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Acte - actes adm2018 02fev
Acte - recueil actes adm 2020fev
Conseil Municipal - CM 200204
Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 200204)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 4 février 2020
L’an Deux Mille Vingt, le quatre février, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 29 janvier 2020, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Madame le Maire Délégué Sylvie RIEGERT,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Carole GOMEZ, Michel SCHMITT, Nathalie GASSER, Adèle KERN, Thierry BURCKER, Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Michel MEYER, Magalie WAECHTER, Giuseppe CONTINO, Chantal PLACE et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
M. Pierre-Marie REXER a donné procuration à M. Hubert WALTER,
Mme Monique POGNON a donné procuration à Mme Yvette DUSCH,
M. Francis ROESSLINGER a donné procuration à M. Thierry BURCKER,
M. Jean-Michel LAFLEUR a donné procuration à M. Paul HECHT,
M. Bernard SCHMITT a donné procuration à M. Giuseppe CONTINO.
Absente excusée :
Mme Aline THEVENOT.
Assistaient également à la réunion :
Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Pierre LORENTZ.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de
Reichshoffen Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2020-02-001 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2019
2020-02-002 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2020-02-003 Débat d’Orientation Budgétaire 2020
2020-02-004 Attribution d’une subvention : Association « Pèlerinage TAMBOV »
PERSONNEL
2020-02-005 Modification du tableau des effectifs communaux
DEVELOPPEMENT URBAIN
2020-02-006 Forêt communale : Approbation de l’E.P.C. – T.E.R. 2020
2020-02-007 Forêt communale : Approbation de l’état d’assiette 2021
2020-02-008 V.R.D. 2019 – Aménagement du parking – Rue de Woerth : Attribution des travaux
2020-02-009 Restauration écologique du ruisseau du Moerdersklamm
2020-02-010 Restauration du Monument des Cuirassiers Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.
2020-02-001. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. RISCH et Mme KERN) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2019.
2020-02-002. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 12 décembre 2019 au 9 janvier 2020
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
12.12.2019
Location d’une nacelle – Démontage décorations de Noël
Titulaire : NACEL+
Montant : 2 981,55 € T.T.C.
16.12.2019
Fourniture de plants – Fleurissement 2020
Titulaire : Fleurs NICOLA
Montant : 2 752,20 € T.T.C.
19.12.2019
Remplacement des caméras : Caserne des Pompiers
Titulaire : CEGELEC
Montant : 2 489,89 € T.T.C.
24.12.2019
Remplacement du variateur pompe : Station d’épuration
Titulaire : STRELEC
Montant : 2 784 € T.T.C.
24.12.2019
Fourniture de plants – Fleurissement 2020
Titulaire : VOLTZ
Montant : 4 508,44 € T.T.C.
23.1.2020
Temple Protestant : Travaux d’étanchéité sur lucarne
Titulaire : PK Concept
Montant : 4 025,64 € T.T.C.
Alinéa 6 : Contrats d’assurance
Date Objet de la décision
9.1.2020
Remboursement sinistre : Lampadaire – 5 rue des Muguets - NEHWILLER
Montant du devis : 1 410 €
Montant remboursé par l’assurance : 1 410 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
2020-02-003. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
M. le Maire rappelle que la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif mais ne peut pas être organisé au cours de la même séance.
Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Il permet au Conseil Municipal :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif,
d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Ville.
Il donne également aux Conseillers la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Ville.
M. le Maire présente le Débat d’Orientation Budgétaire.
CONTEXTE INTERNATIONAL
Ralentissement synchronisé de l’économie mondiale
L'été 2019 a marqué un tournant dans les perspectives économiques, avec la matérialisation des risques sur les perspectives mondiales. L'incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis (avec la nouvelle annonce des tarifs américains sur les importations en provenance de Chine), la tourmente politique au Royaume-Uni et les risques du Brexit, les développements politiques en Italie et autres risques géopolitiques au Moyen et Proche-Orient.
Les effets de ces incertitudes et des tensions commerciales sur l'activité mondiale sont déjà importants, en particulier sur le commerce mondial et les industries manufacturières. Les exportations mondiales affichent des taux de croissance négatifs et les prévisions pour 2020 ont été révisées à la baisse. Selon l'OMC, les volumes du commerce mondial de marchandises n’ont augmenté que de 1,2 % en 2019 (moins vite que la prévision de croissance de 2,6 % d'avril 2019 et de 2,7 % en 2020 (contre 3 % auparavant).
L’indice de confiance, la production et les perspectives des secteurs manufacturiers sont également orientés à la baisse, le P.M.I. manufacturier mondial tombant au-dessous de 50, indiquant une contraction de la production industrielle. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Les incertitudes et les tarifs ont déjà eu une incidence sur la croissance et continuent de constituer un risque. Les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse, le F.M.I. et l’O.C.D.E. soulignant la plus faible croissance du P.I.B. mondial depuis la crise financière de 2008. Face au ralentissement, aux risques persistants et à la faiblesse de l'inflation, les banques centrales sont résolument accommodantes. En septembre, la BCE a proposé un ensemble complet de mesures et la Réserve Fédérale Américaine a annoncé une nouvelle baisse de taux en octobre. L’économie mondiale est ainsi entrée dans une nouvelle phase caractérisée par un ralentissement global, une faible inflation et des politiques monétaires extrêmement accommodantes qui devraient contribuer à la résilience des composantes domestiques de la demande.
Zone €uro : Face aux risques externes et à la récession allemande
Après une reprise de la croissance dans la zone €uro au premier trimestre 2019, avec une augmentation trimestrielle du P.I.B. de + 0,4 % due à des facteurs externes positifs, la croissance a ralenti au 2ème et 3ème trimestres (+ 0,2 %) et a stagné au 4ème trimestre. La plupart des indicateurs du climat des affaires ont connu une détérioration significative au cours des derniers mois.
Les enquêtes dans l’industrie manufacturière signalent toujours un repli de l’activité dans ce secteur. Des risques de contagion dans d’autres secteurs de l’économie, qui ont jusqu’à présent résisté et au marché du travail ne peuvent être exclus. La situation est particulièrement difficile dans l’industrie, en particulier en Allemagne, en raison de difficultés spécifiques (secteur automobile) et de causes externes (guerre commerciale et les risques du Brexit). Les risques d'une récession technique en Allemagne ne sont pas négligeables.
Le ralentissement de l'activité de la zone €uro résulte de l'évolution différente de la croissance d'un pays à l'autre. L'Allemagne et l'Italie se sont encore affaiblies au 2ème trimestre et des signes laissent présager une faiblesse persistante. Aucune accélération marquée n'est pour le moment envisagée et les risques de récession technique se profilent encore. L'Espagne, la France et le Portugal résistent avec un ralentissement plus modéré de la croissance.
Pour 2020, les risques sur la croissance restent orientés à la baisse, mais une récession devrait être évitée grâce à la résilience de la demande intérieure. Sur le plan politique, un certain degré d’incertitude persiste (notamment la stabilité du nouveau Gouvernement italien et les conséquences du Brexit).
