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Procès Verbal - pdf cm12042017pv Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Lorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf cm12042017pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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Département du Var

CANTON DE LORGUES

Commune de LORGUES

République Française

COMPTE RENDU

des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille dix-sept le 12 avril, le Conseil Municipal de la Commune de LORGUES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le hall du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur ALEMAGNA Claude, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29 date de la convocation : 30 mars 2017

PRESENTS (23) Mmes et MM. ALEMAGNA, GROUILLER, MICHEL, FIORINI, AUGUIN, VIGNAL, KHATCHIKIAN, WECKMANN, BERTEAS, DUBOIS, PELLETIER, FAVARD, TENDILLE, BERTRAND, HERY, VERHEYDE, HONTA, LOUSSIF, MEYER, AUGUSTE, GALLET, FORME, DEBEDA

ABSENT (0)

EXCUSEE (1) THUILLIER

REPRESENTES (5) MENET par FAVARD, PORLIER par VIGNAL, RIBARIC par LOUSSIF, PERRIN par ALEMAGNA, CHAMBON par GROUILLER

Secrétaire de séance VIGNAL

PROCES VERBAL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la séance précédente du conseil municipal du 10 mars 2017.

M. FORME : Je me permets de vous solliciter en tant que chef de la police de cette assemblée afin que vous rappeliez à Mme THUILLIER absente depuis 3 séances ses obligations de présence en tant que conseillère municipale.

M. le Maire : j’ai rencontré Mme THUILLIER à sa demande et elle m’a communiqué les explications de ses absences. Il s’agit d’un problème interne au Front National, il n’y a pas plus de commentaire à faire.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1- BUDGET PRIMITIF 2017 : COMMUNE

Mme FIORINI présente le budget primitif 2017 de la commune.

Mme GALLET : Nous constatons que vous avez tenu compte de nos observations réitérées au sujet des possibles baisses des dépenses à caractère général, notamment la baisse significative des dépenses de maintenance et des frais de télécommunication.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, le montant prévu de 3 346 000 € semble déjà plus réaliste que les crédits qui étaient inscrits dans les budgets précédents (6 410 000 € en 2016 alors qu’il n’en a été réalisé qu’1.4 million). Lors du débat d’orientation budgétaire, vous aviez annoncé qu’en 2017 allaient voir le jour les réalisations du stade Turchi, la réhabilitation de la vieille ville, la restauration de la fontaine de la Noix, la réhabilitation du bâtiment de la rue de la Trinité. Force est de constater qu’aucun de ces investissements n’apparaît dans ce budget que vous nous présentez. Egalement, nous avons approuvé en février 2016 l’agenda d’accessibilité programmé. Celui-ci prévoyait pour 2017 la réalisation de travaux pour 81 860 € (vestiaires du stade Turchi, centre culturel, école Négrel parmi tant d’autres). Nous sommes étonnés qu’au budget 2017 sur la ligne 156 il ne soit rien prévu, c’est pourtant une obligation légale.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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M. le Maire : Aujourd’hui la lisibilité est plus claire, les dotations de l’Etat ont baissé et les pénalités ont été revues à la baisse.

Arrivée de M. CHAMBON à 18h50.

Notre stratégie financière et notre politique ont été marquées ces deux dernières années d’une insécurité budgétaire par manque de lisibilité financière.

La baisse des dotations de l’Etat ajoutée aux pénalités SRU ont marqué un affaiblissement de notre section de fonctionnement avec une baisse de près de 2 millions d’euros (1 987 839 €) et un ralentissement de notre politique d’investissement.

Ce BP 2017 est un budget qui fait appel à la solidarité et au partage envers nos concitoyens les plus défavorisés :

• Solidarité par la mise aux normes de nos établissements et voies piétonnes pour les personnes à mobilité réduite, solidarité pour les familles qui ont un enfant handicapé dans leur ménage, solidarité pour les familles qui ont des enfants scolarisés, (Nouvelles Activités Périscolaires, maintien des tarifs scolaires depuis 10 ans : cantine, périscolaire, sorties éducatives, etc).

