organisées en un budget principal et deux budgets annexes. Il y a en plus un établissement public, indépendant juridiquement, mais dépendant financièrement de la ville : le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Le budget principal

Conformément au Code Général des Collectivités Locales et à l’instruction comptable M14, ce budget est voté par nature (chapitres en section de fonctionnement, chapitres et opérations en section d’investissement) avec une présentation par fonction permettant une approche « analytique » par équipements ou par actions.

Les principales ressources de la section de fonctionnement sont :

• En matière de fiscalité, les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe

foncière sur les propriétés non bâties). Les impôts sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER…) sont entièrement

perçues par la Communauté de Communes, qui en reverse une partie à ses communes membres via

l’attribution de compensation (1) et la dotation de solidarité communautaire (2),Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

• Les dotations versées par l’Etat, quelques compensations fiscales et différentes subventions de

fonctionnement,

• Les produits des services publics (forêt…) et du domaine privé (loyers…).

(1) L’attribution de compensation est un reversement égal au montant de la taxe professionnelle abandonnée par les communes au profit de la Communauté de Communes (valeur 1998) duquel est retranché le montant des charges nettes (dépenses–recettes) afférentes aux compétences transférées par les communes depuis la création de la C.C.P.N.

(2) La dotation de solidarité communautaire est une aide (volontaire et non obligatoire) qui a été mise en place à la création de la Communauté de Communes. Sa répartition doit avoir une volonté de péréquation au profit des communes les moins aisées.

Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel, les charges à caractère général, les subventions, les frais financiers et les écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements. Ces dépenses permettent le fonctionnement des services proposés à la population ou le bon entretien du patrimoine communal (écoles, voirie, espaces verts, bâtiments administratifs et techniques...).

La section d’investissement concerne :

• La dette et les opérations financières non ventilables. En dépenses, sont inscrits le remboursement du capital de la dette, des subventions d’équipement versées et des prêts, le cas échéant, et des écritures d’ordre. En recettes figurent la recette d’emprunt, le FCTVA, le produit de la taxe d’aménagement et les écritures d’ordre (amortissement et autofinancement),

• Les moyens matériels des services : il s’agit de tous les besoins en matériel, gros outillage, mobilier, matériel informatique, véhicules… nécessaires au bon fonctionnement des services et au bon entretien du patrimoine,

• L’entretien du patrimoine et des équipements : il s’agit des crédits réservés aux travaux lourds d’entretien du patrimoine bâti,

• Les aménagements urbains. Cette rubrique regroupe l’aménagement des voiries et réseaux divers (eaux pluviales, éclairage public), et plus généralement les grandes opérations d’aménagement des espaces publics.

Le budget annexe du service « Assainissement »

Ce budget annexe est imposé par la réglementation (instruction comptable M49). Il doit s’équilibrer uniquement par ses propres recettes. Les recettes de fonctionnement sont constituées du produit de la redevance d’assainissement, de la contribution des eaux pluviales de la collectivité de rattachement (versée par le budget principal) et le cas échéant, d’une aide au bon fonctionnement de la station d’épuration versée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel (versées au budget principal), les charges à caractère général, les frais financiers ainsi que les écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements.

Tous les investissements relatifs au réseau d’assainissement et aux stations d’épuration et de relevage sont supportés par ce budget.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

Le budget annexe du service « Panneaux photovoltaïques »

Ce budget a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010. S’agissant d’une activité de production et de revente d’énergie électrique, à caractère industriel et commercial, sa comptabilité doit être suivie au sein d’un budget dédié géré en M4.

Il retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à la production et à la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l’Espace Cuirassiers, notamment :

En section d’investissement, les biens nécessaires à l’exploitation du service (tels que les panneaux), les emprunts contractés et subventions reçues finançant l’investissement),

En section d’exploitation, les charges de personnel, les dotations aux amortissements et éventuelles provisions, les intérêts de la dette ainsi que les recettes issues de la vente de l’énergie produite à la Régie Intercommunale d’Electricité.

A ce jour, les recettes et dépenses de ce service se limitent au produit de la vente d’énergie électrique, aux frais de personnel versés au budget principal ainsi qu’aux écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements.

