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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°222 du 20 novembre 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°222 du 20 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 222
Publié le 20 novembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°222 publié le 20 novembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023_11_DS_SIDPC-38 désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats du 1er régiment de Chasseurs d’Afrique (1er RCA) pour l’attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
- Arrêté préfectoral N°2023_11_DS_SIDPC_36 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté n° DCL/BERG/2023/442 du 15 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément de la SAS ZARIA, sise à Bandol (83150), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
- Arrêté n° DCL/BERG/2023/445 du 15 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 05 janvier 2022 portant agrément de la SAS DOMACCORD sise à Saint-Maximin- la-Sainte-Baume (83470) pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
- Arrêté N°DCL/BERG/2023/449 du 15 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 05 janvier 2022 portant agrément de la SAS AXE EXPERTISE VAR sise à Sainte- Maxime (83120) pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2023-07 du 15 novembre 2023 portant prescriptions spécifiques à la déclaration relative aux travaux de dragages pluriannuels de l'anse Tabarly, commune de Toulon, en application des articles L.214- 3-II et R. 214-35 du code de l’environnement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2023 portant approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution 2023-2029 de la communauté d’agglomération « Provence Verte ».
- Arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2023 portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) 2023-2029 de la communauté d’agglomération « Provence Verte ».
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté n° 2023-JEP-00036 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Pa Service interministériel de défense et protection civiles galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023_11_DS_SIDPC-38
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats du 1° Régiment de Chasseurs d'Afrique (1° RCA)
pour l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à
la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours (FPS) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques reçue le 28 septembre 2023.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Arrêté préfectoral n°2023_11_DS_SIDPC_38 1/2 ARRÊTE
Article 1°’: Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques, se réunira le lundi 18 décembre 2023 à 09h45 pour l'examen des dossiers présentés par le 1*RCA.
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Loïc BARGIBANT formateur de formateur, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
e (Médecin) ; Présence non requise (consigne DGSCGC)
e Monsieur Franck HALLIDAY, (Fdf);
e Monsieur Christophe GUERIN, (Fdf);
e Monsieur Jean-Michel BOMBARD (Fdf);
Article 3: Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d'empêchement par :
e Monsieur Jordan DON, (Fdf);
Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 2 9 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Dire, 24
A VERNHET.
Arrêté préfectoral n°2023_11_DS_SIDPC_38 2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liber Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) igalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023_11_DS_SIDPC_36 du 2 0 NOV. 2023
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, Préfet du Var ;
Vu l'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion
des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ; ‘
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application
de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé
à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz nature supérieure de 5GWh au cours de
l'année 2022 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit,sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection
en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5
du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par le préfet du Var le 23 février 2022;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste n°1
Le département du Var ne dispose pas de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts. En conséquence, l'annexe 1 est sans objet.
1/2 ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Validité
Les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par le préfet du Var le 23 février 2022 ne sont plus valables.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :
- recours gracieux auprès du Préfet du Var
-__ recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique
- recours administratif auprès du préfet de Var,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet wwuwr.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Exécution
La directrice de cabinet du Préfet du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N 20 nv. 203 Fait à TO le
Préfet
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2023/442 du 1 5 NOV. 2023
portant renouvellement d'agrément de la SAS ZARIA,
sise à Bandol (83150), pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-1661 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2017 portant agrément de la SASU « ZARIA », sise à Bandol (83150) pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 16 mai 2023, et complétée le 31 octobre 2023 par laquelle la SAS « ZARIA », représentée par sa présidente Madame Amber KLEMKE- KHALDI, et dont le siège social est situé 9 rue Docteur Marçon à Bandol (83150), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE
Article 1 : La SAS « ZARIA », représentée par sa présidente Madame Amber KLEMKE-KHALDI, et dont le siège social est situé 9 rue Docteur Marçon à Bandol (83150), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2023-18.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 5 NOV, 2023
