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Compte-Rendu - Projet de CR 18 DECEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Merville-Franceville-Plage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de CR 18 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024 à 20h30
Etaient présents :
MM. Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ (Maire, Président de la séance), Pascal ROUZIN et Yves SAVEY,
Mmes Catherine CLAUDEL, Sylvie DUPONT, Clémence GOARIN, Francine LELIÈVRE, Catherine MARION et Christiane PALAIN,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marylin BIOCHE a donné pouvoir à Mme Francine LELIÈVRE
M. Christophe BLANCHET a donné pouvoir à M. Pascal ROUZIN
M. Guillaume DUVAL a donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Mme Delphine MEON a donné pouvoir à Mme Clémence GOARIN
Secrétaire de séance : Catherine CLAUDEL
Présentation des nouveaux élus du conseil municipal jeunes (CMJ)
Monsieur le Maire accueille les deux nouveaux élus du conseil municipal jeunes et les félicite pour leur élection.
M. Ronan LAIGNEL présente Adèle et Raphaël et leur laisse la parole.
Raphaël indique qu’il a voulu se présenter au CMJ et qu’il est très content d’être ici. Ses principales idées sont la réalisation d’un potager communal, une galerie d’art où une partie des recettes de l’exposition des œuvres reviendrait à la commune, la mise en place d’une course pour visiter Merville-Franceville et d’un Koh Lanta sur la plage.
Adèle se présente et souhaite la réalisation d’un parcours agility pour les chiens et la mise à disposition de tables de ping-pong.
M. Ronan LAIGNEL précise que les deux enfants se sont bien intégrés dans l’équipe et qu’il est ravi de les avoir au CMJ. Il explique qu’Adèle a beaucoup d’idées et que Raphaël est le frère de Juliette, ancienne membre du CMJ de nombreuses années, signe que la vocation se transmet.
Il ajoute que le CMJ permet de faire primer le collectif et que c’est un réel bonheur que ces jeunes donnent autant d’idées. Ils vont d’ailleurs ce vendredi 20 décembre noter les maisons qui s’étaient inscrites pour le concours des maisons et jardins décorés.
Monsieur le Maire les remercie de se préoccuper de la chose commune et de prendre des responsabilités. Il ajoute que ce sont des élus du CMJ qui avaient eu l’idée de la création du pumptrack, investissement désormais le plus utilisé de la commune. Monsieur le Maire les invite à penser grand et imaginer loin.
L’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2024 est reportée au prochain conseil.
Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’une délibération sera prise sur une aide d’urgence à destination de Mayotte suite au passage du cyclone Chido.
Décisions du maire prises par délégation : Décision du maire N°3 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Pour permettre l’équilibre des comptes, il a été procédé aux virements de crédits suivants :
623 Publicité relations publiques - service Communication : - 10 000€
65561 Contribution Fonds de concours service Administration Générale : + 10 000€.
M. le Maire donne lecture des dernières DIA signées dont la liste est ci-dessous :
Date de
réception
Numéro
d'enregistrement Situation du bien Parcelle Nature du bien Prix de vente Signataire
04/11/2024 DIA 2024-55 39 route de Cabourg AR 427 maison 127 000,00 € O. PAZ
07/11/2024 DIA 2024-56 38 Boulevard Kennedy AA 64 maison 587 000,00 € O. PAZ
14/11/2024 DIA 2024-57 Route de Cabourg AE 48 chalet 260 000,00 € O. PAZ
26/11/2024 DIA 2024-58 69 Boulevard Kennedy AA 0284 maison 564 000,00 € O. PAZ
Ressources humaines
Modification des modalités de versement de la participation employeur au titre de la santé
M. Pascal ROUZIN rappelle à l’assemblée délibérante que selon les dispositions de l’article 22bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Ce n’est pas obligatoire. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Les agents de la commune de Merville-Franceville bénéficiaient d’une participation de leur employeur en matière de santé versée dans le cadre des contrats et règlements labellisés auxquels les agents ont choisi de souscrire. La participation de la commune était de 16,90 € par agent et nulle pour les enfants à charge. Cette participation, étant inférieure à la moyenne des communes, il était souhaitable de réviser le montant de la participation et ses modalités d’attribution.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- de modifier, dans le domaine de la santé, la participation de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
- de moduler sa participation, dans un but d’intérêt social, en prenant en compte la situation familiale de l’agent, notamment les enfants rattachés à son foyer fiscal, dans les conditions suivantes : 20 € par agent et 8 € par enfant cotisant.