Sur le plan extérieur, les risques resteront latents : nouvelle escalade des tensions entre les États-Unis et la Chine, droits américains appliqués le 18 octobre sur les marchandises européennes, taxes américaines sur le secteur automobile européen et incertitude liée au Brexit. Ce dernier facteur continuera de peser sur la confiance au Royaume-Uni et dans la zone €uro.
De son côté, la politique monétaire accommodante de la BCE devrait soutenir le cycle ou au moins limiter l'impact des risques baissiers. Le degré d’assouplissement record des conditions financières devrait soutenir davantage la croissance. Le déploiement de plans budgétaires au niveau national ou de la zone €uro pourrait contribuer à stabiliser la demande intérieure contre les incertitudes externes. Mais jusqu'à présent, l'appétit pour un tel effort coordonné semble encore modeste.
Le marché du travail devrait également résister tout en étant moins dynamique qu’au cours des derniers trimestres tandis qu'une faible inflation soutiendra le pouvoir d'achat des ménages. La croissance du P.I.B. devrait ralentir, de 1 % en 2019 et 0,6 % en 2020.
HYPOTHESES NATIONALES
Une croissance au ralenti, mais qui résiste
Du fait d’une conjoncture internationale dégradée, la croissance française devrait se tasser en 2020 à 1,2 %, mais elle retrouverait un rythme de 1,3 % en 2021 et 2022. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Face à l’affaiblissement de l’activité mondiale depuis début 2018, l’économie française a fait preuve de plus de résilience que certains de ses partenaires européens. La croissance de l’activité en glissement sur un an s’établissait ainsi à 1,4 % au 3ème trimestre 2019 alors qu’elle n’était que de 0,5 % en Allemagne et 0,3 % en Italie. Toutefois, sur la base des enquêtes de conjoncture de la Banque de France publiées en décembre, la progression du P.I.B. en France a ralenti à 0,2 % au 4ème trimestre, après 0,3 % le trimestre précédent.
Cette période de modération se poursuivrait encore début 2020 et le rythme de progression du P.I.B. en France se redresserait à partir de mi-2020. La croissance du P.I.B. en France serait confirmée à 1,4 % en 2019, elle se tasserait temporairement, à 1,2 % en 2020, avant de revenir à 1,3 % en 2021 et 2022. Dans ce contexte, le taux de chômage poursuivrait sa baisse, pour passer en dessous de 8 % fin 2022.
En 2020, la nette dégradation de l'environnement international se traduirait par un ralentissement marqué des exportations. Néanmoins, la croissance résisterait en France, soutenue par le dynamisme de la demande intérieure. L'investissement des entreprises resterait porté par des conditions financières favorables. Les gains de pouvoir d'achat significatifs depuis fin 2018 favoriseraient une accélération progressive de la consommation des ménages qui atteindrait un pic en 2020.
La composition de la croissance se rééquilibrerait et la demande extérieure et les exportations françaises devraient progressivement se redresser. À l'inverse, la consommation des ménages et l'investissement retrouveraient des rythmes de croissance plus proches de celui du P.I.B.
L'inflation totale (IPCH) atteindrait un creux à 1,2 % en moyenne annuelle en 2020, en lien avec un ralentissement des prix de l'alimentation et l’évolution des prix de l'énergie. Elle se raffermirait par la suite et atteindrait 1,3 % en 2021, puis 1,4 % en 2022 sous l'effet du redressement de sa composante hors énergie et alimentation.
Cette projection reste sujette à des risques importants en termes d'évolution de la conjoncture internationale.
Une solide dynamique intérieure
Les facteurs qui ont soutenu l’activité tout au long de l’année écoulée resteront présents. Du côté des entreprises, le cycle d’investissement devrait se poursuivre. Les enquêtes sur les perspectives d’investissement vont dans ce sens, dans l’industrie comme dans les services et la demande de crédit des entreprises françaises continue de croitre (enquête sur les conditions de crédits). Du côté des ménages, la confiance s’est redressée tout au long de l’année grâce à l’amélioration du marché du travail, qui permet une bonne tenue des revenus de l’emploi, la faiblesse de l’inflation tant en 2019 qu’en 2020 et la succession de mesures budgétaires en soutien au pouvoir d’achat des ménages (2019 : baisse de cotisations des salariés, dégrèvement de la taxe d’habitation, hausse de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, 2020 : baisse de l’impôt sur le revenu et suppression effective de la taxe d’habitation à partir de 2020 pour 80 % des ménages).
Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu une accélération sur les derniers trimestres, avec un glissement annuel qui est passé de 0,8 % fin 2018 à 1,3 % au 3ème trimestre 2019, et devraient se maintenir sur un rythme similaire dans les prochains mois. La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits logements, en phase d’augmentation en raison notamment de la faiblesse des taux d’intérêt, est également un facteur de soutien de l’activité.
Enfin, le pouvoir d’achat des ménages bénéficie de la baisse des prix du pétrole depuis mi-2018. Ainsi, fin 2019, le prix du baril de Brent s’établissait à 56 €, soit une baisse d’environ 9 € depuis le pic de mi-2018. L’hypothèse pour cette prévision, tirée des prix à terme, est celle d’une stabilisation à un niveau légèrement plus faible, autour de 51 € en 2021 et 2022 (voir infra sur l’inflation).
L’emploi total en France s’est accru d’un million depuis quatre ans
Pour la 3ème année consécutive, les créations nettes d’emplois dans l’ensemble de l’économie ont été supérieures à 250 000 en 2019 en moyenne annuelle. Sur les quatre années, de 2016 à 2019, environ un million d’emplois auront ainsi été créés en France. Il s’agit de la plus forte progression cumulée sur une fenêtre de quatre ans depuis 2008. En outre, ces créations d’emplois sont réalisées cette fois essentiellement dans le secteur salarié marchand. L’emploi non marchand se réduit en effet légèrement sur la période du fait notamment de la baisse du nombre d’emplois aidés et l’emploi non salarié progresse peu (environ + 30 000 en quatre ans). Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
La forte progression de l’emploi salarié marchand depuis 2016 est due au redressement de l’activité, surtout depuis 2017, mais aussi à l’accroissement du contenu en emplois de la croissance lié aux politiques économiques mises en œuvre. Sur les dernières années, ces politiques ont été essentiellement de deux natures d’une part, des baisses importantes du coût du travail (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE) et, d’autre part, les réformes relatives au fonctionnement du marché du travail (loi El Khomri de 2016, ordonnances de 2017).
Après avoir été particulièrement dynamique au 1er semestre 2019 (+ 170 000), l’emploi total a ralenti au 2ème semestre 2019 (+ 94 000) puis ralentirait encore au 1er semestre 2020 (+ 88 000).
La baisse tendancielle du taux de chômage se poursuivrait en 2020 : l’emploi ralentirait mais la hausse tendancielle de la population active continuerait de s’atténuer. Au-delà des aléas statistiques au trimestre, le taux de chômage baisserait à nouveau de l’ordre de 0,1 point par trimestre, atteignant de 8,2 % au printemps 2020 contre 8,5 % un an plus tôt.
