Conseil Municipal - CM 180213

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Acte - actes adm2018 02fev

Acte - recueil actes adm 2020fev

Conseil Municipal - CM 180213 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 180213)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 février 2018

L’an Deux Mille Dix-Huit, le treize février, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 7 février 2018, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Pierre-Marie REXER, Monique POGNON et Olivier RISCH,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Francis ROESSLINGER (à partir du point n° 2018-02-005), Michel SCHMITT, Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR, Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Michel MEYER, Magalie WAECHTER, Bernard SCHMITT, Giuseppe CONTINO et Chantal PLACE.

Absents excusés avec procuration :

• Mme Sylvie RIEGERT a donné procuration à M. Paul HECHT,

• Mme Marie-Lyne UNTEREINER a donné procuration à M. Hubert WALTER, • M. Louis KOENIG a donné procuration à Mme Eliane WAECHTER,

• Mme Carole GOMEZ a donné procuration à Mme Céline ULLMANN,

• Mme Adèle KERN a donné procuration à Mme Yvette DUSCH,

• M. Marc HASSENFRATZ a donné procuration à Mme Chantal PLACE.

Absents excusés :

• M. Francis ROESSLINGER (jusqu’au point n° 2018-02-05),

• Mme Nathalie GASSER,

• Mme Aline THEVENOT.

Assistaient également à la réunion :

• M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,

• M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 20 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Michel SCHMITT.

Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.

Ville de Ville de Ville de Ville de

Reichshoffen Reichshoffen Reichshoffen ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2018-02-001 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017

2018-02-002 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2018-02-003 Délégation du Conseil Municipal au Maire :

Marchés et accords-cadres conclus selon la procédure adaptée

2018-02-004 Approbation du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain

AFFAIRES FINANCIERES

2018-02-005 Débat d’Orientation Budgétaire 2018

2018-02-006 Relais Culturel de la Castine :

Approbation de la Convention d’Objectifs 2018 à passer avec le Département du Bas-Rhin

2018-02-007 Attribution d’une subvention : Association « Kirscheknibber »

DOMAINE ET PATRIMOINE

2018-02-008 Acquisition d’un terrain de voirie : Impasse du Bosquet

PERSONNEL

2018-02-009 Mise à disposition d’un agent de service au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs

DEVELOPPEMENT URBAIN

2018-02-010 Forêt communale : Approbation de l’E.P.C. – T.E.R. 2018

2018-02-011 Remplacement de la chaudière des Ateliers Municipaux : Etude de faisabilité

AUTRES DOMAINES

2018-02-012 Approbation du Plan Communal de SauvegardeVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.

2018-02-001. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2017

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mme M. WAECHTER et M. MEYER) :

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2017.

2018-02-002. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 10 décembre 2017 au 4 février 2018

Alinéa 6: Contrats d’assurance

Date Objet de la décision

2.1.2018

Remboursement sinistre : Panneau de signalisation – Rue du Maréchal Mac Mahon Montant des frais de remplacement : 210,26 €

Montant remboursé par l’assurance : 210,26 €

2.1.2018

Remboursement sinistre : Vitre – Gymnase D

Montant des frais de remplacement : 562,20 €

Montant remboursé par l’assurance : 562,20 €

24.1.2018

Remboursement sinistre : Lampadaire – 4 rue du Lièvre

Coût estimé du remplacement : 2 532,36 €

Montant retenu lors de l’expertise : 2 029,09 € (-20 % de vétusté)

Montant remboursé par l’assurance : 2 029,09 €

Alinéa 8: Concessions dans les cimetières

Date Objet de la décision

2 concessions ont été signées depuis le dernier Conseil Municipal.

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

2018-02-003. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

MARCHES ET ACCORDS-CADRES CONCLUS SELON LA PROCEDURE ADAPTEE

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 22 décembre 2015, il a été chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, conclus selon la procédure adaptée, jusqu’à hauteur de 209 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le montant susmentionné correspondait au seuil fixé pour les marchés de fournitures et de services passés dans le cadre de la procédure adaptée, pour les exercices 2016 et 2017.

Cependant, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. En conséquence, une modification des seuils des procédures formalisées intervient également tous les deux ans par décret.

A compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2019, le seuil fixé pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure adaptée est porté à 221 000 € H.T.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2015 portant délégation au Maire au titre des marchés et accords-cadres conclus selon la procédure adaptée,

VU les seuils applicables à compter du 1er janvier 2018 aux marchés passés en application de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux Marchés Publics,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’annuler la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2015 portant délégation au

Maire au titre des marchés et accords-cadres conclus selon la procédure adaptée,

charge le Maire, par délégation du Conseil Municipal, à compter du 1er janvier 2018 et pour la durée de son

mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres jusqu’à hauteur de 221 000 € H.T. conclus selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

autorise le Maire, à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2018-02-004. APPROBATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Département du Bas-Rhin propose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• Les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord,

• Les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département,

• Les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

Exposé des motifs

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de Développement Territorial et Humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constituent la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et des moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale et le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Fonds de développement et d’attractivité

• Ce fonds est mobilisé pour soutenir les projets structurants répondant aux enjeux prioritaires définis par les partenaires concernés à l’échelle de chaque territoire d’action,

• Le maître d’ouvrage du projet peut être une commune, une intercommunalité, un établissement public, un opérateur, ou une association,

• La contribution du Département peut prendre la forme d’un appui en ingénierie et en expertise, un apport technique au montage du dossier, ainsi qu’une aide financière au porteur de projet,

• Le montant de la contribution départementale sera librement déterminé par le Département en fonction du projet,

• Nature des projets :

Les projets éligibles devront répondre à des besoins non couverts porteurs de développement et d’attractivité du territoire et s’inscrire dans une vision stratégique et complémentaire avec d’autres projets portés par d’autres maîtres d’ouvrage à l’échelle des intercommunalités environnantes,

Les projets soutenus mobiliseront plusieurs partenaires au niveau de l’investissement et du fonctionnement : collectivités, groupements de communes, Région, Etat, Europe, opérateurs publics et privés, entreprises, associations…

Le projet devra s’inscrire en articulation avec les politiques publiques territoriales.

