Déliberation - DELIBERATIONS DU 26 09 2024 version 2

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de SUSSARGUES

Séance du 26 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre,

et le vingt-six septembre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 19 septembre 2024 Affichée le : 19 septembre 2024

PRESENTS :

Mesdames LLORET Eliane, BEN RABIA Céline, BRIEC Carole, CABROL Anne-Marie, DIGARD Alexandra DORSO Lili, LESPINASSE Maryline, METZ Catherine, RAKOTOVELO Sonia, ROURE-SANCHEZ Christine, VOLPATO Brigitte, WOIRET- GRATEAU Estelle,

Messieurs BAYLE Christophe, BLACHÉ Jean-Luc, CHAPELLE Jérôme, VERDEILLE Jean-Marc, REDAL Michel, TERRAL Didier.

ABSENTS EXCUSES :

M. MOUTALBI Madani donne procuration à Mme WOIRET-GRATEAU Estelle. Mme EMERARD Marie donne procuration à M. BLACHÉ Jean-Luc.

Mme LAPLAGNE Rose-Marie donne procuration à Mme. LESPINASSE Maryline

ABSENTS :

M. LIONS Jean-Pierre.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DORSO Lili a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1) Service d’assistance en temps réel pour la gestion des risques hydrométéorologiques – Convention de prestation entre la Métropole et la Ville de Sussargues (annexe 1) – Autorisation de signature

2) Budget Principal : Décision n° 2024-003 (annexe 2)

3) Approbation des comptes-rendus annuels de la SA3M (annexe 3) 4) Concession d’aménagement « Sussargues Frange Urbaine Sud » avec la SA3M : Approbation de l’avenant n°1 (annexe 4)

5) Régime Indemnitaire de la filière de Police Municipale – Instauration de l’indemnité spéciale de Fonction d’Engagement (ISFE)

6) Vente d’un lot de la parcelle A 2233 (annule et remplace la délibération DE24_058 du 26/07/2024

7) Finances : Admission en non-valeurs de titres de recettes de 2021 8) Vote d’une subvention de 1000€ pour l’association CAMI – Sport et Cancer 9) Convention et redevances pour l’occupation du Domaine Public (annexe 5) 10) Adoption du Rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 4 septembre 2024 (annexe 6)

11) Attributions de compensation (AC) 2024 définitives suite à la CLECT du 4 septembre 2024

12) Politique Sociale à destination des agents municipaux : Tarifs des services municipaux 13) Personnel Communal : Mise à jour du tableau des effectifs (annexe 7) 14) Approbation du Rapport du Président de l’Assemblée Spéciale SA3M – ALTEMED (annexe 8)1) Service d’assistance en temps réel pour la gestion des risques hydrométéorologiques – Convention de prestation entre la Métropole et la Ville de Sussargues (annexe 1) – Autorisation de signature

Délibération n° DE24_061

Mme Christine ROURE-SANCHEZ, adjointe au Maire expose :

Montpellier Méditerranée Métropole propose d’assurer un service d’assistance en temps réel pour la gestion des risques hydrométéorologiques auprès de chacune des communes membres, à travers la passation d’un contrat mutualisé avec la société PREDICT Services. Ce service apporte également une aide à la décision pour la gestion d’un ensemble de risques majeurs (canicule, incendie de forêt…), à travers les prestations apportées et l’accès à une plateforme numérique de gestion locale du risque, appelée wiki-predict, qui permet de développer et interagir avec le plan communal et intercommunal de sauvegarde.

Durant ces dix dernières années, l’accompagnement de PREDICT Services a fait preuve de son efficacité pour mieux répondre aux obligations de Madame le Maire de la Ville de Sussargues et du Président de Montpellier Méditerranée Métropole en matière de sécurité civile. En effet, le territoire métropolitain, dont fait partie la commune, est régulièrement soumis à des événements dimensionnant, marqués par des épisodes méditerranéens qui peuvent générer des orages violents parfois stationnaires, et affecter les personnes et les biens. Les précipitations, vagues de chaleur, submersion marine ou les incendies de forêt ont aussi vocation à s’intensifier avec le dérèglement climatique.

Pour ce faire, le précédent conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention-type de prestations de services entre Montpellier Méditerranée Métropole et la Ville de Sussargues, par la délibération DE 19-006 du 4 avril 2019. La convention-type initiale avait été conclue pour une durée d’un an, reconductible quatre fois par accord tacite des parties. Elle arrive à échéance. Aussi, il est proposé de la renouveler selon les mêmes principes.