La diminution du chômage, qui conditionne la prudence des ménages en matière de consommation et d’épargne, constitue un levier important de la croissance et un enjeu économique majeur.
PERSPECTIVES ECONOMIQUES
Taux de croissance du P.I.B. (Source : Projet de Loi de finances 2020) :
En 2019 : + 1,4 %
Perspectives 2020 : + 1,3 %
Inflation (Source : Projet de Loi de finances 2020) :
En 2019 : + 1,2 %
Prévision 2020 : + 1,2 %
Taux d’intérêt (au 31 janvier 2020) :
Taux longs – TEC 10 ans : 0,14 %
Taux courts – Euribor 12 mois : - 0,284 %
DONNEES COMMUNALES
Organisation budgétaire
Les finances de la ville sont organisées en un Budget Principal et deux Budgets annexes. Il y a en plus un établissement public, indépendant juridiquement, mais dépendant financièrement de la Ville : le Centre Communal d’Action Sociale.
Le Budget Principal
Conformément au Code Général des Collectivités Locales et à l’instruction comptable M14, ce budget est voté par nature (chapitres en section de fonctionnement, chapitres et opérations en section d’investissement) avec une présentation par fonction permettant une approche « analytique » par équipements ou par actions. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Les principales ressources de la section de fonctionnement sont :
En matière de fiscalité, les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe
foncière sur les propriétés non bâties). Les impôts sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER…) sont entièrement
perçues par la Communauté de Communes, qui en reverse une partie à ses communes membres via
l’attribution de compensation (1) et la dotation de solidarité communautaire (2),
Les dotations versées par l’Etat, quelques compensations fiscales et différentes subventions de
fonctionnement,
Les produits des services publics (forêt…) et du domaine privé (loyers).
L’attribution de compensation est un reversement égal au montant de la taxe professionnelle
abandonnée par les communes au profit de la Communauté de Communes duquel est retranché le
montant des charges nettes (dépenses – recettes) afférentes aux compétences transférées par les
communes.
La Dotation de Solidarité communautaire est une aide (volontaire et non obligatoire) qui a été mise en
place à la création de la Communauté deCcommunes. Sa répartition doit avoir une volonté de
péréquation au profit des communes les moins aisées.
Depuis 2011, la Dotation de Solidarité est répartie selon les critères et les pourcentages suivants :
Population : 15 %
Potentiel fiscal : 65 %
Effort fiscal : 10 %
Dépenses de fonctionnement/habitant : 10 %.
Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel, les charges à caractère général, les subventions, les frais financiers et les écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements. Ces dépenses permettent le fonctionnement des services proposés à la population ou le bon entretien du patrimoine communal (écoles, voirie, espaces verts, bâtiments administratifs et techniques…).
La section d’investissement concerne :
La dette et les opérations financières ne pouvant être ventilées. En dépenses, sont inscrits le
remboursement du capital de la dette, des subventions d’équipement versées et des prêts, le cas échéant,
et des écritures d’ordre. En recettes figurent la recette d’emprunt, le FCTVA, le produit de la taxe
d’aménagement et les écritures d’ordre (amortissement et autofinancement),
Les moyens matériels des services : il s’agit de tous les besoins en matériel, gros outillage, mobilier,
matériel informatique, véhicules… nécessaires au bon fonctionnement des services et au bon entretien du
patrimoine,
L’entretien du patrimoine et des équipements : il s’agit des crédits réservés aux travaux lourds d’entretien
du patrimoine bâti,
Les aménagements urbains. Cette rubrique regroupe l’aménagement des voiries et réseaux divers (eaux
pluviales, éclairage public), et plus généralement les grandes opérations d’aménagement des espaces
publics.
Le Budget annexe du service « Assainissement »
Ce budget annexe est imposé par la réglementation (instruction comptable M49). Il doit s’équilibrer uniquement par ses propres recettes. Les recettes de fonctionnement sont constituées du produit de la redevance d’assainissement, de la contribution des eaux pluviales de la collectivité de rattachement (versée par le Budget Principal) et le cas échéant, d’une aide au bon fonctionnement de la station d’épuration versée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel (versées au Budget Principal), les charges à caractère général, les frais financiers ainsi que les écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements.
Tous les investissements relatifs au réseau d’assainissement et aux stations d’épuration et de relevage sont supportés par ce budget.
Le Budget annexe du service « Panneaux photovoltaïques »
Créé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010, ce budget retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à la production et à la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l’Espace Cuirassiers. S’agissant d’une activité de production et de revente d’énergie électrique, à caractère industriel et commercial, sa comptabilité doit être suivie au sein d’un budget dédié géré en M4.
Il retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes au service, notamment :
En section d’investissement, les biens nécessaires à l’exploitation du service (tels que les panneaux), les
emprunts contractés et subventions reçues finançant l’investissement),
En section d’exploitation, les charges de personnel, les dotations aux amortissements et éventuelles
provisions, les intérêts de la dette ainsi que les recettes issues de la vente de l’énergie produite à la Régie
Intercommunale d’Electricité.
A ce jour, les recettes et dépenses de ce service se limitent au produit de la vente d’énergie électrique, aux frais de personnel versés au Budget Principal ainsi qu’aux écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements. En 2017 sont prévus des travaux de nettoyage des installations afin d’optimiser leur rendement.
DOTATION DE L’ETAT
Après quatre années de baisse, l’année 2018 a marqué la fin de la baisse de la D.G.F. au titre du
redressement des comptes publics (hors écrêtement).
Le niveau global de la Dotation Globale de Fonctionnement fixé par le Gouvernement à 26,8 Milliards € en 2020 reste relativement stable, puisqu’il ne connaitra qu’une légère diminution de - 0,5 % par rapport à 2019.
La Dotation Globale de Fonctionnement continue néanmoins de fluctuer en fonction de l’évolution de la population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR). Cet écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 4 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente.
Enveloppe D.G.F. : Il est rappelé qu’en 2014, le montant total de l’effort demandé aux communes s’est
élevé à 588 M€, en 2015 et 2016, à 1 450 M€, et en 2017 à 300 M€. Pour la Ville de
REICHSHOFFEN, cet effort supplémentaire s’est traduit par une baisse de la Dotation
Globale de Fonctionnement à hauteur de 66,20 % par rapport à celle touchée en 2013,
en tenant compte par ailleurs de la variation appliquée du nombre d’habitants, soit
– 136, sur la même période. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Pour mémoire : D.G.F. 2013 : 577 564 €
D.G.F. 2014 : 536 870 €
D.G.F. 2015 : 405 047 €
D.G.F. 2016 : 275 418 €
D.G.F. 2017 : 195 243 €
D.G.F. 2018 : 174 202 €
D.G.F. 2019 : 152 628 €
CONTRIBUTIONS DIRECTES
Contribution Economique Territoriale (CET)
La CET a remplacé la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Des ajustements ont été mis en place pour compenser les acquis des collectivités perdantes par un mécanisme de péréquation horizontale (redistribution entre collectivités par le FNGIR).