DOTATIONS DE L’ETAT

Enveloppe D.G.F.: En 2014, le montant total de l’effort demandé aux communes s’est élevé à 588 M€ ;

en 2015, il s’élèvera à 1 450 M€, soit 2,466 fois plus qu’en 2014. Pour la Ville de

REICHSHOFFEN, cet effort supplémentaire se traduira par une baisse de la Dotation

Globale de Fonctionnement à hauteur de 20 % selon modalités de calcul proposées par

l’Association des Maires de France, la contribution demandée en 2015 s’ajoutant à

celle de 2014. Ainsi pour notre commune en 2014 ont été retenus 43 K€ et en 2015 se

rajouteront à la retenue 106 K€.

Complément de garantie de la D.G.F. : Diminution pour les communes dont le potentiel fiscal est

supérieur ou égal à 75 % du potentiel fiscal moyen. C’est le cas

pour la Ville de REICHSHOFFEN qui a vu cette dotation diminuer

de 6 % en 2014. Pas encore de données pour 2015.

CONTRIBUTIONS DIRECTES

Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET remplace la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Des ajustements ont été mis en place pour compenser les acquis des collectivités perdantes par un mécanisme de péréquation horizontale (redistribution entre collectivités par le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources).

Pour le reversement de compensation : Maintien des ressources au niveau de 1998, moins les transferts de compétences, soit 1 703 797 € par an.

Les critères de la Dotation de Solidarité Communautaire ont été revus en intégrant les critères prioritaires de population et de potentiel fiscal.

Versement 2014 : 164 817 € contre 26 167 € en 2010.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

M. le Maire rappelle aussi que depuis trois ans, la Communauté de Communes prend en charge les contributions communales au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), soit 137 226 € au titre de l’exercice 2014, dont 29 888 € pour la Ville de REICHSHOFFEN.

A ce montant ce rajoute la contribution communautaire au FNGIR qui s’est élevée à 458 474 € en 2014.

Impôts sur les ménages

Taxe d’habitation (T.H.)

Actualisation nationale 2015 des valeurs locatives : + 0,9 %

Rappel des revalorisations précédentes :

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

1,80% 1,80% 1,60% 2,50% 1,20% 2,00% 1,80% 1,80% 0,90% 0,90%

Rappel des abattements 2014 :

Abattement général à la base : 15 % sur valeur locative moyenne,

Abattement pour les deux premières personnes à charge : 10 % sur valeur locative moyenne,

Abattement pour personnes supplémentaires à charge : 15 % sur valeur locative moyenne,

Abattement spécial à la base : 5 %.

Dégrèvements d’office :

pour les titulaires du R.S.A. et assimilés,

pour les personnes de plus de 60 ans à faibles revenus.

Plafonnement par rapport au revenu :

T.H. limitée à 3,44 % du revenu fiscal de référence–abattement(s) selon foyer fiscal.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

Actualisation nationale 2015 des valeurs locatives : + 0,9 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Actualisation nationale 2015 des valeurs locatives : + 0,9 %

TAXE SUR L’ELECTRICITE

Instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2011, la taxe sur l’électricité a été mise en application à compter du 1er janvier 2012.

• Coefficient multiplicateur minimum : 0

• Coefficient multiplicateur maximum : 8,44 depuis le 1er janvier 2014

• Coefficient multiplicateur communal : 4 (n’a pas été modifié depuis l’instauration de la taxe)

En 2014, le produit de cette taxe s’est élevé à 49 639 €.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

M. le Maire rappelle également que ce produit permet de financer les frais d’entretien de l’éclairage public ainsi que l’opération « Relamping » menée depuis 2013. Suite à ces travaux une baisse de 35 % sur les frais d’entretien du réseau a été constatée sur l’exercice 2014 par rapport à 2013. En 2015 seront réalisées la 3ème tranche à REICHSHOFFEN et la tranche de NEHWILLER.

SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES

M. le Maire rappelle que le Contrat de Territoire Niederbronn-Val de Moder 2014/2016 sera signé prochainement par le Conseil Général du Bas-Rhin avec les Communes et les deux Communautés de Communes et que les différentes modalités avaient déjà été présentées lors d’une séance précédente, à savoir :

Deux types de projets d’investissement sont inscrits au Contrat :

Les opérations d’intérêt local

Il s’agit d’équipements de base dans les domaines tels que la voirie, les écoles, les édifices cultuels, le petit patrimoine ou les petits équipements sportifs et socio-éducatifs.