Ce dispositif d’aide à la décision, développé par Météo France, Astrium et la société BRL, demeure le seul système intégré à la prévision d’alerte hydrométéorologique, agréé par les services de l’Etat, actuellement en service sur le territoire national. Il est destiné aux responsables et autorités compétentes dans la mise œuvre des mesures opérationnelles de sécurité et de sauvegarde.

Le service est proposé gratuitement dans une démarche de mutualisation et de réduction des coûts, et pour favoriser la solidarité et la réponse intercommunale au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise, en application de l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités et du décret n° 2022-907 du 20 juin 2022.

Un nouveau projet de convention type (annexe 1) a été élaboré. Il précise le contenu du service offert, les modalités d’échanges, d’informations notamment entre la société et les personnes désignées par la commune ainsi que les responsabilités des parties.

Les prestations offertes portent plus spécifiquement sur l’établissement d’un diagnostic des risques sur le territoire communal, puis, permettent en temps réel 24h/24 et 7j/7 :

- Une information anticipée et personnalisée ;

- Une analyse de la situation hydrométéorologique ;

- Des éléments d’aides à la décision opérationnelle ;

- Un accès au service d’astreinte de Predict Services et à la plateforme de supervision pour le suivi et la gestion de l’événement.

La société fournira un rapport d’événement après chaque épisode pluvieux significatif et chaque période de vigilance.Depuis la précédente version, des évolutions et nouveautés ont été apportées à l’espace wiki- predict des communes :

- Une ergonomie repensée. Il existe désormais deux modes, "Activation et "Préparation" permettant de mieux accompagner les gestionnaires de risques dans leurs missions. - Ajout de la capacité à enrichir le plan communal de sauvegarde d’un plan d’action feu de forêt, en plus des risques pluie-inondation, tempête, neige et submersion marine ; - Dynamique des précipitations (intensité et déplacement) sur les 2 dernières heures (et non pas 40 dernières minutes) ;

- Un nouveau Bulletin d'Anticipation des Risques (BAR) sous forme cartographique avertissant sur les risques à venir pour les prochains jours à J-2 de l’événement à risque ;

- Un message de veille vis-à-vis des risques diagnostiqués. Il est actualisé par les ingénieurs d'astreinte au minimum deux fois par jour et à chaque évolution notable des phénomènes à risque ;

- La création d’un outil collaboration pour le suivi des événements et le partage multi- acteurs, appelé GEstion Collaborative des Opérations de Sauvegarde (GECOS). Cette fonctionnalité est mise à disposition des communes et de la Métropole.

Enfin, il convient de rappeler que ces prestations ne se substituent pas à la mission réglementaire de mise en alerte des collectivités qui incombe aux services de l’Etat et que la commune demeure seule responsable de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde sur son territoire, le pouvoir de police générale du maire en matière de protection des populations ne pouvant être délégué.

Mme ROURE-SANCHEZ propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention-type, jointe en annexe, entre Montpellier Méditerranée Métropole et la Ville de Sussargues visant un service d’assistance en temps réel pour la gestion des risques hydrométéorologiques.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

2) Budget principal de la Commune : Décision n° 2024-003 (annexe 2) :

Monsieur Michel REDAL, adjoint au Maire, informe qu’une décision a été prise pour un virement de crédit d’un montant global de 32 022€ pour permettre le bon déroulement de l’exercice budgétaire.

Le détail du virement de crédit de 32022€ vers le chapitre 21 : « immobilisations corporelles » depuis le compte 2313 : « constructions » est le suivant :

2188 : 26687€

21828 : 3525€

21838 : 469€

21841 : 1341€

3) Approbation des comptes rendus annuels de la SA3M (annexe 3) :

Délibération n° DE24_063

M. Didier TERRAL, conseiller municipal, délégué à l’Aménagement du territoire, expose que dans le cadre de mandats confiés à la SA3M, et conformément à l’article 5-8 de ce mandat, la SA3M a communiqué à la commune :- Le compte rendu annuel (CRAC) retraçant l’exercice de l’année 2023, pour le mandat de réalisation : « Sussargues Cœur de Ville » (annexe 3),