Pour l’attribution de compensation : maintien des ressources au niveau de 1998, moins les transferts de compétence, soit 1 703 797 €/an.
Les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire ont été revus en intégrant les critères prioritaires de population et de potentiel fiscal.
Attribution 2019 : 155 430,50 € (- 0,19 % par rapport à 2018)
Impôts sur les ménages
En 2020 les taux d’imposition de TH sont gelés à leur niveau 2019 par l’administration fiscale, de même que les taux des taxes spéciales d’équipement, ainsi que la taxe GEMAPI. Il apparaît donc impossible d’augmenter et même de réduire son taux de taxe d’habitation en 2020.
Les valeurs locatives servant au calcul des bases de taxe d’habitation seront revalorisées de + 0,9 % en 2020. Initialement, le Projet de Loi de Finances 2020 ne prévoyait aucune indexation, proposition qui, si elle avait été entérinée, aurait constitué un manque à gagner de l’ordre de 250 millions d’euros pour les collectivités locales, selon les estimations du Comité des finances locales. Enfin, la LFI annule pour 2020 les effets des éventuelles hausses de taux décidées par les communes et les EPCI en 2018 et 2019.
Taxe d’Habitation (TH)
Le Projet de Loi de Finances pour 2020 acte que la taxe d’habitation sur les résidences principales, déjà supprimée progressivement jusqu’à 2020 pour 80 % des foyers selon les conditions de ressources, le soit aussi, par tiers, pour les 20 % de Français restants, entre 2021 et 2023. Ainsi, la suppression des 20 % restants sera elle étalée par tiers jusqu’en 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et suppression en 2023). Les dispositions sont présentées à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020.
Les collectivités locales continueront à percevoir la taxe d’habitation pour l’année 2020, avant de recevoir à compter de 2021 des produits en remplacement.
Dans ce contexte, le Gouvernement prévoyait un gel des valeurs locatives (qui servent de base au calcul de la taxe d’habitation), mais il s’est heurté à la fronde des collectivités locales qui s’étaient vu promettre une compensation, à l’€uro près, de la disparition de cet impôt et dénonçaient une perte financière importante pour les communes et intercommunalités. L’exécutif a finalement accepté de revaloriser les valeurs locatives à hauteur de l’inflation, soit 0,9 % en 2020.
La perte de ressources fiscales liées à la TH sera compensée par le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale à compter de 2021.
Le montant de la compensation sera déterminé à partir du taux de TH 2017 de la commune et des valeurs locatives correspondantes aux bases d’imposition réelles de la commune. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Dans la mesure où le produit de TFPB perçu par le Département sur les propriétaires qui résident sur le territoire de la commune n’est pas le même que le produit de TH perçu par la commune, un mécanisme dit de « coefficient correcteur » sera mis en place par l’administration fiscale, permettant de compenser chaque année les communes « à l’€uro près ».
Si le produit départemental de foncier bâti est moins important que le produit communal de taxe d’habitation, la commune est dite « sous compensée » et bénéficiera d’un coefficient correcteur supérieur à 1.
Si le produit départemental de foncier bâti est plus important que le produit communal de taxe
d’habitation, la commune est dite « sur compensée » et obtiendra un coefficient correcteur inférieur
à 1, c’est-à-dire qu’elle sera écrêtée.
Le produit corrigé de TFB (qu’il s’agisse d’un écrêtement ou d’une compensation) tiendra compte de la dynamique des bases et des variations de taux décidées par les communes : le gain de produit en cas d’augmentation des taux sera inversement proportionnel au coefficient correcteur appliqué ce qui permet également d’assurer l’équilibre global du système d’écrêtement et compensations.
Il est à noter que le coefficient ainsi calculé étant inférieur à 1, cela signifie qu’à l’avenir les produits de foncier bâti seront minorés en vue d’annuler le gain de produit généré par la réforme.
Données pour les ménages imposables :
Base : valeur locative
Actualisation nationale en 2020 : + 0,9 %
Rappel des revalorisations précédentes :
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1,80% 1,60% 2,50% 1,20% 2,00% 1,80% 1,80% 0,90% 0,90% 1,00% 0,40% 1,20% 1,90% 0,90%
Concernant les abattements sur la TH, aucune nouvelle délibération relative à la modification ou à l’instauration d’un nouvel abattement ne sera plus applicable, du fait de la disparition en 2021 de la Taxe d’Habitation sur les logements principaux. L’administration fiscale a prévu dans sa Loi de Finances pour 2020, qu’en 2020 les abattements déjà adoptés par les collectivités seront figés à leur valeur de 2019, après revalorisation d’un coefficient de 1.009.
Rappel des abattements
Abattement général à la base : 15 % sur valeur locative moyenne,
Abattement pour les deux premières personnes à charge : 10 % sur valeur locative moyenne,
Abattement pour personnes supplémentaires à charge : 15 % sur valeur locative moyenne,
CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR (k€) Illustration en bases 2019
Produits de FB commune + Département 2315,0
(-) bilan de la réforme - 167,0
Total Numérateur 2148,0
DENOMINATEUR (= prod. FB + départ.) 2315,0
COEFFICIENT CORRECTEUR 0,9279 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Abattement spécial à la base : 5 %,
Abattement spécial à la base (personnes handicapées ou invalides) : 10 % sur valeur locative moyenne.
Dégrèvements d’office
Total : Titulaires du RSA et assimilés,
+ 60 ans à faibles revenus.
Plafonnement par rapport au revenu
T.H. limitée à 3,44 % du revenu fiscal de référence – abattement(s) selon foyer fiscal.
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB)
Actualisation nationale en 2019 : + 1,2 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB)
Actualisation nationale en 2019 : + 1,2 %
FISCALITE DIRECTE LOCALE – SYNTHESE 2019
IMPOTS ET TAXES COMMUNE C.C.P.N. DEPARTEMENT REGION
Taxe d'habitation 810 486,00 524 243,00
Foncier bâti 1 316 143,00 113 765,00 998 838,00
Foncier non bâti 35 477,00 1 704,00
Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 203,00
CFE 942 956,00
GIR -458 474,00
CVAE 980 852,00 869 818,00 1 850 685,00
IFER 12 513,00 7 003,00
TASCOM 81 148,00
GEMAPI 41 744,00
TOTAUX 2 162 106,00 2 245 654,00 1 875 659,00 1 850 685,00 26,58% 27,60% 23,07% 22,75%
Pour mémoire : sommes reversées à la Ville
TPU 1 703 797,00
Dotation de solidarité 155 430,50
TOTAL 1 859 227,00
Pour mémoire : somme prise en charge en lieu et place de la
Ville - FPIC 77 010,00
CFE : Cotisations Foncières des Entreprises Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
GIR : Garantie Individuelle de Ressources
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
IFER : Imposition Forfaitaire sur Entreprises de Réseau
TASCOM : Taxes sur les Surfaces Commerciales
GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
FPIC : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
PRESSION FISCALE – PART COMMUNALE
Bien que la contribution demandée à la Ville au titre du redressement des finances publiques pèse lourdement sur les capacités d’autofinancement, que le versement de compensation de la taxe professionnelle soit figé, voire en diminution (transferts de charges), depuis 1998, et que par ailleurs l’effort pour contenir les frais généraux devienne de plus en plus difficile, il est toutefois proposé de maintenir les taux des impôts sur les ménages à leurs taux actuels.
