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Procès Verbal - pdf cm30092016pv Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 par la commune de Lorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf cm30092016pv)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département du Var

CANTON DE LORGUES

Commune de LORGUES

République Française

COMPTE RENDU

des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille seize, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LORGUES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le hall du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur ALEMAGNA Claude, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29 date de la convocation : 14 septembre 2016

PRESENTS (24) Mmes et MM. ALEMAGNA, GROUILLER, MENET, MICHEL, FIORINI, AUGUIN, VIGNAL, WECKMANN, BERTEAS, DUBOIS, PORLIER, PELLETIER, FAVARD, TENDILLE, BERTRAND, HERY, CHEVALLEREAU, LOUSSIF, RIBARIC, PERRIN, CHAMBON, MEYER, GALLET, FORME

ABSENT (0)

EXCUSE (0)

REPRÉSENTES (5) KHATCHIKIAN par BERTEAS, HONTA par PORLIER, AUGUSTE par MEYER, THUILLIER par FORME, BALP par GALLET

Secrétaire de séance Mme VIGNAL

PROCES VERBAL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et demande une minute de silence en hommage aux victimes du terrorisme.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 20 juin 2016.

M. FORME : page 1 du compte rendu, il est écrit « cagoulés », alors que les accusations de M. HERY étaient : « cagoulés qui attaquent la police ».

M. HERY : Vous voulez un cd ?

M. FORME : Vous évoquiez les valeurs de la République, Monsieur le Maire, et vous laissez l’élu à votre droite bafouer les signes de la bienséance jusqu’à faire un salut nazi. Et M. HERY, heureusement que le ridicule ne tue pas, vous seriez déjà mort.

M. HERY : Ce sont des menaces ?

M. le Maire : M. FORME, vous êtes toujours là pour semer la zizanie, vous revenez toujours sur les mêmes sujets, alors que nous avons des questions importantes à régler.

Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2016 est approuvé par 23 voix contre 6 (MEYER, AUGUSTE, GALLET, THUILLIER, FORME, BALP).

M. le Maire : Belle solidarité des conseillers de TOUS POUR LORGUES avec le FN.

1- BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

M. GROUILLER présente le bilan de la procédure et de la concertation.

M. le Maire : On a réuni également 4 fois la commission urbanisme. C’est un acte majeur pour l’avenir de la commune, et nous avons voulu la concertation la plus large possible, avec 6réunions publiques quand l’ensemble des communes en font 3. L’élaboration a été longue et difficile, et encore nous l’avons fait en 4 ans quand d’autres communes le font en 6 à 8 ans. L’idée unanime est de respecter le cadre de vie et de conserver l’identité de la commune. On a voulu prendre en compte l’ensemble des remarques pour les intégrer au projet. Après le diagnostic préalable, le PADD, la traduction réglementaire des orientations d’aménagement, avec le zonage et le règlement, aujourd’hui on arrête le projet. Il va être ensuite présenté à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en Préfecture. Ensuite il y aura une enquête publique, pour une approbation au printemps 2017.

Monsieur le Maire présente les principaux axes du PLU à l’aide d’un diaporama.Début du débat : 20h05.

M. MEYER : Concernant la participation et l’information du public pour l’élaboration du PLU, le minimum légal et réglementaire a été respecté, contrairement à de nombreuses communes qui ont fait massivement participer les habitants et associations à sa construction (réunions de quartiers, association de défense de l’environnement …)

On peut regretter que les dispositions de communication mises en place pour mobiliser les habitants pour assister aux réunions publiques aient largement été insuffisantes et inefficaces. Le résultat en a été une présence d’une cinquantaine de personnes aux 3 dernières réunions publiques, dont ¼ d’élus. Peut-être que la chute de la fréquentation aux réunions successives reflète un manque d’intérêt commun, les premières réunions ayant répondu aux interrogations d’intérêt particulier.