Les modalités de financement sont basées sur une appréciation globale du projet. Le taux de subvention est fixé par référence au taux modulé du maître d’ouvrage (19 % pour la Ville de REICHSHOFFEN), mais il peut y être dérogé dans le cadre de la négociation. A noter l’instauration d’un seuil minimum de coût projet fixé à 4 € par habitant pour les communes appliqué à une base de coût projet H.T.

Les projets structurants

Certains projets des territoires ont vocation à être inscrits au Contrat en qualité de projets structurants. Il s’agit de projet de dimension intercommunale répondant à des priorités partagées entre le Département et les territoires ou qui sont de nature à combler une lacune importante des territoires en termes d’offre d’équipements ou de services publics.

Le choix des projets retenus intervient dans le cadre des discussions et de la négociation engagées avec le territoire, en appui sur l’analyse effectuée dans le Département des enjeux majeurs du territoire et des projets à soutenir prioritairement, et au vu du projet de territoire. Dans une optique de négociation ouverte, il n’y a pas de liste préétablie de projets structurants.

Le montant de l’aide sera défini au cas par cas, dans la limite de 50 % dans le cadre de la négociation et dépendra de l’intervention éventuelle d’autres financeurs, que les collectivités maîtres d’ouvrage sont incitées à solliciter.

Il est par ailleurs à noter que certaines opérations (eau, assainissement, déchets, cours d’eau, aides au fonctionnement…) portées par des collectivités, des associations, voire des entreprises, et non inscrites au Contrat de Territoire restent susceptibles de bénéficier de financements dans le cadre des autres dispositifs d’aides du Département. Le Département poursuivra enfin la réalisation de projets sous maîtrise d’ouvrage propre sur le territoire (routes départementales, collèges, itinéraires cyclables…).

CREDITS SCOLAIRES

Maintien des conditions 2014, soit :

Attribution d’un crédit de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires. Ce montant ne comprend ni les participations communales aux frais de déplacement à la piscine et au financement des classes transplantées, ni les déplacements d’ordre culturel pris en charge par la C.C.P.N., qui seront versés en sus.

Prise en charge des déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaireVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

M. le Maire rappelle également les décisions prises le 9 décembre 2009 au titre de la participation au financement des voyages scolaires et classes de découvertes organisées par les écoles élémentaires et maternelles de REICHSHOFFEN et le Collège « Françoise Dolto ».

Ecoles élémentaires et maternelles :

• 9 € par élève et par nuitée pour les séjours dans le Bas-Rhin et à LA HOUBE,

• 7 € par élève et par nuitée pour les autres destinations.

Collège Françoise Dolto :

• 5 € par élève et par nuitée.

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Depuis le 1er janvier 2007, la section des Sapeurs-Pompiers volontaires est transférée au S.D.I.S.

L’ensemble des coûts (vacations, charges locatives et autres charges de fonctionnement ainsi que les nouveaux investissements) sont pris en charge par le S.D.I.S.

En contrepartie, la commune verse une contribution à cet organisme.

La contribution communale 2015 s’élève à 105 841 € (+ 0,26 %) dont :

• 40 316 € au titre du contingent (7,691 €/habitant),

• 65 505 € au titre de la contribution de transfert.

LA CASTINE

Maintien de la subvention à hauteur de 340 000 €, dont 5 000 € au titre des frais de représentation lors des spectacles,

Loyer annuel : 15 000 €.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

ETAT DU PERSONNEL

PERSONNEL FILIERE ADMINISTRATIVE SOUMIS AU STATUT

CADRE D'EMPLOI Délibération du

C.M. du

Date

d’effet

Attaché Principal 26.02.08 01.03.08

Directeur Général des Services

(Emploi fonctionnel)

10.04.07 01.07.07

Rédacteur Principal 1ère classe 04.06.02 01.07.02

Rédacteur contractuel (1 an) 21.10.14 01.11.14

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 04.06.02

31.01.06

26.02.08

01.07.02

01.01.06

01.03.08

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 26.02.08

08.03.11

08.03.11

05.02.13

01.03.08

01.04.11

01.06.11

01.03.13

Adjoint Administratif 1ère classe

Adjoint Adm. 1ère classe contractuel (1 an)

11.09.12

21.10.14

01.09.12

01.11.14

Adjoint Administratif 2ème classe

A.S.V.P. en C.D.I.