Fonds d’innovation territoriale

• Le Fonds d’innovation territoriale peut être mobilisé pour des études préalables de définition, de prospect, de faisabilité technique, juridique et financière correspondant à un projet répondant aux enjeux prioritaires du Territoire d’Action concerné. Il est doté d’une enveloppe globale fermée de 500 000 € par an. Il est mobilisable dès 2017,

• Le maître d’ouvrage du projet peut être une commune, une intercommunalité, un établissement public, un opérateur, ou une association,

• La contribution du Département peut prendre la forme d’un appui en ingénierie et en expertise, un apport technique au montage du dossier, ainsi qu’une aide financière au porteur de projet,

• Le montant de la contribution est plafonné à 30 000 € par projet et sera librement déterminé par le Département en fonction du projet.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

Fonds de solidarité communale

• Le Fonds de solidarité communale a vocation à aider les communes à financer les investissements indispensables à la vie locale à raison d’un seul et unique projet sur la période du mandat municipal,

• Le maître d’ouvrage est la commune,

• L’aide du Département sera calculée en référence au lieu d’implantation du projet sur la base du taux modulé de la commune en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention et plafonnée à 100 000 €,

• L’attribution d’une subvention au titre du Fonds de solidarité exclut l’attribution d’une contribution au titre du Fonds de développement et d’attractivité et du Fonds d’innovation territoriale pour un autre projet porté par la commune,

• Sont pris en compte :

Les extensions et réhabilitations d’équipements existants,

Les créations de nouveaux équipements, dans la mesure où ils répondent à un besoin non couvert,

Les travaux de voirie répondant à des opérations de sécurité routière en entrée d’agglomération, à la sécurisation de carrefour, à l’aménagement et à la sécurisation des accès aux abords des équipements publics,

Les aménagements d’aires de covoiturage,

Les travaux de réfection de l’enrobé d’une voirie communale,

Les travaux de rénovation de l’éclairage public,

Les travaux de modernisation et de sécurisation des réseaux d’eau et d’assainissement,

Les travaux de résorption des zones blanches de téléphonie mobile,

Les travaux de rénovation du patrimoine, incluant une aide au diagnostic,

Les travaux de mise en accessibilité des équipements publics (hors Mairie, siège d’E.P.C.I. et autres bâtiments administratifs).

Le Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et la gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un Conseil de Territoire d’Action rassemblant les forces vives du territoire : Exécutifs des communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat… tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Nord sont les suivants :

• Accompagner l’industrie de demain,

• Développer le thermalisme et le tourisme,

• Faire de la culture un réel levier d’attractivité,

• Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi,

• Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes,

• Adapter le territoire à l’avancée en âge,

• Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-Cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Nord qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement de travailler ensemble.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017,

VU le projet de Contrat de Développement Territorial et Humain du territoire d’action Nord,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas- Rhin,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action Nord

pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

• les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord,

• les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin,

• les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés,

autorise le Maire à signer la convention correspondante,

charge le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Arrivée de M. Francis ROESSLINGER au point n° 2018-02-005.

2018-02-005. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018

M. le Maire rappelle que la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif mais ne peut pas être organisé au cours de la même séance. Il a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal (article 26).

Par ailleurs, une note explicative de synthèse doit être adressée aux Conseillers Municipaux en même temps que les convocations. Elle ne peut être simplement remise le jour des débats.

Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Il permet au Conseil Municipal :

de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif,

d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la Ville.

Il donne également aux Conseillers la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Ville.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

CONTEXTE INTERNATIONAL

Zone €uro : La reprise se consolide

La croissance en zone euro se consolide. Elle s’accélère depuis fin 2016, dépassant au 2ème trimestre 2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008 (+ 2,2 % en glissement annuel). Désormais les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive compris entre 0,3 % (Portugal) et 1,5 % (Pays-Bas). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne (+ 0,9 %) et l’Allemagne (+0,6 %) demeurent en tête tandis que la France (+ 0,5 %) et l’Italie (+ 0,3 %) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière depuis 3 trimestres surtout due à leur trop fort endettement.

D’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l’horizon de 18 mois. La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour très progressif de l’inflation.

Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques politiques ne sauraient être négligés. Tant les élections espagnoles au mois de décembre dernier que les législatives italiennes de 2018 méritent l’attention, sans négliger la volatilité que pourrait induire l’imprévisibilité des décisions unilatérales de Donald TRUMP. A l’inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude qu’elles pourraient générer sur l’environnement international.

Zone €uro : Une croissance modérée

En 2017, la zone euro a bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Cependant, le retour de l’inflation en 2018 devrait finir par peser sur la croissance l’an prochain.

En effet, en 2018, la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre + 1,7 % en moyenne, à mesure que les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité, se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir, rejoignant son niveau potentiel. Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif permettant l’accroissement de ce potentiel pourraient permettre d’enrichir la croissance à long terme.

Zone €uro : Vers une normalisation très graduelle de la politique monétaire

Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation (indice des prix à la consommation harmonisé) est redevenue positive en juin, mais est demeurée très faible, de sorte qu’en moyenne sur 2016, elle n’atteint que 0,2 % en dépit de la baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif. Portée par la remontée du prix du pétrole, l’inflation a poursuivi en 2017 sa remontée progressive et devrait atteindre + 1,5 % en moyenne et + 1,4 % en 2018. Cette croissance de l’inflation devrait progressivement peser sur le pouvoir d’achat des ménages même si elle reste relativement faible et inférieure à la barre de + 2 % visée par la Banque Centrale Européenne.

HYPOTHESES NATIONALES

Une croissance au-delà du potentiel

Au 3ème trimestre 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,5 %, s’inscrivant dans le prolongement des 3 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5 et 0,6 % depuis fin 2016. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le deuxième trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises.

Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,8 % en moyenne pour 2017 et 2018, avant de décélérer à + 1,3 % en 2019 en raison de la difficile accélération de la croissance lorsque le chômage rejoint son niveau structurel.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du 2ème trimestre (14,4 %). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6 %, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5 % en mai 2017 avant de repartir à la hausse (9,7 % en septembre), suite à la fin de la prime temporaire d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés.

Retour progressif de l’inflation

A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation.

En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne sur l’année, l’inflation (indice des prix à la consommation) en 2017 a atteint 1,2 %, un niveau bien supérieur à 2016 (+ 0,2 %), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de poursuivre sa progression. En moyenne, elle atteindrait 1,3 % en 2018.

Maintien de bonnes conditions de crédits

Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement.

Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d’intérêt, réduction d’impôt du régime PINEL, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte accélération au 1er semestre 2017, ralentissant au 3ème trimestre en raison notamment des moindres renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au 3ème trimestre 2017.

Une lente consolidation budgétaire

Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4 % du PIB contre 3,3 % initialement envisagés dans la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4 %) en 2016.

Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau Gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB à -2,9 % en 2017.

Plus généralement, le Gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points du PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point du PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points du PIB et la dette de 5 points du PIB.

Perspectives économiques

Taux de croissance du PIB

En 2017 : + 1,9 %

Perspectives 2018 : + 1,7 %

Inflation

En 2017 : + 1,2 %

Prévision 2018 : + 1,2 %

Taux d’intérêt (au 31 janvier 2018)

Taux longs – TEC 10 ans : 0,880 %

Taux courts – Euribor 12 mois : - 0,191 %Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

HYPOTHESES COMMUNALES – ORGANISATION BUDGETAIRE

Les finances de la Ville sont organisées en un budget principal et deux budgets annexes. Il y a en plus un établissement public, indépendant juridiquement, mais dépendant financièrement de la Ville : le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Le Budget Principal

Conformément au Code Général des Collectivités Locales et à l’instruction comptable M14, ce budget est voté par nature (chapitres en section de fonctionnement, chapitres et opérations en section d’investissement) avec une présentation par fonction permettant une approche « analytique » par équipements ou par actions.