M. le Maire : On a fait toute la publicité possible : sur Var Matin, le site internet, Facebook, le Lorgues Info. Chacun était libre de venir ou pas, sans compter que nombreuses sont venues, les personnes intéressées, au service de l’urbanisme en mairie et que j’ai moi-même reçues depuis quatre ans pour leur donner toutes les informations. Nous avons également réuni quatre fois la commission urbanisme, par deux fois les Personnes Publiques Associées, les agriculteurs, etc.

M. MEYER : Vous le publiez dans Lorgues Infos une fois que les réunions sont passées. Un des dossiers majeurs de notre commune, que nous avons évoqué à plusieurs reprises, est la revitalisation du centre ancien. Le PLU n’a pratiquement rien prévu à ce sujet. On déplore notamment l’abandon de l’aménagement du quartier de la Muscatelle, de la place Accarisio. l’OAP que vous appelez « Muscatelle » étant en fait le nouveau quartier de l’Etang situé au Nord-Ouest de la commune. De ce fait, un déséquilibre regrettable apparaît en matière d’aménagement urbain programmé et de circulation. Par exemple, de nombreuses voies sont créées ou élargies, mais il n’y aucune continuité cohérente dans l’aménagement global de la voirie (rue des Badiers, rue des Climènes…).

M. le Maire : dans Lorgues Infos il s’agissait justement d’une information par un compte rendu des travaux réalisés et des étapes d’avancement qui appelaient les autres réunions. Les aménagements de centres anciens comme les travaux de réalisation ne s’inscrivent pas dans un PLU. Le PLU traite des droits des sols et des règles applicables. Les voiries sont celles qui étaient déjà prévues au POS, il s’agit d’emplacements réservés.

M. MEYER : Comment va se faire l’élargissement de la rue des Badiers ?

M. le Maire : En accord avec le propriétaire, un emplacement est réservé à l’élargissement de la rue et à la création de parkings.

M. MEYER : L’emplacement réservé rue des Climènes prévoit un élargissement de 8 mètres c’est énorme !

M. le Maire : c’est un minimum pour créer une voie à double sens, des trottoirs et les réseaux nécessaires.

M. MEYER : On ne perçoit pas à travers ce PLU, qui est un acte politique essentiel, une envie d’avoir une vision globale et harmonieuse du développement de la ville pour les années à venir. On ne peut nier que ce PLU sert des intérêts particuliers. Un écart important existe entre votre discours, vos explications orales du Plan et leurs traductions sur les différents plans annexés.Sinon, vous avez fait ce que la loi impose, le PLU est le même qu’ailleurs. Une fois de plus nous regrettons de ne pas y avoir été suffisamment associés.

M. le Maire : Vous ne voulez pas dire que c’est un bon PLU. J’y ai passé tout mon temps, on a écouté toutes les personnes qui se sont manifestées, on a consulté les Personnes Publiques Associées deux fois, la commission urbanisme a été réunie quatre fois, six réunions publiques ont été organisées, le PLU a été étudié à la parcelle près, un travail considérable a été effectué. Je ne peux pas vous laisser dire qu’il est passe partout. Chaque commune a un PLU qui lui est propre, il vous suffit de le vérifier. Je suis fier de ce PLU qui tient compte des spécificités de la commune. On préserve les entrées de ville, la mixité sociale, on crée du développement économique maitrisé, on préserve le patrimoine avec le maintien de la ZPPAUP, la richesse agricole est développée et l’avenir de Lorgues est préservé.

M. MEYER : Nous comprenons parfaitement que l’élaboration d’un dossier de cette importance, malgré le recours à un cabinet spécialisé, a nécessité un travail considérable.

Fin du débat : 20h35.

Le projet du PLU tel que présenté est approuvé par 23 voix et 6 abstentions (MEYER, AUGUSTE, GALLET, THUILLIER, FORME, BALP).

M. le Maire : Je vous remercie, le PLU est arrêté à l’unanimité, je pense qu’on sera dans les temps pour qu’il soit approuvé en avril 2017.

2- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL PACA AU TITRE DU FONDS REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FRAT)

M. le Maire : Le FRAT a été institué par le nouveau Conseil Régional, et permet d’allouer aux communes quelle que soit leur couleur politique des aides jusqu’à 200 000 € par an.