22.04.10 05.06.10

Brigadier de Police Municipale

Gardien de Police Municipale

10.07.07

16.12.14

01.08.07

01.03.15Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

PERSONNEL FILIERE TECHNIQUE SOUMIS AU STATUT

CADRE D'EMPLOI Délibération du C.M. du Date d’effet

Ingénieur Principal

Technicien Principal de 1ère classe

Technicien contractuel

02.12.03

16.12.08

20.06.14

01.01.04

01.01.09

01.09.14

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise

04.06.02

02.12.03

07.02.12

01.07.02

01.01.04

15.03.12

Adjoint Technique Principal 1ère classe 05.02.13 01.03.13

Adjoint Technique Principal 2ème classe 26.02.08

26.02.08

26.02.08

07.02.12

05.02.13

01.03.08

01.03.08

01.03.08

01.03.12

01.05.13

Adjoint Technique 1ère classe

Adjoint Technique 1ère classe

Adjoint Technique 1ère classe TNC (28.27)

Adjoint Technique 1ère classe

Adjoint Technique 1ère classe

Adjoint Technique 1ère classe TNC (27.5)

09.12.09

09.12.09

07.02.12

17.12.13

17.12.13

04.03.14

31.12.09

16.01.10

01.03.12

01.01.14

01.01.14

01.07.14

Adjoint Technique 2ème classe

Adjoint Technique 2ème classe

Adjoint Technique 2ème classe

Adjoint Technique 2ème classe

Adjoint Technique 2ème classe

Adjoint Technique 2ème classe

02.12.03

12.07.11

22.04.10

07.02.12

24.04.12

17.12.13

01.01.04

01.09.11

01.11.11

01.03.12

01.09.12

01.01.14

Adjoint Technique 2ème classe à temps non

complet

06.09.05

19.12.07

03.05.11

18.10.11

20.06.14

01.09.05

01.01.08

01.07.11

01.11.11

01.09.14

Adjoint Technique 2ème classe contractuel

(3 ans)

Adjoint Technique 2ème classe

pour remplacement fonctionnaire ou agent

non titulaire

(article 3-1 de la loi du 26.1.1984)

04.03.14

13.11.12

18.06.14Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

PERSONNEL FILIERE SOCIALE SOUMIS AU STATUT

CADRE D'EMPLOI Délibération du

C.M. du

Date

d’effet

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

1ère classe 21.32/35e

A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe

24.13/35ème

25.13/35ème

24.13/35ème

24.13/35ème

24.13/35ème

A.T.S.E.M. 1ère classe (11 mois – 23.75/35ème)

02.07.13

09.12.09

09.12.09

09.12.09

05.02.13

04.03.14

04.03.14

20.06.14

01.09.13

01.01.10

01.01.10

01.01.10

01.08.13

01.03.14

01.03.14

01.09.14

DIVERS

INTITULE Délibération du

C.M. du

Date

d’effet

Chef de Musique Municipale contractuel

(3 ans)

24.04.12 01.09.12

REPRISE DES RESULTATS 2014 AU BUDGET PRIMITIF 2015

Budget Ville

Excédent prévisionnel de fonctionnement : 1 346 179,00

Besoin de financement prévisionnel :

Déficit 2014 de la section d’investissement : 640 076,00

Déficit au niveau des restes à réaliser : 85 132,00

Soit un total de : 725 208,00

Budget Assainissement

Excédent prévisionnel de fonctionnement : 219 722,00

Besoin de financement prévisionnel :

Déficit 2014 de la section d’investissement : 134 452,00

Déficit au niveau des restes à réaliser : 19 347,00

Soit un total de : 153 799,00

Budget annexe « Photovoltaïque »

Excédent prévisionnel de fonctionnement : 17 490,00

Besoin de financement prévisionnel :

Section d’investissement : 0,00

Restes à réaliser : 0,00

Soit un total de : 0,00Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

BUDGET VILLE

M. le Maire présente et commente les éléments suivants :

Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses d’investissement depuis 1986,

Montant des investissements en termes de travaux depuis 1998,

Evolution du produit des impôts locaux depuis 1998,

Comparaison des taux d’imposition (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti et cotisation foncière des entreprises) avec les moyennes nationales et départementales :

Répartition des impôts locaux,

Répartition de la taxe d’habitation en 2014 en comparaison avec celle constatée en 2004,

Synthèse du produit global de la fiscalité directe locale prélevée sur le Ville en 2014 (Commune, C.C.P.N, Département et Région) :