Pour !2 préfet tp r délégation,
-
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112°”* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
1 5 NOV. 2023 ARRETE n° DCL/BERG/2023/445 du
modifiant l'arrêté du 05 janvier 2022 portant agrément
de la SAS DOMACCORD sise à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 05 janvier 2022, portant agrément de la SAS « DOMACCORD », sise à Saint- Maximin-la-Sainte-Baume (83470), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu le courriel reçu le 11 octobre 2023, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle Monsieur Serge DUCCINI, demande la modification de son agrément, en déclarant le changement de président ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2 ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 05 janvier 2022 susvisé est modifié comme suit :
La SAS « DOMACCORD », représentée par son président Monsieur Serge DUCCINI, et dont le siège social est situé centre commercial Le Grand Cèdre - chemin de Tourves - RN7 à Saint- Maximin-la-Sainte-Baume (83470) est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 5 NOV, 2023
Pour le préf: S#par délégation,
ThibaufDARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112*"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
4 5 NOV. 2023 ARRETE n° DCL/BERG/2023/449 du
modifiant l'arrêté du 05 janvier 2022 portant agrément
de la SAS AXE EXPERTISE VAR sise à Sainte-Maxime (83120)
pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 05 janvier 2022, portant agrément de la SAS « AXE EXPERTISE VAR », sise à Sainte-Maxime (83120), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu le courrier reçu le 25 octobre 2023, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle Monsieur Jérôme RANOCCHI, demande la modification de son agrément, en déclarant le transfère du siège social ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2 ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 05 janvier 2022 susvisé est modifié comme suit :
La SAS « AXE EXPERTISE VAR », représentée par son président Monsieur Jérôme RANOCCHI, et dont le siège social est situé 114 avenue Mathias - Espace Mathias 2 à Sainte-Maxime (83120) est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en location, situés à la même adresse.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1 5 NOV. 2023
Pour le préfdt etfar délégation,
le Dyélteur
ThibauŸDARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112” régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Cie DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Egalité
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2023-07 du 1 5 NOV. 2023 portant prescriptions spécifiques à la déclaration n° D 2417 relative aux travaux de dragages
pluriannuels de l'anse Tabarly sur la commune de Toulon,
en application des articles L. 214-3-II et R. 214-35 du code de l’environnement.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211, L. 2141 à 10, R. 2141 à 5 et
R. 214-32 à 56;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée :
Vu l'arrêté n° AE-F09323P0066 du 5 avril 2023 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
Considérant la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue
complète le 13 juillet 2023, présentée par Madame le maire de la commune de Toulon et
relative aux travaux de dragages pluriannuels de l’anse Tabarly sur la commune de Toulon ;
Considérant le récépissé de déclaration en date du 26 juillet 2023 ;
Considérant l'accord du pétitionnaire en date du 20 octobre 2023 sur le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques qui lui a été communiqué le 03 octobre 2023 ;
1/41 Considérant qu'il convient de compléter le dossier de déclaration et les prescriptions
générales applicables par des prescriptions spécifiques afin de garantir le suivi et la
préservation de l'eau et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE :
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°’: Nature de la déclaration et réglementation
La déclaration visée ci-dessus, effectuée en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concerne les travaux de dragages pluriannuels de l'anse Tabarly sur la
commune de Toulon.
En application de l’article R. 2141 du code de l’environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration où à autorisation, l'opération fait référence à la rubrique
suivante :
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêté de
| | prescriptions | | générales | | correspondant |
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu! | : | | | marin : | |
| 3° Dont la teneur des sédiments extraits est | |
| inférieure ou égale au niveau de référence N1 | | | 212 . : | pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
| 4130 Ib) Et dont le volume in situ dragué au cours Arrêté
| va de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal| Déclaration | ministériel du
|à 5 000 m° sur la façade atlantique-manche- | 23 février 2001
mer du nord et à 500 m* ailleurs ou lorsque |
| le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone!
| conchylicole ou de cultures marines, mais
|
inférieur à 500 000 m°.
2/1 Les opérations sont réalisées conformément aux plans et données techniques figurant dans le
dossier de déclaration, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et
de la réglementation en vigueur.
Article 2 : Nature de l'opération, volumes à draguer et qualité des matériaux
Le projet a pour objectif, afin de sécuriser la navigation, la réalisation des opérations de
dragages annuelles sur une période de 10 ans. Le volume à draguer autorisé est au maximum
de 6 500 m* la première année et de 700 m°/an pour les années ultérieures. Le volume maximal
à draguer en 10 ans est estimé à 13 500 m°.
Les sédiments bruts sont qualifiés en dessous du seuil de référence N1 (arrêté du 30 juin 2020
modifiant l'arrêté du 9 août 2006). Ils sont qualifiés comme déchets non inertes (arrêté du 12
décembre 2014) non dangereux. .