• Partage pour participer au financement du logement social qui permet de réduire les pénalités infligées par l’Etat.

Dans la gestion d’une commune, il faut avoir le courage de prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, mesures qui ne sont pas populaires, plutôt que de la mettre en difficulté et d’hypothéquer son avenir.

Les charges à caractère général ont baissé depuis 2 ans : - 10 % en 2015 et -6 % en 2016.

En 2017 baisse des dépenses de fonctionnement de - 0,47 % et augmentation des recettes de + 0,36 %.

L’excédent de fonctionnement sur l’exercice s’élève à 1 011 600 €.

L’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à 3 128 74 € (avant affectation). Trésorerie = 5 641 000 €

Le montant des investissements s’élève à 3 750 000 € !

C’est un budget qui fait appel à la solidarité communale et au partage avec la relance de l’investissement avec la fin des travaux de la collégiale, le stade Turchi, le chemin de l’Etang, les travaux aux écoles communales, le développement du dispositif de vidéo-protection, les aménagements urbains, la chapelle Saint-François, la fontaine de la Noix, le Beffroi, l’acquisition d’un immeuble rue de la Vieille Horloge, etc.

Il faut aussi relancer les investissements dans le bon timing : si c’est trop tôt on passe à côté des politiques mises en place et si on commence les travaux, les subventions nous sont refusées. Il faut savoir qu’il faut un an environ pour clore un projet et le lancer, solliciter et obtenir les subventions du Conseil régional, du Conseil départemental ou de l’Etat, et préparer les dossiers d’appels d’offres.

Au total : 566 000 € de subventions nous seront allouées par le Conseil régional au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT), dans le cadre du Contrat Régional d'Equilibre Territorial (CRET) et par l’Etat au titre de la Dotation d'Equipement des TerritoiresProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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Ruraux (DTER), sans compter les aides du Conseil régional également pour la zone d’activité économique (ZAE) et la déchèterie communautaires.

Le prêt nous permettra de financer nos projets et de conserver une bonne partie de nos fonds propres.

M. MEYER : L’aménagement du stade Turchi figure dans votre programme d’investissement depuis plus de 4 ans. Certes, la mise en œuvre d’un projet important nécessite environ une année de démarches préalables (études, passation de marchés publics, délais administratifs…). Nous pouvons donc effectivement nous étonner qu’aucun crédit pour cette opération ne soit inscrit au budget 2017.

D’autre part, concernant les travaux de mise en conformité de l’accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public, même remarque. Absence de tout financement pour 2017 alors qu’un programme pluriannuel d’exécution de travaux avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 février 2016. En 2017 les vestiaires et les sanitaires du stade Turchi faisaient partie de cette programmation.

M. le Maire : Je vous ai expliqué le manque de lisibilité financière. On a listé les locaux faisant partie du programme ERP, le projet de Turchi n’a rien à voir, il s’agit d’un projet global.

M. MEYER : Il n’y a aucune confusion de ma part. Il s’agit bien des opérations N° 152 et 156 de la section d’investissement. Il y a 0 € pour les travaux d’accessibilité prévus dans le planning que vous nous aviez présentés.

M. le Maire : Le projet d’accessibilité est porté par la CAD et s’inscrit dans une loi bien particulière, là ce n’est pas la même chose. Les travaux d’ERP seront pris en compte dans le projet.

M. MEYER : Pourquoi faites-vous un emprunt ?

M. le Maire : Les taux sont bas et vont remonter, c’est le bon moment, en empruntant nous gagnons de l’argent. On a attendu que la dette soit éteinte.

Le budget supplémentaire 2017 de la commune est adopté par 23 voix contre 5 (MEYER, AUGUSTE, GALLET, FORME, DEBEDA).

