Procès Verbal - zm8jf6qfikj0w7l

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Procès Verbal - zm8jf6qfikj0w7l Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viry-Noureuil. Lien du pdf (Procès Verbal - zm8jf6qfikj0w7l)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

COMPTE-RENDU de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du 14/06/2018

_______________________

Etaient présents : M. FAREZ- M. GUEGUEN- Mme FELBACQ – M. FLICOTEAUX- Mme PORTEMER- M. BARDOUX- Mme LEFEBVRE- Mme CORDELETTE- Mme HEDOUX- M. DEVAULX- Mme SEZILLE-M. KOSCIELNIAK- M. LEGRAND

Pouvoirs : M. SANDRON à M. FAREZ

Mme LAVALLARD à Mme LEFEBVRE

M. MOUVIER à Mme SEZILLE

Mme HÉLIN à Mme FELBACQ

Absents excusés : M. SANDRON, M. MOUVIER, Mme LAVALLARD, Mme HÉLIN, Mme GUERIN. Secrétaire de séance : Madame FELBACQ Françoise a été élue secrétaire

Adoption du Procès-verbal du 13/04/2018

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DELIBERATIONS

 Subventions défilé de chars 2018

Accord du Conseil Municipal pour répartir les crédits votés au Budget primitif 2018 à l’article 6574 « subventions divers » aux associations pour un montant global de 8 235.00 €.

 Exercice 2018- décision modificative n°1-Budget Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que, suite à une erreur matérielle concernant les amortissements, suite au rachat d’une concession en l’état d’abandon dans l’ancien cimetière, suite à l’achat de mobilier supplémentaire pour l’école, suite au rachat du contrat de location du serveur et de deux postes informatiques en mairie, il convient d’inscrire les crédits et les transferts suivants : Section de fonctionnement – dépenses

Chapitre 042 article 6811 342.59 €

Chapitre 011 article 6288 1 590,00 €

Chapitre 011 article 6067 -219.00 €

Chapitre 011 article 6156 - 1 066.00 €

Chapitre 023 1 285.00 €

Chapitre 023 - 342.59 €

Section de fonctionnement – recettes

Chapitre 70 article 70311 1 590.00 €

Section d’investissement– dépenses

Chapitre 21 article 2184 219.00 €

Chapitre 21 article 2183 1 066.00 €

Section d’investissement– recettes

Chapitre 040 article 2804172 342.59 €

Chapitre 021 1 285.00 €

Chapitre 021 -342.59 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à inscrire au budget 2018 les crédits sus-indiqués, à accomplir les formalités subséquentes.

 Bons scolaires aux collégiens Virois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire la participation financière pour l’achat de fournitures scolaires aux collégiens virois pour l'année scolaire 2018-2019. La valeur du bon octroyé à chaque élève est fixée à 23 euros.

 Fonds de concours-Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère Vu l’article L 5216-5 § VI du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés, vu la délibération n° 2017-081 de la Communauté d’agglomération Chauny - Tergnier – La Fère du 27 mars 2017, confirmant et étendant le dispositif de fonds de concours, vu notre demande d’aide financière formulée en date du 16 avril 2018 concernant l’acquisition de 60 tables pour la salle polyvalente Jean Racine, vu la délibération de la Communauté d’agglomération Chauny - Tergnier - La Fère du 29 mai 2018, considérant le plan de financement de l’opération tel que repris dans le tableau suivant : Coût prévisionnel HT de l’opération 6 556,20 €, participation de la CACTLF 3 278,10 €, participation communale 3 278,10 €.Vu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de demander un fonds de concours à la CTLF d’un montant maximum de 3 278,10 € pour l’acquisition de 60 tables pour la salle polyvalente Jean Racine dont le coût est estimé à 6 556,20 € HT, dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget, autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

 Adhésion des collectivités au service de la médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de l’Aisne

Le Conseil municipal, vu le code de justice administrative, vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire, vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, vu la convention relative à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, considérant le coût d’un recours contentieux et les délais devant les tribunaux administratifs, le Maire rappelle à l’assemblée que, jusqu’au 19 novembre 2020, il est possible d’avoir recours à une médiation préalable obligatoire (MPO) en vue de résoudre un litige avec un agent, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale. Cette médiation, soumise au principe de confidentialité, concerne les litiges relatifs aux décisions ci-après : Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée; Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article; Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie; Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée; Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. La MPO pour les contentieux qu’elle recouvre suppose un déclenchement automatique du processus de médiation que la commune / l’établissement s’engage à faire connaître par tout moyen à ses agents. Ainsi, la commune / l’établissement ou l’agent devra se soumettre à la médiation avant tout recours contentieux. La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. L’engagement de la collectivité / l’établissement signataire d’y recourir comporte une participation financière à hauteur de 50 euros par heure de travail effectué par le médiateur. Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion en vue de recourir à la Médiation Préalable Obligatoire.

 Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre l’Etat et la commune. Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département de l’Aisne, considérant que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs, considérant que la commune de VIRY-NOUREUIL est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique, considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus, considérant que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature, considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention entre la commune et le représentant de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les conditions définies ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de télétransmission.