Mme FIORINI expose que la commune va prochainement engager les travaux de réfection du chemin de l’Etang (création des réseaux et voirie). Le coût estimé du projet est de 858 605 € H.T. Le plan de financement est établi ainsi :

- subvention du Conseil Régional PACA : 200 000 €

- autofinancement de la commune : 658 605 €

TOTAL : 858 605 €

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’opération ainsi que son financement.

Accord unanime du Conseil Municipal.

3- TAXE D’HABITATION : ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

M. le Maire : Cette délibération est à l’initiative d’un Conseiller municipal, comme cela arrive souvent, contrairement à ce que vous écrivez.

M. MEYER : Cela nous fait plaisir.Mme CHEVALLEREAU expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis du code général des impôts qui permettent au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Il est proposé un abattement spécial à la base de 10%.

M. le Maire : Merci pour votre proposition.

M. MEYER : Nous sommes très favorables à cette proposition.

Accord unanime du Conseil Municipal.

4- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DE L’ATTENTAT TERRORISTE DE NICE

Mme VIGNAL expose que la commune de Nice et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ont organisé une collecte de fonds pour aider les familles qui ont besoin de soutiens financiers au regard de leurs ressources et/ou situation sociale.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la commune de NICE ou à son CCAS.

M. le Maire : C’est une marque de solidarité comme nous le faisons à chaque fois, bien sûr ce n’est pas grand-chose.

M. FORME : Vous faites semblant de vous apitoyer alors que vous avez refusé la minute de silence pour les militaires du Mali…

M. le Maire : Ne nous refaites pas la litanie du Front National.

M. FORME : Le terroriste fréquentait l’organisation que vous n’avez pas voulu dissoudre, dans une ville toute équipée de caméras. L’heure aujourd’hui est au constat, c’est le résultat de 30 ans de laxisme de vos amis de la gauche-droite, et vous donnez 2 000 € pour vous donner bonne conscience. Pourquoi pas pour le Bataclan ? pour le père Hamel ? Quand on n’a rien fait pour l’empêcher, il faut avoir la décence de ne pas s’apitoyer.

M. le Maire : vous faites bien de le rappeler et moi j’en profite pour vous informer que j’ai déposé une plainte auprès du Procureur pour diffamation et incitation à la haine suite à vos publications sur les réseaux sociaux au lendemain du 14 juillet et que vous reprenez ici.

Vous faites la politique du Front National, vous n’avez posé aucune question sur le PLU. J’ai honte que vous siégiez au Conseil Municipal.

Mme GALLET et M. MEYER quittent la table à 20h49.

M. FORME : Vous êtes des Mongoliens et des minables.

M. FORME quitte la séance à 20h50.

M. le Maire : Vous fuyez, vous ne prenez pas vos responsabilités.Mme GALLET et M. MEYER reviennent à la table : Nous quitterons dorénavant la séance dès que la discussion ne portera plus sur les affaires de la commune.

La subvention est approuvée à l’unanimité.

5- CREATION D’UNE PISTE DFCI SUR LA COMMUNE DE LORGUES – PISTE N29 DITE « PEY CERVIER »

M. le Maire : M. MENET est à l’origine de cette délibération.

M. MENET expose que La Communauté d’Agglomération Dracénoise envisage de créer une servitude DFCI sur l’ouvrage DFCI « piste N29 » dite « PEY CERVIER ». Cette servitude a pour but « d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts ».

Il est proposé au conseil municipal que le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, dans le cadre de la délégation de compétence « Mise en place et suivi du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier », demande à Monsieur le Préfet du Var l’institution, à son profit, d’une servitude de passage et d’aménagement de la piste CRLOR3.

M. MEYER : J’ai une simple remarque, la création, la mise aux normes et l’entretien des pistes DFCI sont bien de la compétence de la C.A.D et non à la charge des communes.

Accord unanime du Conseil Municipal.

