Déliberation - 21 janvier 2016

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Déliberation - 21 janvier 2016 Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Déliberation - 21 janvier 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Sécurité publique, 1

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 21 Janvier 2016 à 19h30

Etaient présents :

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. LEGER. GAUDINEAU Alain. LEMONNIER. KUPIECKI. CLIMENT. ARAUJO. DOUROUX. HOAREAU. MOINE. ROUSSELLE. MARTIN. OMER. Absents et représentés :

Mme GUILLEMOT donne procuration à Mme CLIMENT

M. BRUNET donne procuration à M. DOUROUX

Mme DEGENNES donne procuration à M. DÉRIGNY

Mme PROUST donne procuration à M. GIRARDEAU

Mme GAUDINEAU Valérie donne procuration à M. GAUDINEAU Alain

Mme HOAREAU Natacha a été élue secrétaire de séance.

Mlle BOURBON Emyline, secrétaire générale participe à la séance

Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Madame Natacha HOAREAU comme secrétaire de séance.

Le Maire rend compte au conseil des raisons pour lesquelles le conseil a été convoqué à moins de 3 jours francs. Le Conseil accepte le caractère d’urgence, et accepte de discuter sur tous les points mentionnés à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal adopte les comptes rendus des séances des 30 novembre et 7 décembre.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Budget commune : décision modificative.

2. Subvention téléthon 2015.

3. Mise à jour régime indemnitaire.

4. Création et suppression de poste

5. Questions diverses.

1. BUDGET COMMUNE : DM N°9- DELIB. N°1

INVESTISSEMENT

Dépenses

Cpte 165 640.00

Cpte 640.00

Recettes

Cpte 10222 640.00

640.00

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil accepte la décision modificative concernant le budget de la commune.

2. SUBVENTION TELETHON- DELIB. N°2

Le Maire propose de faire un don au téléthon à hauteur de 0,10 Euros par habitant de la commune.

Considérant que la population légale de la commune en 2015 est de 2174 habitants, le don serait de 217.40€.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil accepte de faire un don de 217.40€ au Téléthon.2

3. REGIME INDEMNITAIRE : MISE A JOUR - DELIB. N°3

Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2006 instituant le régime indemnitaire sur la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 janvier 2011 précisant les modalités de mensualisation des primes IFTS et IAT,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2014,

Après avoir entendu l’exposé du maire,

LE CONSEIL,

Considérant la nécessité de réviser le régime indemnitaire des agents de la Commune de Mirebeau, du fait des récentes évolutions réglementaires,

D E C I D E

Article 1 : A compter du 21 janvier 2016, cette délibération se substitue à la délibération du 10 juin 2014 précitée qui est abrogée.

Article 2 : Tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels qui bénéficient d’une prime ou d’une indemnité hors IHTS recevront en plus une prime de vacances versée avec la paie de juin dont la somme est fixée chaque année par le Conseil Municipal.

Article 3 : Les crédits nécessaires à l’institution de ces différentes primes seront chaque année inscrits au Budget Primitif, les taux plafonds seront révisables aux rythmes des décisions prises par le gouvernement pour les agents de l’Etat.

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Décret N°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002,

Article 1 : Cette indemnité pourra être versée aux agents titulaires, stagiaires et au personnel non titulaire de catégorie B (plus de plafond) dont la rémunération est inférieure ou égale à l’indice 380 brut ainsi qu’aux agents titulaires, stagiaires et au personnel non titulaire de catégorie C, en contrepartie d’un dépassement autorisé par le Maire de la durée du travail, et, après que le Maire ait vérifié que la récupération de l’agent était contraire à l’intérêt du service.

Article 2 : La récupération des heures supplémentaires sera effectuée en priorité sous la forme d’un repos compensateur. En cas de choix du repos compensateur, une heure supplémentaire à la demande de la Commune réalisée par un agent sera récupérée par une 1,25 heure de repos compensateur. Cette indemnité s’applique aussi quand les agents des grades concernés participent au processus électoral de la Commune.