Répartition des dépenses de fonctionnement 2014 par chapitre budgétaire,

Répartition des recettes de fonctionnement 2014 par chapitre budgétaire,

Répartition des dépenses d’investissement 2014 par chapitre budgétaire,

National Départ. CommuneC CPN Commune CCPN Bases Produits communaux %

TH 23,88 27,83 15,78 15,78 4 779 424,00 754 193,00 20,62

TFB 20,11 16,41 17,37 17,37 6 702 779,00 1 164 273,00 31,83

TFNB 48,94 61,31 69,14 69,14 52 050,00 35 987,00 0,98

CFE 25,59 23,64 19,87 19,87 4 271 961,00 1 703 797,00 46,57

Totaux 3 658 250,00 100,00

2013 2014

Impôts et taxes Commune CCPN Département Région

Taxe d'habitation 754 193,00 532 221,00

Foncier bâti 1 164 273,00 750 936,00

Foncier non bâti 35 987,00 1 728,00

Taxe additionnelle au

foncier non bâti 6 392,00

CFE 848 839,00

CVAE 856 928,00 1 569 253,00 808 895,00

IFER 8 256,00 4 839,00

Taxe s/surfaces commerc. 104 519,00

1 954 453,00 2 358 883,00 2 325 028,00 808 895,00

26,24% 31,67% 31,22% 10,86%

Pour mémoire - sommes reversées à la Ville

1 703 797,00

164 817,00

1 868 614,00

T.P.U.

Dotation de solidarité

TOTAL

TOTAUX :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

Investissements 2014 – Taux de réalisation,

Montants Montants

prévus réalisés

Ville 2 230 626,44 € 1 457 168,71 € 65,33%

Assainissement 156 000,00 € 86 600,54 € 55,51%

Budgets Taux

Répartition des recettes d’investissement 2014 par chapitre budgétaire,

Etat de la dette, l’encours de la dette s’élevant à 4 288 027 € au 1er janvier 2015,

Courbe de remboursement des annuités,

L’encours de la dette par type de taux : 61,35 % en taux fixe et 38,65 % en taux révisable,

Quelques ratios :

Ville Strate

C.A. 2014 C.A. 2011

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 43,53% 52,90%

Produits des impôts directs (hors DPU)/ Habitant 344,84 € 473,00 €

Dépenses d'équipement / Recettes réelles de fonctionnement 22,28% 28,30%

Potentiel fiscal par habitant (2014) 862,03 € 890,04 €

Effort fiscal (2014) 1,075409 1,130311

Endettement par habitant au 01/01/2015 (5 603 habitants) 765,31 € 932,00 €

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 71,05% 76,60%

Capacité d'extinction de la dette 2,84 années Taux d'alerte : 12 ans

Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement 25% Taux d'alerte : 10 %

Ratios

Orientations proposées pour 2015 :

Maintien des impôts sur les ménages,

Travaux et investissements divers :

M. le Maire précise que compte tenu de la situation économique actuelle et vu l’état financier de la Ville, la Municipalité souhaite proposer un budget d’investissement relativement large, adaptable en cours d’exercice, afin de donner un coup de pouce à l’économie locale.

Domai nes Reports 2014 Nouvea ux crédi ts Domai nes Reports 2014 Nouvea ux crédi ts

Etudes 5 000 € Ecol es 53 000 €

Acqui s itions immobi li ères 696 500 € Voiri e urba ine 165 400 € 1 530 500 €

Acqui s itions mobi li ères 15 200 € 279 500 € Chemi ns rura ux et forêt 208 700 €

Bâ ti ments s porti fs , cul tuel s , cul turels 16 800 € 129 500 € Immeubles de rapport 91 000 €

Aménagements urba ins et rés ea ux 101 700 € 203 800 € As s a inis s ement 19 400 € 196 000 €

Budget 2015 :

Estimation des dépenses et recettes de fonctionnement,

Estimation des dépenses et recettes d’investissement.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

BUDGET « ASSAINISSEMENT »

M. le Maire présente et commente les éléments suivants :

Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses d’investissement depuis 1997,

Montant des investissements en termes de travaux depuis 1997,

Evolution de la redevance d’assainissement depuis 1986,

Répartition des dépenses d’exploitation en 2014 par chapitre budgétaire,

Répartitions des recettes d’exploitation en 2014 par chapitre budgétaire,

Répartition des dépenses d’investissement en 2014 par chapitre budgétaire,

Répartition des recettes d’investissement en 2014 par chapitre budgétaire,

Etat de la dette, l’encours de la dette du service « Assainissement » s’élevant à 1 405 434 € au 1er janvier 2015,

Courbe de remboursement des annuités,

Répartition de l’encours de la dette par type de taux : 33,77 % en taux fixe et 66,23 % en taux révisable,

Budget 2015 :

Estimation des dépenses et recettes d’exploitation,

Estimation des dépenses et recettes d’investissement.

