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Document publié le Mercredi 22 mai 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EP Grai Ù u
Q7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mai 2019
N° 88/05/2019 : CREATION DE DEUX EMPLOIS TECHNICIENS AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'EAU
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 22 mai à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mai 2019.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel
DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES à Alain ABADIE, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES. -
Absents Excusés : 4
Messieurs, Michel CORNILLE, José GON LEZ, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +83 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com |
|
imprimé sur papier recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Vu le Comité technique en date du 05 avril 2019 ;
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il 'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite aux changements intervenus en 2018, comme le recrutement d’un Directeur de l'Eau, l'exercice de la compétence GEMAPI, le transfert de la compétence assainissement des communes vers le GMCA et celui à venir de l'Eau Potable,
ont engendré un surcroît d'activités avec une montée en
puissance du plan de charge du service. Il est donc apparu nécessaire d'apporter des moyens
humains supplémentaires.
Ces évolutions et ces démarches ont conduit à repenser l'organisation de la Direction de l'Eau notamment au regard des nouvelles compétences
issues de la loi NOTRe afin de satisfaire aux besoins.
Ainsi, il est proposé :
1) de créer un emploi de technicien assainissement à temps complet 35 heures / semaine -
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux de la filière technique :
La personne recrutée assurera les missions suivantes :
- Assurer la gestion quotidienne des services d'assainissement sur le territoire communautaire, - Proposer les travaux en collaboration avec les Maires des communes,
- Participer à l'élaboration des marchés travaux,
- Procéder au repérage, diligenter les études préalables et préparer l’ensemble des éléments
techniques et administratifs nécessaires aux études de projet de renouvellement, d'extension de réseaux et de réalisation d'ouvrages,
- Assurer le suivi des travaux et la réception des réseaux programmés,
- Suivre et contrôler les prestations confiées au délégataire et des contrats en cours, - Suivre les demandes de raccordement au réseau d'assainissement suite à des permis de
construire ou permis d'aménager,
- Gérer les relations avec les usagers, les communes, les partenaires extérieurs, - Suivre les demandes d'intervention des usagers pour divers problèmes d'assainissement avec RDV sur place, et rapports à la hiérarchie,
- Assurer l'instruction technique des demandes d'urbanisme.
2) de créer un emploi de technicien réseaux à temps complet 35 heures / semaine - cadre d'emploi des techniciens territoriaux de la filière technique :
La personne recrutée assurera les missions suivantes :
- Déclencher la réalisation des études topographiques, des passages caméras, études
géotechniques nécessaires à l'établissement des études projets,
- Préparer et participer aux enquêtes de terrain chez les usagers, - Proposition, programmation et suivi des travaux d’investissements et d'entretien, en lien avec
la direction voirie: travaux réseaux enterrés, réseaux hydrauliques superficiels, bassins de
rétention,
-_ Procéder au repérage, diligenter les études préalables et préparer l’ensemble des éléments techniques et administratifs nécessaires aux études de projet de renouvellement, d'extension de réseaux et de réalisation d'ouvrages hydrauliques,
- Assurer le suivi des travaux et la réception des réseaux programmés,
- Participer au suivi et à la mise à jour des connaissances du patrimoine réseaux,
- Assurer l'instruction technique des demandes d’urbanisme du territoire de l’agglomération.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 mai 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer les 2 emplois de catégorie B, tels que définis ci-dessus,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 mai 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
LalPrésidente, De sa transmission en Préfecture le :
2 7 MAI 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 7 MAI 2019