6- ATELIER D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PARENTALITE – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LORGUES ET BARBARA AIMAR, PSYCHOLOGUE CLINICIENNE

M. MENET présente la convention : Il s’agit de la reconduction d’une action qui perdure depuis plusieurs années. Cette année 18 enfants ont été reçus, 43 ados et 33 parents.

M. le Maire : Là aussi le projet est mené par M. MENET en collaboration avec le service d’éducation spécialisée.

Accord unanime du Conseil Municipal.

7- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SERVICE MUNICIPAL D’EDUCATION SPECIALISEE DE LA COMMUNE DE LORGUES ET LA CITE SCOLAIRE THOMAS EDISON

M. MENET présente la convention : Il s’agit de la reconduction d’une action qui permet un meilleur accompagnement dans le domaine éducatif et social de jeunes en situation sensible.

Accord unanime du Conseil Municipal.8- CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE LORGUES/ ENTRECASTEAUX/ LE THORONET RELATIVE AU DISPOSITIF INTERCOMMUNAL DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS)

M. MENET présente la convention : Il s’agit de poursuivre les différentes actions engagées au sein du dispositif CLAS en partenariat avec les communes d’Entrecasteaux et du Thoronet.

M. MENET communique le bilan du dispositif : Dans les écoles élémentaires de Lorgues, 20 élèves ont été concernés, au Thoronet :15, à Entrecasteaux : 12, à la cité scolaire : 86, et 66 parents ont été suivis.

Accord unanime du Conseil Municipal.

9- CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE D’UNE PSYCHOLOGUE CLINICIENNE AU SEIN DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE LORGUES

M. MENET présente la convention. Il s’agit de la reconduction d’un dispositif qui a été mis en place en octobre 2015. Il y a eu 15 permanences, 16 sollicitations par les gendarmes et 11 entretiens avec des usagers. Le budget pour la commune est de 1 000 € et 1 000 € pour l’Etat.

M. le Maire : Les victimes ont besoin d’un soutien psychologique. A la CAD, on a pris un dispositif d’aide d’urgence au logement.

Accord unanime du Conseil Municipal.

10- CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

Mme AUGUIN présente la convention qui définit les modalités de calcul et le versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation par le lycée de LORGUES des équipements sportifs de la commune.

Accord unanime du Conseil Municipal.

11- VENTE D’UN TERRAIN

M. GROUILLER expose que par délibération n°12/03 en date du 27 février 2012, la commune a engagé la procédure de prise de possession d’immeubles vacants et sans maître pour récupérer la parcelle cadastrée C 680 lieudit « Liécabre » d’une superficie de 2 557 m2 située en zone ND du POS. Cette procédure ayant abouti et ce terrain ne présentant aucune utilité pour la commune, il est proposé de le vendre à un propriétaire riverain qui en a fait la demande au prix fixé par le service du Domaine soit 3 200 €.

Accord unanime du Conseil Municipal.12- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE

M. MICHEL rappelle que la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’est dotée, par délibération du 19 décembre 2013, de la compétence « entretien, gestion et aménagement des cours d’eau et prévention des inondations dans le bassin versant de l’Argens » et approuvé la modification de ses statuts.

En effet, de par ses compétences en matière d’aménagement du territoire et de gestion des risques, la Communauté d’Agglomération a répondu, de manière anticipée, à la prise de compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

Le Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) a, quant à lui, été créé par arrêté préfectoral du 3 février 2014. Composée de 74 communes regroupées en 10 EPCI, dont la Communauté d’Agglomération Dracénoise, cette structure de gouvernance inter-territoriale assure, depuis son installation en octobre 2014, l’entretien, la gestion, l’aménagement des cours d’eau et la prévention des inondations dans le bassin versant de l’Argens.

Le statut du Syndicat prévoyait une progressivité dans la mise en œuvre de cette compétence sur le bassin versant de l’Argens en plusieurs cycles. Après une première phase ayant permis l’instauration d’une véritable gouvernance pour le suivi de l’élaboration du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) de l’Argens, il est prévu un second cycle permettant de préciser le contenu matériel de cette compétence GEMAPI. Cette compétence implique à la fois et de façon combinée, dans une perspective de réduction du risque inondation, une gestion des aménagements de protection hydraulique et une gestion des milieux et de l’aléa par le ralentissement dynamique des écoulements.