Orientation proposée pour 2015 :

Maintien de la redevance d’assainissement à 1,70 € par mᵌ d’eau consommé.

BUDGET « PHOTOVOLTAÏQUE »

M. le Maire rappelle que ce budget a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010.

Investissement :

Coût T.T.C. des travaux (hors architecte et bureaux d’étude) : 176 337,76 €

Subvention versée par la Région : 20 000,00 €

Durées d’amortissement :

- Frais d’études, de recherche, etc… : 5 ans

- Installations, matériels et outillages techniques : 20 ans

- Immobilisation de valeur inférieure ou égale à 1 000 € : 1 an

Données - Exploitation :

Energie produite depuis la mise en service : 142 434 kWh

Produit de la vente : 89 400 €

Puis il présente et commente les éléments suivants :

Evolution des productions d’énergie et produits de la vente d’énergie,

Budget 2015 :

Estimation des dépenses et recettes de fonctionnement,

Estimation des dépenses et recettes d’investissement.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

En conclusion, M. le Maire relève que, comme en 2014, la Ville de REICHSHOFFEN aborde 2015 forte de sa vigilance budgétaire et financière affichée depuis quelques exercices. Face à une évolution future des recettes, incertaine et contrainte, le respect de cette gestion doit être plus que jamais poursuivi.

Alors que la notation des collectivités se généralise, il est essentiel de préserver des ratios financiers favorables.

Le budget 2015 se caractérise par :

Un souhait de maintien de la fiscalité ménages à son taux actuel,

Des charges de fonctionnement maîtrisées afin de maintenir la capacité d’autofinancement,

Des investissements plus importants en soutien à l’économie locale.

Plus aucune question n’étant posée et aucune objection n’ayant été formulée par rapport aux orientations proposées, le Conseil en prend acte.

2015-02-005. AVENANT A LA CONVENTION RELATIF AUX MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’INTERVENTION DU CONSEIL GENERAL EN MATIERE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION AU TITRE DES DROITS DES SOLS

M. le Maire rappelle que par convention du 2 avril 1984, le Conseil Municipal a confié au Conseil Général du Bas-Rhin (Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme) l’instruction des demandes d’autorisation au titre des droits des sols.

Gratuit à l’origine, ce service a donné lieu à une redevance fixée à 1,50 € par habitant et par an à compter du 1er janvier 2010.

A partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil Général dans sa délibération du 26 mai 2014, cette redevance est fixée à 2 € par habitant et par an. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année N est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année N (recensement population totale).

VU la convention établie le 2 avril 1984 entre le Conseil Général et la Ville de REICHSHOFFEN en matière d’instruction des demandes d’autorisation au titre des droits des sols,

VU la délibération du Conseil Général en date du 26 mai 2014 modifiant ses conditions d’intervention en fixant à 2 € la redevance due par habitant et par an à compter du 12 janvier 2015,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mme PLACE, Mrs CONTINO, HASSENFRATZ et B. SCHMITT, ce dernier par procuration) :

décide de poursuivre sa collaboration avec le Conseil Général du Bas-Rhin en matière d’instruction des

demandes d’autorisation au titre des droits des sols,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’avenant à la convention proposé par le Conseil

Général.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

2015-02-006. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

CONSIDERANT qu’un certain nombre d’agents ont la possibilité de changer de grades dans le cadre de l’avancement annuel,

CONSIDERANT que certains agents d’entretien ont subi une augmentation de leur temps de travail suite à l’instauration des nouveaux rythmes scolaires,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (16/35ème) pour le Service Jeunesse,

VU le tableau des effectifs communaux,

VU les crédits budgétaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de créer avec effet du 1er mars 2015, suite à avancements annuels :

• 1 poste permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de 2ème classe (27.5/35ème),

• 1 poste permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

• 2 postes permanents d’agent spécialisé principal de 1ère classe à temps non complet (24.13/35ème),

• 1 poste permanent d’agent spécialisé principal de 1ère classe à temps non complet (25.13/35ème),