Article 3 : Description des travaux et techniques de traitement
Le dragage est réalisé depuis la mer, à l'aide d’un ponton grue équipé d'une benne preneuse et
ancré sur pieux. Pour la première opération de dragage, les sédiments sont extraits avec une
benne preneuse et déposés sur la barge dans des bennes étanches et/ou déversés directement
dans un chaland stationné à couple à la barge si la profondeur le permet. Le chaland
expédiera les sédiments vers le CPEM d’Envisan.
Pour les dragages ultérieurs, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires (cas par
cas et dossier loi sur l'eau) pour la réutilisation des sédiments pour du rechargement de plage,
la méthode de dragage est similaire mais les sédiments sont repris à terre au niveau de la base
nautique pour être dirigés vers les plages. Pour ce faire, la barge ou le chaland s'accoste le long
des quais de la base et transfère les sédiments dans des camions bennes étanches. Une zone
de stockage temporaire des sédiments de 200 m° maximum, sera créée sur le parking situé à
l'arrière de la base, délimitée par des glissières en béton armé (GBA) et couverte par un
géotextile permettant de retenir les particules fines dans l'attente de rechargement de plage.
Article 4 : Période et durée des travaux
Les travaux sont planifiés pour 10 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, en
période automnale et hivernale, sur une durée maximale de 2 mois et demi pour la première
année et de deux semaines pour les années suivantes. Les travaux ont lieu en période diurne,
hors week-ends et hors jours fériés.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET MESURES DE SUIVI
Article 5 : Programme d'exécution des travaux
AU plus tard quinze jours avant le démarrage des travaux, le titulaire communique au service
en charge de la police des eaux littorales (DDTM), un programme d'exécution des travaux
précisant :
+ la délimitation de la zone de dragage ;
+ le planning précis d'exécution des travaux, ainsi que le nom et les coordonnées de
l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux ;
3/11 + le levé bathymétrique et les calculs de cubatures de la zone à draguer ainsi que
l'épaisseur maximum à draguer dans les zones où il y a présence de mattes mortes de
posidonie ;
- le plan d'échantillonnage des sables et les résultats d'analyses physico-chimiques ;
- la filière de gestion des matériaux dragués (rechargement de plage, ICPE) et les analyses
représentatives complémentaires à mener: test écotoxicologique (HP14)en cas de
dépassement du seuil S1 de l’arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 ;
- le résultat des mesures de l'état initial de la qualité de l'eau réalisées sur les trois
stations de mesure indiquées à l'article 12 du présent arrêté;
+ le résultat de la reconnaissance en plongée dans la zone des travaux pour vérifier
l'absence d'espèces protégées telle que prévue à l'article 11 du présent arrêté.
Article 6 : Information des intervenants et réunion de préparation de chantier
Le maître d'ouvrage communique à l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux, avant
le début de l'opération, l'ensemble du dossier de déclaration ainsi que le présent arrêté
préfectoral.
Le service en charge de la police des eaux littorales est convié à la réunion de préparation de
chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'entreprise retenue pour la
réalisation des travaux.
Article 7 : Filière de gestion des matériaux
Envoi en installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les matériaux, a minima la première année, sont évacués en installation classée adaptée.
L'évacuation vers une installation de stockage de déchets est envisageable si la valorisation des
sédiments n'est pas possible. Dans un tel cas, cette impossibilité doit être justifiée. Dans tous
les cas, la gestion de ces matériaux se fait dans le strict respect de l'article L. 541-2-1 du code
de l'environnement.
Rechargement de plage
Les matériaux peuvent être utilisés en rechargement de plage sous réserve de leur
compatibilité granulométrique avec les sables de la plage d'accueil et l'obtention préalable
des autorisations requises.
Les volumes et les filières envisagés selon les qualités observées sont indiqués dans le rapport
de synthèse / bilan de l'opération garantissant la traçabilité des produits.
Article 8 : Certificat d'acceptation préalable
Tout envoi en installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour
traitement préalable ou stockage définitif est précédé de la transmission par le titulaire au
service en charge de la police des eaux littorales, des certificats d'acceptation préalables de
ladite installation classée ainsi que de son arrêté d'exploitation en vigueur.
am Article 9 : Gestion des déchets
Les déchets de chantier sont gérés et traités par l'entreprise attributaire des travaux dans le
respect de la réglementation en vigueur. L'entreprise est responsable du bon état du chantier
et:
+ organise la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de
leur toxicité ; .