Les principales ressources de la section de fonctionnement sont :

• En matière de fiscalité, les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Les impôts sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER…) sont entièrement perçues par la Communauté de Communes, qui en reverse une partie à ses communes membres via l’Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire,

• Les dotations versées par l’Etat, quelques compensations fiscales et différentes subventions de fonctionnement,

• Les produits des services publics (forêt…) et du domaine privé (loyers).

Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel, les charges à caractère général, les subventions, les frais financiers et les écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements. Ces dépenses permettent le fonctionnement des services proposés à la population ou le bon entretien du patrimoine communal (écoles, voirie, espaces verts, bâtiments administratifs et techniques…).

La section d’investissement concerne :

• La dette et les opérations financières ne pouvant être ventilées. En dépenses, sont inscrits le remboursement du capital de la dette, les subventions d’équipement versées et des prêts, le cas échéant, et les écritures d’ordre. En recettes figurent la recette d’emprunt, le FCTVA, le produit de la taxe d’aménagement et les écritures d’ordre (amortissement et autofinancement),

• Les moyens matériels des services : il s’agit de tous les besoins en matériel, gros outillage, mobilier, matériel informatique, véhicules… nécessaires au bon fonctionnement des services et au bon entretien du patrimoine,

• L’entretien du patrimoine et des équipements : il s’agit des crédits réservés aux travaux lourds d’entretien du patrimoine bâti,

• Les aménagements urbains. Cette rubrique regroupe l’aménagement des voiries et réseaux divers (eaux pluviales, éclairage public), et plus généralement les grandes opérations d’aménagement des espaces publics.

Le budget annexe du service « Assainissement »

Ce budget annexe est imposé par la réglementation (instruction comptable M49). Il doit s’équilibrer uniquement par ses propres recettes. Les recettes de fonctionnement sont constituées du produit de la redevance d’assainissement, de la contribution des eaux pluviales de la collectivité de rattachement (versée par le Budget Principal) et le cas échéant, d’une aide au bon fonctionnement de la station d’épuration versée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Les dépenses de fonctionnement comportent les charges de personnel (versées au Budget Principal), les charges à caractère général, les frais financiers ainsi que les écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements.

Tous les investissements relatifs au réseau d’assainissement et aux stations d’épuration et de relevage sont supportés par ce budget.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

Le budget annexe du service « Panneaux Photovoltaïques »

Créé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010, ce budget retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à la production et à la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de l’Espace Cuirassiers.

Il retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes au service, notamment :

• En section d’investissement, les biens nécessaires à l’exploitation du service (tels que les panneaux), les emprunts contractés et subventions reçues finançant l’investissement),

• En section d’exploitation, les charges de personnel, les dotations aux amortissements et éventuelles provisions, les intérêts de la dette ainsi que les recettes issues de la vente de l’énergie produite à la Régie Intercommunale d’Electricité

A ce jour, les recettes et dépenses de ce service se limitent au produit de la vente d’énergie électrique, aux frais de personnel versés au Budget Principal ainsi qu’aux écritures d’ordre budgétaire consacrées aux amortissements.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Après quatre années de baisse, l’année 2018 marque la fin de la baisse de la D.G.F. au titre du redressement des comptes publics.

La Dotation Globale de Fonctionnement continue néanmoins de fluctuer en fonction de l’évolution de la population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR). Cet écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 4 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente.

Enveloppe D.G.F.: En 2014, le montant total de l’effort demandé aux communes s’est élevé à 588 M€, en 2015 et 2016, à 1 450 M€, et en 2017 à 300 M€. Pour la Ville de REICHSHOFFEN, cet effort supplémentaire s’est traduit par une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement à hauteur de 66,20 % par rapport à celle touchée en 2013, en tenant compte par ailleurs de la variation appliquée du nombre d’habitants, soit – 136, sur la même période.

Pour mémoire : D.G.F. 2013 : 577 564 €

D.G.F. 2014 : 536 870 €

D.G.F. 2015 : 405 047 €

D.G.F. 2016 : 275 418 €

D.G.F. 2017 : 195 243 €

Soit une perte sèche de 897 678 € sur les quatre derniers exercices !

CONTRIBUTIONS DIRECTES

• Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET a remplacé la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Des ajustements ont été mis en place pour compenser les acquis des collectivités perdantes par un mécanisme de péréquation horizontale (Redistribution entre collectivités par le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources).

Pour l’attribution de compensation : Maintien des ressources au niveau de 1998, moins les transferts de compétence, soit 1 703 797 € par an.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

Les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire ont été revus en intégrant les critères prioritaires de population et de potentiel fiscal.

Attribution 2017 : 155 732 € (- 1,7 % par rapport à 2016)

• Impôts sur les ménages

2017 a été la dernière année pour laquelle un coefficient de revalorisation des valeurs locatives a été fixé par la loi de finances. En effet, la loi de finances pour 2017 a instauré à compter de 2018 une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux autres que professionnelles en fonction du dernier taux d’inflation constaté.

Ce taux sera calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi en 2018, les valeurs locatives seront revalorisées en fonction de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017, soit : + 1,2 %.

Taxe d’habitation (TH)

Le Gouvernement a décidé un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation en faveur des ménages, qui permettra à 80 % d’entre eux d’en être dispensés d’ici 2020.

Pour ce faire, le Projet de Loi de Finances instaure dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années à venir sous condition de ressources.

Les seuils d’éligibilité au dégrèvement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

Dégrèvement totald’ici 2020

RFR pour une part Pour les ½ parts suivantes

27 000 € 8 000 €

Les ménages remplissant ces conditions de ressources bénéficieront d’un abattement de 30 % de leur taxe d’habitation de 2018, puis de 65 % sur celle de 2019, avec pour objectif d’atteindre les 100 % en 2020.

Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en place pour les ménages respectant les seuils suivants :

Dégrèvement partiel

RFR pour une part Pour les ½ parts suivantes

28 000 € 8 500 €

Ce dégrèvement partiel sera également progressif jusqu’en 2020.

Le principe de dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et leur produit fiscal. En effet, l’Etat prendra en charge l’intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017.

Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH en 2017, en y incluant les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI.

A terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale.

• Base : Valeur locative

• Actualisation nationale en 2018 : + 1,2 %

• Rappel des revalorisations précédentes

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

1,80% 1,80% 1,60% 2,50% 1,20% 2,00% 1,80% 1,80% 0,90% 0,90% 1,00% 0,40% 1,20%Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

• Rappel des abattements :

Abattement général à la base : 15 % sur valeur locative moyenne

Abattement pour les deux

premières personnes à charge : 10 % sur valeur locative moyenne

Abattement pour personnes

supplémentaires à charge : 15 % sur valeur locative moyenne

Abattement spécial à la base : 5 %

Abattement spécial à la base

(Personnes handicapées ou invalides) : 10 % sur valeur locative moyenne

• Dégrèvements d’office

Total : Titulaires du R.S.A. et assimilés

+ 60 ans à faibles revenus

• Plafonnement par rapport au revenu

La taxe d’habitation est limitée à 3,44 % du revenu fiscal de référence – abattement(s) selon foyer fiscal.

