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Arrêté - PM 2026 082
Déliberation - 2024 082 Acquisition despace de voirie au Domaine de la Fregate
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 082 Acquisition despace de voirie au Domaine de la Fregate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
12
décembre
2024
13760
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
douze
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
NOMBRE
DE
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le
MEMBRES
six
décembre
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J.
LEVI
VALENS!I,
D.
Conseil
29
|
CAMHI,
Ÿ.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
hunieipal
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
V.
PELLISSIER,
C.
FREMY,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés
: D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
A.
RUBIOLO
En exercice
29 _|
représentée
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
J.
PRUNARET
représenté
par
C.
BARRIERE,
A.
L.
FALQUERO
représentée
par
J.
LEVI
VALENSI,
ML.
VOLAND
représentée
Présents
19
|
par
JP.
VENTURINI,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CUTILLO,
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN.
Mickaël
CUTILLO
a été élu
secrétaire.
Représentés
8
Vu
Particle
L
1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
N°
2024-082
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
Acquisition
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
d’espace
de
voirie
au
Domaine
de
la
Frégate
Vu
l'arrêté
de
permis
de
lotir,
délivré
le
20
juin
1994,
à
la
Société
Méridionale
d’Aménagement
Foncier
pour
la création
du
lotissement
Domaine
de
la Frégate
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
portant
transfert
d’office
dans
le
domaine
public
communal
de
Saint-Cannat,
des
voies
du
lotissement
Domaine
de
la
Frégate
en
date
du
20
octobre
2000
;
Considérant
l’accord
écrit
de
la
Société
Méridionale
d’ Aménagement
Foncier,
sise
Espace
Beauvalle,
Bâtiment
C,
6
rue
Mahatma
Gandhi,
13
090
Aiïx-en-Provence,
représentée
par
son
gérant,
Monsieur
Antoine
MOREL,
en
date
du
25
novembre
2024 ; Lors
de
l’incorporation
des
voies
du
lotissement
Domaine
de
la
Frégate
en
octobre
ses,
qu’il
convient
aujourd’hui
de régulariser.
7
TE
1
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SRE
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Das
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de
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Pre
RSS
Ne
l
Î
STARS
Lotissement
Domaine
la Frégate Parcelle
BV
109
(89
m?
cadastrés)
Sise
chemin
de
Queyrelier
mare
leg
ne
Et
:
er
sa pt——
ES
Parcelle BV
177 (243
m°c
=
Sise
sentier
des
Bouïres
Par
courrier
reçu
en
mairie
le
25
novembre
2024,
la
Société
Méridionale
d'Aménagement
Foncier
a transmis
son
accord
écrit
à la Commune
pour
procéder
à
la cession
des
parcelles
susmentionnées,
pour
1€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
sencensoneneseneeeseesee
DECIDE
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à
l’urbanisme,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
BV
109
et BV
177
pour
1 € (un
euro) ;
-
De
préciser
que
l’ensemble
des
frais
relatifs
à cette
procédure
(rédaction
des
actes,
publicité
foncière...)
sera
pris
en
charge
par
la commune ;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à
l’urbanisme,
à
signer
tout
type
de
document
se
rapportant
à la présente
affaire,
y compris
le ou
les
actes
notariés.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les membres
présents,
ktrajit conforme,
Le
Maire,
Jacky
GERARD
Marenel
Ÿ DEC
2004)
Affiché
le
:
49 DEC
20