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Arrêté - 2024 0813
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0813)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Le Maire de Saint-Herblain,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-2
relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code de la Route,
Vu l’arrêté du 6 novembre 1992 portant approbation de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, huitième partie, «signalisation temporaire»,
Vu la décision 2023-043 du 22 décembre 2023 portant détermination des tarifs municipaux pour l’année 2024,
Vu la demande du 18 juin 2024 de l'entreprise FREYSSINET, sise rue de la Vaserie à BOUGUENAIS (44342),
Vu l’accord de la Direction de la nature, des paysages et de l’espace public de la Ville,
Considérant que l'entreprise FREYSSINET souhaite occuper le domaine public pour l’installation de 2 zones de cloisonnement mobiles (mise en place d’échafaudages), l’utilisation d’un chariot télescopique et d’un camion benne, dans le cadre de travaux de façade (balcons) dans le parc du Clos Fleuri, à l’arrière du bâtiment du n°7 au n°19 rue d’Agen à Saint-Herblain, du 09 septembre au 11 novembre 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures de sécurité particulières durant cette opération,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Du 09 septembre au 11 novembre 2024, l'entreprise FREYSSINET est autorisée à occuper le domaine public pour l’installation de 2 zones de cloisonnement mobiles (échafaudages), l’utilisation d’un chariot télescopique et d’un camion benne, dans le parc du Clos Fleuri Saint-Herblain.
Les mesures et conditions générales suivantes seront appliquées sur le site précité :
Installation AUTORISEE des deux cloisonnements mobiles (pour l’utilisation et la sécurisation des échafaudages) et utilisation AUTORISEE du chariot télescopique (pour l’acheminement des matériaux), sur les espaces verts identifiés et ayant fait l’objet d’un état des lieux par le service gestion des espaces verts de la Ville ;
Passage AUTORISÉ pour le chariot télescopique et le camion benne de l’entreprise « FREYSSINET» par les cheminements du parc du Clos Fleuri, pour la livraison et l’évacuation des matériaux ;
Aucun stockage de matériaux n’est autorisé dans le parc du Clos Fleuri ;
SERVICE :
SERVICE
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE ET
REGLEMENTATION
ARRÊTÉ :
DPR-2024-0813
OBJET :
Arrêté DPR-2024-0813
Réglementation en
matière de circulation
et de stationnement -
occupation du
domaine public -
cloisonnements -
échafaudages -
chariot télescopique -
camion benne –
parc du Clos Fleuri -
du 09 septembre
au 11 novembre 2024 Mise en place d’une signalisation avertissant les usagers du parc de l’entrée et de la sortie des véhicules de chantier, les incitants à emprunter un cheminement sécurisé ;
CIRCULATION INTERDITE à toute personne, à proximité du chantier, n’intervenant pas pour le compte de l’entreprise « FREYSSINET» ;
A aucun moment, il ne sera fait entrave à la libre circulation des piétons dans les allées du Parc ;
Vitesse limitée à 10 km/h dans le parc et à ses abords.
Ces installations ne devront pas porter atteinte à la sécurité et la visibilité des usagers.
ARTICLE 2 : La circulation des usagers du parc, des services de la Ville ainsi que le passage des véhicules de secours, seront maintenus en permanence.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 et le présent arrêté devra être affiché sur le site ou 8 jours avant le début des travaux.
ARTICLE 4 : Toute dégradation et/ou salissure constatée sur le domaine public et imputable aux travaux sera systématiquement suivie d’une réparation à la charge financière du demandeur :
l’entreprise « FREYSSINET» s’engage à remettre en état les espaces utilisés (chemins, espaces verts, pelouses) ainsi que le mobilier du parc dans la mesure où ils auraient été endommagés par les travaux.
l’entreprise « FREYSSINET» aura en charge la remise en état de la clôture et des espaces verts dégradés au plus tard 1 mois après la fin des travaux.
La responsabilité l’entreprise « FREYSSINET» pourra être mise en cause pendant le délai de 15 jours, en cas de tenue insuffisante des réfections du domaine public dégradé, après réception par Ville.
La ville se réserve le droit après mise en demeure par courrier avec avis de réception d’intervenir aux frais l’entreprise « FREYSSINET».
ARTICLE 5 : Le stationnement de tout véhicule, hors cadre de cette intervention, sur les emplacements désignés, est considéré gênant, et constitue une infraction au sens de l’article R 417-10 § II 10° du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de poursuites pénales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. De plus, le non-respect des prescriptions entraînera le retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 7 : L'occupation donnera lieu à la perception par la Ville d'une redevance conformément au tarif fixé en Conseil Municipal. Cette redevance sera recouvrée en régie par les services municipaux de Saint-Herblain. Elle sera d’un montant de 380,70 € (7,05 € x 18 m² x 3 mois) du fait de l’installation de 2 zones de cloisonnement mobiles sur le domaine public pendant 3 mois. Pour l’utilisation du chariot télescopique la redevance sera de 23,80€ par journée d’occupation sur la période du 09 septembre au 11 novembre 2024.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :
Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;
Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Général de Nantes Métropole, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 02 SEPTEMBRE 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à
la prévention des risques,
Jocelyn GENDEK
Reçu en préfecture de Nantes et publié le 02
septembre 2024