+ conditionne hermétiquement ces déchets et prend les dispositions nécessaires contre
l'envol des déchets et emballages ;
+ pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), établit ou fait établir un bordereau de
suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets, le collecteur, le
transporteur et le destinataire ;
+ l'ensemble des bordereaux de suivi des déchets est communiqué au service chargé de
la police des eaux littorales.
Article 10 : Procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle
Lors des travaux, en cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans la masse d'eau, l'entreprise prend immédiatement toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les
effets sur le milieu et d'éviter qu'un tel incident ne se reproduise. Le service en charge de la
police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire sont informés dans les meilleurs
délais.
En cas de pollution accidentelle, l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la
police des eaux littorales et au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Méditerranée (CROSSMED - numéro d'urgence : 196 ou VHF 16).
Article 11 : Protection de la biocénose
Il'est rappelé qu'il est interdit de draguer les zones où la présence d'herbiers ou de faisceaux
est relevée. Si la nature des besoins de dragage évolue et/ou si les travaux engendrent des
impacts directs ou indirects sur ces espèces protégées (matte morte comprise), le
pétitionnaire arrête les opérations et effectue une demande de dérogation à l'interdiction de
destruction de ces espèces protégées.
Avant chaque intervention :
+ il est réalisé Une reconnaissance en plongée dans la zone des travaux pour vérifier
l'absence d'espèces protégées ;
+ toute zone présentant une ou des espèces protégées est laissée en l’état et balisée afin
d'être protégée des opérations de dragage ;
- un filet anti-MES est mis en place au niveau et autour de la zone draguée pendant toute
la durée des opérations de dragage ;
+ des sondages sont réalisés afin de mesurer l'épaisseur de sédiments à draguer
recouvrant éventuellement la matte morte afin de ne pas détériorer celle-ci au cours
des opérations.
5/11 Article 12 : Suivi de la qualité de l’eau
Des mesures de turbidité sont réalisées au niveau de trois stations situées autour de la zone de :
dragage :
+ une station à proximité de l'herbier de cymodocées dite « PLAGE » ;
+ une station au niveau de l’herbier de posidonies située dans la passe d'entrée de l'anse
dite « HERBIER » ;
- une station à la sortie du chenal, en amont de l’herbier de posidonies dite « CHENAL ».
Une station de référence est définie et suivie, ainsi qu'une station à l’intérieur du rideau afin de
s'assurer de l'efficacité du confinement.
Ce suivi est réalisé quotidiennement pendant la période de travaux, le matin avant le début
des opérations, en milieu de matinée et l'après-midi.
Sur chaque station, les mesures sont réalisées sur trois niveaux (surface, mi-profondeur et
fond) puis la moyenne de ces valeurs sera calculée. Les valeurs moyennes de référence sont
déterminées le matin avant les travaux et permettent de calculer les seuils d'alerte et d'arrêt.
Le seuil d'alerte correspond à 1,3 fois les valeurs de références mesurées le matin sur chaque
station. En cas de dépassement du seuil d'alerte sur une des stations et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont
appliquées :
-_ la cadence des opérations est diminuée, le rideau antiturbidité est vérifié, toutes les
mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;
+ le maître d'ouvrage et le service en charge de la police des eaux littorales de la DDTM
sont informés ; |
+ Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois les valeurs de références mesurées le matin sur chaque
station. En cas de dépassement du seuil d'arrêt sur une des stations et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont
appliquées :
+ les travaux sont immédiatement interrompus ;
- la cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
+ le maître d'ouvrage et le service en charge de la police des eaux littorales de la DDTM
sont informés ;
- une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
Les travaux ne peuvent reprendre qu'après accord du service en charge de la police des
eaux littorales.
En plus des mesures de turbidité, une surveillance visuelle est également assurée afin de
permettre d'effectuer à tout moment des mesures de turbidité supplémentaires en cas de
suspicion d'un dépassement de seuil.
Les mesures et aléas rencontrés sont consignés dans le registre de chantier prévu à l'article 15
du présent arrêté.
Article 13 : Suivi des herbiers (posidonies et cymodocées)
Un état de vitalité des herbiers est réalisé avant et après travaux, afin de suivre l'évolution des
herbiers et ce pendant toute la durée de l'autorisation.
6/11 Ce suivi consiste à cartographier la limite supérieure des herbiers et enregistrer les paramètres
suivants :
+ le taux de recouvrement ;
+ la densité des faisceaux ;
+ les indices de déchaussement et d'ensablement suivant le protocole du Réseau de
Surveillance des Posidonies et cymodocées (RSP).