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

• Actualisation nationale en 2018 : + 1,2 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

• Actualisation nationale en 2018 : + 1,2 %

TAXE SUR L’ELECTRICITE

La taxe sur l’électricité a été instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2011. Son coefficient multiplicateur fixé initialement à 4 n’a pas été modifié au titre de l’exercice 2017.

Pour mémoire :

• Coefficient minimum : 0

• Coefficient maximum : 8,5 depuis le 1er janvier 2016

En 2017, le produit de cette taxe s’élève à 48 896,53 € (4ème trimestre 2016 + trois premiers trimestres 2017).

Dépenses 2017 concernant le réseau d’éclairage public :

• Frais d’entretien de l’éclairage public (hors sinistres) : 10 349,41 € (- 51,09 % par rapport à 2016),

• Frais liés à des sinistres (pas toujours remboursés par les assurances – auteurs non connus) : 19 082,95 €,

• Eclairage public - Rue du Quai : 17 082,48 €,

• Eclairage public - Rue de la Schmelz : 46 435,73 €.

SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de Développement Territorial et Humain sur la période 2018–2021, qui s’articulent autour de trois fonds :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

• Fonds de Développement et d’Attractivité

Ce fonds est mobilisé pour soutenir les projets structurants répondant aux enjeux prioritaires définis par les partenaires concernés à l’échelle de chaque territoire d’action.

• Fonds d’Innovation Territoriale

Le Fonds d’Innovation Territoriale peut être mobilisé pour des études préalables de définition, de prospect, de faisabilité technique, juridique et financière correspondant à un projet répondant aux enjeux prioritaires du Territoire d’Action concerné.

• Fonds de Solidarité Communale

Le Fonds de Solidarité Communale a vocation à aider les communes à financer les investissements indispensables à la vie locale à raison d’un seul et unique projet sur la période du mandat municipal. L’aide du Département sera calculée en référence au lieu d’implantation du projet sur la base du taux modulé de la commune en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention et plafonnée à 100 000 €.

Sont pris en compte :

Les extensions et réhabilitations d’équipements existants,

Les créations de nouveaux équipements, dans la mesure où ils répondent à un besoin non couvert,

Les travaux de voirie répondant à des opérations de sécurité routière en entrée d’agglomération, à la sécurisation de carrefour, à l’aménagement et à la sécurisation des accès aux abords des équipements publics,

Les aménagements d’aires de covoiturage,

Les travaux de réfection de l’enrobé d’une voirie communale,

Les travaux de rénovation de l’éclairage public,

Les travaux de modernisation et de sécurisation des réseaux d’eau et d’assainissement,

Les travaux de résorption des zones blanches de téléphonie mobile,

Les travaux de rénovation du patrimoine, incluant une aide au diagnostic,

Les travaux de mise en accessibilité des équipements publics (hors Mairie, siège d’E.P.C.I. et autres bâtiments administratifs).

DOMAINE SCOLAIRE

• Crédits scolaires : Maintien des conditions 2017, soit :

Attribution d’un crédit de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires. Ce montant ne comprend ni les participations communales aux frais de déplacement à la piscine et au financement des classes transplantées, ni les déplacements d’ordre culturel pris en charge par la C.C.P.N., qui seront versés en sus.

Prise en charge des déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire.

• Soutien aux voyages scolaires et classes de découverte

16 € par nuitée/élève quels que soient les lieux et dates de séjour.

• Rythmes scolaires

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est pérennisé. Toutefois la commune ne pourra plus émarger à ce dispositif en cas de retour à la semaine de 4 jours à la rentrée 2018-2019.

Montant attribué en 2017 : 27 250,00 €, soit 50 €/ élève.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

• Propositions d’animations

Dans le cadre de manifestations communales, des animations prises en charge directement par le budget communal sont régulièrement proposées aux écoles.

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Depuis le 1er janvier 2007, la section des Sapeurs-Pompiers volontaires est transférée au S.D.I.S.

L’ensemble des coûts (vacations, charges locatives et autres frais de fonctionnement, ainsi que les investissements) sont pris en charge par le S.D.I.S.

En contrepartie la Ville verse une contribution à cet organisme, dont le montant 2018 s’élève à 105 841 €, identique à celui versé en 2015, 2016 et 2017, dont :

• 40 316 € au titre du contingent, soit un coût par habitant de 7,35 €,

• 65 525 € au titre de la contribution de transfert.

LA CASTINE

• Maintien de la subvention à hauteur de 340 000 €

(dont 5 000 € au titre des frais de représentation lors des spectacles),

• Loyer annuel : 10 000 € (- 5 000 € par rapport à 2017).

FRAIS DE PERSONNEL

Les frais de personnel augmentent « naturellement » du fait de l’augmentation du point d’indice, des avancements d’échelon automatiques et des avancements de grade.

L’année 2018 sera particulièrement impactée par l’augmentation de la C.S.G. et l’obligation pour la commune de verser aux agents une indemnité compensatrice couvrant cette augmentation, indemnité compensatrice qui n’est que partiellement compensée par une réduction des cotisations patronales.

D’autres mesures impactent la gestion du personnel :

• Suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité

Afin de participer au financement de l’assurance chômage, les agents du secteur public et parapublic étaient soumis à une Contribution Exceptionnelle de Solidarité, au même titre que les personnels du secteur privé qui cotisaient à l’assurance chômage. Une contribution de 1 % était prélevée sur leurs rémunérations.

Le Gouvernement ayant décidé de réduire les cotisations d’assurance chômage en leur substituant une hausse de la C.S.G, la Contribution Exceptionnelle de Solidarité affectée à l’assurance chômage est par conséquent supprimée.

• Réintroduction d’un jour de carence lors de congés de maladie

Le jour de carence avait été introduit sur la période 2012-2014, notamment pour rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle du secteur privé pour lequel 3 jours de carence sont institués. Cette disposition avait été retirée en 2014.

