Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 avril 2016

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 avril 2016 Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 avril 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Ruralité, COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

LUNDI 25 AVRIL 2016 à 19h00

Etaient Présents : MM. GUESDON, EUDE, CARPENTIER, DINE, BRASY, BAILLEMONT, GIRARD, DOUDET, LE DANTEC, N’GUYEN, GUIRAUD, MAGDELAINE, TREGUER, Mmes PREVOST-GODON, CHARON, GUEST, LE GUEN, FLAMBARD, STRICHER-DESCHEPPER, NOËL, PALOTAI, LEBRASSEUR, MARMION formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : MM. COLSON, JACKSON, Mmes JOLY, CAVENNES, excusés.

Procurations : M. COLSON à Mme PREVOST-GODON, Mme JOLY à Mme LE GUEN ;

M. N’GUYEN a été élu secrétaire.

CESSION D’UN TERRAIN À LA CDC POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF

Le projet de construction d’un gymnase communautaire sur la commune de BEUZEVILLE a été retenu au contrat de Pays Risle-Estuaire 2014-2020.

L’opération projetée est située sur un terrain communal d’une surface de 8.419 m2 à prendre sur la parcelle cadastrée section AL n° 73 accessible par la rue Pierre Mendès France et l’Allée des quatre paroisses.

Pour être subventionnée par l’Etat au titre de la DETR, la communauté de communes de BEUZEVILLE doit être propriétaire du foncier (ou pour le moins sous compromis) à la date de la demande.

L’estimation du terrain par les services du domaine est fixée à 150.000 €. Toutefois, s’agissant d’une opération entre collectivités publiques qui permettra de viabiliser la parcelle communale attenante, la cession est proposée au prix de 1,00 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis du service du domaine et après en avoir délibéré,

DECIDE de céder à la communauté de communes de BEUZEVILLE la parcelle susvisée au prix de 1,00 € pour la réalisation de l’opération projetée,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint dans l’ordre des nominations, à signer le compromis et l’acte de vente qui seront rédigés par l’Office Notarial de BEUZEVILLE et tous documents utiles à la réalisation de cette affaire.

ACQUISITION DE LA SALLE SAINT-HÉLIER / EURE HABITAT

Par délibération du 15 octobre 2015, le conseil municipal a fait une proposition d’acquisition à EURE HABITAT pour la salle polyvalente Saint-Hélier au prix de 110.000 € pour une mise à prix de 120.000 €. Cette offre a été acceptée par EURE HABITAT.

Dans le cadre de cette opération et compte tenu des travaux de réfection à prévoir pour la chaussée et les lampadaires, les voiries de la résidence rue Max Pol Fouchet seront reprises par la Ville de BEUZEVILLE à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis du service du domaine et après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir au prix de 110.000 €, la salle polyvalente Saint-Hélier à détacher de la parcelle AN 142 incluant l’espace vert attenant,

VOTES POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTES POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0DECIDE la reprise des voiries cadastrées AN 117 et 119 à l’euro symbolique pour être intégrées à la voirie communale,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’Office Notarial de BEUZEVILLE et tous documents utiles à la réalisation de cette affaire.

Les différents frais inhérents à l’opération seront pris en charge par EURE HABITAT.

REGULARISATION DE LA DELIMITATION DU DPAC AVEC REMISE DE VOIRIE

Par délibération du 14 mai 2004, le Conseil Municipal a accepté de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.), concessionnaire de l’Etat pour la construction, l’exploitation et l’entretien de l’autoroute A13,

1) la remise à la commune des voies communales rétablies lors de la construction de l'autoroute A 13 :

- deux parties de la parcelle cadastrée section ZI n° 123

- parcelle cadastrée section ZI n° 122

- partie de la parcelle cadastrée section ZA n° 84

- partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 77

- partie de la parcelle cadastrée section ZM n° 51

- partie de la parcelle cadastrée section ZM n° 50

- partie de la parcelle cadastrée section ZL n° 135

- partie de la parcelle cadastrée section ZL n° 134

- partie de la parcelle cadastrée section ZL n° 133

- partie de la parcelle cadastrée section ZL n° 132

- parcelle cadastrée section ZL n° 136

- parcelle cadastrée section ZL n° 137

- partie de la parcelle cadastrée section ZL n° 129

- partie de la parcelle cadastrée section ZL n° 128

- partie de la parcelle cadastrée section ZL n° 127

- partie de la parcelle cadastrée section ZL n° 126

- partie de la parcelle cadastrée section ZO n° 59

- partie de la parcelle cadastrée section E n° 409

2) l'incorporation dans le domaine public autoroutier concédé -DPAC- des portions de voies aujourd'hui comprises dans l'assiette autoroutière :

- partie de la 1/2Voie Communale n° 3 de St André d'Hébertot à Foulbec par Toutainville

- partie du Chemin Rural n° 41

- partie du1/2 Chemin Rural n° 13 dit Sente du Corbuchon

- partie d'une voie non dénommée entre ZA n° 84 et ZA n° 82

- partie de la Voie Communale n° 3 entre ZA n° 82 et ZI n° 77

- partie de la Voie Communale n° 3 entre ZK n° 256 et ZM n° 50

- partie du Chemin Rural n° 53

- partie de la Voie Communale n° 47 des Fauxques

- partie de la Voie Communale n° 3 entre ZL n° 135 et ZL n° 134

- partie du Chemin Rural n° 14 des Quatre Paroisses

VOTES POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0- partie de la Voie Communale n° 4 de Beuzeville au Bois Helin