2- TAUX DE LA FISCALITE LOCALE DIRECTE POUR L’ANNEE 2017

Mme FIORINI présente les taux d’imposition proposés pour 2017 :

- Taxe d’habitation : 13,52 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,19 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93,97 %

M. MEYER : Comme nous l’avons déjà démontré lors du débat d’orientation budgétaire, nous ne comprenons pas cette nouvelle augmentation du taux de la fiscalité. Lorsque vous inscrivez un autofinancement de plus d’1 000 000 € sur le bilan du budget de fonctionnement, vous confirmez notre position, à savoir que cette augmentation des impôts locaux est injustifiée et pénalise inutilement les contribuables Lorguais.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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Paradoxalement, vous annoncez également un excédent de fonctionnement de 3 128 000 € au C.A 2016 et une trésorerie cumulée de 5 641 000 €. Dans ces conditions, pourquoi de nouveau une augmentation de la fiscalité en 2017 ?

Malgré ces résultats, vous réalisez un emprunt de 1 500 000 € pour équilibrer les recettes d’investissement, ce que nous vous suggérions depuis longtemps afin de profiter des taux particulièrement bas.

Néanmoins, vous persistez à vouloir augmenter les taux des impôts par simple comparaison avec ceux de certaines communes de la C.AD !

M. FORME : Depuis 3 ans je vous dis d’emprunter et vous le faites enfin. Mais pourquoi ? pour grossir le bas de laine au cas où. Le stade Turchi vous l’aviez déjà promis lors de votre campagne. Vous ne tenez pas vos engagements.

M. le Maire : On n’augmente jamais de gaité de cœur, l’augmentation est plutôt douce, environ 30 € par famille et par an, c’est toujours en deçà des communes de même strate et ça va nous permettre de compenser le désengagement de l’Etat, d’assurer le bon équilibre de notre section de fonctionnement et de financer nos investissements. Monsieur FORME, vous dites tout et son contraire.

Ces taux sont approuvés par 23 voix contre 5 (MEYER, AUGUSTE, GALLET, FORME, DEBEDA).

3- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire : On a maintenu les aides au même niveau, et c’est aussi ça, la solidarité.

Mme FIORINI présente les propositions de subventions aux associations.

ASSOCIATIONS 2017 MONTANT

ESL Basket 75 000

Amis de Saint Férreol et du Vieux Lorgues 2 000

Archers Lorguais 1 200

Ass. Sportive Collège Thomas Edison 250

Auto moto club les Perlés 500

Boule de la noix 3 500

AVDC Lorgues (danse country) 500

Ens. CAD VOCAL 1 000

Canal Sainte Croix (Association Syndicale) 1 000

Cantoun Le Foyer des Anciens 1 000

Chasseurs Lorguais 2 000

Danser pour danser 1 000

Donneurs de sang bénévoles 1 000

Ensemble Choral Lorgues 2 000

Equi Passion 500

ESL Football 40 000

ESL Tous en forme 750

FNACA 750

Godasse Lorguaise 1 000Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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Groupe Mycologique Botanique 500

Harmonie lorguaise 1 250

Jeudi club 1 000

Judo club 3 500

Karaté Club 1 000

Lei Gardo Pitchoun 500

Léo Lagrange Lorgues 10 000

Lorgues Animation Vidéo 1 500

Les Baladins du Var (ex VHL) 1 500

Lorgues en Fête 90 000

Lorgues Ovalie Var 9 000

Lorgues Equitation Animations (ex Poney club) 500

Lorgues Cyclo 2 000

Médaillés Militaires 1174 section SNEMM 450

Mille et une croix 400

Olympique Taradeau Lorgues Le Thoronet Athlétisme 4 000

RI-O-LE 1 500

Secours Catholique 4 000

SOS Chats 1 500

Souvenir Français de Lorgues 2 050

Tennis club 4 500

UFAC 750

Union Nationale des combattants 1 250

UNSOR (Union Nationale des Sous-Officiers) 100

TOTAL 277 700

M. le Maire : 277 700 € de subventions, c’est un chiffre très important, quand on compare aux communes voisines.

M. FORME : On ne peut que s’en réjouir. En revanche, les sommes me semblent disproportionnées, quand on voit que le Poney Club qui a mal à joindre les deux bouts demande 500 € et que le Cyclo, dont les membres ont un fort pouvoir d’achat, reçoit 2 000 €. Je souhaiterais plus de justice et moins de clientélisme.

