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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 305 EP Mouguerre CEF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 305 EP Mouguerre CEF)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le 28/09/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230928-DC2023_305-AU

Z Pays

A Basque

eUSKAL

HERRIà EXTRAIT DU REGISTRE

D'AGGLOMÉRATION DES DECISIONS DU PRESIDENT

HIRIGUNE

ELKARGOA

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

OBJET :

COMMUNE DE MOUGUERRE

CENTRE EUROPEEN DE FRET

DECISION PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES BK 44p, BK 47 et BK 49

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Voirie routière, et notamment les articles L141-3 et R141-4 à R141-10, relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier,

Vu l'article L2141-1 et suivants et L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'article L134-2 et R134-5 et suivants du code des relations entre le Public et l'Administration,

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2023, établie par la commission réunie à cet effet le 9 décembre 2022,

Vu le dossier d'enquête publique établi selon les dispositions prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de ta Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « procéder à la désaffectation et au déclassement de biens relevant du domaine public de la Communauté d'Agglomération, en vue de leur cession » ;

Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes règlementaires relatifs à l’ensemble des procédures d'action foncière ;

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), au droit du Syndicat Mixte pour l'aménagement du centre européen de FRET de Bayonne-Mouguerre-Lahonce, a signé le 5 décembre 1988 une convention de concession avec la Société d'Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le secteur du Centre Européen de Fret (CEF) sur la commune de Mouguerre. Cette concession a fait l'objet de huit avenants entre le 23 juin 1994 et le 15 septembre 2021.

Dans le but de mettre en œuvre cette concession, la SEPA doit se porter acquéreur des parcelles BK 47 et 49 qui appartiennent à la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’une superficie totale de 1 423 n° en nature de voirie.

‘ €...)Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le 28/09/2023 S L Or

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De même, en accord avec la SEPA, la Communauté d'Agglomération souhaite céder une emprise de 1 400 m? environ issue de la parcelle BK 44 à la SCI « Les 3 B » bailleur de la SAS « Messagerie de l'Atlantique ».

Le Conseil permanent de la CAPB a approuvé la cession de ces biens sous condition suspensive de déclassement le 13 décembre 2022.

Surface à déclasser (m’)

Localisation Parcelle Surface parcelle (m?) (à réajuster suivant relevé de

géomètre)

BARTHES NEUVES BK 47 298 298

DIBUSTY BK 49 1 125 1125

DIBUSTY BK 44 20 768 1 400

TOTAL (environ) 2 823

Tableau 1: Récapitulatif des parcelles à déclasser

Pour opérer ces cessions, il convient donc de procéder à une enquête publique nécessaire au déclassement de ces biens.

Considérant que ces trois parcelles ci-dessus évoquées font partie des dépendances du domaine public communautaire.

Considérant qu'il y a lieu de prescrire une enquête publique réglementaire, préalable au projet de déclassement du domaine public de diverses parcelles, situées à Mouguerre, CEF, cadastrées BK 44p, BK 47 et BK 49.

DECIDE

ARTICLE 1 :

De prescrire une enquête publique réglementaire, préalable au projet de déclassement du domaine public de diverses parcelles, situées à Mouguerre, CEF, cadastrées BK 44p, BK 47 et BK 49, selon les modalités suivantes :

1°) Objet et dates de l'enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de déclassement du domaine public des parcelles situées à Mouguerre, CEF, cadastrées section BK 44p, BK 47 et BK 49, afin de les incorporer dans le domaine privé communautaire en vue de leur aliénation future.

L'enquête publique se tiendra sur une durée de 15 jours consécutifs, soit du lundi 23 octobre 2023 à 9h00 au lundi 6 novembre 2023 à 17h00.

2°) Contenu et consultation du dossier

Conformément à l’article R.141-6 du Code de la voirie routière, le dossier d'enquête comprend

notamment une notice explicative, avec plan de situation, ainsi que les pièces administratives afférentes à l'enquête.

Le dossier d'enquête publique, constitué d’une version papier et d'une version dématérialisée, sera accessible pendant la durée de l'enquête :

- Le dossier papier sera déposé en Mairie de Mouguerre, 582 chemin de la Croix de Mouguerre,

64990 Mouguerre), pour y être consulté, aux horaires habituels d'ouverture des bureaux (9h00-

12h00, 13h30-17h00)

- Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération

Pays Basque, www.communaute-paysbasque.fr/.

(./...)Envoyé en préfecture le 28/09/2023

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Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au commissaire enquêteur :

- sur le registre d'enquête ouvert à cet effet aux horaires d'ouvertures au public de la mairie de Mouguerre

- par courriel à l'adresse foncier@communaute-paysbasque.fr

- par courrier à l'adresse suivante :

Communauté d'Agglomération Pays Basque, à l'attention de monsieur Bernard Tourret,

commissaire enquêteur, 15 avenue Foch, CS 88507 64185 Bayonne cedex

Les contributions devront lui parvenir au plus tard le lundi 6 novembre 2023, à 17h00.

3°} Permanences du commissaire enquêteur

Monsieur Bernard TOURRET, Expert en urbanisme en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à la présente enquête publique.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie de Mouguerre, 582 chemin de la Croix de Mouguerre, les :

+ Le lundi 23 octobre 2023 de 9h00 à 12h00;

° Le lundi 6 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 ;

4°) Publicité de lavis d'ouverture de l'enquête

Un avis d'enquête publique, comprenant les indications comprises dans le présent arrêté, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Un avis d'enquête sera affiché sur les panneaux d'affichage de la Mairie de MOUGUERRE, et à la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ainsi que sur le site concerné par la présente enquête, Mouguerre, CEF, parcelles cadastrées section BK numéros 44p, 47 et 49, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, www.communaute-paysbasque.fr/

5°) Clôture de l'enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

À l'expiration du délai d'enquête, prévu à l'article 1 du présent arrêté, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmettra à Monsieur le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le dossier et le registre accompagnés de ses conciusions motivées.

Le rapport et les conclusions motivées établis par le Commissaire Enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Mairie de Mouguerre aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, wWww.communaute-paysbasque.fr/, pendant une durée d'un an courant à compter de la date de clôture de l'enquête.

€...)Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Publié le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023 CS L 9

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6°) Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prononcera le déclassement de l'emprise foncière concernée, par décision, au regard du dossier de dèclassement présenté, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur.

ARTICLE 2:

Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 :

Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 4 :

Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois une fois qu'elle est rendue exécutoire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le

recours gracieux devant l'auteur de l'acte.

ARTICLE 5 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de Mouguerre.

Fait à Bayonne, le 2 8 SEP. 2073

Le Vicè-Président délégué,

Claude GLIVE