Le Projet de Loi de Finances introduit à nouveau ce jour de carence dans les trois fonctions publiques dès 2018.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

REPRISE DES RESULTATS 2017 AU BUDGETS PRIMITIFS 2018

Résultat - Fonctionnement + 753 116,00

Résultat - Investissement - 409 700,00

Résultat - Restes à réaliser - 157 603,00

Besoin de financement en investissement 567 303,00

Affectation prévisionnelle en investissement 568 000,00

Report prévisionnel en fonctionnement 185 116,00

Résultat - Fonctionnement + 233 367,00

Résultat - Investissement - 271 587,00

Résultat - Restes à réaliser - 112 891,00

Besoin de financement en investissement 384 478,00

Affectation prévisionnelle en investissement 233 367,00

Report prévisionnel en fonctionnement 0,00

Résultat - Fonctionnement + 18 139,00

Résultat - Investissement + 55 288,00

Résultat - Restes à réaliser 0,00

Besoin de financement en investissement 0,00

Affectation prévisionnelle en investissement 0,00

Report prévisionnel en fonctionnement 18 139,00

Budget principal

Budget

Assainissement

Budget

"Photovoltaïque

"

BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire présente et commente les éléments suivants :

Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que des dépenses d’investissement depuis 1986,

Evolution des dépenses d’investissement en termes de travaux depuis 1986,

Evolution des impôts locaux depuis 1997,

Comparaison des taux (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti) avec les moyennes nationales et départementales,

National Départ. Commune Commune Bases Produit %

TH 24,38 28,78 15,78 15,78 4 968 568,00 784 040,00 20,66

TFB 20,85 17,29 17,37 17,37 7 324 319,00 1 271 847,00 33,51

TFNB 49,31 62,84 69,14 69,14 50 962,00 35 235,00 0,93

CFE 19,87 19,87 4 758 891,00 1 703 797,00 44,90

Totaux 3 794 919,00 100,00

Taux moyens 2017 Taux communaux 2017

Répartition des impôts locaux 2017,

Répartition de la taxe d’habitation perçue en 2017 avec celle constatée en 2004,

Synthèse de la fiscalité :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

Impôts et taxes Commune CCPN Département Région

Taxe d'habitation 784 040,00 553 489,00

Foncier bâti 1 271 847,00 958 169,00

Foncier non bâti 35 235,00 1 692,00

Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 618,00

CFE 948 804,00

GIR -458 474,00

CVAE 1 129 346,00 1 001 982,00 2 131 882,00

IFER 13 880,00 7 670,00

TASCOM 137 798,00

2 091 122,00 2 332 153,00 1 967 821,00 2 131 882,00

24,54% 27,36% 23,09% 25,01%

1 703 797,00

155 732,00

1 859 529,00

Pour mémoire : somme prise en charge en lieu

et place de la Ville

FPIC

CFE : Cotisations Foncières des Entreprises

GIR : Garantie Individuelle de Ressources

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

IFER : Imposition Forfaitaire sur Entreprises de Réseau

TASCOM : TAxes sur les Surfaces COMmerciales

FPIC : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

80 830,00

TOTAL :

TOTAUX :

Pour mémoire : sommes reversées à la Ville

TPU

Dotation de solidarité

Quelques ratios :

Ratios Ville Strate C.A. 2017 C.A. 2015

Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement 43,70% 54,60%

Produits des impôts directs (hors DPU)/Habitant DGF 379,79 € 453,00 €

Dépenses d'équipement/Recettes réelles de fonctionnement 17,98% 22,70%

Potentiel fiscal par habitant (2017) 958,80 € 909,77 €

Effort fiscal (2017) 1,065151 1,130644

Endettement par habitant au 1.1.2018 (Population D.G.F.

5 528 habitants) 683,16 € 786,00 €

Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement 68,90% 76,00%

Capacité d'extinction de la dette 4,29 ans Taux d'alerte : 12 ans

Epargne brute/Recettes réelles de fonctionnement 16,05% Taux d'alerte : 10 %

Répartition des dépenses de fonctionnement 2017 par chapitre budgétaire,

Répartition des recettes de fonctionnement 2017 par chapitre budgétaire,

Répartition des dépenses d’investissement 2017 par chapitre budgétaire,

Investissements 2017 – Taux de réalisation,

Répartition des recettes d’investissement 2017 par chapitre budgétaire,

Etat de la dette, l’encours de la dette s’élevant à 3 776 514 € au 1er janvier,

L’encours de la dette par type de taux : 82,15 % en taux fixe et 17,85 % en taux révisable,

Courbe de remboursement des annuités avec importante baisse à partir de 2019,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

Evolution de l’encours de la dette :

Capital restant dû au 1.1.2018 : 3 776 514,13 €

Capital remboursé en 2018 : 882 526,22 €

Recours prévisionnel à l’emprunt en 2018 : 1 765 900,00 €

Encours prévisionnel au 31.12.2018 : 4 659 887,91 €

Orientations proposées pour 2018 :

• Maintien des taux sur les ménages,

• Travaux et investissements divers :

Investissements Ville Assainissement

Nouveaux travaux et investissements divers 1 829 300,00 431 500,00

Crédits reportés 646 075,00 123 402,00

TOTAUX : 2 475 375,00 554 902,00

Puis le Maire présente les éléments les plus importants de chaque domaine de dépenses :

Domaines Reports 2017 Nouveaux crédits Domaines Reports 2017 Nouveaux crédits

Acquisitions immobilières 0 € 145 000 € Voirie urbaine 266 360 € 610 000 €

Acquisitions mobilières 2 895 € 301 500 € Chemins ruraux et forêt 22 920 € 92 500 €

Bâtiments sportifs, cultuels, culturels 73 682 € 219 500 € Immeubles de rapport 32 532 € 66 200 €

Aménagements urbains et réseaux 221 402 € 364 600 € Etudes 0 € 0 €

Ecoles 26 284 € 30 000 € Assainissement 123 402 € 431 500 €

Etat des engagements pluriannuels :

Budget primitif 2018 :

• Estimation des dépenses et recettes de fonctionnement,

• Estimation des dépenses et recettes d’investissement.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

BUDGET « ASSAINISSEMENT »

M. le Maire présente et commente les éléments suivants :

Evolution des dépenses et recettes d’exploitation ainsi que des dépenses d’investissement depuis 1997,

Evolution des dépenses d’investissement en termes de travaux depuis 1997,

Evolution de la redevance d’assainissement depuis 1986,

Répartition des dépenses d’exploitation en 2017 par chapitre budgétaire,

Répartition des recettes d’exploitation en 2017 par chapitre budgétaire,

Répartition des dépenses d’investissement en 2017 par chapitre budgétaire,

Répartition des recettes d’investissement en 2017 par chapitre budgétaire,

Etat de la dette, l’encours de la dette du service « Assainissement » s’élevant à 637 861,64 € au 1er janvier 2018,

Courbe de remboursement des annuités avec importante baisse à partir de 2019,

Répartition de l’encours de la dette par type de taux : 15,67 % en taux fixe et 84,33 % en taux révisable,

Evolution de l’encours de la dette :

Capital restant dû au 1.1.2018 : 637 861,64 €

Capital remboursé en 2018 : 265 657,66 €

Recours prévisionnel à l’emprunt en 2018 : 576 000,00 €

Encours prévisionnel au 31.12.2018 : 948 204,08 €

Budgets primitifs 2017 :

• Estimation des dépenses et recettes d’exploitation,

• Marge d’autofinancement en investissement :

• Estimation des dépenses et recettes d’investissement.

