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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 112 ac trx terrassement voirie reseaux divers dm1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 30 septembre 2024
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1. Marchés Publics
Objet : 23002ACB00« Accord cadre pour des travaux de terrassement-voirie-réseaux divers - Décision modificative n°1.
Décision n° 2024-112
Nos réf. : CD/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1er Avril 2019, notamment en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 Novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l’attribution de l’accord cadre en date 31 août 2023 à l’entreprise SATP/SASSI domiciliée 04 rue du Pécloz à 74150 RUMILLY pour un montant minimum annuel de 80 000.00 € HT et maximum annuel de 800 000.00 € HT.
DECIDE
Article 1
L’acte modificatif n°1 a pour objet de prendre en compte la suppression de l’article 6 (garanties financières) du Cahier des clauses administratives particulières de l’accord cadre précité en vue d’une simplification de la gestion des retenues de garanties.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
#SIGNATURE#