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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
an Granc æ# Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 maï 2017
DÉLIBERATION N° 88/ 5/2017: EXTENSION DU PERIMETRE DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A LA COMMUNE DE LACOURT SAINT PIERRE - AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept, le lundi 29 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 maï 2017.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS,
Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Bernadette SERIEYS, Gaël
TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Ciaude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Philippe FRANCOIS à Jean-François GARRIGUES, Annie GUILLOT à Christian PEREZ, Francis LABRUYERE à Michel WEILL, Sophie LARAN à Jean- Luc BUDOIA, Rodolphe PORTOLES à Gaël TABARLY, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex ; '
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0}5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyelé. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°192 du 17 décembre 2015, le Conseil Communautaire a émis un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), au motif notamment qu'il ne donnait pas suite aux demandes légitimes et fondées de nombreuses communes, dont la commune de ELacourt Saint Pierre, d’adhérer librement au Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA).
Un projet d’amendement au SDCI a été déposé lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 18 mars 2016, visant à intégrer la commune de Lacourt Saint Pierre au GMCA.
Suite à la séance de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 18 mars 2016, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Tarn-et-Garonne a été arrêté par arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016. Ce schéma prévoyait uniquement le rattachement de la commune de Reyniès au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, le préfet de Tarn- et-Garonne a mis en œuvre cette orientation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par un arrêté n° 82-2016-04-18-003 du 18 avril 2016 portant projet d'extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès.
Par arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20-012 du 20 septembre 2016 le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a été étendu à la commune de Reyniès à compter du 1er janvier 2017.
Aujourd’hui, le Conseil Municipal de Lacourt Saint Pierre, par délibération en date du 16 mars 2017 demande à nouveau l’adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
En effet, cette adhésion se justifie au niveau de la cohérence spatiale notamment au regard des pratiques locales des habitants. L'analyse des différentes catégorisations statistiques existantes (aire urbaine, unité urbaine...), la prise en compte de la fréquentation des équipements et des infrastructures structurants du territoire comme des déplacements quotidiens liés au travail et aux habitudes de consommation et de loisirs conduisent à la conclusion qu'il existe un territoire du Grand Montauban vécu par les habitants qui s'étend objectivement sur le territoire de la commune de Lacourt Saint Pierre. Lacourt Saint Pierre appartient au bassin de vie de Montauban.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent qu'une « commune peut être
autorisée [...] à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion ».
Pour rappel, l’article 4 des statuts du GMCA dispose que « le Grand Montauban est administré par un organe délibérant composé de délégués des communes membres, conformément aux dispositions légales en vigueur et à venir. La composition du Conseil Communautaire est arrêtée par arrêté préfectoral. »
Ainsi, il est précisé que l'extension du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Lacourt Saint Pierre, entrainera obligatoirement une modification du nombre des sièges-au Conseil Communautaire ainsi qu’une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes membres.
Aussi, il vous est proposé d'accepter la demande d'adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre au Grand Montauban Communauté d'Agglomération, et ce en vue de l'extension du périmètre du
GMCA.
La présente délibération sera notifiée à chaque commune membre qui disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l’extension du périmètre du GMCA à la commune de Lacourt Saint Pierre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 22 mai 2017, il vous est donc proposé de bien vouloir :
- accepter la demande d'adhésion au Grand Montauban Communauté d'Agglomération de la commune de Lacourt Saint Pierre,
- étendre le périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Lacourt Saint Pierre.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accepter la demande d'adhésion au Grand Montauban Communauté d'Agglomération de la commune de Lacourt Saint Pierre,
- d'étendre le périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Lacourt Saint Pierre.
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS :6.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 30 mai 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 1 JUIN 2017 Brigit
La Présidente,
BARÈGES
De sa publication le :
O 1 JUIN 2017 et/ou notification le :