M. le Maire : On ne donne pas de subvention à toutes les associations. Le dossier est étudié de sorte que l’argent public soit utilisé de la meilleure façon. La subvention est accordée quand le projet correspond aux attentes et à ce qu’on souhaite accompagner sur la commune. Pensez- vous que donner des subventions au Souvenir Français qui organise des voyages d’enseignement pour les enfants des écoles, à l’Union Nationale des Combattants pour le devoir de mémoire, au Léo Lagrange, dont tous les membres étaient sur une liste opposée à la mienne, c’est faire du clientélisme ?

M. FORME : Non.

Les subventions aux associations telles que proposées sont approuvées par 27 voix et 1 abstention (FORME).Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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4- BUDGET PRIMITIF 2017 : SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Mme FIORINI présente le budget primitif 2017 du service public de distribution d’eau potable.

M. AUGUSTE : Vous nous aviez dit qu’il y avait des études en cours sur le réseau de la vieille ville et dont nous ne connaissons toujours pas les résultats. Il faudrait profiter, avant que ce service ne soit privatisé comme vous le craigniez depuis quelques temps (et que personne ne souhaite), pour commencer à engager des travaux de modernisation de ce réseau. Rappelons que vous disposez d’un excédent de près de 900 000 € sur ce budget.

M. le Maire : les travaux sur la vieille ville sont très importants. Aujourd’hui nous sommes dans les études et nous n’avons toujours pas les résultats. S’il doit être privatisé, nous n’avons pas intérêt à faire les travaux. Je souhaite que l’Etat revienne sur la loi NOTRe et que nous conservions les services de l’eau et de l’assainissement en compétence communale.

M. MEYER : L’excédent est dû aux usagers. Or quand la CAD reprendra les équipements, elle les confiera à un fermier, et ça sera tout bénéfice pour lui au lieu de servir à l’amélioration et à l’extension du réseau de la commune.

M. le Maire : L’eau potable est dans tous les quartiers. Je suis contre la privatisation, comme nombre des autres maires, il n’y a rien de fait.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2017 du service public de distribution d’eau potable.

5- BUDGET PRIMITIF 2017 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Mme FIORINI présente le budget primitif 2017 du service public d’assainissement.

M. le Maire : La station d’épuration a pratiquement 5 ans. On doit changer des pompes, et intervenir sur la petite station de Vignaubière. L’excédent qu’on commence à dégager permettra de financer ces travaux.

Mme GALLET : Comme nous l’avons déjà signalé lors du débat d’orientation budgétaire, l’augmentation des tarifs pour la 3ème année consécutive est injustifiée. La progression du nombre de raccordements au réseau public est suffisante pour pérenniser l’équilibre de ce budget. En effet, cette hausse de tarif rapportera 50 000 € de plus en 2017 alors qu’il suffirait de 40 nouveaux branchements pour générer 55 000 € supplémentaires.

M. le Maire : J’ai déjà répondu.

Le budget primitif 2017 du service public d’assainissement est approuvé par 24 voix contre 3 (MEYER, AUGUSTE, GALLET) et 1 abstention (FORME).Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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6- BUDGET PRIMITIF 2017 : SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Mme FIORINI présente le budget primitif 2017 du service extérieur des pompes funèbres.

Le Conseil municipal l’approuve à l’unanimité.

7- CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LORGUES ET LA S.A. D’H.L.M. PROLETAZUR

Mme VIGNAL rappelle que par délibération n°14/98 en date du 30 décembre 2014, le Conseil municipal avait décidé d’apporter une aide financière à hauteur de 120 000 € à la S.A. d’H.L.M. Proletazur pour la construction de 50 logements locatifs sociaux pour le programme dénommé « l’Enclos ».

L’opération allant entrer dans sa phase de réalisation, il est nécessaire de signer une convention avec cet organisme pour définir les engagements des deux parties.

M. le Maire : Cette opération vient de démarrer, et pour l’anecdote, le conducteur des travaux est un ingénieur lorguais.

M. MEYER : Cette convention est également l’application des dispositions fixées par le contrat de mixité sociale adoptée en séance du conseil municipal du 8 décembre 2016.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette convention.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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8- BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2016

M. GROUILLER présente le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune en 2016.

- Acquisitions de la commune :

Désignation du

bien

Références

cadastrales Lieu-dit superficie vendeur acquéreur Date D.M. Prix Date de l’acte

Terrain L 885-887 L’Etang 52 m2 Hoirs SAQUET Commune 24/09/2014 2 000 € 17/02/2016

Terrain L 1097-1098 L’Etang 296 m2 SCI Les Mas de Fanny Commune 24/09/2014 1 € 05/10/2016

Terrain L 1122 L’Etang 60 m2 SCI MORYJO Commune 24/09/2014 1 € 05/10/2016

Terrain L 1080-1081- 1082 L’Etang 476 m2 SCI Hameau de l’Etang Commune 24/09/2014 1 € 05/10/2016

Terrain M 278-279 Les Jardins 3 694 m2 GIGOUT EPFR Paca 460 000 € 08/07/2016

- Cessions de la commune :

Désignation du

bien

Références

cadastrales Lieu-dit superficie vendeur acquéreur Date D.M. Prix Date de

l’acte

Terrain K 1536 Chemin du Train des Pignes Ouest 97 m2 Commune

FERRARI

Stéphane et

LAUGIER

Marjorie

17/11/2015 1 500 € 27/01/2016

Terrain

C 1407-

1410- 1412-

1413

Plan des Perrières 183 m2 Commune TURBIL Pierre-Olivier 18/03/2016 1 300 € 17/08/2016

Terrain B 430 Les Aumèdes Orientales 460 m2 Commune MANSUI Jérémy 18/03/2016 500 € 12/12/2016

Terrain C 680 Liécabre 2 557 m2 Commune M. et Mme RONCHI 30/09/2016 3 200 € 28/12/2016

M. MEYER : Il apparait dans les acquisitions un terrain préempté par l’EPFR PACA pour le compte de la commune appartenant à M Gigout pour un montant de 460 000 Euros. Ce terrain figurant dans les acquisitions de la commune, cela signifie-t-il qu’il faudra rembourser l’EPFR PACA pour que la commune soit propriétaire ? Quel sera le devenir de ce terrain ?

M. le Maire : L’EPFR permet de faire le portage foncier de l’opération pour le compte du bailleur social ou du promoteur. Il peut être sollicité par la commune, la Région, le Maire choisit le bailleur social. La commune n’a pas à débourser pour ensuite céder au bailleur qui l’intègre dans le coût du projet.

M. MEYER : Concernant les cessions, par délibération du 18 mars 2016, la commune a décidé de vendre un terrain de 4 060 m2 au lieu-dit « Rougon méridional » pour un montant de 4 000€. Ce terrain ne figure pas sur le tableau ! Faut-il en conclure qu’il s’agit d’un oubli, qu’il n’y a toujours pas d’acquéreur ou que l’acte de vente n’est pas encore passé devant notaire ?

M. le Maire : La cession figurera dans le prochain bilan.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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9- FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR 2016

Mme AUGUIN expose que l’indemnité représentative de logement de base a été fixé pour 2016 à 3 453,05 € soit une hausse de 0,18 % par rapport à l’année précédente.