• 1 poste permanent à temps complet de brigadier-chef principal,

décide de créer avec effet du 1er mars 2015, suite à l’augmentation du temps de travail :

• 1 poste permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe (17.5/35ème),

• 2 postes permanents à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe (19/35ème),

décide de créer avec effet du 1er mars 2015, suite à des renouvellements successifs de contrats à durée

déterminée dans le cadre du remplacement d’un agent en congé de maladie de longue durée :

• 1 poste permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2e classe (16/35ème)

décide d’appliquer à ces postes la rémunération conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

y compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,

autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2015-02-007. MODIFICATION DE L’INDICE DE REMUNERATION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

CONSIDERANT que la rémunération de l’Agent de Surveillance de la Voie Publique a été fixée au 3ème échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe par délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2010 avec effet du 5 juin 2010,

CONSIDERANT que son contrat a été transformé en Contrat à Durée Indéterminée en application de l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 avec effet du 13 mars 2012,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

CONSIDERANT qu’il y a lieu à présent de réexaminer la rémunération de cet agent bloqué au 3ème échelon depuis 2010,

VU les crédits budgétaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de modifier la rémunération de cet agent et de la fixer au 6ème échelon du grade d’adjoint

administratif de 2ème classe avec effet du 1er mars 2015,

autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2015-02-008. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L’E.P.C. – T.E.R. 2015

Sur proposition de M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, le Conseil :

VU l’Etat Prévisionnel des Coupes et les Travaux d’Entretien et de Renouvellement dressé par l’Office National des Forêts pour l’année 2015,

CONSIDERANT le bilan prévisionnel se présentant comme suit :

Recettes € HT Dépenses € HT

Recettes brutes d'exploitation : 309 170,00

Dépenses d'abattage et de façonnage : 94 870,00

Dépenses de débardage : 51 590,00

Travaux d'entretien et de renouvellement : 137 580,00

Honoraires O.N.F. pour abattage et façonnage : 16 418,00

Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre EPC : 4 744,00

Honoraires O.N.F. pour travaux d'entretien : 6 175,00

Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre TER : 3 304,00

Location de la chasse : 30 000,00

Concessions en forêt communale : 1 000,00

Impôts fonciers : 22 465,00

Contribution régime forestier (2€/hectare) : 2 525,00

Frais de garderie ONF (12%) : 23 250,00

Frais de recouvrement (1%) : 3 095,00

Total : 340 170,00 366 016,00

Bilan : -25 846,00

VU l’avis de la Commission de Développement Durable, de l’Environnement et de la Forêt du 22 janvier 2015,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve l’Etat Prévisionnel des Coupes ainsi que les Travaux d’Entretien et de Renouvellement pour

l’année 2015 conformément aux documents présentés par l’Office National des Forêts dont les caractéristiques financières sont indiquées sur le tableau ci-dessus,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats à intervenir pour l’exécution des

coupes et des travaux prévus à l’E.P.C. – T.E.R. 2015 ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

2015-02-009. GRDF : CONVENTION POUR MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR POSE D’UNE PROTECTION CATHODIQUE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que GrDF (Gaz réseau Distribution France) a sollicité la Ville pour la mise à disposition d’une parcelle de terrain en vue de la mise en place d’un système de protection cathodique de son réseau intercommunal de distribution de gaz en acier longeant la voie de chemin de fer entre REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-les-Bains.

La protection cathodique est une technique permettant de réduire la vitesse de corrosion d'un matériau métallique, en présence d'un milieu aqueux, en diminuant le potentiel de corrosion du métal (polarisation cathodique d'où le terme protection cathodique). L'ouvrage métallique à protéger est alors placé à un potentiel tel que la vitesse de corrosion devient acceptable sur toute la surface de métal en contact avec le milieu aqueux. Pour cela on fait circuler un courant électrique entre une anode auxiliaire et le matériau à protéger qui constitue la cathode. Ce courant qui circule donc du milieu vers le métal, est ajusté de façon à atteindre une valeur de potentiel pour laquelle la vitesse de corrosion du métal devient très faible.

GrDF a retenu le système de protection cathodique par courant imposé (préféré au système de protection par anode sacrificielle), qui nécessite un branchement au réseau électrique, la pose d’une armoire de soutirage, la création d’un puits déversoir constituant l’anode, ainsi que la pose d’une liaison entre la conduite de gaz métallique (qui constitue la cathode) et l’armoire de soutirage. Le puits déversoir est constitué d’un forage vertical de 50 m de profond (tube acier de diamètre 100 mm) dans lequel est introduite une anode de 15 m de long en niobium platiné.