Article 3 : Le coefficient de récupération pour le paiement est de

14 premières heures rémunération horaire x 1,25

heures suivantes rémunération horaire x 1,27

dimanche et jours fériés rémunération horaire x 1,25 + majoration des 2/3

Le contingent mensuel d’heures supplémentaires ne peut excéder 25 heures, les heures supplémentaires seront calculées par rapport à un état d’heures.

Article 4 : Les agents à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires qui sont rémunérées sur la base du taux horaire de leur indice. Le nombre mensuel d’heures complémentaires maximal est fonction du pourcentage de temps partiel (produit de la quotité de travail à temps partiel par le nombre de jours ouvrables du mois considéré). Au-delà, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les agents à temps non complets sont rémunérés sur la base du taux horaire de leur indice jusqu’à 35 heures par semaine, les heures au-delà sont des heures supplémentaires.3

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Décret N°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le Décret N°2002-63 du 14 janvier 2002,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié,

Vu la délibération du 19 janvier 2011,

Article 1 : Il est institué une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à compter du 1er décembre 2006 aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires, versée annuellement avec la paie de décembre.

Le versement de cette prime peut être mensualisé, à la demande de l’agent, conformément à la délibération du 19 janvier 2011 susmentionnée.

Article 2 : Cette indemnité est calculée selon un taux moyen annuel de référence fixé par décret par catégorie hiérarchique. Elle est accordée à l’ensemble des catégories définies à l’article 3.

Article 3 :

IFTS 2ème catégorie

Le taux moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie peut être appliqué aux agents de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à 780, soit : - attaché.

IFTS 3ème catégorie

Le taux moyen annuel de l’IFTS de 3ème catégorie être appliqué aux agents de catégorie B (au-delà de l’indice brut 380) soit :

- éducateur des APS principal 1ère classe.

- Rédacteur.

Le Maire fixe le coefficient correspondant à chaque agent.

Le montant individuel ne peut excéder 8 fois le taux moyen de référence. Le taux moyen annuel de l’IFTS est indexé sur la valeur du point, il sera donc automatiquement modifié à chaque revalorisation du point.

Article 4 : Le Maire pourra accorder le régime indemnitaire tel que prévu aux articles 1, 2 et 3 aux agents non titulaires après six mois de travail continu dans la Commune.

Article 5 : Le Maire modulera les attributions individuelles à partir des taux moyens définis à l’article 3. L’attribution individuelle se fait en tenant compte des critères suivants : - manière de servir de l’agent

- fonction

- absentéisme

Article 6 : A compter de l’année 2007, la prime sera diminuée selon les modalités d’absentéisme suivantes : Les arrêtés maladie seront défalqués de la prime en jours ouvrés, la période de référence sera du 01 novembre de l’année n-1 au 30 octobre de l’année n.

La prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés, précisant que les six premiers jours d’absence dans l’année ne seront pas décomptés.

Exemple : Prime X nombre de jours travaillés / nombre de jours ouverts Le nombre de jours ouverts est fixé forfaitairement à 229 jours chaque année (228 jours prévus par l’accord RTT plus journée de solidarité).

Les arrêts suivants ne seront pas pris en compte pour la diminution de la prime : les maladies professionnelles, les arrêts consécutifs à des accidents de travail, le congé longue maladie, la maladie longue durée, le congé maternité, le congé paternité, les hospitalisations, les convalescences au domicile suite à une hospitalisation, les jours enfants malades ainsi que les autorisations d’absences légales définies dans l’accord des 35 heures.

Les retenues pour jours maladie composeront une enveloppe qui sera redistribuée à part égale à tous les agents qui n’auront pas eu d’absence supérieure à 6 jours ouvrés dans l’année.