- de dire que le montant attribué ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la cotisation versé par l’agent. La participation par enfant rattaché au foyer fiscal sera versée jusqu’au vingtième anniversaire, dans les mêmes conditions que le supplément familial de traitement.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants. La présente délibération prendra effet le 1er janvier 2025.
M. Yves MOREAUX demande si, concernant l’âge maximum pour le versement de la participation aux enfants, cela inclut les 20 ans.
Monsieur le Maire répond que c’est jusqu’à l’anniversaire des 20 ans de l’enfant.
Instauration de la participation employeur au risque prévoyance
M. Pascal ROUZIN rappelle à l’assemblée délibérante que les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022- 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaurent la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation, soit une convention de participation et d’y participer financièrement à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, du coût de l’assurance et de résiliation. Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Mme Sylvie DUPONT demande si la mutuelle prend également en charge le complément.
Monsieur le Maire explique que la mutuelle prend en charge la maladie ordinaire alors que la prévoyance prend en charge d’autres cas.
M. Pascal ROUZIN ajoute que la participation employeur de la collectivité au risque prévoyance devient obligatoire au 1er janvier 2025. Le comité social territorial a émis un avis favorable.
Il ajoute que cela représente un coût peu élevé pour la commune, environ 500 € par an si l’ensemble des agents souscrivait un contrat de prévoyance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :
- participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance. - retenir pour le risque Prévoyance, la labellisation.
- fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 10€ mensuel.
- dire que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation et que le contrat prévoyance doit être exclusivement au nom de l’agent.
- verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
- inscrire au budget les crédits correspondants. Avenant à la convention relative à la direction des ressources humaines mutualisée : ajout des communes de Dozulé et Petiville
M. Pascal ROUZIN indique que la convention créant le service commun direction des ressources humaines date du 25 juillet 2013 et plusieurs avenants ont été conclus depuis. Le présent projet d’avenant entre la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, le CCAS de Cabourg et les communes de Cabourg, Merville-Franceville Plage et Gonneville-sur-Mer vise à acter l’intégration des communes de Petiville et de Dozulé au 1er janvier 2025 au sein du service commun direction des ressources humaines.
M. Pascal ROUZIN précise que les communes de Dozulé et Petiville avaient quelques difficultés et souhaitent avoir recours à ce service pour une meilleure gestion de leurs ressources humaines.
Monsieur le Maire indique que ce service partagé est très apprécié des communes signataires. L’adhésion de ces deux communes va permettre le recrutement d’un mi-temps et d’adapter le service au besoin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’avenant n°5 à la convention de service commun de la direction des ressources humaines et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Finances
Tarifs communaux 2025
M. Pascal ROUZIN, Maire-Adjoint chargé des affaires financières, commente la décision de la Commission finances sur les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2025. Il explique que les tarifs proposés ont légèrement augmentés, selon le niveau de l’inflation, soit environ 1,2 % notamment pour les tarifs relatifs à la garderie et à la cantine.