- partie du Chemin Rural n° 11 dit du Val aux Grains

- partie du Chemin Rural n° 4

- partie de la Voie Communale n° 43 de la Briqueterie Duval au Village de CY

- partie du Chemin Rural n° 16 dit de la Moderie Authieux

- partie de la Voie Communale n° 46 de la Hauquerie

- partie du Chemin Rural n° 15

- partie du Chemin Rural n° 36 entre ZP n° 49 et ZW n° 18

- partie du Chemin Rural n° 36 entre ZP n° 48 et ZP n° 50

- ½ partie du Chemin Rural n° 28

A cette date, les divisions de parcelles n’étaient pas réalisées pour pallier tout modificatif éventuel. Les textes réglementaires faisaient obligation au concessionnaire d’un transfert de propriété suivant acte administratif, or la Direction des Finances Publiques ne reçoit plus ces actes et missionne un notaire.

Enfin, Monsieur le Maire était autorisé à signer les actes administratifs portant transfert de propriété.

Compte tenu de ce qui précède la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (S.A.P.N.) suggère les modifications suivantes :

a) la désignation de la partie de parcelle sous son référencement cadastral

b) pour prévenir tout autre changement, remplacer les termes "acte administratif" par "acte administratif ou notarié".

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

ACCEPTE que les parcelles reprises ci-après :

a) formant l’assiette foncières des voies rétablies lors de la réalisation de l’ouvrage autoroutier, soient remises gratuitement à la commune de BEUZEVILLE :

- Section ZI n°s 161 et 163, issues de la division de la parcelle cadastrée ZI n° 123 ;

- Section ZI n° 122 ;

- Section ZA n° 88, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZA n° 84 ;

- Section ZI n° 158 issue de la division de la parcelle cadastrée section ZI n° 77 ;

- Section ZM n° 66, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZM n° 51 ;

- Section ZK n°s 306 et 307, issues de la division de la parcelle cadastrée section ZK n° 303 antérieurement ZK n° 256 ;

- Section ZM n° 68, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZM n° 50 ;

- Section ZL n° 184, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 135 ;

- Section ZL n° 187, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 134 ;

- Section ZL n° 183, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 133 ;

- Section ZL n° 180, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 132 ;

- parcelle cadastrée section ZL n° 136 ;

- parcelle cadastrée, section ZL n° 137 ;

- Section ZL n° 179, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 129 ;

- Section ZL n° 174, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 128 ;

- Section ZL n° 172, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 127 ;

- Section ZL n° 171, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 126 ;

- Section ZO n° 69, issue de la division de la parcelle cadastrée section ZO n° 59 ;

- Section E n° 413, issue de la division de la parcelle cadastrée section E n° 409. b) formant l’assiette foncière de voies interceptées par l’ouvrage autoroutier soient remises gratuitement à l’ETAT pour incorporation dans le domaine public autoroutier concédé savoir :

- section ZI n° 200, partie de la ½ voie Communale n° 3 de St André d'Hébertot à Foulbec par Toutainville ;

- section ZH n° 250, partie du Chemin Rural n° 41 dit du Gros Poirier ;

- partie du 1/2 Chemin Rural n° 13 dit Sente du Corbuchon, non cadastré (plan annexé) ;

- section ZA n°94 et section ZI n° 198, partie de la Voie Communale n° 3 ;

- section ZA n° 95 et section ZI n° 199, partie de la Voie Communale n° 3 ;

- section ZK n° 339, partie de la Voie Communale n° 3 ;

- section ZM n° 70, partie du Chemin Rural n° 53 :

- section ZL n° 232, partie de la Voie Communale n°47 des Fauxques ;

- section ZL n° 231, du Chemin Rural n° 14 des Quatre Paroisses ;

- section ZL n° 230, partie de la Voie Communale n° 4 de Beuzeville au Bois Helin ;

- section ZL n° 233, partie du Chemin Rural n° 11 dit du Val aux Grains ;

- section ZL n° 229, partie du Chemin Rural n° 4 ;

- section ZL n° 228, partie de la Voie Communale n°43 de la Briqueterie Duval au Village de Cy ;

- section ZO n° 75 et ZL n°234, parties du Chemin Rural n° 16 dit de la Moderie Authieux ;

- section ZO n° 74 et E n° 415, parties de la Voie Communale n° 46 de la Hauquerie ;

- section ZP n° 71, partie du Chemin Rural n° 15 (section comprise dans voie d’accès Sud) ;

- section ZW n° 20, partie du Chemin Rural n°36 (section comprise dans voie d’accès Nord) ;

- partie du Chemin Rural n° 36 entre ZP n° 50 et ZP n° 67 non cadastré (plan cadastral annexé);

- section ZP n° 72, ½ partie du Chemin Rural n° 28 de Beuzeville au Moulin de Vigan.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

a) les documents d’arpentage portant division de voies dont partie située dans l’emprise autoroutière ; b) les actes administratifs ou notariés portant transfert de propriété.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 30.