I IN ND DE EM MN NI IT TE E F FO OR RF FA AI IT TA AI IR RE E C CO OM MP PL LE EM ME EN NT TA AI IR RE E P PO OU UR R E EL LE EC CT TI IO ON NS S

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,4

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

Article 1 :

La mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962, est instituée. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Il s’agit des agents de catégorie A.

Article 2 :

Selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63, le montant de référence de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie,

Article 3 :

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 4 :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

Article 5 :

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales

Article 6 :

L’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

I IN ND DE EM MN NI IT TE E D D’ ’A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N E ET T D DE E T TE EC CH HN NI IC CI IT TE E

Vu le Décret N°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le Décret N°2002-61 du 14 janvier 2002,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2004,

Vu la délibération du 19 janvier 2011,

Article 1 : Il est institué à compter du 1er décembre 2006 une indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) qui est versée annuellement avec la paie de décembre aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires. Les CUI-CAE et apprentis ne sont pas concernés par cette prime. Le versement de cette prime peut être mensualisé, à la demande de l’agent, conformément à la délibération du 19 janvier 2011 susmentionnée.

Les agents quittant la Commune avant décembre recevront la prime avec leur dernière paie. Celle– ci sera calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l’année. Le calcul de l’indemnité respectera les modalités applicables en cas d’absentéisme.

Article 2 : Le Maire pourra accorder cette indemnité à l’ensemble des catégories et grades suivants : Filière administrative et médico-sociale

• adjoint administratif principal 1er classe et 2ème classe

• adjoint administratif 1er et 2ème classe

• rédacteur (en dessous de l’indice brut 380)

• ATSEM 1ère classe

• ATSEM principal 1er et 2ème classe

Filière technique

• agent de maîtrise principal

• agent de maîtrise5

• adjoint technique principal 1er et 2ème classe

• adjoint technique 1er et 2ème classe

Filière culturelle

• adjoint territorial du patrimoine 1er et 2ème classe

Filière sécurité

• brigadier-chef principal de police municipal

Article 3 : L’IAT sera calculée pour être équivalent à 100% du salaire brut de l’agent. Le mois de référence pris pour le calcul sera le mois de novembre de l’année considérée.

Article 4 : Le Maire pourra accorder le régime indemnitaire tel que prévu aux articles 1, 2 et 3 aux agents non titulaires après six mois de travail continu dans la Commune.

Article 5 : L’attribution individuelle décidée par le Conseil Municipal se fait en tenant compte des critères suivants :

- manière de servir de l’agent

- fonction (agents responsables, chefs de service)

- absentéisme

- présentéisme

Le montant individuel ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel de référence.

Article 6 : A compter de l’année 2007, la prime sera diminuée selon les modalités suivantes : Les arrêtés maladie seront défalqués de la prime en jours ouvrés, la période de référence sera du 01 novembre de l’année n-1 au 30 octobre de l’année n.

La prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés, précisant que les six premiers jours d’absence dans l’année ne seront pas décomptés.

Exemple : Prime X nombre de jours travaillés / nombre de jours ouverts Le nombre de jours ouverts est fixé forfaitairement à 229 jours chaque année (228 jours prévus par l’accord RTT plus journée de solidarité).

Les arrêts suivants ne seront pas pris en compte pour la diminution de la prime : les maladies professionnelles, les arrêts consécutifs à des accidents de travail, le congé longue maladie, la maladie longue durée, le congé maternité, le congé paternité, les hospitalisations, les convalescences au domicile suite à une hospitalisation, les jours enfants malades ainsi que les autorisations d’absences légales définies dans l’accord des 35 heures.

Les retenues pour jours maladie composeront une enveloppe qui sera redistribuée à part égale à tous les agents qui n’auront pas eu d’absence supérieure à 6 jours ouvrés dans l’année.