M. Pascal ROUZIN fait la lecture des tarifs suivants : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 PROPO
2025
CANTINE
Ticket repas enfants commune 3,85 3,95 4,00 4,00 4,10 4,25 4,40 4,45
Ticket repas enfants hors commune 4,90 5,00 5,05 5,10 5,25 5,50 5,70 5,75
Ticket PAI accompagnement de l'enfant
(surveillance) 3,30 3,35
Ticket repas Adulte 4,60 4,70 4,75 4,75 4,90 5,10 5,30 5,35
Elèves non-inscrits à la cantine 6,00 6,00 6,50 6,80 6,85
Ticket forfaitaire pour absence excusée 1,00 1,00
GARDERIE
Ticket Matin enfants commune 1,50 1,70 1,70 1,70 1,75 1,80 1,85 1,85
Ticket Soir enfants commune 2,60 2,80 2,80 2,80 2,90 3,00 3,10 3,15
Ticket Matin enfants hors commune - 2,00 2,00 2,05 2,10 2,20 2,30 2,30
Ticket Soir enfants hors commune - 3,00 3,00 3,10 3,20 3,30 3,45 3,50
FRAIS DE SCOLARITE
Enfant école maternelle 700,00 750,00 800,00 900,00 950,00 1050,00 1150,00 1200,00
Enfant école élémentaire 600,00 650,00 700,00 700,00 720,00 800,00 850,00 860,00
CONCESSIONS CIMETIERE
Concession 15 ans 400,00 400,00 410,00 500,00 515,00 570,00 590,00 600,00
Concession 30 ans 500,00 500,00 510,00 750,00 770,00 840,00 875,00 900,00
Colombarium 15 ans 230,00 230,00 240,00 500,00 515,00 570,00 590,00 600,00
Colombarium 30 ans 430,00 430,00 440,00 750,00 770,00 840,00 875,00 900,00
Caveautins 15 ans 230,00 230,00 240,00 500,00 260,00 300,00 310,00 315,00 Caveautins 30 ans 430,00 430,00 440,00 750,00 460,00 510,00 530,00 540,00
Fourniture et pose plaque Jardin du Souvenir 150,00 150,00 160,00 200,00 205,00 210,00 220,00 100,00
Vente de caveau avec travaux 1400,00 1400,00 1400,00 1800,00 1900,00 1950,00 1950,00
Vente de caveaux sans travaux - - - - - - 1700,00
DROIT D'EMPLACEMENT Saison2018 Saison2019 Saison2020 Saison2021 Saison2022 Saison2023 Saison2024 Saison2024
Manège de la plage (saison) 2100,00 2150,00 2200,00 2250,00 2310,00 2500,00 2600,00 2630,00
Miami Jeux (saison) 2100,00 2150,00 2200,00 2250,00 2310,00 2500,00 2600,00 2630,00
Gaufres + Elastique + Structure gonflable (hors
saison) 1200,00 1300,00 1350,00 1370,00
Gaufres (saison) 3300,0 3400,00 3450,00 3500,00 1200,00 1300,00 1350,00 1370,00
Attractions (saison) 2100,00 2150,00 2200,00 2250,00 2310,00 2500,00 2600,00 2630,00
Autres (saison) 1100,00 1125,00 1175,00 1200,00 1235,00 1350,00 1400,00 1420,00
Cirques (saison) 500,00 500,00 600,00 1000,00 1000,00 1100,00 1150,00 1160,00
Guignols Marionnettes (saison) 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 60,00 65,00 65,00
Colporteurs 60,00 60,00 60,00 60,00 60,00 65,00 70,00 70,00
Corbeille de plage la 1/2 journée 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00 6,50 7,00 7,00
Corbeille de plage la journée 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 11,00 12,00 12,00
Corbeille de plage la semaine 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 55,00 60,00 60,00
Corbeille de plage le mois 180,00 180,00 180,00 180,00 180,00 200,00 210,00 210,00
DIVERS
PHOTOCOPIES 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20
PHOTOCOPIES Couleur 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50
Tarif débroussaillage (demi-journée) Communes
intercommunales 300,00 300,00 300,00 300,00 310,00 340,00 360,00 380,00 Loc engin (demi-journée) avec conducteur
Communes intercomm 500,00 500,00 500,00 500,00 515,00 550,00 580,00 600,00
Location remorque podium / jour Communes
intercommunales 1000,00 1000,00 1000,00 1000,00 1020,00 1100,00 1100,00 1200,00
Location remorque podium / jour (CDC NCPA) 750,00 750,00 750,00 750,00 770,00 850,00 850,00 900,00
