unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 393 Declassement par anticipation CEF

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 393 Declassement par anticipation CEF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 393 Declassement par anticipation CEF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, S'LO

Z PaYsS

AS Basque

eUSKaL

HERRIA EXTRAIT DU REGISTRE

RL OM ÉRATCN DES DECISIONS DU PRESIDENT

HIRIGUNE

ELKARGOA

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

OBJET :

COMMUNE DE MOUGUERRE

CENTRE EUROPEEN DE FRET

DECISION DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES BK 44p, BK 47 et BK 49

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L141-3 et R141-4 à R141-10, relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier,

Vu les articles L2141-1 et suivants et L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L134-2 et R134-5 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration,

Vu le dossier d'enquête publique établi selon les dispositions prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière,

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « procéder à la désaffectation et au déclassement de biens relevant du domaine public de la Communauté d'Agglomération, en vue de leur cession » ;

Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes règlementaires relatifs à l’ensemble des procédures d'action foncière ;

Vu la décision du Président en date du 28 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au déclassement du domaine public des parcelles BK 44p, BK 47 et BK 49.

(./...)

Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

Publié le 18/12/2023

ID : 064-200067106-20231218-DC2023_393-AUS'LO

Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 13 décembre 2022 actant la cession à la Société d'Equipement des Pays de l'Adour, aménageur du centre européen de frêt, des parcelles BK 47 et 49;

Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 13 décembre 2022 actant la cession à la SCI « Les 3 B » d’une partie de la parcelle BK 44p,

Vu l'avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur émis le 1°° décembre 2023 à l'occasion de l'enquête publique de déclassement du domaine public qui s'est déroulée du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023 en Mairie de Mouguerre ;

Vu l'étude d'impact pluriannuelle sur les cessions des parcelles BK 44p, 47 et 49;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Entériner le déclassement par anticipation du domaine public communautaire des parcelles situées à Mouguerre, cadastrées section BK numéros 44p, 47 et 49, d’une superficie de 2 823 m2, conformément à l'enquête publique de déclassement du domaine public qui s'est déroulée du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023 en Mairie de Mouguerre, en vue de leur transfert dans le domaine privé de la Communauté d'Agglomération, avant cession.

Localisation Parcelle Surface parcelle (m?) A RE RUE é degéomètre)

BAC LES BK47 | 208 298

DIBUSTY BK 49 1 125 1 125

DIBUSTY BK 44 20 768 1 400

TOTAL (environ) 2 823

ARTICLE 2 :

Procéder à la désaffectation des biens précités dans un délai de 3 ans à compter de la présente décision.

ARTICLE 3 :

Autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à la réalisation de cette procédure de déclassement en dehors des

actes authentiques de cession.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application de la prèsente décision.

ARTICLE &5 :

Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque.

(./...)

Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

Publié le 18/12/2023

ID : 064-200067106-20231218-DC2023_393-AUS'LO

ARTICLE 6 :

Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois une fois qu'elle est rendue exécutoire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte.

ARTICLE 7:

La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de Mouguerre.

Fait à Bayonne, le 1 8 DEC. 2073

Le Vice-Président délégué,

Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

Publié le 18/12/2023

ID : 064-200067106-20231218-DC2023_393-AU