Le SMA, dans sa séance du 25 avril dernier, a approuvé cette révision statutaire et cette modification emportant également modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération C_2016_047 du 19 mai 2016, la modification de ses statuts comme suit :

« Gestion de l’eau, des inondations et des milieux aquatiques :

- Au titre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI)

 La définition et la mise en œuvre de stratégies d’aménagement du bassin

 L’entretien et l’aménagement des cours d’eau

 La défense contre les inondations et contre la mer : système d’endiguement et aménagements hydrauliques

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines

- Au titre des missions relevant du domaine Hors GEMAPI L’animation et le portage de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), de Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI), de Contrats de rivière et de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI)

 Le suivi quantitatif et qualitatif des eaux superficielles des cours d’eau. »

Par cette même délibération, la CAD a approuvé le transfert de cette compétence au Syndicat Mixte de l’Argens et a autorisé Monsieur le Président à procéder à la notification de cette délibération aux communes membres.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent recueillir l’accord de l’EPCI et des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création de l’établissement public.

Dès lors, il convient de délibérer afin d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, en son article 9, comme indiqué précédemment.

M. le Maire : On a déjà délibéré au Conseil d’Agglomération.

Accord unanime du Conseil Municipal.

13-DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire expose les décisions prises depuis le dernier conseil :

N°

DU

MAR

CHE

Four

. Ser.

Trav.

INTITULE TITULAIRE NOTIFIE LE MONTANT € HT

2016/

01A T

TRAVAUX DE RESTAURATION

PARTIELLE DE LA COLLEGIALE

SAINT MARTIN A LORGUES, PHASE

2

Lot 1: Maçonnerie et pierre de

taille

SMBR

34 Avenue Henri Matisse

06200 Nice

07/06/2016 290 268,10

2016/

05A F

BRANCHEMENTS EAU

LOT 1 Produits en caoutchouc ou

plastique, équipement de la

construction

AMITUBES

RN7 La Caisse de Cauvin

83 460 LES ARCS SUR ARGENS

18/06/2016

MINIMUM ANNUEL:

AUCUN

MAXIMUM ANNUEL:

40 000,00

2016/

05B F

BRANCHEMENTS EAU

LOT 2 Produits de la métallurgie,

produits en métal et quincaillerie

AMITUBES

RN7 La Caisse de Cauvin

83 460 LES ARCS SUR ARGENS

18/06/2016

MINIMUM ANNUEL:

AUCUN

MAXIMUM ANNUEL:

80 000,00

2016/

04B F

ACQUISITION DE PRODUITS

COMPOSITES POUR REVETEMENT

ROUTIER

Lot 1: Granulats

PROVENCE GRANULATS

Le defens d'Embuis

83 340 LE CANNET DES MAURES

07/07/2016

MINIMUM ANNUEL:

20 000,00

MAXIMUM ANNUEL:

80 000,002016/

04A F

ACQUISITION DE PRODUITS

COMPOSITES POUR REVETEMENT

ROUTIER

Lot 1: Produits bitumineux

COLAS MEDITERRANEE

Siège

345 Rue Louis Broglie

13 792 AIX EN PROVENCE

193 allée S.Vauban

CS 50060

83 618 FREJUS CEDEX

16/07/2016

MINIMUM ANNUEL:

35 000,00

MAXIMUM ANNUEL:

100 000,00

2016/

03A F

Habillement des agents de la

Police Municipale

Lot n° 1 : Uniformes (PM)

SENTINEL

3-5 Place du village

Parc des Barbanniers

92230 GENNEVILLIERS

29/07/2016

MINIMUM ANNUEL:

500,00

MAXIMUM ANNUEL:

8 000,00

2016/

03B F

Habillement des agents de la

Police Municipale

Lot n° 2 : Chaussures

SENTINEL

3-5 Place du village

Parc des Barbanniers

92230 GENNEVILLIERS

29/07/2016

MINIMUM ANNUEL:

500,00

MAXIMUM ANNUEL:

2 000,00

2016/

03C F

Habillement des agents de la

Police Municipale

Lot n° 3 : Maintien de l'ordre

GK PROFESIONNAL

29-31 rue Etienne Marey

75 020 PARIS

29/07/2016

MINIMUM ANNUEL:

500,00

MAXIMUM ANNUEL:

4 000,00

14- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire : On a voulu envoyer les convocations au plus tôt car le PLU était un gros dossier à étudier, mais entre-temps, trois questions se sont posées nécessitant une délibération.

a) Création d’un groupement de commandes plateforme d’achat public :

Mme FIORINI expose que la Communauté d’Agglomération Dracénoise propose de constituer un groupement de commandes avec les différentes communes membres et leurs établissements publics portant sur la famille d’achats : Achats liés à la mise en place d’un profil d’acheteur pour les marchés publics.

M. MEYER : La signature de cette convention n’entend pas que le service des marchés publics ainsi que son personnel est transféré à la CAD ?

M. le Maire : Non. Quand le marché concerne aussi d’autres communes, ça sera porté par la CAD, Ainsi, dernièrement, on avait lancé un marché pour le schéma directeur de l’eau et de l’assainissement ; on l’a annulé, c’était plus intéressant financièrement. Mais on conserve notre autonomie des marchés publics, c’est au cas par cas.

Accord unanime du Conseil Municipal.

b) Convention partenariale : Mise en place du dispositif de médiation sociale et éducative en milieu, avec le Foyer Socio-Educatif du collège Thomas EDISON et la commune de LORGUES

M. MENET présente le dossier : Ce volet de la médiation sociale en milieu scolaire demande deux délibérations séparées. Vous avez reçu la délibération de la convention entre la communeet le foyer socio-éducatif du collège. Je viens de vous transmettre la demande de subvention faite à la Région. Cette demande doit faire l’objet d’une délibération spécifique, car nous avons décidé cette année de prendre en main la médiation contrairement à l’année précédente où nous avions fait appel à un prestataire. Il ne nous a pas donné satisfaction. Ce projet, dont nous aurions la maîtrise complète, nous ferait faire une économie de 12 000 € d’économie. Il vous est demandé d’acter la demande de subvention à la Région. Sans cette subvention nous ne pourrions pas mener cette action.

La convention avec le foyer socio-éducatif permettra l’embauche d’un médiateur référent sans impacter les effectifs de la commune. Il se peut que cette convention soit légèrement modifiée car si le rectorat ne remet pas en cause l’action et le projet, il s’interroge sur certains termes juridiques qui seront peut-être modifiés.

Accord unanime du Conseil Municipal.

c) Composition de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Dracénoise

Mme AUGUIN expose que suite à l’intégration au sein de la Communauté d’Agglomération Dracénoise des communes de COMPS-SUR-ARTUBY, BARGEME, LA BASTIDE et la ROQUE ESCLAPON, Monsieur le Préfet demande de délibérer pour définir la nouvelle composition de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

Accord unanime du Conseil Municipal.

d) Question des Conseillers du groupe d’opposition TOUS POUR LORGUES :

Dans le programme officiel de la fête patronale de la Saint Ferréol, il était indiqué qu’après le feu d’artifice du samedi 17 septembre, un bal serait donné par l’orchestre Galaxie. Or, cette manifestation n’a pas eu lieu. De nombreux Lorguais attachés à cette tradition nous ont interpelés et ont regretté son annulation. Pouvez-vous nous indiquer les motifs qui vous ont amenés à prendre cette décision ? Il ne nous semble pas que cela soit lié à un problème de sécurité dans la mesure où les autres animations et attractions ont été maintenues ?

M. le Maire : Le bal a été annulé dans un souci de sécurité, pas par rapport au risque d’attentats et au plan Vigipirate, mais suite à un conflit entre les forains et les organisateurs sur la distribution électrique ; on n’a pas voulu prendre la responsabilité.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h40.