Par délibération en date du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) au 1er janvier 2020. Cette taxe incitative, qui ne sera applicable qu’à partir de 2023, a été mise en place dans le cadre de la démarche de revitalisation du Bourg Centre entreprise par la Commune, pour lutter contre la vacance des logements en incitant les propriétaires de logements vacants à les rénover afin de les céder ou de les remettre en location. Le taux applicable est celui du taux de taxe d’habitation de la commune, à savoir 15,78.
M. le Maire présente et commente le graphique concernant l’évolution des impôts locaux depuis 1997, puis la comparaison des taux (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti) avec les moyennes nationales et départementales :
Niveau Nat. Niveau Dépt. 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
TH 24,47 29,01 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78 15,78
THLV 15,78
TFB 21,00 17,36 17,37 17,37 17,37 17,37 17,37 17,37 17,37 17,37 17,37
TFNB 49,46 63,30 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14 69,14
Impôts Taux moyens communaux 2017 Commune
TAXE SUR L’ELECTRICITE
Cette taxe a été Instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2011, avec une mise en application à compter du 1er janvier 2012 :
Coefficient multiplicateur :
Coefficient minimum : 0
Coefficient maximum :8,50 depuis le 1er janvier 2016
Coefficient communal : 4 (n’a pas été modifié depuis l’instauration de la taxe)
Produit 2019 : 47 003,31 €
Dépenses 2019 : 112 200 €
Dont :
Entretien : 30 191,21 € (+ 44,72 % / 2018)
Sinistres : 8 753 €
Amélioration de l’éclairage public : Faubourg de Niederbronn, rue de Jaegerthal, parc de la Mairie, rue des Jardins, Cour des Tanneurs, rue d’Alsace et rue des Pruniers à NEHWILLER : 82 009,07 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
AFFAIRES SCOLAIRES
Crédits scolaires : Maintien des conditions, soit :
Attribution d’un crédit de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires. Ce montant ne comprend ni les participations communales aux frais de déplacement à la piscine et au financement des classes transplantées, ni les déplacements d’ordre culturel pris en charge par la C.C.P.N, qui seront versés en sus.
Prise en charge des déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire.
Soutien aux voyages scolaires et classes de découverte : 16 € par nuitée/élève quels que soient les lieux et
dates de séjour.
Propositions d’animations :
Dans le cadre de manifestations communales, des animations prises en charge directement par le budget communal sont régulièrement proposées aux écoles.
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.IS.)
Depuis le 1er janvier 2007, la section des Sapeurs-Pompiers volontaires est transférée au S.D.I.S.
L’ensemble des coûts (vacations, charges locatives et autres charges de fonctionnement ainsi que les nouveaux investissements) sont pris en charge par le S.D.I.S. En contrepartie, la Commune verse une contribution à cet organisme.
Contribution 2020 : 105 468,24 € dont :
43 097,65 € au titre du contingent (7,842 €/habitant)
62 370,59 € au titre de la contribution de transfert
LA CASTINE
L’Association Culturelle de REICHSHOFFEN « La Castine » reverse à la Commune un loyer annuel de 10 000 €.
Montant total de la subvention versée par la Ville : 340 000 € dont :
Service de représentation : 5 000 €
REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
Compte tenu du recours à un emprunt d’équilibre en 2018 à hauteur de 670 000 €, il est proposé de maintenir la redevance d’assainissement à 1,85 € par m³ d’eau consommé.
FRAIS DE PERSONNEL
Les frais de personnel augmentent « naturellement » du fait de l’augmentation du point d’indice, des avancements d’échelon automatiques et des avancements de grade.
A noter particulièrement cette année, parmi l’augmentation des dépenses de personnel :
Le projet de recrutement d’un Manager de centre-ville (catégorie A) dans le cadre de la démarche de revitalisation du Bourg Centre,
La formation de professionnalisation du nouveau Policier Municipal. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 :
le taux horaire du SMIC augmente de 1,2 % pour s'établir à 10,15 € (au lieu de 10,03 €),
le SMIC mensuel brut s’élève à 1 539,42 € (10,15 x 35 h x 52/12) pour un temps complet (au lieu de 1 521,22 €).
Compte tenu de ce relèvement, la rémunération brute mensuelle minimale de la Fonction Publique Territoriale, située en-dessous de l’indice majoré 329, se trouve ainsi inférieure au montant du SMIC et ce, malgré la revalorisation de certains indices de l’échelle C1, suite aux mesures P.P.C.R.
Or, suivant un principe général du droit, (Conseil d’Etat n° 36851 du 23 avril 1982), l’employeur public est tenu de verser à son agent une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.
Par conséquent, pour les agents publics dont la rémunération est calculée par rapport à un indice majoré inférieur à l’indice majoré 329, il convient de verser une indemnité différentielle. Sont concernés :
les fonctionnaires classés aux 1er échelon (IM 327) et 2ème échelon (IM 328) de la grille indiciaire C1,
les contractuels ayant une rémunération entre l’indice majoré 309 et 328.
Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC et le montant mensuel brut du traitement indiciaire du bénéficiaire. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes ne sont pas compris pour le calcul de cette indemnité. En cas de temps partiel, temps non complet ou demi-traitement le montant de l’indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, l’année 2020 sera encore impactée par la poursuite des dernières mesures liées au « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (P.P.C.R.).
Pour mémoire, le P.P.C.R. est un protocole mis en place en 2016 avec pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière dont les mesures ont été appliquées à compter du 1er janvier 2019.
Les dernières mesures du P.P.C.R. prévoient au 1er janvier 2020, comme en 2019, que certains fonctionnaires bénéficient d’une revalorisation indiciaire prévue par les décrets fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires (cf. Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016). Il est à noter que les fonctionnaires de catégorie B ne sont pas concernés en 2020 par cette revalorisation indiciaire et que tous les fonctionnaires de catégorie A et C ne sont pas impactés, seuls certains échelons étant concernés par ce dernier volet.
