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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colpo.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 pubiéle (4 JUIL, 2074 ID : 056-215600420-20240702-DEL2024_51-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du o2 juillet 2024 N°DC-2024-51 Conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19 Objet : Participation financière à la protection sociale des agents L'an deux mille vingt-quatre, le mardi deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de conférence, 35 avenue de la Princesse, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte de la mairie le jeudi vingt-sept juin deux mille vingt-quatre. PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Jean-Pierre LE GAL, Mme Marie-Bernard BROUDIC, M. Gilles DRÉANO, Mme Laurence MORVAN, M. Daniel DURAND, Mme Syivaine LE GALLO, M. Christian BARBIER, Mme Marie-Laure GAIN, Mme Isabelle TAINGUY, M. Thierry QUERO, Mme Nathalie DUMONT, M. Sébastien CHENAIS, M. Sébastien BOURDAIS, M. Fabien LORIC ABSENTS EXCUSES : POUVOIRS: M. Franck J0SSO donne pouvoir à M. Gilles DRÉANO; Mme Carole MIANNAY à Mme Nathalie DUMONT; Mme OLLIC à Mme Laurence MORVAN et M. Christine DUBIEZ DA ROCHA donne pouvoir à Mme Isabelle TAINGUY Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre LE GAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de conventions de participation ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant acte, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Pubié le ( 4 JUIL, 2024 ID : 056-215600420-20240702-DEL2024_51-DE au risque «Santé», et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période oz juillet 2023 au 01 Juillet 2029; Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du Comité social territorial en date du 25 juin 2024; Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire : - pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1% janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. La mairie de Colpo, en tant qu'employeur public, a fait le choix d'opter : > pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation a été réalisée par le centre de gestion du ressort de la commune de Colpo, en l'espèce le CDG56. Monsieur le Maire propose aux conseillers de délibérer pour l'adhésion au dispositif porté par le CDG56, en prévoyance et en santé et de fixer le niveau de participation pour chacun d'entre-eux. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE - _ ADHERE à la convention de participation et à son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG56, pour un effet au o1 janvier 2025 auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représentée par l'intermédiaire en assurance COELECTEAM. - _ ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat d'assurance collective. - FIXE le niveau de participation comme suit : o versement d’un montant forfaitaire mensuel de : “" 10€par agent, -__ PRECISE que les agents contractuels bénéficieront de la participation employeur à compter du 6ème mois de contrat consécutif. Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publéle (] 4 JUIL, 2024 ID : 056-215600420-20240702-DEL2024_51-DE - PRECISE que la participation employeur sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. - DIT QUE chaque agent décide d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en découlant, notamment la souscription de la convention de participation et au contrat d'assurance collective associé. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE - ADHERE à la convention de participation et à son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG56, pour un effet au o1 janvier 2025 auprès de l'organisme d'assurance INTERIALE Mutuelle représentée par l'intermédiaire en assurance RELYENS SPS. - ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat d'assurance collective. -__ FIXE le niveau de participation comme suit : o versement d'un montant forfaitaire mensuel de : " 30€ par agent, - __ PRECISE que les agents contractuels bénéficieront de la participation employeur à compter du 6ème mois de contrat consécutif. -__ PRECISE que la participation employeur sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. - DIT QUE chaque agent décide d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en découlant, notamment la souscription de la convention de participation et au contrat d'assurance collective associé. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme Le Maire de Colpo Freddy JAHIER