- Le compte rendu annuel (CRAC) retraçant l’exercice de l’année 2023, pour la Concession d’Aménagement SA3M : « Sussargues Frange Urbaine Sud – Ecoquartier des Capitelles » (annexe 3),

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver les CRAC 2023 présentés par la SA3M

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à 18 voix pour et 2 abstentions (M. BAYLE Christophe et Mme DIGARD Alexandra)

4) Concession d’aménagement « Sussargues Frange Urbaine Sud » avec la SA3M : Approbation de l’avenant n°1 (annexe 4) :

Délibération n° DE24_064

M. Didier TERRAL, conseiller municipal, délégué à l’Aménagement du territoire, expose que dans le cadre de mandats confiés à la SA3M, et conformément aux axes de développement fixés en accord avec Montpellier Méditerranée Métropole dans le cadre des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Agglomération de Montpellier, la Commune de Sussargues a concomitamment créé la ZAC écoquartier des Capitelles et signé une concession d’aménagement avec la SA3M, par délibération du 24 septembre 2020, reçue en préfecture le 29/09/2020, en vue de l’aménagement d’un nouveau quartier de logements dénommé l’écoquartier des Capitelles.

Compte tenu de l’actualisation du planning opérationnel en regard de l’allongement des procédures règlementaires, les modalités d’imputation des charges de l’aménageur doivent être modifiées.

Il est demandé conseil municipal :

- D’approuver l’avenant n°1 à la Concession Sussargues Frange Urbaine Sud présenté par la SA3M

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cet avenant.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à 18 voix pour et 2 abstentions (M. BAYLE Christophe et Mme DIGARD Alexandra).

5) Régime indemnitaire de la filière Police – Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) :

Délibération n° DE24_065

Monsieur Jean Luc BLACHE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu la saisine du Comité Social Territorial (CST) en date du 20 août 2024,Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,

Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

▪ Directeur de police municipale

▪ Chef de service de police municipale

▪ Agent de police municipale

▪ Garde champêtre

INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadre d’emplois

Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Gardes champêtres 30 %

Agents de police municipale 30 %

Chef de service de police municipale 32 %

Directeur de police municipale 33 %

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

- La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année,

- La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel,- L’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …),

- La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises, - La maitrise technique de l’emploi,

- La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles, - En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année à la hausse ou à la baisse.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel (Année N-1) L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros

Gardes champêtres 5 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Chef de service de police municipale 7 000 €

Directeur de police municipale 9 500 €

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % maximum du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété, au besoin, par un versement annuel pour le solde restant.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714- 11 du CGFP.

LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

Ces indemnités :

- Seront accordées en fonction des grades, de l’ancienneté et des spécificités des tâches,

- Seront versées au prorata du temps de travail et mensuellement, - Seront modulées en fonction de l’absentéisme de la façon suivante : Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 :

- En cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ces indemnités seront suspendues,

- En cas de congé de maladie pour accident de service, pour maladie professionnelle, ou de congé maternité, paternité ou adoption, ces indemnités suivront le sort du traitement,

- En cas de congé de maladie ordinaire, ces indemnités seront maintenues lors des 7 premiers jours d’absence sur le semestre en cours. A compter du 8ème jour d’absence du semestre en cours, un abattement de 1/30e de ces indemnités par chaque jour d’absence sera appliqué au versement mensuel.SUSPENSION DU REGIME INDEMNITAIRE

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait LES CONDITIONS DE CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Par contre, elle est cumulable avec :

→ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

→ Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2024.

DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter du 1er octobre 2024 et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibération n° DE 24- 026 du 21 mars 2024 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.

CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’ACCEPTER d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus,

• DE VERSER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable), • D’AUTORISER Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

6) Vente d’un lot de la parcelle A2233 (ANNULE ET REMPLACE LA DE24-058 du 16/07/2024)

Délibération n° DE24_066

Madame le Maire informe l’assemblée que suite à une erreur administrative, la délibération DE24_058 prise lors de sa dernière réunion, n’est pas applicable et doit être reprise.

Madame le Maire expose les faits au Conseil Municipal :Mme Pierre-Auguste, propriétaire de la parcelle A1753 a formulé une demande d’achat d’une partie de la parcelle communale A2233, attenante à sa propriété.

Après analyse, il s’avère que la commune est également intéressée pour acheter une partie de la propriété de Mme Pierre-Auguste.