Forfait nettoyage de la remorque podium 200,00 200,00 200,00
Mise à disposition de matériel Caution
500,00 500,00 500,00 500,00
-
500,00 500,00 Chaises tables tentes 500,00 500,00
Tarif accompagnant de - 73 ans (repas des seniors) 40,00 40,00
Garde d'animaux - prise en charge 50,00
Garde d'animaux - journée au chenil 20,00
LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Assemblée générale (hors week end) Syndic - - 250,00 350,00 400,00 400,00
Assemblée générale (hors week end) asso MFP et
Expo - - - - - -
1 jour dans la semaine habitant commune 250,00 250,00 150,00 180,00 180,00 180,00
1 jour dans la semaine habitant hors commune 500,00 500,00 250,00 275,00 275,00 275,00
1 jour dans la semaine asso MFP et Expo 75,00 75,00 75,00 80,00 85,00 85,00
Week end vendredi 15h30 au lundi 9h15 hab
commune 350,00 350,00 360,00 400,00 420,00 420,00
Week end vendredi 15h30 au lundi 9h15 hab hors
comm 650,00 650,00 670,00 730,00 760,00 760,00
Week end vendredi 15h30 au lundi 9h15 asso MFP
et Expo 150,00 150,00 155,00 170,00 175,00 175,00
Location de la cuisine hab commune, hors comm,
asso et expo 50,00 50,00 55,00 65,00 70,00 70,00 Borne WIFI internet hab commune, hors comm, asso
et expo 20,00 20,00 20,00 25,00 25,00 25,00
Caution 1 chèque pour le matériel 1000,00 1000,00 1000,00 1000,00
Caution 1 chèque pour le ménage 200,00 200,00 200,00 300,00
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
tarif par semaine /m² pour entreprise de travaux
occupation >2 semaines 1,10 2,00 2,00
si surface < 5m² tarification forfaitaire annuelle 100,00 110,00 120,00 130,00
si surface > ou = 5m² - facturation au m² (dès le 1er
m²) 30,00 33,00 35,00 38,00
la halle (demi-journée) hors jour de marché et hors
alimentaire 150,00 165,00 175,00 180,00
LOCATION IMMOBILIERE
COWORKING Location "petit" bureau (mois) - - 220,00 220,00 230,00 230,00
COWORKING Location "grand" bureau (mois) - - 250,00 250,00 260,00 260,00
COWORKING Location bureau (la journée) 50,00
Logement 1-2-3-4 route de Cabourg - - 450,00 450,00 470,00 470,00
BILLET DE SPECTACLE
Adulte Spectacle - - 12,00 12,00 12,00 12,00
Enfant (jusqu'à 12 ans) Spectacle - - 8,00 8,00 8,00 8,00
Adulte accompagnant sur spectacle enfant 5,00
Billet d'entrée la Redoute (gratuit - 14 ans) - - - 3,00 3,00 3,00
Vente d'un livre à la bibliothèque - - - 1,00 1,00 1,00
Vente de 10 livres à la bibliothèque - - - 5,00 5,00 5,00
Vente de 10 magazines à la bibliothèque - - - 1,00 1,00 1,00 M. Pascal ROUZIN explique que les frais de scolarité des communes pour un enfant à l’école maternelle étaient éloignés des tarifs réels et ont donc subi une augmentation de 50 €.
Monsieur le Maire explique que la moyenne des frais de scolarité pour un enfant à l’école maternelle s’élève à 1450 € et à 650 € pour un enfant à l’école primaire. Les tarifs présentés sont désormais proches de la moyenne départementale.
M. Pascal ROUZIN ajoute que le tarif relatif à la fourniture et la pose d’une plaque au Jardin du Souvenir est en baisse et qu’une distinction a été faite entre les ventes de caveaux avec ou sans travaux. Il ajoute que deux tarifs supplémentaires relatifs à la garde d’animaux ont été inscrits.
M. Yves MOREAUX explique que l’élastique va être retiré des jeux et sera remplacé par un petit circuit avec des petites voitures.
Mme Sylvie DUPONT indique qu’une proposition pour l’installation d’une grande roue a été effectuée. Elle va se renseigner sur les tarifs appliqués à Cabourg et Ouistreham.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les tarifs communaux tels que présentés.