Orientation proposée pour 2018 :

• Augmentation de 0,05 € de la redevance d’assainissement en la fixant à 1,85 €/m³.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

BUDGET « PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES »

M. le Maire rappelle que ce budget a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010.

Investissement :

• Coût T.T.C. des travaux (hors architecte et bureaux d’études) : 176 337,76 €

• Subvention versée par la Région : 20 000,00 €

Données – Exploitation :

• Energie produite depuis la mise en service : 226 361 kWh

• Produit de la vente : 143 941 €

Puis il commente et présente les éléments suivants :

Evolution de la production d’énergie et du produit de la vente d’énergie,

Budget primitif 2017 :

• Estimation des dépenses et recettes d’exploitation,

• Estimation des dépenses et recettes d’investissement.

En conclusion, M. le Maire relève qu’après quatre années consécutives de baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement se traduisant par une perte sèche de 897 678 €, et bien que 2018 marque la fin de cette baisse au titre du redressement des fonds publics, l’élaboration du budget 2018 reste soumise à de fortes contraintes sur le plan des dotations de l’Etat.

D’autant plus que le Menu « Macronien » réserve d’autres réjouissances impactant fortement les finances communales :

Nouvelles taxations des carburants,

Dégrèvement de la taxe d’habitation avec certes la promesse du Gouvernement de compenser intégralement la perte de recettes aux collectivités, compensation qui restera cependant figée sur la base des taux et dégrèvements en vigueur en 2017,

L’obligation faite aux communes de compenser la perte de salaire subie par les agents suite à l’augmentation de la C.S.G, obligation qui n’est que partiellement compensée par une diminution des charges patronales,

En attendant la suite, et notamment une refonte globale de la fiscalité locale…

Malgré les contraintes précitées, la maîtrise du fonctionnement (- 4,70 % en prévisions) restera l’enjeu premier de la politique financière de la Ville.

Grâce à une gestion particulièrement rigoureuse de ses finances, avec un taux d’endettement raisonnable se traduisant par une capacité d’extinction de la dette sur une période courte de 4,29 années, la Municipalité réaffirme une fois encore son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition, et ce pour la huitième année consécutive.

Après avoir entendu les explications fournies par M. le Maire, et sans autres commentaires ou questions posés par les élus,

Le Conseil prend acte des orientations budgétaires prévues pour l’exercice 2018.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

2018-02-006. RELAIS CULTUREL DE LA CASTINE :

APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS 2018 A PASSER AVEC LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

M. Pierre-Marie REXER, Adjoint au Maire, rappelle que la politique culturelle est une politique partagée entre les acteurs institutionnels. Conscient de la force de ses effets leviers dans le développement sociétal, l’attractivité des territoires et la préservation du lien social, le Département du Bas-Rhin souhaite poursuivre son engagement aux côtés des collectivités locales pour l’accès de tous les Bas-Rhinois à la culture.

Les Relais Culturels constituent un élément essentiel dans la mise en œuvre de la politique culturelle départementale qui s’appuie sur cinq axes :

« Faire société » aujourd’hui par la culture : Le Département souhaite s’appuyer sur des structures telles que les Relais Culturels, qui favorisent par leur travail de médiation le développement du lien social entre les générations et les publics d’origine sociale ou de conditions de santé différentes.

De l’éducation à la citoyenneté : La culture participe au développement de soi à tous les âges et constitue un vecteur essentiel d’éducation de développement de la personnalité, d’ouverture à la différence et de sensibilisation à la citoyenneté.

Un maillage territorial qui favorise l’accès des Bas-Rhinois à la culture : En raison de leur implantation géographique et de leur nature, les Relais Culturels représentent un maillon essentiel de développement culturel du territoire. Par les actions culturelles qu’ils développent, ils sensibilisent les habitants de leur territoire d’implantation à la culture.

Le soutien à la vie associative culturelle : Le Département souhaite favoriser l’engagement des bénévoles sur l’ensemble du territoire et inventer avec les associations de nouveaux modes d’accompagnement.

L’enjeu de l’attractivité : Les actions des Relais Culturels s’inscrivent dans les objectifs départementaux de proximité, d’efficacité et de transversalité en favorisant le développement culturel, social et économique de leur territoire.

Le label « Relais Culturel » permet d’encourager le développement d’actions qui répondent aux différents axes de la politique culturelle départementale. Il met en exergue le partenariat de longue date entre le Département, les Communes et/ou Intercommunalités d’implantation et les Relais culturels. Ce partenariat s’appuie sur un engagement conjoint d’une durée d’un an affirmé par une convention d’objectifs qui développe les priorités du Département, des Communes de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN et de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains à travers les activités des deux Relais Culturels.

En 2016, lors de la réalisation de l’état des lieux de l’offre culturelle du territoire demandé par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, le Cabinet Objectif Patrimoine avait proposé trois axes d’évolution, le premier étant de « répondre aux exigences de rationalisation, de mutualisation, de développement en matière d’offre de services culturels ». Il préconisait la fusion de la programmation artistique et culturelle de la salle de la Castine et du Moulin 9. La convention d’objectifs proposée est la première étape d’un partenariat conjoint entre les deux Relais Culturels qui devrait permettre la rédaction d’un projet culturel commun et la signature d’une nouvelle convention d’objectifs 2019-2021.

Objet de la convention

La convention précise les engagements des différents signataires dans le cadre du label « Relais Culturel » dont les critères sont les suivants :

Critères d’éligibilité au label départemental « Relais Culturel » :

• Un équipement culturel fixe situé dans une commune hors de l’Eurométropole de STRASBOURG,

• La présence minimum de deux équivalents temps plein affectés à l’établissement, dont l’un est directeur et responsable de la programmation,

• La licence d’entrepreneur de spectacles qui est obligatoire pour l’organisation d’événements,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

• La présentation d’un minimum de 10 spectacles différents de type professionnel programmés sur une saison dont 4 de compagnies ou formations musicales bas-rhinoises,

• Un programme d’actions qui prend en compte les axes prioritaires de la convention d’objectifs.

Axes prioritaires de la convention d’objectifs :

• Proposer une programmation artistique de qualité et diversifiée :

La diversité esthétique des spectacles de la programmation (théâtre, musique classique, musiques actuelles, danse, arts du cirque, arts de rue) et le soutien aux propositions innovantes.

• Contribuer à l’animation et au développement d’une dynamique de projet de territoire :

Un travail avec le Département dans le cadre d’une dynamique culturelle de territoire,

Un travail en collaboration avec les collectivités locales ou des partenaires éducatifs, culturels et associatifs,

Un soutien à la diffusion de compagnies ou de formations bas-rhinoises par la programmation de leurs spectacles, notamment autour du dialecte et de la culture alsacienne,

Un encouragement à l’implication des habitants du territoire autour de projets participatifs.

• Accompagner et développer des actions et initiatives dans le domaine de la transmission artistique :

La coordination des actions portées par des organismes publics ou privés œuvrant dans le domaine de l’éducation et de la culture sur le territoire, soit par le Relais Culturel lui-même,

La programmation d’au-moins une résidence artistique (théâtre, musique, danse, art plastique, …) par saison culturelle avec un artiste ou une compagnie prévoyant des actions culturelles avec les habitants du territoire,

L’encouragement aux pratiques amateurs par l’accompagnement des projets et la programmation d’ateliers de pratiques artistiques.