Après un bornage contradictoire réalisé par un géomètre, ces transactions portent sur les cessions par la commune de :

Un lot d’une superficie de 377 m² de la parcelle A2233,

Un lot d’une superficie de 48 m² de la parcelle A2233.

Et l’acquisition par la commune d’un lot de 21m² de la parcelle A1753

Madame le Maire précise que cette opération permettra d’avoir des limites de propriété plus logiques, en fonction du terrain naturel et notamment des différents fronts de carrières.

Les services du Domaine ont été consultés sur ces transactions, et un avis a été rendu le 31 mai 2024.

Conformément à l’avis rendu par les services du Domaine, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- VALIDE la vente d’un lot d’une superficie de 377 m² de la parcelle communale A2233 à Mme Pierre-Auguste

- VALIDE la vente d’un lot d’une superficie de 48 m² de la parcelle communale A2233 à Mme Pierre-Auguste

- VALIDE l’achat d’un lot d’une superficie de 21 m² de la parcelle A1753 de Mme Pierre- Auguste

- FIXE le prix de ces aliénations et acquisitions à 12 € le m², les frais supplémentaires (bornage, géomètre, notaire, …) sont à la charge de Mme Pierre-Auguste,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents y afférents.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

7) Finances : Admissions en non-valeurs de titres de recettes de 2021 :

Délibération n° DE24_067

Sur proposition de Monsieur le Trésorier de la commune en date du 30 aout 2024, et après avoir entendu l’exposé de Monsieur Michel REDAL, adjoint au Maire,

Il est proposé

- d’approuver l’admission en non-valeur du titre de recette 49 de 2021 proposée par Monsieur le Trésorier

- de préciser que le montant total de ce titre de recette s’élève à 352,10 euros. - d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

8) Vote d’une subvention de 1000€ pour l’association CAMI – Sport et Cancer :

Délibération n° DE24_068

Madame Christine ROURE-SANCHEZ, Adjointe au Maire, expose :

L’association CAMI – Sport et Cancer développe des programmes d’activité thérapeutique pour les patients atteints de cancer, cette association à but non lucratif est reconnue d’intérêt général.

Il est demandé au Conseil Municipal de :- de valider le montant de 1000€ de subvention pour l’association CAMI – Sport et Cancer, - de préciser que les crédits nécessaires sont prévus en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

9) Convention et redevances pour l’occupation du Domaine Public (annexe 5)

Délibération n° DE24_069

Monsieur Jean Luc BLACHE, Adjoint au Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 ; L. 2122-22 ; L. 2212-2 ; L. 2212-2-1 ; L. 2213-1 ; L. 2213-2 ; L. 2213-3 ; L. 2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2111-3 ; L. 2122-1 à L. 2125-1,

Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017,

Vu le code de voirie routière,

Considérant que l’espace public appartient à tous et doit rester un lieu privilégié d’échanges et de partage. De nombreuses fonctions doivent pouvoir y cohabiter de façon harmonieuse. De plus, toute intervention sur l’espace public doit contribuer à sa valorisation.

Considérant la nécessité d’harmoniser l’organisation de l’occupation du domaine public en veillant à concilier la liberté du commerce, la circulation des véhicules et la circulation des piétons, en tenant compte des contraintes de sécurité et de la règlementation concernant les personnes à mobilité réduite.

Considérant la nécessité de créer une convention (en annexe) pour réglementer l’occupation du domaine public pour le marché hebdomadaire, les terrasses et les manèges forains.

Considérant qu’en contrepartie de l’occupation du domaine public, l’exploitant s’acquitte d’une redevance, en fonction du type d’utilisation :

Pour les terrasses de commerçant (facturation trimestrielle) :

Redevance annuelle : 15€ par m²,

Pour les commerçants du marché hebdomadaire (samedi / Place du 14 juillet) (facturation trimestrielle) :

Redevance journalière : 1,50€ par ml (mètre linéaire) et forfait 1€ pour l’électricité

Pour le marché de Noël :

Redevance : forfait 10€ par exposant (sussarguois et extérieurs)

Pour les manèges forains :

Redevance : 3€ par jour et par ml (mètre linéaire)

Sur le rapport de M. Jean Luc BLACHE, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- VALIDER la convention d’occupation du domaine public,