Budget principal : autorisation d’ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget primitif
M. Pascal ROUZIN indique qu’il s’agit d’une délibération qui est prise chaque année. Il explique que les dépenses de fonctionnement ne posent pas de problème entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du prochain budget puisque Monsieur le Maire est autorisé à engager les dépenses à hauteur de l’année précédente, de même pour le remboursement d’emprunts puisqu’il est autorisé à payer les échéances.
Le problème concerne les autres dépenses d’investissement. L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, pour les projets pluriannuels, l’exécutif d’une collectivité locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des dépenses d’investissements de l’année n-1, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci hors restes à réaliser.
Les crédits ouverts au budget 2024 (y compris les décisions modificatives) hors restes à réaliser s’élèvent aux sommes suivantes :
chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 0 €,
chapitre 21 – immobilisations corporelles : 404 320 €,
chapitre 23 – immobilisations en cours : 1 028 350 €.
Le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater dans la limite de 358 167€, soit le quart des crédits ouverts.
Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal, en attendant le vote du budget primitif 2025, les dépenses d’investissement à hauteur de 358 167 € telles que détaillées ci-après :
chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 0 €
chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 101 080 €
chapitre 23 – Immobilisations en cours : 257 087 €.
Fiscalité
Taxe foncière sur les propriétés non bâties – dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs Monsieur le Maire explique que plusieurs jeunes agriculteurs ont repris des exploitations et que ces derniers sollicitent l’application d’une disposition légale permettant de les exonérer de taxe foncière pendant 5 ans pour les aider à démarrer.
Il expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime.
Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
M. Pascal ROUZIN précise que le montant global du foncier non bâti s’élève à 56 000 €, là où le foncier bâti rapporte 2 400 000 €.
Monsieur le Maire explique que l’agriculture a besoin d’être aidée. Il ajoute que cette disposition ne pourra s’appliquer qu’à partir de 2026 car ce point aurait dû passer avant mi-octobre pour être effectif dès 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
- de fixer la durée de ce dégrèvement à 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Affaires générales
Convention d’occupation temporaire du domaine public pour la gestion et l’exploitation des courts de tennis de Merville-Franceville-plage : choix de l’exploitant
Monsieur le Maire rappelle que les courts de tennis sont actuellement exploités dans le cadre d’une délégation de service public qui s’achève le 31 décembre 2024. Lors du conseil du 25 avril 2024, le principe d’une autorisation temporaire du domaine public a été acté pour la gestion et l’exploitation des courts à compter du 1er janvier 2025. Cette procédure était la plus adaptée au cas d’espèce.
Un avis d’appel à candidatures et offres a donc été lancé dans le courant du mois de mai. Deux candidatures ont été reçues dans le cadre de ces procédures. L’un des candidats s’est désisté. Une offre déclarée conforme a été déposée par l’actuel délégataire. Une négociation a été menée par la commission AOT tennis durant plusieurs mois sur les points suivants :
- Prestations et animations proposées
- Investissements à réaliser
- Montant et composition de la redevance
- Durée de la convention
Les conditions d’exploitation et de gestion des courts de tennis sont détaillées dans le rapport annexé à la présente. Celles-ci sont en progrès par rapport au dernier cahier des charges, notamment sur l’apprentissage et les périodes d’ouverture.
Des travaux d’investissement sont à réaliser : remplacement des grillages, des sanitaires, installation de monnayeurs pour l’éclairage et totalité de l’éclairage à effectuer (passage des néons au LED). Ceux-ci seront portés par la mairie mais la redevance versée par l’exploitant qui s’élèvera à 5968 € avec en plus la part variable tient compte du montant des investissements à réaliser. Pour mémoire, la redevance en DSP était de 1000 €.
Le contrat étant signé jusqu’au 15 juin 2034, l’éclairage sera encore en bon état au terme des 10 ans et la commune en bénéficiera. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver le choix de retenir « Académie de tennis de Franceville » représentée par Christophe MORIN comme titulaire pour la convention d’occupation temporaire pour la gestion et l’exploitation des courts de tennis,
- d’approuver la convention d’occupation temporaire pour la gestion et l’exploitation des courts de tennis, et l'ensemble de ses annexes, dont le terme est fixé au 15 juin 2034, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document nécessaire à cette procédure.