QUELQUES RATIOS (Chiffres publiés en 2018 pour la strate)
Ville Strate
C.A. 2019 C.A. 2018
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 45,20% 56,60%
Produits des impôts directs (hors DPU)/ Habitant DGF 394,00 € 475,00 €
Dépenses d'équipement / Recettes réelles de fonctionnement 18,98% 25,10%
Potentiel fiscal par habitant (2018) 1 021,00 € 920,32 €
Effort fiscal par habitant (2018) 1,06 € 1,15 €
Endettement par habitant au 01/01/2020 (Popul. DGF 5 480 habitants) 597,01 € 861,00 €
Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 58,47% 76,50%
Capacité d'extinction de la dette 2,9 ans Taux d'alerte : 12 ans
Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement 25,52% Taux d'alerte : 10 %
Ratios Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
REPRISE DES RESULTATS 2019 AU BUDGET PRIMITIF
BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire présente et commente les éléments suivants :
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que des dépenses d’investissement depuis 1986,
La répartition des dépenses et des recettes de fonctionnement du Budget Principal en 2019,
La répartition des dépenses et des recettes d’investissement du Budget Principal en 2019,
Evolution des dépenses d’investissement en termes de travaux depuis 1998.
Investissements 2019 – Taux de réalisation
Evolution de l’encours de la dette :
Capital restant dû au 1er janvier 2019 : 3 663 014,96 €
Capital remboursé en 2019 : 391 393,00 €
Capital restant dû au 1er janvier 2020 : 3 271 621,96 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
M. le Maire présente et commente les graphiques représentant l’état de la dette au 1er janvier 2020 ainsi que la courbe de remboursement des annuités.
PROPOSITIONS - INVESTISSEMENTS 2020
M. le Maire présente à l’Assemblée les orientations proposées pour 2020 :
le maintien des taux des impôts sur les ménages,
les projets de travaux et investissements les plus importants par domaine :
Etat des engagements pluriannuels
Projets
2019
Montants T.T.C.
2020
Montants T.T.C.
2021
Montants T.T.C.
Accords-cadres à bons de commande (montants maximums) :
Travaux de voirie 150 000,00 150 000,00 150 000,00
Travaux de débardage 90 000,00 90 000,00 90 000,00
Assainissement : Travaux de réparation
et d’entretien – petites extensions 100 000,00 100 000,00 100 000,00
Pressage des boues d’épurations 50 000,00 50 000,00 50 000,00
M. le Maire présente ensuite la simulation du projet du Budget Primitif 2020.
Budget primitif 2020 :
Estimation des dépenses et recettes de fonctionnement. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Marge d’autofinancement en section d’investissement :
Libellés Montants Libellés Montants
Remboursement capital sur emprunt 462 678,52 Excédent de fonctionnement capitalisé 532 418,93
Amortissement subventions d'équipement 32 500,00 Amortissement immobilisations 529 889,94
Crédits reportés 587 537,66 Crédits reportés 869 575,28
Déficit reporté 814 456,55 Virement de la section d'exploitation 740 369,67
FCTVA 134 845,89
Taxe d'aménagement 66 000,00
TOTAL : 1 897 172,73 TOTAL : 2 873 099,71
975 926,98
Dépenses obligatoires Recettes
Marge d'autofinancement :
Marge d'autofinancement - Budget primitif 2020
Estimation des dépenses et recettes d’Investissement.
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
M. le Maire présente et commente les éléments suivants :
Evolution des dépenses et recettes d’exploitation ainsi que des dépenses d’investissement depuis 1997,
Evolution des dépenses d’investissement en termes de travaux depuis 1997,
Evolution de la redevance d’assainissement depuis 1986,
Répartition des dépenses d’exploitation en 2019 par chapitre budgétaire,
Répartition des recettes d’exploitation en 2019 par chapitre budgétaire,
Répartition des dépenses d’investissement en 2019 par chapitre budgétaire,
Répartition des recettes d’investissement en 2019 par chapitre budgétaire,
s’élevant à 1 042 204 € au 1er janvier 2020,
Courbe de remboursement des annuités,
Répartition de l’encours de la dette par type de taux : 65,54 % en taux fixe et 34,46 % en taux révisable,
Etat de la dette - Evolution de l’encours de la dette du service « Assainissement »:
Capital restant dû au 1er janvier 2019 : 1 073 453,25 €
Capital remboursé en 2019 : 131 436,64 €
Capital restant dû au 1er janvier 2020 : 942 016,61 €
Budgets primitifs 2020:
Estimation des dépenses et recettes d’exploitation. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Marge d’autofinancement en section d’investissement :
Estimation des dépenses et recettes d’Investissement.
BUDGET ANNEXE « PHOTOVOLTAÏQUE »
M. le Maire rappelle que le Budget annexe Photovoltaïque a été créé par délibération en date du 21 décembre 2010.
Il rappelle également que le coût T.T.C. des travaux (hors architecte et bureaux d’étude) s’est élevé à 176 337,76 € et que ce projet a été subventionné par la Région Grand Est à hauteur de 20 000 €.
Il communique ensuite à l’Assemblée quelques données d’exploitation à fin 2019 :
Energie produite depuis la mise en service : 278 417 kWh
Produit de la vente : 184 419 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Puis il commente et présente les éléments suivants :
Budget Primitif 2019 :
Estimation des dépenses et recettes d’exploitation,
Estimation des dépenses et recettes d’investissement.
En conclusion de ce Débat d’Orientation Budgétaire, M. le Maire relève qu’une fois de plus, l’élaboration du budget 2020 reste soumise à de fortes contraintes sur le plan des dotations de l’Etat et des ressources autres.
Il rappelle que la maîtrise des dépenses de fonctionnement, ainsi que le maintien d’un programme de travaux indispensable à l’amélioration de la qualité des infrastructures et équipements communaux, restent les enjeux premiers de la politique financière de la Ville.
Enfin, il souligne que, grâce à une gestion particulièrement rigoureuse de ses finances, avec un taux d’endettement raisonnable se traduisant par une capacité d’extinction de la dette sur une période de 2,88 années, la Municipalité réaffirme une fois encore son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition, et ce pour la onzième année consécutive.
Après avoir entendu les explications fournies par M. le Maire, et sans autres commentaires ou questions posés par les élus,
Le Conseil prend acte des orientations budgétaires prévues pour l’exercice 2020.
2020-02-004. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION : ASSOCIATION « PELERINAGE TAMBOV »
M. le Maire informe l’Assemblée que par courrier réceptionne en Mairie le 14 janvier 2020, l’association « Pèlerinage TAMBOV » dont le siège est à REICHSHOFFEN, sollicite une subvention au titre de la participation au financement d’un séjour à TAMBOV en Russie.
Il rappelle que tous les deux ans, l’association constitue une équipe d’une dizaine de jeunes majeurs qui ont pour mission l’entretien et le maintien des sépultures de milliers d’Alsaciens et de Mosellans décédés en captivité lors de la Seconde Guerre Mondiale. Leur tâche est de nettoyer, débroussailler, repeindre et entretenir les mémoriaux installés en 1996 dans la forêt de RADA.
En 2008, 2010, 2012, 2014 et 2016 la Commune avait déjà cofinancé un tel séjour.