- VALIDER les redevances d’occupation du domaine public en fonction des utilisations, - AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions afférentes à ces utilisations, (jointe en annexe à la présente délibération)

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.10) Adoption du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 4 septembre 2024 (annexe 6) :

Délibération n° DE24_070

Monsieur Michel REDAL, adjoint au Maire, rapporte :

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°317 du 12 octobre 2020, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 4 septembre 2024. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

11) Attributions de compensation (AC) 2024 définitives suite à la CLECT du 4 septembre 2024 :

Délibération n° DE24_071

Monsieur Michel REDAL, adjoint au Maire, rapporte :

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations. La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole

Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 février 2024. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 4 septembre 2024, a rendu des conclusions sur l’évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant dans les attributions de compensation de fonctionnement que d’investissement. Ces évaluations ont porté sur la révision libre des ACF voirie espace publicdes communes, sur des correctifs d’emprunts transférés liés à la voirie-espace public, sur une modification d’AC voirie espace public et sur des modifications d’ACI voirie-espace public temporaires. La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications. Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint au présent rapport pour information, il est proposé d’établir l’AC de fonctionnement définitive 2024 selon le tableau ci-dessous :

SUSSARGUES

Attribution de Compensation

fonctionnement définitive 2024

Attribution de Compensation

fonctionnement définitive 2024

versée par la Commune de

SUSSARGUES à la Métropole

versée par la Métropole à la

Commune

XXX 178 093,53 €

TOTAL 178 093,53 €

Il est également proposé d’établir l’AC d’investissement définitive 2024 selon le tableau ci- dessous :

SUSSARGUES

Attribution de Compensation

investissement définitive 2024

Attribution de Compensation

investissement définitive 2024

versée par la Commune de

Sussargues à la Métropole

versée par la Métropole à la

Commune

XXX 76 893,91 €

TOTAL 76 893,91 €

Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLECT ».

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver le montant de l’attribution de compensation définitive 2024 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

12) Politique Sociale à destination des agents municipaux : Tarifs des services municipaux :

Délibération n° DE24_072

M. Jean Luc BLACHE, adjoint au Maire expose :

Dans le cadre de sa politique sociale à destination du personnel communal, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs, pour les enfants des agents communaux fréquentant nos structures, comme suit :

Accueil de loisirs Périscolaire (ALP) :

Quotient familial CAF Tarif

Repas

Tarif ALP

Méridien

Tarif Total

Repas + ALP

Tarif ALP

Matin OU Soir

De 0€ à 500€ 1€ 0,90€ 1,90 € GRATUITDe 501€ à 999€ 1€ 1,00€ 2,00 € GRATUIT

De 1000€ à 1499€ 3,20€ 1,10€ 4,30 € GRATUIT

De 1500€ à 2000€ 3,40€ 1,20€ 4,60 € GRATUIT

2001€ à 2500€ 3,60€ 1,30€ 4,90 € GRATUIT

2501€ et plus 3,80€ 1,40€ 5,20 € GRATUIT

Accueil Extra-scolaire mixte et ados (ALSH) :

Famille d’1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants

Revenus

mensuel

Prix ½

journée Repas

Prix

journée

+ repas

Prix ½

journée Repas

Prix

journée

+ repas

Prix ½

journée Repas

Prix

journée

+ repas

€ € €

1250 € 3,13 4 10,26 2,81 4 9,52 2,50 4 8,90

Camp d’été – séjour :

Grille tarifaire spécifique à chaque séjour

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

13) Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs (annexe 7)

Délibération n° DE24_073

Monsieur Jean Luc BLACHE, 1er Maire adjoint en charge des Ressources Humaines, informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs ainsi :

Suppression des postes :

Attaché hors classe à 100 %

Création des postes :

Attaché principal à 100 %

14) Approbation du Rapport du Président de l’Assemblée Spéciale SA3M – ALTEMED (annexe 8) :

Délibération n° DE24_074

M. Jean Marc VERDEILLE, Adjoint au Maire et représentant la Ville de Sussargues au sein du CA et de l’AG de la SA3M expose :

En application l’article L1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), il nous faut approuver le rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités en sa qualité d’Administrateur pour l’exercice 2023 (annexe 10), Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver le Rapport du Président de l’Assemblée Spéciale pour l’exercice 2023 présenté par la SA3M,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Après avoir délibérer, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.