DSP pour l’exploitation d’un espace destiné au kitesurf et autres sports de glisse : avenant N°3
Monsieur le Maire rappelle que le local dédié aux sports de glisse a été construit en 2011 par la commune et a fait l’objet de travaux d’extension en 2019. L’exploitation de ce local et du service lié a été confiée à un exploitant privé par délégation de service public en 2013. Cette délégation s’achève le 31 décembre prochain.
Après consultation d’un cabinet spécialisé et compte tenu de la nature de l’activité et de ses spécificités (formation des intervenants, technicité, saisonnalité de l’activité, aspects touristiques…), il ressort que le mode de gestion le plus approprié à ce service relève du secteur privé. Une procédure de négociation de cession de l’activité et de bail commercial a alors été engagée en début d’année. Cette procédure a permis d’aboutir à un accord sur les modalités de cession du fonds et de signature d’un bail commercial. Cependant, la société Kite Access a prévu de fusionner avec la société Gliss Access en début d’année 2025.
Afin de sécuriser la procédure il a été proposé au représentant de la société Kite Access de prolonger d’un trimestre la convention d’affermage la liant à la commune. Par mail du 09 décembre dernier, un accord a été donné à la commune.
Par ailleurs, par délibération du 18 novembre 2024, le conseil municipal a acté la désaffectation et le déclassement du domaine public du local sports de glisse situé 1bis boulevard Edouard Wattier à Merville-Franceville Plage, à compter du 1er janvier 2025, sous réserve d’un accord sur les conditions de cession du fonds et de la prise à bail commercial.
La procédure de négociation pour la cession du fonds et la signature d’un bail commercial pour l’exploitation du local dédié aux sports de glisse nécessite un délai supplémentaire. Dans un souci d’assurer la continuité de l’activité, il est proposé de conclure un avenant à cette DSP, en attendant la signature du bail.
Mme Christiane PALAIN demande confirmation que cela devient bien privé.
Monsieur le Maire indique que l’immeuble reste propriété communale mais que l’activité exercée perd son caractère de service public. Il ajoute qu’actuellement les communes se dégagent de tout ce qui ne relève pas du service public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’approuver la prolongation pour 3 mois soit jusqu’au 31 mars 2025 de la convention d’affermage pour l'exploitation d’un local destiné au kitesurf et autres sports de glisse avec la société Kite Access,
- de reporter la date de désaffectation et de déclassement du domaine public du local dédié aux sports de glisse au 31 mars 2025 sous réserve de la faisabilité de la cession du fonds et de la signature du bail commercial,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°3 à la convention d’affermage pour l’exploitation d’un local destiné au kitesurf et autres sports de glisse et tout document afférent. Urbanisme
Rapport triennal de l’artificialisation des sols
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre la "Zéro Artificialisation Nette des sols" (ZAN) en 2050. Cette loi a fait l’objet de beaucoup de controverses. Un premier allégement a été souhaité par les sénateurs et une nouvelle loi moins abrupte a été votée. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques. Le foncier est reconnu comme une ressource limitée qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature).
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit produire et adopter en conseil municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. La présentation de ce rapport est l'occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l'artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement la commune par rapport à cet objectif. Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit a minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.
Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté par Monsieur le Maire. Il explique que sur la période 2011-2020, 14,9 hectares ont été consommés, principalement pour de l’habitat ou du mixte (lotissements, routes, espaces verts). En comparaison, la commune de Varaville avait consommé 13,1 hectares et Ouistreham 25,3.
Sur la période 2021-2023, il n’y a pas eu de consommation. La commune de Merville-Franceville est un très bon élève. Aucun espace n’est ouvert à l’urbanisation.
Mme Sylvie DUPONT demande s’il s’agit des terrains non constructibles devenus constructibles.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la consommation de l’espace non urbanisé pour le moment. À partir de 2030, il faudra réduire la capacité mais l’unité de mesure ne sera pas la même.
Monsieur le Maire remercie Mme Audrey GOUBAUX pour la réalisation de ce travail et indique que la commune terminera la période en cours avec très peu de consommation.