Ce suivi est effectué par des plongeurs biologistes qui complètent par des photographies les
mesures réalisées. L'intervention permet aussi de s'assurer de l'absence d'autres espèces
protégées dans la zone de dragage.
Article 14 : Suivi de la topo-bathymétrie
Une campagne de levés topo-bathymétriques est réalisée annuellement avant et à la fin des
travaux avec l'objectif de suivre l'évolution des fonds sous-marins.
Article 15 : Registre de chantier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi journalier du
chantier précisant notamment :
+ les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques ;
- l'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son
déroulement ;
+ les principales phases du chantier et son état d'avancement ;
+ __ le suivi de la qualité de l'eau (turbidité) ;
+ le suivi de la gestion des matériaux de dragage ;
+ le suivi de la gestion des déchets.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux
littorales.
Article 16 : Bilan de fin de travaux
Chaque année, 3 mois au plus tard après la date de la fin des travaux, le titulaire transmet au
service en charge de la police des eaux littorales un bilan de fin de travaux précisant
notamment :
+ les principales phases des travaux ;
+ les informations permettant de justifier la bonne exécution des opérations ;
-__ le volume total de sédiments extraits :
+ le nom du navire utilisé pour l'extraction ;
+ le volume total de sédiments rechargé sur la ou les plage(s), avec le nom de la plage et
les coordonnées des zones rechargées ;
+ le cas échéant, le volume total de matériaux évacué en installation classée ;
- le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi
notamment) ;
7111 les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier ;
les éventuelles modifications non substantielles apportées au dossier de déclaration,
les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter
les prescriptions du présent arrêté ;
le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au long de l'opération ;
le bilan de l'impact des travaux sur les herbiers afin de déterminer si les herbiers et les
espèces sensibles sont atteints par les travaux ;
les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles d'avoir nécessité des interruptions de chantier ;
les résultats de la campagne de levés topo-bathymétriques prévue à l’article 14.
littorales
‘Échéance
après la date de la fin
des travaux
{Article (Objet
Article 17 : Éléments et/ou alerte à transmettre au service en charge de la police des eaux
PR ; |
Avant sa réalisation | 18 toute modification mentionnée à l'article 18.
‘Au plus tard quinze 5 _ |programme d'exécution des travaux jours avant le |
démarrage des |
travaux |
Avant et après | 13 Suivi des herbiers travaux | |
(Dans les meilleurs | 10 Information des dispositions nécessaires prises afin de
délais limiter les effets de tout incident susceptible de provoquer
une pollution accidentelle ou un désordre dans la masse,
d'eau sur le milieu et d'éviter qu'un tel incident ne se
| | _reproduise |
Immédiatement | 10 alerte donnée au service en charge de la police des eaux | | _Ilittorales en cas de pollution accidentelle |
Dès connaissance de | 12 toute information concernant l'arrêt temporaire des! l'événement travaux, notamment en cas de constatation de diminution | ide la transparence de l'eau
Préalablement àà tout 8 | certificat d' acceptation préalable del'installation | déplacement de - arrêté préfectoral d'exploitation en vigueur de | matériaux vers des l'installation | installations classées | | |
pour la protection de! 9 | bordereaux de suivi des déchets |
I environnement |
13 mois au plus :tard 16 bilan de fin de travaux
ay" TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire
vaut décision de rejet.
Article 19 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le titulaire laisse libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et
aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du même Code.
Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des
prescriptions du présent arrêté.
Le service en charge de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du
présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Les agents précités
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles sont à la charge du
titulaire.
Article 20 : Infractions et rappel des sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12 du code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents. En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut
demander au titulaire d'interrompre le chantier.
Article 21 : Modification - Suspension - Retrait
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des
inconvénients graves apparaissent.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents
dans le délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait du présent arrêté
et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage
9/11 provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté
est affichée à la mairie de Toulon pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de Toulon,
dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans un délai de
quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, en
application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter Un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 25 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du
fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer
sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27 : Début et fin des travaux
Le titulaire informe la DDTM du Var, instructeur du dossier objet de la déclaration, dès qu'il en
a connaissance et au plus tard quinze jours avant, du démarrage des travaux.
10/11 Le titulaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles
L.181-14, R. 181-45 et KR. 181-46 du code de l'environnement.