I IN ND DE EM MN NI IT TE E S SP PE EC CI IF FI IQ QU UE E D DE E S SE ER RV VI IC CE E

Vu le Décret N° 2010-854 du 23 juillet 2010

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011

Article 1 : L’indemnité spécifique de service est instituée au profit du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, titulaires, stagiaires et non titulaires. Elle est versée pour moitié avec la paie de décembre et l’autre moitié avec la paie de janvier.

Article 2 : Le Maire pourra accorder cette indemnité à l’ensemble des catégories et grades suivants : Filière technique :

• Technicien principal de 1ère classe

• Technicien principal de 2ème classe

• Ingénieur

Article 3 : Cette indemnité sera calculée à partir d’un taux de base multiplié par le coefficient de grade par le coefficient géographique de service et conformément aux textes en vigueur.

Article 4 : Le Maire fixera le coefficient de modulation individuelle en tenant compte des critères suivants : - fonction (agents, responsables, chefs de service)

- manière de servir de l’agent

- absentéisme6

Article 5 : Le Maire pourra accorder le régime indemnitaire tel que prévu aux articles 1, 2 et 3 aux agents non titulaires après six mois de travail continu dans la Commune.

Article 6 : A compter de l’année 2007, la prime sera diminuée selon les modalités suivantes : Les arrêtés maladie seront défalqués de la prime en jours ouvrés, la période de référence sera du 01 novembre de l’année n-1 au 30 octobre de l’année n.

La prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés, précisant que les six premiers jours d’absence dans l’année ne seront pas décomptés.

Exemple : Prime X nombre de jours travaillés / nombre de jours ouverts Le nombre de jours ouverts est fixé forfaitairement à 229 jours chaque année (228 jours prévus par l’accord RTT plus journée de solidarité).

Les arrêts suivants ne seront pas pris en compte pour la diminution de la prime : les maladies professionnelles, les arrêts consécutifs à des accidents de travail, le congé longue maladie, la maladie longue durée, le congé maternité, le congé paternité, les hospitalisations, les convalescences au domicile suite à une hospitalisation, les jours enfants malades ainsi que les autorisations d’absences légales définies dans l’accord des 35 heures.

Les retenues pour jours maladie composeront une enveloppe qui sera redistribuée à part égale à tous les agents qui n’auront pas eu d’absence supérieure à 6 jours ouvrés dans l’année.

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Vu le Décret N°2011-540 du 17 mai 2011

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009,

Article 1 : La prime de service et de rendement est instituée au profit du cadre d’emploi des techniciens territoriaux titulaires, stagiaires et non titulaires. Elle est versée mensuellement.

Article 2 : Le Maire pourra accorder cette indemnité à l’ensemble des catégories et grades suivants : Filière technique :

• Technicien principal de 1ère classe

• Technicien principal de 2ème classe

• Ingénieur

Article 3 : Cette prime sera calculée à partir d’un taux de base annuel, conformément aux textes en vigueur.

Article 4 : Le Maire fixera le coefficient de modulation individuelle en tenant compte des critères suivants : - les responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions spéciales liées à l’emploi occupé

- la qualité des services rendus.

Article 5 : Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité spécifique de service et avec les indemnités horaires pour heures supplémentaires.

Article 6 : Le Maire pourra accorder cette prime tel que prévu aux articles 1, 2 et 3 aux agents non titulaires après six mois de travail continu dans la Commune.

L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Vu le Décret N°97-702 du 31 mai 1997,

Vu le Décret N°2000-45 du 20 janvier 2000,

Vu le Décret N°2006-1397 du 17 novembre 2006,

Article 1 : Le Maire pourra accorder cette indemnité à l’ensemble des catégories et grades suivants (agents titulaires et stagiaires) :

• Brigadier-chef principal de Police Municipale

Article 2 : Cette indemnité sera égale à 20 % du traitement de base indiciaire mensuel soumis à retenue pour pension (hors supplément familial de traitement).