Le conseil municipal approuve le rapport triennal de l’artificialisation des sols tel que présenté par Monsieur le Maire.
Solidarité
Attribution d’une aide d’urgence suite au cyclone à Mayotte
Monsieur le Maire explique que l’AMF, face au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l’île de Mayotte, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Il ajoute que la Croix rouge a activé un plan d’urgence et un pont aérien et maritime est organisé pour envoyer du matériel et du personnel médical et de secours. Plus de 20 tonnes de matériel sont en cours d’acheminement (eau potable, jerricans, etc…).
Mme Francine LELIEVRE indique qu’un don de 500 € a été voté par le CCAS.
Mme Sylvie DUPONT souligne que le conseil municipal n’a jamais autant voté d’aide d’urgence qu’au cours de ce mandat.
M. Ronan LAIGNEL précise que cela doit inciter à s’engager dans la lutte contre le dérèglement climatique et d’en faire prendre conscience. Les pouvoirs publics ont des graines à semer.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici d’un cataclysme sur le territoire national sans commune mesure avec ce qui s’est passé auparavant. La communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge pourrait s’engager dans la fourniture d’ingénierie à Mayotte.
M. Ronan LAIGNEL indique que certaines PME et grandes entreprises effectuent un tracé de trajectoire de décarbonation et sont dans l’obligation d’avoir un bilan carbone. Des réflexions sont à penser sur le sujet, notamment sur les rénovations où il faudrait muscler l’innovation, installer des panneaux solaires qui permettraient de réduire l’emprunte carbone.
Le conseil municipal autorise à l’unanimité l’attribution d’une aide d’urgence de 2500 € à la Fondation de France solidarité Mayotte.
Questions et informations diverses
Dates des prochains conseils municipaux et des vœux
- 30 janvier 2025
- 06 mars 2025
- 03 avril 2025 (vote du budget)
Dates des vœux
- Vœux du Maire le 05 janvier 2025 à 11h45 à la salle polyvalente
M. Ronan LAIGNEL souhaite féliciter le travail de Mme Cathy DUBOURG sur la réalisation de l’affiche de Merville-Franceville. Il indique également qu’un panneau permanent sera installé autour du rond-point avec la possibilité de faire apparaitre un bandeau modifiable pour inscrire chaque évènement.
Mme Sylvie DUPONT souhaite aborder les évènements culturels à venir :
- le 20 décembre 2024 : Concert de noël + chocolat chaud
- le 17 janvier 2025 : spectacle « de nos propres elles »
Mme Sylvie DUPONT présente ensuite les statistiques de la bibliothèque « Au bord des mots » : - 5052 livres adultes et 4078 livres jeunesses ;
- 20 abonnements presse ;
- Achat de 514 livres par an ;
- 12 492 prêts adultes et 5304 prêts jeunesses ;
- 720 inscrits soit 33,07% de la population : 63,85% des 0-14 ans, 26,06% des 15-64 ans et 30,78% des 65 ans et plus ;
- 3,47€ par habitant de dépense livres et revues alors que la moyenne départementale pour les communes entre 2000 et 3500 habitants s’élève à 2,82€ ;
- 1610 € de dépenses en actions culturelles (café livre, bébé lecteur, rencontre avec les auteurs) ; - 17h d’ouverture hebdomadaire. Les heures pourraient être étendues mais ce serait au détriment des écoles.
Mme Sylvie DUPONT indique qu’il y a une réelle politique d’acquisition au niveau des achats, des prêts de la BDP, du bibliobus et des navettes.
M. Ronan LAIGNEL explique que les élèves de l’école sont ravis.
Mme Sylvie DUPONT précise que le nombre de prêts a augmenté au niveau des élèves de l’école primaire, moins pour les collèges et lycées qui s’explique par la baisse de la lecture, l’augmentation des devoirs, les lectures imposées et le CDI du collège qui est efficace.
Monsieur le Maire remercie Mme Sylvie DUPONT pour la mise en place de cette politique culturelle ambitieuse, tout en le faisant à des coûts réduits. La vie culturelle dans la commune représente un rapport qualité prix exceptionnel.