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, le maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
11/11 PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Liberté Service « Accès au logement »
Égalité
S i Û Fraternité Département « Insertion par le logement »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 15 NOV. 2023
portant approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution 2023-2029
de la communauté d'agglomération « Provence Verte »
Le Préfet du Var,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) et notamment son article 97,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-1-
6 prévoyant l'adoption d'une convention intercommunale d'attribution pour tous les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat,
ayant un Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de
la Ville.
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la
communauté d'agglomération de la communauté d'agglomération « Provence Verte » et
déterminant la liste des membres composant cette instance,
Vu l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le préfet du Var en date du 05 juillet décembre 2016
portant création de la communauté d'agglomération « Provence Verte »,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Conférence Intercommunale du Logement en date du
20 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité responsable du plan départemental d'actions pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées consulté pendant 2 mois à compter
du 9 juin 2022,
Vu la délibération n°CC-2023170 du Conseil de la communauté d'agglomération du 29
Septembre 2023 approuvant la signature de la convention intercommunale d'attribution par
le Président de la communauté d'agglomération « Provence Verte »,
Vu l'approbation du Document cadre d'orientations à l'unanimité de la Conférence
Intercommunale du Logement en date du 13 décembre 2022,
Sur proposition de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération « Provence
Verte »,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, ARRÊTE :
Article 1°":
La convention intercommunale d'attribution de la communauté d'agglomération « Provence
Verte » 2023-2029 est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou dématérialisée par l'application Télérecours
par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le Président de la communauté
d'agglomération « Provence Verte » et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
.des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Toulon, le
15 NOV. 2023
Monsieur le Préfet du Var
Philippe PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Service « Accès au logement » Égalité i le | nt » I Département « Insertion par le logeme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 5 oy 2023
portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'Information des Demandeurs (PPGDID) 2023-2029
. de la communauté d'agglomération « Provence Verte »
Le Préfet du Var,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) et notamment son article 97,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-1-
6 prévoyant l'adoption d'une convention intercommunale d'attribution pour tous les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat,
ayant un Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de
la Ville.
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la
communauté d'agglomération de la communauté d'agglomération « Provence Verte » et
déterminant la liste des membres composant cette instance,
Vu l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le préfet du Var en date du 05 juillet décembre 2016
portant création de la communauté d'agglomération « Provence Verte »,
Vu la délibération n°2021-321 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 approuvant
l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs
(PPGDID)
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Conférence Intercommunale du Logement en date du
20 juin 2023,
Vu la délibération n°CC-2023-169 du Conseil de la communauté d'agglomération du 29
septembre 2023 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des
Demandeurs (PPGDID) 2023-2029 de la communauté d'agglomération « Provence Verte »,
Sur proposition de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération « Provence
Verte »,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, ARRÊTE :
Article 1° :
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) 2023-2029
de la communauté d'agglomération « Provence Verte »» est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou dématérialisée par l'application Télérecours
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le Président de la communauté
d'agglomération « Provence Verte » et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Toulon, le
1 5 NOV. 2023
Monsieur le Préfet du Var
Philippe E ACADÉMIE
Direction des Services départementaux
DE NICE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-00036
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l’éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu
le
décret n°
2020-1543
du
09
décembre
2020
relatif aux services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu le décret en date du
10 octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu SIEYE en qualité de directeur
d’académie des services de l’éducation nationale du Var ; Vu l’arrêté interministériel en date du 10
juin 2022 nommant et détachant Monsieur Sébastien BORREL,
inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de conseiller du directeur académique des services de l'Education nationale du Var en matière de jeunesse, d'engagement et de sports, Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ; Article 1° L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu par l’article 8 de la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 est accordé à l’association dont le nom suit : Ligue protection des oiseaux PACA — LPO PACA Numéro d’agrément : 83-JEP-23-0036 Adresse de l’association : 6 av Jean Jaurès, Villa Saint Jules 83400 HYERES Numéro RNA : W832000192
1/2 Article
2
Le
présent
agrément
est
attribué
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article 3 Pendant cette durée,
l’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions fixées par l’article
25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (tronc commun d’agrément). L’association peut se prévaloir du
respect
de
ces
conditions
dans
le
cadre
de
toute
procédure
d'agrément prévue
par
la
législation
pendant
une
période
de
cinq ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,.dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var et/ou d’un recours hiérarchique auprès M. le
Ministre
de
l'Education
Nationale.
Article 5 Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait
à
Toulon,
le
4
3
NOV.
2023
Pour le recteur de la région académique, et par délégation, P/Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale du Var Le
Chef
de
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l’engagement et aux sports 2/2