Article 3 : Cette indemnité vise à compenser les contraintes et sujétions du grade. Elle est cumulable avec les IHTS et l’Indemnité d’Administration et de Technicité.7

INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES,

INCOMMODES OU SALISSANTS

Vu le Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 modifié,

Article 1 : L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est accordée aux agents titulaires, stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires après six mois de travail continu dans la Commune accomplissant des travaux comportant les risques suivants : 1ère catégorie : lésions organiques ou accidents corporels

2ème catégorie : intoxication ou contamination

3ème catégorie : travaux incommodes ou salissants

Le montant de base correspondant à ces catégories est fixé par l’Etat. Ces taux sont pondérés par un coefficient particulier pour chaque type de travaux qui font l’objet d’une liste limitative fixée par arrêté ministériel du 30 août 2001.

Article 2 : Cette indemnité est versée mensuellement.

4. CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE- DELIB. N°4

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’effectuer la création de poste suivante : un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet à partir du 1er mars 2016.

• Autorise le Maire ou son adjoint à signer les arrêtés correspondants. • Décide de supprimer deux postes d’adjoints techniques de 2ème classe à 28h.

Le tableau des effectifs de la Commune sera modifié en conséquence.

5. QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil que le championnat de France de Montgolfières se déroulera du 10 au 15 août très probablement au château de Rochefort à Mirebeau.

Il indique vouloir regrouper le feu d’artifice du 14/07 avec celui de clôture du championnat de France le 14/08 pour en faire un plus gros.

Le Conseil proteste, et pense qu’il ne faut pas supprimer le feu d’artifice du 14/07, car la population ne comprendrait pas.

De manière informelle, les élus votent : 17 sont pour faire deux feux d’artifice, un s’abstient.

Une soirée cabaret aura lieu le 30 avril à la salle des fêtes organisée par la musique de Cherves Maisonneuve.

La rue Gambetta est en sens interdit depuis le boulevard Foulques Nerra. Beaucoup de personnes ne le respectent pas encore. Le Maire doit prévenir la Gendarmerie et envoyer le policier municipal.

Monsieur Omer demande au Maire, que le policier aille de temps en temps réguler la circulation devant l’école maternelle.

Le Maire parle du projet de Commune Nouvelle à huit communes, un bureau d’études va être missionné pour un montant de 3 600 € HT, réparti au prorata, du nombre d’habitants entre les communes. Aux questions concernant la future gouvernance, Madame Climent dit qu’un vote sera fait dans le futur conseil pour élire un nouveau maire.

Monsieur Omer lit la presse et notamment le compte rendu du dernier conseil communautaire, il y lit que les huit communes sont toutes d’accord pour se regrouper, il insiste sur le fait que Mirebeau s’est prononcé favorablement pour la poursuite des études sur le projet de commune nouvelle, mais n’est pas encore d’accord avec le projet final. Il dit que Mirebeau n’a jamais voté pour la commune nouvelle. De plus il ne comprend pas pourquoi la DGS de la Communauté de Communes doit être mise à disposition des communes, alors qu’elle est censée travailler sur la fusion des 3 intercommunalités.8

Madame Araujo dit que ce n’est plus la communauté de communes qui gère, elle ne voit pas pourquoi la DGS de la CCM travaille sur le projet, alors que c’est un projet entre les communes et non plus communautaire.

Le Maire propose de créer un groupe de travail interne à Mirebeau pour réfléchir sur le projet de commune nouvelle est pouvoir faire des propositions aux autres maires. Sept élus en font partie : S. Omer, B. Climent, E. Douroux, J-L. Kupiecki, J-P. Dérigny, J-P. Moine, D. Girardeau.

Monsieur Moine demande des explications au Maire concernant les factures d’assainissement reçues par les propriétaires de logements non raccordés à l’assainissement collectif. Le Maire lui rappelle que c’est dans le cadre du SPANC qui a été voté en conseil en 2012 et 2013.

Fin du conseil municipal à 21h30.

Affichage le 25 Janvier 2016