Le Conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable.

10- DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (F.S.I.P.L.) 2017

Mme AUGUIN expose qu’un programme de sécurisation des écoles publiques et de la crèche municipale est prévu sur cet exercice budgétaire. Il consiste en l’installation d’un système d’alarme et de confinement radio aux écoles publiques et d’équiper l’école primaire et la cantine Trussy, l’école maternelle Zola et la crèche municipale de vidéophone.

Le montant total de l’opération est de 39 199,18 € H.T. Il est sollicité une subvention de 15 679 € H.T. représentant 40 % du montant de la dépense.

Le plan de financement est établi ainsi :

- Subvention de l’Etat (F.S.I.P.L.) 40 % : 15 679 €

- Subvention de l’Etat (D.E.T.R.)10 % : 3 919 €

- Autofinancement de la commune 50 % : 19 601,18 €

TOTAL : 39 199,18 €

M. le Maire : Nous voulons sécuriser un peu plus nos écoles, c’est également demandé par les directrices, et c’est financé à 50 % par les subventions.

Accord unanime du Conseil municipal.

11- DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire présente les marchés attribués depuis le dernier conseil :

N° DU

MARCHE

Four.

Ser.

Trav.

INTITULE TITULAIRE NOTIFIE LE MONTANT

2013/22 S

NETTOYAGE DES LOCAUX

MUNICIPAUX

Avenant n°1

SOCIETE MULTI-SERVICES

220, Rue Parmentier

83400 HYERES

23/02/2017

Montant minimum :

2 500 € HT

Montant maximum :

11 250 € HT

2016/16 PI

ETUDE PREALABLE A LA

RESTAURATION DE

L'ENSEMBLE DES BOISERIES

DU CHŒUR DE LA

COLLEGIALE ST MARTIN A

LORGUES

SARL GILLES

TOURNILLON

Le Château - 594 Route

de Suze-La-Rousse -

84290 SAINTE CECILE LES

VIGNES

15/03/2017 16 158,76 € HTProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017

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12- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire fait lecture de la question présentée par les conseillers municipaux du groupe « Tous pour Lorgues » :

« Plan Local d’Urbanisme :

- L’enquête ayant pris fin il y a plus de 30 jours, pouvez-vous nous indiquer combien de personnes ont consulté le commissaire enquêteur, et quelles sont les demandes les plus courantes qui lui ont été posées ?

- Le commissaire enquêteur vous a-t-il remis son rapport d’enquête et ses conclusions ? »

M. le Maire : Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences et n’a pas terminé ses conclusions. Mais les demandes les plus courantes sont : « est-ce que mon terrain va passer constructible ? » et « j’espère qu’à côté de chez moi ça ne passera pas constructible ! ».

M. MEYER : Il avait pourtant 30 jours pour rendre son rapport.

M. le Maire : Oui le cabinet d’étude et les services l’ont eu. Je ne l’ai pas encore vu.

« - Depuis le 27 mars 2017, le Plan d’Occupation des Sols de la commune est caduc. A ce jour, le PLU n’ayant pas été approuvé par le Conseil Municipal, c’est le Règlement National de l’Urbanisme qui s’applique. Quelles sont les conséquences de cette situation pour les personnes qui souhaitent désormais déposer un permis ? »

M. le Maire : C’est le RNU : Règlement National d’Urbanisme qui s’applique depuis le 27 mars 2017, c’est la Préfecture qui a la main sur les permis de construire. L’Etat analyse les dossiers au regard du futur PLU. Depuis le 30 septembre 2016 quand on a arrêté le PLU, j’ai continué à délivrer les permis selon le POS, mais la Préfecture peut demander à les retirer ou déposer un recours au Tribunal Administratif. Mais désormais depuis le 27 mars on instruit nous aussi les dossiers selon le PLU.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.