La parcelle retenue pour la réalisation de cet ouvrage et des éléments de liaison est située à l’entrée du chemin du Rehgarten, à droite de l’accès au centre de pièces de rechange DE DIETRICH.

Les travaux ont été effectués en décembre 2014. Pour régulariser la situation, il y a lieu de signer avec GrDF une convention d’occupation du domaine communal avec inscription de la servitude au Livre Foncier.

VU l’avis de la Commission de Développement de la Ville du 14 octobre 2014,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve la convention de servitude pour mise en place d’une installation de protection cathodique sur les

parcelles cadastrées section 40 n° 416 et 342,

approuve le montant de l’indemnité forfaitaire et unique fixé à 15 € au titre de règlement définitif du prix

d’acquisition des servitudes,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer cette convention d’utilisation ainsi que l’ensemble

des pièces découlant de la présente délibération.

2015-02-010. MOTION POUR LE PREFINANCEMENT DES TRAVAUX FERROVIAIRES PAR LA REGION ALSACE

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

adopte la motion suivante :

Le contexte de création de la Méga-région est préoccupant pour la suite des travaux de la ligne HAGUENAU- NIEDERBRONN. L'Etat n'a pas honoré son engagement financier, obligeant un phasage. Après le chantier d’avril-juin 2014, les trains circulent, mais aucune modernisation n'a lieu : maximum de 12 à 15 trains/jour, 75 km/h pleine ligne, toujours une réduction à 30 km/h pour les parcours en gare, 10 mn d'arrêt pour les voyageurs de/pour NIEDERBRONN en gare de REICHSHOFFEN pour croisement (même le croisement à SCHWEIGHOUSE ne peut pas se faire, car le trajet jusqu'à HAGUENAU -6 mn- est plus performant), les quais ne sont pas rehaussés, les 3 passages à niveau, dont 2 avec environnement urbain dense, restent à manœuvre filaire.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 3 février 2015

L'exploitation en "impasse" est très contraignante car une circulation pertinente a son contraire dont il faut prévoir le parcours en voie unique sans croisement sur une longue distance. La 2ème phase avec signalisation « Bloc Automatique à Permissivité Restreinte » permet la vitesse de 105 km/h déjà dessinée dans la voie, des croisements réduits à 2 mn, le rapatriement d'une rame, sans arrêt à MERTZWILLER.

Encore faut-il que cette 2ème phase se fasse ! Que le contrat de projet Etat/Région soit signé ! Que les Conseillers Régionaux nouvellement élus en automne 2015 (peut-être au-delà) veuillent bien donner priorité à notre ligne parmi les 3 catalogues de travaux ferroviaires. Mais rien n'est sûr.

C'est pourquoi nous sollicitons fortement le Conseil Régional d'Alsace de prendre exemple sur celui d'Aquitaine. « Alain Rousset, Président du Conseil Régional d'Aquitaine, a décidé de faire l'avance de la part de l'Etat, soit 14,7 M€ ». Il s'agit de la ligne BAYONNE -SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.

Autre exemple : « Les travaux coûtent 108 M€. Ils vont durer jusqu'au début juillet 2015. Ils sont tellement attendus que la région a préfinancé la part (25 %) de l'Etat, en attendant les contrats Etat/Région ». Il s'agit de la Région Pays de la Loire pour la voie ferrée au-delà de NANTES vers PORNIC en Loire-Atlantique et SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE en Vendée. (Source : Vie du Rail octobre 2014, page 14).

Les deux Régions citées font la démarche, alors que la réforme de la carte ne leur porte pas préjudice. Les sommes engagées (15 ou 27 M€) sont le double ou le quadruple (7 M€) de la part Etat pour HAGUENAU- NIEDERBRONN.

Les études globales rénovation/modernisation ayant été faites, l'engagement financier pour la 2ème phase peut se faire sans retard. Ainsi les élus alsaciens décideraient encore de ce qui figurait déjà au contrat de projet 2007/2013 et est réinscrit au CPER 2015/2020.

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN demandent au Conseil Régional d'Alsace, de préfinancer la part Etat et de programmer les travaux 2ème phase HAGUENAU-NIEDERBRONN tant que cela est en leur pouvoir.

La séance est levée à 22 h 15.