• Proposer des actions spécifiques et prendre en compte dans la programmation les publics prioritaires du Département (jeunes, collégiens, personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté sociale).

Engagement de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN

L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations politiques, un programme d’actions répondant aux critères et aux axes prioritaires du label « Relais Culturel » énoncés ci-dessus et à rédiger un projet artistique et culturel commun avec le Relais Culturel de NIEDERBRONN-les-Bains.

Engagement de la Commune de REICHSHOFFEN

La commune s’engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions du Relais Culturel à travers un soutien financier dans le cadre d’une convention financière annuelle en fonction des crédits inscrits lors du vote du budget, un soutien matériel et/ou humain dans le cadre d’une convention.

La commune favorisera les interactions entre les différents acteurs culturels du territoire, notamment les Relais Culturels de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-les-Bains avec ses orientations en matière culturelle.

Engagement de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes favorisera les interactions entre les différents acteurs culturels du territoire, notamment les Relais Culturels de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-les-Bains avec ses orientations en matière culturelle.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

Engagement du territoire

Le Département s’engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions des Relais Culturels de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-les-Bains à travers un soutien financier en fonction des crédits inscrits lors du vote du budget, un soutien matériel et/ou humain.

Le Département accompagnera les Relais Culturels de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-les-Bains et les collectivités locales concernées :

• dans la rédaction et la mise en œuvre d’un projet artistique et culturel commun en proposant des réunions de concertations régulières,

• dans le cas d’évolutions institutionnelles qui pourraient avoir un impact sur la gouvernance de la structure,

• dans le cas de projets portés par les Relais Culturels impliquant d’autres acteurs du territoire.

Durée de la convention d’objectifs

La convention est conclue pour une durée d’une année, à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention, ou d’un avenant prolongeant la convention est subordonnée à la réalisation d’une évaluation sur la base d’indicateurs faisant l’objet d’une annexe à la convention.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Général du 8 novembre 2005 relative au partenariat entre les Relais Culturels et le Conseil Général,

VU la délibération du Conseil Général du 21 juin 2011 relatives aux modalités de partenariat avec les Relais Culturels,

VU le projet de Convention d’objectifs proposé par le Conseil Départemental pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le projet de convention d’objectifs proposé par le Conseil Départemental pour la période du

1er janvier au 31 décembre 2018,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention dans la teneur proposée ainsi que

l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2018-02-007. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION : ASSOCIATION « KIRSCHEKNIBBER »

M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre des animations de Noël à NEHWILLER, l’association « Kirscheknibber » a avancé les frais d’organisation de la Veillée du 22 décembre 2017.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’accorder à l’association « Kirscheknibber » une subvention en remboursement des frais avancés

par elle dans le cadre de l’organisation, pour le compte de la Ville, d’une veillée de Noël, le 22 décembre 2017.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

2018-02-008. ACQUISITION D’UN TERRAIN DE VOIRIE : IMPASSE DU BOSQUET

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, informe les Conseillers que dans le cadre de la régularisation des terrains de voirie appartenant encore à des propriétaires privés riverains, il est proposé d’acquérir le terrain sous- mentionné situé impasse du Bosquet :

Section Parcelle Lieudit Superficie

36 104(B) 3 impasse du Bosquet 0,87 a

Par promesse de cession signée le 14 décembre 2017, les propriétaires concernés ont donné leur accord pour une cession à l’euro symbolique.

VU la promesse de cession signée le 14 décembre 2017,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide l’acquisition du terrain cadastré comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie

36 104(B) 3 impasse du Bosquet 0,87 a

approuve le prix de cession fixé à l’€uro symbolique,

autorise un Adjoint à signer l’acte de vente qui sera dressé en la forme administrative.

2018-02-009. MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE SERVICE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE REICHSHOFFEN ET ENVIRONS

M. le Maire informe le Conseil que suite au départ à la retraite à compter du 1er février 2018 de l’agent en charge de l’entretien des locaux de son siège, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs, par courrier du 29 janvier 2018, a sollicité la Ville en vue de la mise à disposition d’un agent de service pour un quota de 5/35ème réparti sur 3 jours par semaine.

Il est donc proposé de mettre un adjoint technique à la disposition du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs, à raison de cinq heures par semaine. Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation sur la base du tarif fixé annuellement par le Conseil Municipal.

VU la demande formulée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs en date du 29 janvier 2018,

CONSIDERANT que la mise à disposition sollicitée ne perturbera pas le bon fonctionnement des services municipaux, dans la mesure où les agents susceptibles d’être affectés n’occupent pas de poste à plein temps,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 30 janvier 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

autorise la mise à disposition d’un adjoint technique à raison de cinq heures par semaine, réparties sur trois

jours, au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs. Cette mise à disposition prendra effet à compter du 14 février 2018,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

décide de solliciter le remboursement du salaire de l’agent sur la base du tarif fixé annuellement par

délibération du Conseil Municipal,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention à intervenir ainsi que l’ensemble des

pièces découlant de la présente délibération.

2018-02-010. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L’E.P.C. – T.E.R. 2018

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, présente le bilan prévisionnel de l’exercice forestier 2018 suite aux propositions faites par les services de l’Office National des Forêts.

VU l’Etat Prévisionnel des Coupes et les Travaux d’Entretien et de Renouvellement dressé par l’Office National des Forêts pour l’année 2018,

CONSIDERANT le bilan prévisionnel se présentant comme suit :

Taux Recettes € HT Dépenses € HT

Recettes brutes d'exploitation : 289 620,00

Dépenses d'abattage et de façonnage : 93 420,00

Dépenses de débardage : 50 980,00

Travaux d'entretien et de renouvellement : 96 257,00

Honoraires O.N.F. pour abattage et façonnage : 3 à 3,5 €/m3 17 634,00

Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre EPC : 5% 4 671,00

Honoraires O.N.F. pour travaux d'entretien : 13% 12 513,00

Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre TER : 5% > 10% 6 503,00

Location de la chasse : 30 859,00

Concessions en forêt communale : 1 000,00

Impôts fonciers : 23 492,00

Contribution régime forestier (2€/hectare) : 2 €/ha 2 523,56

Frais de garderie ONF (12%) : 12% 21 249,48

Frais de recouvrement (1%) : 1% 2 896,20

Total : 321 479,00 332 139,24

Bilan : -10 660,24

VU l’avis de la Commission de Développement Durable, de l’Environnement et de la Forêt du 23 janvier 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve l’Etat Prévisionnel des Coupes ainsi que les Travaux d’Entretien et de Renouvellement pour

l’année 2018 conformément aux documents présentés par l’Office National des Forêts dont les caractéristiques financières sont indiquées sur le tableau ci-dessus,

demande à l’O.N.F. de réduire au besoin les travaux d’entretien pour atteindre l’équilibre financier,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats à intervenir pour l’exécution des

coupes et des travaux prévus à l’E.P.C. – T.E.R. 2018 ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

2018-02-011. REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DES ATELIERS MUNICIPAUX : ETUDE DE FAISABILITE

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que la chaudière fioul des ateliers municipaux, qui a été mise en place lors de la construction du bâtiment en 1984, est hors service et doit être remplacée. Une solution de chauffage provisoire a été trouvée.