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’attribuer à l’association « Pèlerinage TAMBOV », dont le siège est à REICHSHOFFEN, une
subvention exceptionnelle au titre d’aide au financement du séjour en Russie d’une équipe de jeunes adultes pour restaurer les mémoriaux datant de la Seconde Guerre Mondiale,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2020-02-005. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
CONSIDERANT la demande d’un Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles de réduire son temps de travail,
CONSIDERANT l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude au grade de Technicien Territorial au titre de la promotion interne,
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de créer :
1 poste permanent d’Agent Spécialisé principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles, à temps non complet (17.59/35ème), à compter du 1er février 2020,
1 poste permanent de Technicien Territorial, à temps complet, à compter du 1er mars 2020,
applique à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoins, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2020-02-006. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L’E.P.C. – T.E.R. 2020
VU l’Etat Prévisionnel des Coupes et les Travaux d’Entretien et de Renouvellement dressé par l’Office National des Forêts pour l’année 2020,
CONSIDERANT le bilan prévisionnel se présentant comme suit :
E.P.C. - T.E.R. 2020
VU l’avis de la Commission de Développement Durable, de l’Environnement et de la Forêt du 20 janvier 2019,
VU l’exposé de M. Paul HECHT, Adjoint au Maire,
Taux Recettes € H.T. Dépenses € H.T.
Recettes brutes d'exploitation 153 890,00
Dépenses d'abattage et de façonnage 59 580,00
Dépenses de débardage 29 190,00
Travaux d'Entretien et de Renouvellement 119 259,00
Honoraires O.N.F. pour abattage et façonnage 3 à 3,5 €/m 3 8 253,00
Honoraires O.N.F. pour gestion main d'œuvre E.P.C. 5% 2 979,00
Honoraires O.N.F. pour travaux d'entretien 13% 15 431,00
Honoraires O.N.F. pour gestion main d'œuvre T.E.R. 5 % > 10 % 8 034,00
Location de la chasse: 29 925,00
Concessions en forêt communale 891,00
Impôts fonciers 23 492,00
Contribution régime forestier (2 €/hectare) 2 €/ha 2 523,56
Frais de garderie O.N.F. (12 %) 12% 11 512,32
Frais de recouvrement (1 %) 1% 1 538,90
TOTAL 184 706,00 281 792,78
BILAN -97 086,78 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Parcelles Surface parcelle Surface assiette Peuplement Type de coupe Lieudit
14 C 20,43 19,88 Futaie de Chêne et Hêtre Amélioration bois d'industrie HOCHSCHEID
15 C 11,16 9,58 Futaie de Chêne et Hêtre Amélioration bois d'industrie HOCHSCHEID
28 C 6,42 3,61 Futaie de Pin Sylvestre Amélioration POTASCHBERG
36 E 5,23 5,23 Futaie de Hêtre Amélioration RIESTHAL
41 D 13,9 13,9 Futaie de Hêtre Irrégulier STEINIG-BACH
44 C 11,66 8,23 Futaie de Hêtre Amélioration RIESERT
54 C 22,29 21,08 Jeune Futaie de Chêne et (feuillus) divers Amélioration bois d'industrie NEUWALD
70 C 18,66 18,66 Jeune Futaie de Chêne et Hêtre Amélioration SANDHOLZ
67 B 24,82 3,58 Jeune Futaie de Chêne et Pin Sanitaire amélioration EYLER
49 A 14,63 0,9 Futaie de Chêne et Hêtre Relevé de couvert NEUWALD
149,2 104,65
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’Etat Prévisionnel des Coupes ainsi que les Travaux d’Entretien et de Renouvellement pour
l’année 2020 conformément aux documents présentés par l’Office National des Forêts dont les caractéristiques financières sont indiquées sur le tableau ci-dessus,
autorise le Mare, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats à intervenir pour l’exécution des coupes
et des travaux prévus à l’E.P.C. – T.E.R. 2020 ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2020-02-007. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L’ETAT D’ASSIETTE 2021
M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, informe que les Services de l’O.N.F. ont proposé à la Ville l’état d’assiette des coupes prévues au plan d’aménagement pour l’année 2021.
Cet état d’assiette, concernant une surface de 104,65 hectares de forêt réparti sur 10 parcelles différentes, représentant un volume théorique de 3 140 m3 de bois à récolter, s’établit comme suit :
ETAT D’ASSIETTE 2021
Cette assiette des coupes prévues en 2021 a été vue sur place par M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, et M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques, en compagnie de M. KRIMM, Responsable O.N.F. de l’Unité Territoriale de NIEDERBRONN-les-Bains, et de M. Martin REMPP, agent patrimonial O.N.F. en charge de la gestion de la forêt communale.
Suite à cette sortie sur le terrain, il est proposé de réduire l’état d’assiette à 72,09 hectares, soit un volume de récolte prévisionnel estimé à 2 162 m3, et de refuser d’exploiter la parcelle 41 où le volume sur pied et la densité des tiges sont faibles, et où il n’y a pas de couvert continu, et la parcelle 70 qui a été exploitée en 2017.
L’état d’assiette des coupes pour 2021 s’établirait comme suit : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Parcelles
retenues
Surface
parcelle
Surface
assiette Peuplement Type de coupe Lieudit
14 C 20,43 19,88 Futaie de Chêne et Hêtre Amélioration bois d'industrie HOCHSCHEID
15 C 11,16 9,58 Futaie de Chêne et Hêtre Amélioration bois d'industrie HOCHSCHEID
28 C 6,42 3,61 Futaie de Pin Sylvestre Amélioration POTASBERG
36 E 5,23 5,23 Futaie de Hêtre Amélioration RIESTHAL
44 C 11,66 8,23 Futaie de Hêtre Amélioration RIESERT
54 C 22,29 21,08 Jeune Futaie de Chêne et (feuillus) divers Amélioration bois d'industrie NEUWALD
67 B 24,82 3,58 Jeune Futaie de Chêne et Pin Sanitaire amélioration EYLER
49 A 14,63 0,9 Futaie de Chêne et Hêtre Relevé de couvert NEUWALD
116,64 72,09
Parcelles
refusées
Surface
parcelle
Surface
assiette Peuplement Type de coupe Lieudit
41 D 13,9 13,9 Futaie de Hêtre Irrégulier STEINIG-BACH
70 C 18,66 18,66 Jeune Futaie de Chêne et Hêtre Amélioration SANDHOLZ
32,56 32,56
VU l’avis de la Commission de Développement Durable, de l’Environnement et de la Forêt du 20 janvier 2020,
VU l’exposé de M. Paul HECHT, Adjoint au Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’état d’assiette des coupe modifié pour 2021 tel que présenté ci-dessus,
refuse l’exploitation des parcelles 41D et 70C, inscrites par l’O.N.F. à l’état d’assiette initial, pour les motifs
évoqués ci-avant,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2020-02-008. V.R.D. 2019 – AMENAGEMENT DU PARKING – RUE DE WOERTH : ATTRIBUTION DES TRAVAUX
M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 5 février 2019, le Conseil Municipal approuvait le projet d’aménagement du parking rue de Woerth élaboré par le Bureau d’Etudes BEREST, et autorisait le Maire à lancer l’appel d’offres pour ces travaux.
Pour mémoire, le projet prévoit :
la mise en souterrain du réseau téléphonique et de l’alimentation de l’éclairage public,
la création d’un rétrécissement sur le pont du Rothgraben pour réduire la vitesse,
la réfection du trottoir le long du cimetière sur une largeur de 2 m depuis le Rothgraben,
la réfection de la chaussée en enrobés ente le Rothgraben et la rue du Bailliage,
l’aménagement de 2 places de stationnement sécurisé pour bus le long du cimetière, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
le réaménagement complet du parking pour une capacité de 53 VL (après démolition de la maison MAHLER) dont une place pour PMR avec aménagement de la voie de desserte permettant aux bus de traverser le parking pour retourner vers la rue des Cuirassiers,
la mise en place de pavés drainants sur les places de stationnement,
la plantation de quelques arbres,
la création d’un chemin piétonnier vers la Tour des Suédois,
la mise en place d’un éclairage à led.
Par délibération du 14 mai 2019, le Conseil Municipal approuvait le projet modifié portant le nombre de places de stationnement de 53 à 63.
L’appel d’offres a été envoyé à la publication le 22 novembre 2019, pour une remise des offres fixée au 13 décembre 2019 à 12 heures.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 décembre 2019 à 18 h 30 pour l’ouverture des plis, et le 4 février 2020 à 19 h 30 pour procéder au choix de l’entreprise mieux-disante.
7 entreprises ont répondu à l’appel d’offres qui ne comprenait qu’un seul lot.
Après vérification des offres, et au vu des critères de jugement des offres précisés dans le règlement de consultation :
Délai et planning opérationnel (35 %),
Prix des prestations (33 %),
Valeur technique de l’offre (32 %) sous-pondéré de la façon suivante :
Moyens techniques et humains (3 points),
Références récentes (2 points),
Provenance des matériaux (2 points),
La prise en compte de la protection de l’environnement (2 points),
L’hygiène et sécurité (1 point).
La Commission d’Appel d’Offres propose de retenir l’entreprise mieux-disante suivante :
Entreprise Montant T.T.C.
Travaux de Voirie et Réseaux Divers SOTRAVEST 325 760,76 €
VU l’avis de la Commission de Développement de la Ville du 21 janvier 2020,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 4 février 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme RIEGERT) :
décide d’attribuer les travaux de voirie et réseaux divers pour l’aménagement du parking de la rue de
Woerth à l’entreprise SOTRAVEST, mieux-disante, pour un montant de 325 760,76 € T.T.C.
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le marché avec l’entreprise SOTRAVEST ainsi que
l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
2020-02-009. RESTAURATION ECOLOGIQUE DU RUISSEAU DU MOERDERSKLAMM
M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle à l’Assemblée que par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Municipal approuvait les travaux de lutte contre les coulées d’eaux boueuses sur le bassin versant rue de Jaegerthal et le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm », et décidait de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Bureau d’Etudes ARTELIA pour un montant de 19 100 € H.T.
Par délibération du 29 mai 2018, le Conseil Municipal approuvait la passation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre passé le 11 octobre 2017 avec le Bureau d’Etudes ARTELIA à SCHILTIGHEIM précisant que la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains est substituée à la Ville de REICHSHOFFEN dans tous ses droits et obligations liés à son exécution.
Par délibération du 26 mars 2019, le Conseil Municipal décidait d’accepter la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage proposée par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, pour les travaux de restauration du Moerdersklamm et pour les travaux de lutte contre les coulées d’eaux boueuses sur le bassin versant rue de Jaegerthal et le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm ».
Les travaux de restauration écologique du ruisseau du Moerdersklamm à NEHWILLER sont soumis à la loi sur l’eau, et par voie de conséquence à une déclaration de travaux au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement.
Le dossier d’autorisation, élaboré par le Bureau d’Etudes ARTELIA, a été transmis à la D.D.T. le 25 octobre 2019. Par courrier du 17 décembre 2019, réceptionné le 30 décembre 2019, la D.D.T. informait la Ville que les services de l’Etat ne faisaient pas opposition à cette déclaration et autorisait le démarrage des travaux à réception du courrier.
Le dossier d’appel d’offres est en cours d’élaboration, et les travaux ainsi que les acquisitions foncières sont susceptibles d’être subventionnés par l’Agence de l’Eau et la Région Grand Est.
VU l’avis de la Commission de Développement de la Ville du 21 janvier 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à lancer l’appel d’offres pour ces travaux
décide de solliciter les subventions de la Région Grand Est et de l’Agence de l’Eau pour cette opération,
autorise le Maire, à défaut l’un des ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2020-02-010. RESTAURATION DU MONUMENT DES CUIRASSIERS
M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que dans le cadre des festivités de la commémoration du 150ème Anniversaire de la Bataille de REICHSHOFFEN du 6 août 1870, il est proposé de procéder à la restauration complète du Monument des Cuirassiers situé route de Froeschwiller.
Pour mémoire, ce monument, érigé en 1969-1970, commémore le Centenaire de la Charge des Cuirassiers du 6 août 1870 sous le commandement du Maréchal de Mac Mahon. L’endroit où il a été érigé correspond au lieu où étaient regroupés les Régiments de Cuirassiers avant leur charge héroïque à ELSASSHAUSEN et MORSBRONN-les-Bains.
Ce monument a été conçu par Jean-Claude BERNARD, 1er Grand Prix de ROME en 1960, et architecte en chef des Bâtiments Civils et Palais Nationaux. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 4 février 2020
Les marches symbolisent, en descente, la Charge des Cuirassiers et en montée leur glorieux sacrifice. Les 2 blocs portant les dates de 1870 et 1970 symbolisent la réconciliation franco-allemande concrétisée par la signature du Traité de PARIS le 23 janvier 1963 par le Général de GAULLE et le Chancelier allemand Konrad ADENAUER.
Une consultation a été lancée pour les travaux de restauration comprenant :
Nettoyage au jet haute pression de tout le monument,
Dépose du dallage rangée après rangée et repose soignée,
Remplacement de la chape si besoin,
Remplacement des dalles défectueuses,
Jointoiement de l’ensemble après la dépose-repose,
Nettoyage de fin de chantier avec élimination des laitances de ciment résiduelles.
Sur 4 entreprises consultées, 3 ont répondu à la demande de devis. Il est proposé de retenir l’entreprise DE BARROS, moins-disante, pour un montant de 102 631 € T.T.C.
Les travaux sont susceptibles d’être subventionnés par la Région Grand Est.
VU l’avis de la Commission de Développement de la Ville du 21 janvier 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le projet de restauration du Monument des Cuirassiers tel que présenté,
décide d’attribuer les travaux de restauration à l’entreprise DE BARROS, mieux-disante, pour un montant de
102 631 € T.T.C.
décide de solliciter les subventions de la Région Grand Est pour cette opération,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le marché avec l’entreprise DE BARROS ainsi que
l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
La séance est levée à 22 h 27.