La pré-étude réalisée en 2016 avait préconisé trois solutions :

• mise en place d’une chaudière fioul à condensation,

• mise en place d’une chaudière gaz à condensation avec participation pour extension du réseau gaz,

• mise en place d’une chaudière automatique à granulés de bois.

Cette dernière solution, certes plus onéreuse, est plus écologique et s’inscrit dans une démarche de développement durable, soutenue par la région Grand Est à travers le dispositif CLIMAXION, en partenariat avec l’ADEME.

Pour pouvoir bénéficier des aides de la Région, une étude de faisabilité, conforme au cahier des charges établi par la Région, doit être réalisée. Cette étude a été chiffrée par le Bureau d’Etudes NICLI à 6 000 € H.T. et est susceptible d’être subventionnée à hauteur de 70 %.

VU l’avis de la Commission du Développement de la Ville du 30 janvier 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le principe de remplacement de la chaudière fioul des ateliers municipaux par une chaudière

automatique à granulés de bois,

confie au Bureau d’Etudes NICLI la réalisation de l’étude de faisabilité conforme au cahier des charges établi

par la Région Grand Est pour un montant de 6 000 € H.T.

sollicite auprès de la Région Grand Est la subvention susceptible d’être attribuée au titre de cette étude de

faisabilité,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2018-02-012. APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

M. le Maire relève que dans le domaine de la sécurité civile, des événements marquants nous rappellent régulièrement que les situations susceptibles de perturber le fonctionnement quotidien de nos organisations sont nombreuses. Il suffit de penser à l’explosion de l’usine AZF à TOULOUSE en 2001, aux inondations de la SOMME en 2001, à celles du Sud-Est en 2002 et 2003, aux incendies d’usine de NANTES en 1987 avec évacuation de 35 000 personnes, de TOURS en 1988 ayant entraîné la coupure d’alimentation en eau potable de la ville, mais aussi à tous les phénomènes climatiques extrêmes tels que la tempête de 1999 ou les chutes de neige en 2005.

Dans tous les cas, le désarroi, les attentes des citoyens les amènent à interpeller la puissance publique dont ils attendent qu’elle soit capable d’apporter dans l’urgence des réponses à ces situations imprévues ou inopinées. Du fait de leur proximité et de leur responsabilité, les acteurs de la puissance publique vers lesquels les citoyens se tournent en priorité sont les maires.

Les plans développés par certaines communes de l’Hérault et du Vaucluse (inondations en 2003), du Var (incendie de forêt en 2003), ou par TOULOUSE (AZF en 2001) ont montré toute l’utilité d’une préparation de cette action de proximité pour faire face à ces situations.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

La loi de modernisation de la sécurité civile d’août 2004 a donc créé les outils nécessaires au Maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d’un événement de sécurité civile avec notamment l’institution du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et l’association plus forte aux exercices organisés.

Le Plan Communal de Sauvegarde a vocation à organiser la mobilisation de cette réponse de proximité, traduisant l’engagement de tous et une culture partagée de la sécurité.

Il définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

L’analyse des risques porte sur l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée. Elle s’appuie notamment sur les informations recueillies lors de l’élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou les plans particuliers d’intervention approuvés par le Préfet, concernant le territoire de la commune.

Le Plan Communal de Sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose et comprend :

a. Le document d’information communal sur les risques majeurs prévu au III de l’article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé,

b. Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales,

c. L’organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d’être en mesure à tout moment d’alerter et d’informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d’emploi des différents moyens d’alerte susceptibles d’être mis en œuvre,

d. Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.

Il est éventuellement complété par :

a. L’organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire en cas de nécessité,

b. Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux,

c. Le cas échéant, la désignation de l’Adjoint au Maire ou du Conseiller Municipal chargé des questions de sécurité civile,

d. L’inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d’hébergement et de ravitaillement de la population. Ce dispositif peut être complété par l’inventaire des moyens susceptibles d’être mis à disposition par l’établissement intercommunal dont la commune est membre,

e. Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés,

f. Les modalités d’exercice permettant de tester le Plan Communal de Sauvegarde et de formation des acteurs,

g. Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune,

h. Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés,

i. Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

Le Plan Communal de Sauvegarde est élaboré à l’initiative du Maire de la commune. Il informe le Conseil Municipal du début des travaux d’élaboration du plan.

A l’issue de son élaboration ou d’une révision, le Plan Communal de Sauvegarde fait l’objet d’un arrêté pris par le Maire de la commune. Il est transmis par le Maire au Préfet du département.

Les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l’acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan, dès lors que le pouvoir de police a été transféré à l’E.P.C.I.

La procédure d’élaboration et de révision est mise en œuvre par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

A l’issue de son élaboration ou d’une révision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un arrêté pris par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et d’un arrêté pris par chacun des Maires des communes concernées.

Le Plan Communal ou intercommunal de Sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l’article 3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.

L’existence ou la révision du Plan Communal ou intercommunal de Sauvegarde est portée à la connaissance du public par le ou les Maires intéressés. Le document est consultable à la Mairie.

La mise en œuvre du Plan Communal ou intercommunal de Sauvegarde relève de la responsabilité de chaque Maire sur le territoire de sa commune. Le Maire met en œuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune, soit dans le cadre d’une opération de secours d’une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.

Les communes pour lesquelles le Plan Communal de Sauvegarde est obligatoire doivent l’élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d’approbation par le Préfet du département du plan particulier d’intervention ou du plan de prévention des risques naturels, ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ces plans existent à cette date.

Le Plan Communal de Sauvegarde élaboré par les services municipaux a été présenté, commenté et discuté en Commissions Réunies le 23 janvier dernier.

Il est rappelé par ailleurs que dans le cadre de cette démarche, le Conseil Municipal a déjà approuvé le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) par délibération du 14 juin 2011.

Ce document contient quatre grands types d’informations :

• La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune,

• Les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation,

• Les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte,

• Le plan d’affichage des consignes.

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment son article 13 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,

VU la circulaire du 25 août 2004 relative à la loi de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde et pris en application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 13 février 2018

VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2542-1 à L. 2542-3 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2011 approuvant le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.),

VU la présentation faite en Commissions Réunies le 23 janvier 2018,

VU l’avis des Commissions Réunies du 23 janvier 2018,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le Plan Communal de Sauvegarde tel qu’il est présenté et joint en annexe,

dit que le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie et fera l’objet d’une communication

adaptée dans un prochain bulletin municipal,

précise que, conformément aux dispositions de l’article L. 2545-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire,

l’adoption du Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet d’un arrêté municipal pour son entrée en vigueur,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

La séance est levée à 22 h 20.